Interventions sur "pension"

... le groupe La France insoumise avait déposé un amendement qui prévoyait la mise en place d'une contribution de solidarité des actionnaires au taux de 0,5 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises. La rentabilité des actions ne faiblit pas. La mise en oeuvre de cette mesure de justice fiscale permettrait sans aucun doute de financer de façon pérenne le coût représenté par la réindexation des pensions de retraite.

Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas cet amendement. Il n'y a pas cinquante sortes de retraités et la retraite n'est pas une allocation, mais un droit fondé sur des années de travail et de cotisation. L'article 1er vise à corriger le plus vite possible l'erreur qui a été commise en sous-indexant les pensions. Par ailleurs, M. Cazeneuve a présenté, une fois encore, la suppression de la taxe d'habitation comme une mesure destinée à compenser l'augmentation de la CSG. Or, ce dispositif se traduit par une véritable injustice territoriale, puisque le montant de la taxe d'habitation n'est pas le même sur l'ensemble du territoire – alors que l'augmentation de la CSG s'applique, elle, de manière indifféren...

Je m'inscris en faux contre ce qu'a dit M. Cazeneuve. D'abord, les seuils sont très faibles : un retraité vivant seul se voit appliquer le taux de CSG le plus élevé, soit 8,3 %, dès lors qu'il perçoit une pension de 2 000 euros par mois… J'ai du mal à comprendre que vous puissiez considérer que ce type de retraités fait partie des personnes riches : même François Hollande n'avait pas osé dire cela ! Faire porter un tel fardeau sur des retraités est injuste, et cela a d'ailleurs occasionné une fracture importante entre votre majorité et un électorat qui avait en grande partie voté pour vous. Il est éviden...

Le groupe Les Républicains tient beaucoup à l'indexation sur l'inflation des pensions de retraite, des allocations familiales et des APL. Par l'amendement d'appel CF1, nous proposons une mesure de réparation visant à garantir pour le reste du quinquennat l'application du mécanisme de revalorisation des prestations d'invalidité et de l'AAH. Si M. le rapporteur me confirme que cette précaution est déjà prévue par son texte, je retirerai mon amendement. Cependant, je veux insister ...

Cet amendement est satisfait par le texte, dont l'article 1er prévoit bien la réindexation sur les prix des prestations perçues par les retraités. Certes, il est un peu moins satisfait maintenant que l'article 1er a été repoussé, mais il l'est dans l'esprit du texte ! Le Conseil constitutionnel ayant annulé la mesure de sous-indexation des pensions prévue pour 2020, nous en revenons au système antérieur, celui de l'indexation sur les prix prévue à l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale, mais il n'est pas exclu que le Gouvernement décide de proposer une nouvelle mesure de sous-indexation dans le cadre du prochain PLFSS.

L'amendement CF32 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des hypothèses qui iraient plus loin qu'une indexation des pensions sur les prix. Face au constat d'un corps social profondément déchiré, nous devons en effet nous interroger sur les effets d'une éventuelle indexation des pensions sur les salaires. Les retraités participent-ils à la création de richesses, ou sont-ils inutiles sur le plan social et économique ? Pour notre part, nous estimons que les retraités sont utiles socialement et économiquement, et qu'ils ...

...es cas où le montant de l'APL est supérieur à celui du loyer sont tout à fait marginaux, et souvent liés à la conformité du logement par rapport à la composition de la famille. J'ai constaté que nombre de retraités modestes n'étaient plus aujourd'hui propriétaires de leur maison. Ce n'était pas le cas par le passé. Certains se retrouvent donc obligés de payer un loyer alors qu'ils perçoivent une pension très basse et non indexée. Alors que des gens qui ont travaillé toute leur vie sont confrontés à de terribles difficultés, il est indécent de chercher à raboter encore…

...efficacité économique : est-il pertinent de continuer à faire financer la protection sociale uniquement par le coût du travail ? Pour ma part, je pense que nous serons sans doute amenés prochainement à élargir l'assiette de financement de la protection sociale à d'autres sources de revenus, et que la question du revenu des retraités est très liée à celle du niveau de l'emploi : pour maintenir les pensions à un certain niveau, encore faut-il qu'il y ait suffisamment d'actifs pour les payer ! Ne perdons pas de vue que l'un des enjeux de la réforme de la CSG était d'élargir l'assiette de financement de la sécurité sociale : aujourd'hui, les parcours de vie sont de plus en plus variés et hachés, ce qui justifie le souhait de rendre la protection sociale beaucoup plus universelle et beaucoup moins as...

...mme vous le savez, une partie de la CSG est déductible de l'impôt sur le revenu et l'autre ne l'est pas. Cela dépend des catégories des revenus et de la situation de la personne concernée, mais la part déductible est, approximativement, de 70 % et la part non déductible est de 30 %. Dans certains cas, la CSG peut être déduite à 100 % du revenu imposable – il s'agit des taux réduits de CSG sur les pensions de retraite ou sur les allocations-chômage. Nous proposons de rendre la CSG et la CRDS intégralement déductibles du revenu imposable à l'impôt sur le revenu. Il n'y a pas de raison que l'on paie de l'impôt sur de l'impôt, sur un revenu qu'on n'a pas. C'est une mesure de bon sens, une mesure qui nous semble juste, au moment où le débat sur ces sujets fait rage.

Bien sûr que si. De toute façon, quand les parties sont d'accord sur l'évolution de la pension, la CAF fait déjà ce travail.

Vous lui octroyez là une autre compétence, que nous contestons. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls puisque l'article n'a été maintenu hier qu'à quatre voix d'écart. Même dans vos propres rangs, beaucoup estiment donc que vous créez là une usine à gaz qui ne répond pas à l'urgence, ils me le disent ! Vous avez évoqué les femmes. Mais les femmes isolées qui veulent toucher leur pension ne demandent pas la révision de son montant ; elles attendent l'exécution d'un jugement qui fait défaut.

...evrait plutôt aider les personnes isolées à obtenir l'exécution effective du jugement. Par ailleurs, ce texte n'impose aucun délai. Pourquoi n'encadre-t-on pas la fonction de juger dans le temps ? Les auditions montrent que les juges eux-mêmes réclament cette évolution, notamment en matière de justice des mineurs. Or la question des délais n'est même pas abordée s'agissant du problème majeur des pensions.

...les CAF sont financées et comment elles fonctionnent. Mais plutôt que d'affronter la précarité du monde judiciaire et de donner à ce dernier les moyens de faire face aux besoins dans des délais raisonnables, vous vous déportez sur une administration qui n'aura pas davantage la capacité de régler le problème. Enfin, le dispositif pose d'autres questions, notamment parce que les CAF, en matière de pensions alimentaires, vont se retrouver juge et partie. J'y reviendrai tout à l'heure en défendant un amendement.

...ience – que la caisse d'allocations familiales statuera en application d'un barème national « dans le respect des garanties de compétence et d'impartialité ». Mais puisqu'elle rendra sa décision au regard d'un barème, elle ne sera en fait qu'une chambre d'enregistrement. Quelle compétence ou impartialité cela nécessitera-t-il ? Je veux bien, perdu pour perdu, que la CAF statue sur les demandes de pension de manière compétente et impartiale, mais qu'elle le fasse alors non en référence à un barème national mais à la lecture de chaque dossier, en fonction de l'endroit où se trouveront les demandeurs.

Pour faciliter la tâche des CAF – on peut comprendre cette volonté – , vous voulez soumettre la révision du montant de la pension alimentaire à un barème national. Or le recours à un tel barème fait courir le risque que le montant de pension soit fixé en fonction de paramètres statistiques, sans tenir compte de la spécificité de chaque situation. On peut en outre s'interroger sur le respect des garanties de compétence et d'impartialité qui est exigé des CAF. Il est à craindre que les CAF, faute de compétences et de moyens, ...

J'interviendrai très rapidement car nous tournons un peu en rond dans ce débat qui nous a déjà occupés très longuement hier soir. D'abord, madame Untermaier, oui, les juges appliquent depuis des années un barème pour fixer la pension alimentaire. Sur le site service-public. fr, chaque citoyen peut même effectuer une simulation pour connaître le montant de la pension alimentaire qu'il devra payer après être passé devant le juge aux affaires familiales. Le principe du barème n'est donc pas un problème. Ensuite, monsieur Bernalicis, en effet, dans les situations complexes, le directeur de la CAF n'est pas en mesure d'apprécier ...

Cet amendement de repli va dans le même sens que le no 564 de Thibault Bazin. Il vise à ajouter, parmi les éléments sur lesquels la demande modificative est fondée, l'évolution de la situation financière du foyer. Cela peut concerner aussi bien le parent qui verse la pension alimentaire que celui qui la perçoit. Dans le cas du second, des besoins supplémentaires pour l'éducation de l'enfant peuvent être justifiés par d'autres motifs que les ressources. Il nous semble donc nécessaire de ne pas limiter à la seule évolution des ressources la possibilité de modifier la pension alimentaire.

Il est important pour faire évoluer positivement le dispositif. Il vise à remplacer le verbe « apprécier » par « constater » afin de préciser que le directeur de la CAF ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation des évolutions pouvant justifier une modification du montant de la pension alimentaire : en aucun cas, il ne peut se substituer à un juge en exerçant un pouvoir d'appréciation, ainsi que semble l'indiquer le texte initial ; il doit se contenter de constater l'évolution des ressources. Ce changement sémantique devrait vous rassurer.

...délais dans lesquels les CAF remplissent leurs missions. Ils sont déjà extrêmement longs alors que, presque chaque mois, on confie à ces organismes de nouvelles missions. Il faudra d'ailleurs les interroger en février sur la façon dont elles assument à présent la responsabilité d'instruire les demandes relatives à la prime d'activité. L'engorgement est assuré si l'on ajoute encore la fixation des pensions alimentaires. Je vois d'ici, tôt le matin, la file d'attente de la caisse voisine de mon domicile s'allonger et passer de 500 mètres à 1 kilomètre. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, afin de garantir un effet suspensif au titre exécutoire si les parties contestent les pensions alimentaires fixées par la CAF.

Il vise à rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire, étant entendu que l'ancien titre continue de s'appliquer jusqu'à la décision définitive du juge.