Interventions sur "pension"

... la manière dont vous voulez simplifier le traitement des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants… Auparavant, pour obtenir une décision définitive en premier recours, il fallait attendre la décision du juge aux affaires familiales. Aujourd'hui, bien que je n'aie pas la médaille Fields, j'en compte trois : celle de la caisse d'allocations familiales, une éventuelle requête en suspension de l'exécution devant le président du tribunal de grande instance, que vous avez évoquée hier, et une décision du JAF. Là où il fallait une décision, il en faut donc trois à présent. Quel choc de simplification ! Quelle accélération de la procédure !

Honnêtement, je ne vois pas où est la simplification. On complexifiera grandement les choses et on placera les gens dans des situations intenables et intolérables, ce qui entraînera un surcoût considérable, parce qu'il faudra saisir à nouveau le juge aux affaires familiales et introduire une requête en suspension. Votre simplification, encore une fois, c'est de remplacer une décision par trois ! On ne peut pas faire cela ! Je le répète : accepter la suspension de l'exécution provisoire de la décision de la CAF dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales ne mettra personne en péril, puisque le magistrat a la possibilité de statuer dès la date de la saisine. Cela relève tout simplement du...

Il est défavorable car donner un caractère presque automatique à l'effet suspensif du recours viderait vraiment les dispositions prévues de leur substance. Nous avons élaboré, avec le Gouvernement, un mécanisme équilibré : un recours devant le juge aux affaires familiales et la possibilité de saisir le président du TGI – le tribunal de grande instance – sur requête pour obtenir la suspension du titre exécutoire. Nous avons évoqué ce sujet en commission, et il me semble que nous avons atteint un équilibre, monsieur Savignat : la possibilité de saisir le président du TGI sur requête pour obtenir la suspension de l'exécution garantit la pleine efficacité et la célérité du dispositif. Je regrette que ce ne soit pas suffisant à vos yeux. S'agissant de l'expérimentation, chacun peut adopt...

...ra désormais de répondre aux situations simples que les praticiens connaissent. Il est dommage que vous ne vouliez pas en convenir. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet : il s'agit des fameuses procédures dites « CAF », parce qu'elles sont souvent engagées à l'initiative de la CAF. Lorsqu'une personne, généralement une femme, se présente à la CAF en disant que celui qui doit payer la pension alimentaire ne s'en acquitte plus, par exemple parce qu'il a perdu son emploi, la CAF lui demande, avant de lui verser éventuellement des allocations, de saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir un jugement qui constatera l'impossibilité pour celui qui payait jusqu'alors la pension alimentaire de continuer à le faire. C'est sur le fondement de cette décision de justice constatant l'i...

...t. Je veux revenir sur un point, madame la garde des sceaux. Tout à l'heure, un collègue a expliqué la procédure qui consiste, en un mot, à confier l'accompagnement des familles à la CAF. Mais je songe à des cas plus spécifiques. Aujourd'hui, la procédure de justice est extrêmement longue, compliquée et coûteuse. Quand le père – prenons cet exemple puisque c'est le plus fréquent – ne paie pas la pension, la mère de deux ou trois enfants qui se retrouve seule doit nourrir ses enfants et avancer le coût de la procédure, ce qui constitue pour elle une double peine. Vous dites que vous réglez le problème. C'est faux. Il faut considérer le cas des pères qui ont reconnu leurs enfants, lesquels portent d'ailleurs leur nom, mais qui ne paient pas leur pension alors même qu'ils travaillent, perçoivent u...

...ans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, on a « contemporanéisé » les APL : concrètement, les dossiers, au lieu d'être instruits en une fois, seront révisables tous les trois mois sur la base des revenus – autant dire que le travail des CAF sera multiplié par quatre. Si le projet de loi est voté, il faudra ajouter à ces deux tâches la prise en charge de la question des pensions alimentaires. Je rejoins M. Gosselin sur un point : si l'on n'organise l'expérimentation que là où les problèmes sont les moins nombreux, elle sera parfaitement concluante.

Les oppositions, quelles qu'elles soient, nous font un bien mauvais procès en nous reprochant cette expérimentation. Encore une fois, nous pouvons tous nous retrouver sur son but : il s'agit de réviser les pensions alimentaires pour des personnes, le plus souvent des femmes, en situation de crise parce qu'elles n'arrivent plus à pourvoir à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Notre objectif est de répondre plus vite aux situations d'urgence dans le cadre d'une expérimentation construite avec la CAF, organisme habitué à traiter ces situations, cela a été rappelé. La procédure est encadrée puisqu'...

Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

...uge à sa juste place. Une bonne administration de la justice dépend précisément du respect des équilibres fondamentaux et des principes sur lesquels repose notre législation. La mission et la charge des notaires sont à la fois importantes et estimables, mais la mission du notaire n'est ni de juger, ni d'évaluer la qualité des consentements, ni d'ordonner une enquête, ni de fixer le montant d'une pension alimentaire, ni de prononcer une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée. Un autre risque est d'augmenter les contentieux financiers post-divorce. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Cet article prévoit une expérimentation pour une durée de trois ans confiant aux directeurs des caisses d'allocations familiales la possibilité de révision du montant des pensions alimentaires. Les professionnels de la justice s'inquiètent grandement de cette mesure et c'est ce qu'ils sont venus d'ailleurs dire hier après-midi. En effet, une telle décision requiert par souci de transparence pour les parties des garanties d'indépendance et d'impartialité que seul le juge, garant de l'intérêt supérieur de l'enfant, est en mesure d'offrir. Ce ne sont certainement pas les C...

Avec cet article 6, vous voulez confier aux directeurs des caisses d'allocations familiales le soin de réévaluer les pensions alimentaires. Certes, cela ne concernera que cinq départements ; certes, vous avez souhaité un meilleur encadrement, mais c'est une question de principe. Si nous pensons que cette expérimentation n'est pas bonne, nous devons aussi préserver les personnes concernées de ces cinq départements. Par cet article, vous porterez atteinte à la séparation des pouvoirs puisqu'il permettra la modification ...

...on des pouvoirs. On ne peut pas demander au directeur d'une CAF de revenir sur la décision d'un juge aux affaires familiales. Ce n'est juste pas pensable dans notre droit aujourd'hui. Vous nous objecterez qu'un directeur de CAF a du recul sur les situations qui lui sont soumises. En réalité, il ne prendra pas forcément en considération les mêmes éléments que le juge pour réviser le montant de la pension alimentaire, tout simplement parce qu'il a à sa disposition des éléments auxquels le juge n'a pas accès ou que celui-ci ne demande pas pour prendre sa décision. Et si l'on pense que le directeur de la CAF statuera seul, on se trompe profondément : comme s'il avait le temps de se pencher sur chaque cas ! Il va confier les dossiers à des collaborateurs, qui seront le plus nombreux possible pour que...

Sous couvert d'une volonté de déjudiciarisation, cet article 6, qui veut donner aux directeurs de CAF la possibilité de réviser le montant des pensions alimentaires, fait couler beaucoup d'encre. Quelle drôle d'idée dans notre époque moderne que de vouloir absolument mélanger les métiers en permettant aux notaires de jouer aux avocats et aux directeurs de CAF de jouer aux juges ! Imagine-t-on un directeur de prison aménager une peine prononcée par un juge pénal ? Non. Imagine-t-on l'administration fiscale revenir sur la décision du juge de l'im...

Cette expérimentation est un enjeu en soi et nous considérons que le désengorgement des tribunaux auquel elle contribue ne doit pas constituer un objectif à part entière. Nous estimons en outre que l'application d'un barème pour la révision des pensions alimentaires ne permettra pas de tenir compte des problématiques complexes. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de l'article. Je vous ferai ici une suggestion. Prenons le cas d'une mère élevant deux enfants qui ne peut toucher la pension alimentaire de 300 ou 400 euros à laquelle elle a droit, par exemple, parce que le père ne travaille pas. Elle doit se livrer à un pa...

... permettra pas de tenir compte des différences territoriales. Les coûts de logement varient selon que l'on habite dans une grande agglomération ou en milieu rural, dans des zones tendues ou pas. Cela pose un problème pour prendre en compte chaque situation individuelle. Deuxièmement, cette disposition provoque des effets de bord délétères. Admettons qu'un directeur de CAF révise le montant d'une pension alimentaire pour l'augmenter de 500 à 750 euros et que le juge qui aura été saisi parce que l'une des parties est en désaccord décide, douze ou dix-huit mois après, de ramener ce montant à 650 euros. Quelles seront les conséquences pour la personne qui touche la pension alimentaire ? Devra-t-elle rembourser les 100 euros qu'elle aura perçus en trop durant cette période ? Le versement de la pensio...

Rappelons une chose importante : la procédure de révision du montant de la pension alimentaire prend en moyenne six mois et, comme l'a dit notre collègue Letchimy, pendant ces six mois, il faut continuer à nourrir ses enfants. Il est donc important de trouver une solution. En première lecture, le groupe MODEM avait émis quelques réserves sur l'article 6 et nous avons continué à travailler pour savoir comment aboutir à une rédaction plus satisfaisante. Nous considérons qu'il es...

...imentations diverses et variées. J'ai cru comprendre qu'il accueillerait déjà une expérimentation portant sur la cour criminelle départementale. De grâce, ne nous accablez pas trop ! Il faut quand même le répéter, la convention d'objectifs et de gestion signée avec la CNAF ne prévoit pas d'augmenter les moyens de gestion des CAF. En 2019, à effectifs constants, elles devront gérer ces dossiers de pension alimentaire en plus de ceux concernant la prime d'activité. Une fois le décor planté, parlons du fond. On va donner à un organisme privé, certes chargé d'une mission de service public, la charge de revenir sur l'autorité de la chose jugée, de modifier une décision prise par un juge, ce qui est tout de même extraordinaire. Vous essayez de revenir en arrière en insistant sur le fait qu'il s'agira ...

... dont les dispositions comportent certains risques, en particulier la barémisation qui pourrait conduire à automatiser la procédure sans tenir compte ni de la diversité ni de la complexité des situations personnelles. Lorsque les revenus sont complexes et les situations disparates, la fixation de ce montant peut s'avérer compliquée et les barèmes inadaptés. Surtout, une révision du montant de la pension alimentaire n'est rarement qu'une question d'argent et résulte souvent d'un changement de vie pour l'une ou l'autre des parties. En supprimant le recours au juge, on prive ainsi les parents d'un espace de discussion pourtant indispensable. Les garanties d'indépendance et d'impartialité ne sont donc pas respectées.

Madame la ministre, je vous propose un compromis intéressant. Nous sommes disposés à retirer notre amendement de suppression si vous acceptez d'étudier notre proposition. En l'espèce, l'exécution du jugement par les CAF est la mesure qui nous préoccupe le plus. Je connais cette réalité de la mère de famille qui ne reçoit plus de pension alimentaire durant plusieurs mois, voire plusieurs années, et doit se livrer à un véritable parcours du combattant pour en obtenir le versement. Entre-temps, l'enfant doit vivre, manger, s'habiller, aller à l'école. Pourquoi ne pas prévoir également dans l'expérimentation la possibilité de revoir l'exécution ? Vous seule, madame la ministre, pouvez sous-amender en incluant cette nouvelle disposi...

Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, nous présentons nous aussi un amendement de suppression. En effet, confier aux CAF la révision des pensions alimentaires comporte des risques. Il est indispensable que cette décision soit neutre et objective. Le juge est le vrai garant de ce critère essentiel, sur le fond. Enfin, cette décision doit être pleinement acceptée par les personnes concernées, les bénéficiaires comme les obligés. Aucun doute ne doit entacher le jugement, aussi proposons-nous d'en rester au statu quo et de supprimer cet artic...