Interventions sur "piratage"

...ositif du présent article aux réalités techniques et opérationnelles en étendant son champ d'application à tous les intermédiaires techniques à même d'intervenir sur l'accès ou directement sur les contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin. Les compétences de l'ARCOM sont étendues afin qu'elle puisse solliciter l'intermédiaire technique le plus compétent pour mettre fin au piratage. Enfin, conformément aux dispositions prévues dans la proposition de loi Avia, l'amendement prévoit que l'ARCOM pourra demander le retrait du contenu illicite, en complément de son blocage.

Il s'agit d'un amendement d'appel relatif à la HADOPI et sa réponse graduée. En supprimant cette dernière, nous pourrions récupérer 5 millions d'euros et financer plus massivement la mission de veille de la HADOPI. Elle pourrait ainsi se pencher sur le piratage lié à la diffusion de programmes télévisés sur internet (IPTV). Elle pourrait également développer ses activités pédagogiques et rencontrer les jeunes, et les moins jeunes, afin de leur expliquer les problématiques liées au piratage.

...essibilité de l'offre sportive – nous y reviendrons lorsque nous parlerons de l'audiovisuel public – mais votre amendement supprimerait purement et simplement le dispositif de protection des contenus sportifs en ligne. Les droits sportifs, dans le cadre de la taxe adoptée lorsque notre collègue Marie-George Buffet était ministre, permettent notamment de financer le sport amateur. Lutter contre le piratage des événements sportifs revient aussi à garantir que ce dispositif ait encore du sens. J'émets donc un avis défavorable.

J'entends cet argument, dont nous pourrons peut-être reparler par la suite. Néanmoins, lorsque vous considérez que le problème qui se pose est celui du piratage, vous passez à côté du fait que l'on ne peut plus voir le championnat de France sur les chaînes du service public, alors que cela fait quasiment partie de notre patrimoine. C'est un problème de fond auquel vous n'apportez pas de réponse. On ne pourra plus, par exemple, regarder Roland-Garros à la télévision quand on prépare le bac…

Il ne s'agit pas de laisser faire le piratage. Le problème est que vous ne prenez pas la mesure de la problématique qui me semble la plus importante.

Mon amendement permettra au juge de participer au dynamisme du dispositif en identifiant de nouvelles atteintes potentielles que le diffuseur n'aurait pas indiquées dans sa saisine. Cela permettra de renforcer les efforts contre le piratage.

Mon amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives. Il s'agit d'éviter que les organisations victimes d'un piratage n'aient à solliciter à deux reprises le juge pour obtenir qu'il prononce des mesures dynamiques, de confier à la future ARCOM un rôle de tiers de confiance en amont d'une décision-cadre judiciaire et d'engager une action à titre préventif avant le démarrage des compétitions. Ce type de dispositifs a dém...

L'amendement AC858 introduit des modifications nécessaires pour améliorer le dispositif et lutter plus efficacement encore contre le piratage des contenus sportifs. Le dispositif actuel prévoit deux temps devant le juge : une première ordonnance à l'encontre d'un service contrefaisant, puis une seconde, deux mois après, pour les sites de contournement qui reprendraient les mêmes contenus. Dès lors, les compétitions d'une durée de moins de deux mois – les Jeux olympiques, la Coupe du monde de football ou Roland-Garros, déjà évoqué – ne ...

Je suis tout à fait d'accord. L'impact financier du piratage en matière de musique, de cinéma et de sport est supérieur à un milliard d'euros – le chiffre a été cité tout à l'heure –, dont plus de 500 millions d'euros pour le sport. Il est donc important d'avoir des mesures dynamiques et de ne solliciter le juge qu'à une seule reprise pour avoir une décision-cadre. C'est aussi l'objet de mon amendement.

Ce texte prend vraiment le taureau par les cornes : il y aura une avancée très forte en ce qui concerne la lutte contre le piratage. Ces amendements identiques permettront d'améliorer un dispositif qui vise à lutter réellement contre ce phénomène. Il ne faut pas avoir d'états d'âme. Il n'existe pas des sites un peu légaux et un peu illégaux : quand on a acquis des droits d'exclusivité, ce que l'on diffuse est légal, et les pirates qui veulent diffuser des contenus illégaux ont des plateformes illégales. Il faut agir très fort...

Il faut lutter contre le piratage sportif en regardant ce qui se passe à l'étranger, comme l'a souligné la rapporteure générale, pour aller plus loin et agir plus fortement. Je note, néanmoins, que vous êtes beaucoup plus durs contre le piratage sportif que contre le piratage culturel ou artistique et que les arguments que vous employez sont exactement à l'opposé de ce que vous avez dit tout à l'heure. Nous sommes d'accord pour p...

Imaginons l'hypothèse selon laquelle on ne pourrait plus avoir accès aux stades. Il est important de défendre un accès légal aux matchs télévisés. La rapporteure générale a évoqué ce qui a été fait au Portugal et au Royaume-Uni. Je me félicite qu'il y ait plutôt une concorde sur les moyens à utiliser pour lutter contre le piratage dans le secteur sportif, qui présente des singularités. Il faut des réponses ad hoc, bien ciblées.

Je voudrais saluer les avancées importantes qui sont prévues par le projet de loi et soutenir les amendements en discussion. Permettez-moi de faire de nouveau référence à l'article très complet de Marina Alcaraz dans Les Échos. Elle a mis en avant, sur la base d'une étude de Médiamétrie, qu'il y a eu une réduction très importante du piratage en ce qui concerne les contenus audiovisuels, mais pas du tout pour les événements sportifs. Comme l'écrit Mme Alcaraz, l'abondance des offres légales n'a pas freiné le piratage dans ce dernier domaine : le fait de devoir payer plusieurs abonnements pour avoir un large choix de sports peut inciter certains internautes à aller vers des sites pirates. Certains disent que ce n'est pas qu'une questio...

Nous sommes assez d'accord avec l'idée qu'il faut bloquer les piratages le temps des rencontres sportives, mais je rejoins ce qu'a dit Mme Kuster : on est beaucoup plus sévère dans le domaine sportif qu'en matière de culture en général. Quand on pirate un concert, c'est en direct aussi, et une fois que c'est fini, c'est également trop tard.

Il me semble que ces mesures permettront d'appréhender toutes les dimensions du piratage, à travers les hébergeurs, les navigateurs, les fournisseurs de noms de domaine, les moteurs de recherche et les annuaires. Par conséquent, avis favorable.

L'amendement AC1130 tend à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives en évitant que les organisations victimes aient à solliciter à deux reprises le juge pour obtenir des mesures dynamiques dans le temps. Vous savez que nous proposons également de certifier l'identification des sites ou des services pirates en amont de la décision judiciaire mais aussi des sites et des services miroirs en aval, en confiant à la future ARCOM un rôle de...

L'objectif est, une fois de plus, de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l'ARCOM et les intermédiaires techniques, en intégrant pleinement ces derniers pour faciliter l'action de l'ARCOM. Celle-ci pourra disposer de l'ensemble des compétences nécessaires et de moyens proportionnés et efficaces pour assurer ses missions de lutte contre le piratage et le streaming illicite.

Mon amendement a le même objectif, qui est de compléter et de renforcer le dispositif de lutte contre le piratage de la retransmission d'événements sportifs.

...nd le champ des personnes susceptibles d'exécuter l'ordonnance judiciaire – et les mesures de blocage et de déréférencement afférentes – au-delà des seuls titulaires de droits, parties prenantes aux contrats et fournisseurs d'accès internet. Tout service de communication en ligne, notamment les moteurs de recherche et les annuaires de référencement, devra également participer à la lutte contre le piratage des contenus sportifs.

L'amendement AC1348 a pour objet de préciser les pouvoirs d'enquête et d'instruction confiés aux agents habilités et assermentés de l'ARCOM pour mener à bien les actions de prévention et de lutte contre le piratage sportif, en vue de faciliter l'exécution de la décision judiciaire ou de constater les faits susceptibles de porter atteinte aux droits protégés.