Interventions sur "piratage"

...on de la transposition des directives européennes. Quels arguments principaux permettraient de démontrer aux esprits chagrins qui considèrent la fusion de vos deux autorités comme inutile qu'une seule autorité, renforcée dans ses moyens humains et budgétaires, assurerait une meilleure régulation de l'ensemble du secteur et une plus grande efficacité de nos politiques publiques de lutte contre le piratage ? Vous savez que notre commission est particulièrement attachée à cet enjeu, que nous n'estimons ni ringard ni liberticide, mais qui correspond simplement au respect des droits des créateurs. La transposition des directives crée un enjeu évident de transparence sur le calcul des obligations des SMAD. Les précisions apportées à cet égard sont-elles suffisantes ou faut-il renforcer le pouvoir de c...

...rgente l'instauration du régulateur tel que l'ambitionnait le projet de loi sur l'audiovisuel, issu de la fusion du CSA et de l'HADOPI. L'adoption de ce projet de loi a avorté à cause de la covid-19, mais les missions qui avaient été confiées à la future ARCOM sont plus que jamais d'actualité : protection des publics, suivi des acteurs de l'audiovisuel, régulation des plateformes, lutte contre le piratage, sans oublier la nécessité d'une veille permanente et agile pour anticiper et contrôler les technologies à naître dans une France couverte par la 5G, où les objets connectés seront généralisés. Si la loi DDADUE a permis de transposer les directives sur le droit d'auteur et sur les services de médias audiovisuels, elle ne peut s'appliquer sans qu'ait été créé le régulateur qui veillera à une meill...

...oposition de loi qui aurait permis la fusion entre le CSA et l'HADOPI en offrant toutes les garanties de sécurité juridique, puisqu'elle reprenait les dispositions du projet de loi audiovisuel. Malheureusement, cette initiative n'a pas rencontré l'approbation du Gouvernement et de la majorité. Comment expliquez-vous cette situation ? Cette fenêtre législative était d'autant plus opportune que le piratage audiovisuel et sportif est en nette augmentation. La création de l'ARCOM participe à la solution à ce problème. Nous constatons votre impatience à aboutir, et M. Maistre nous a rappelé la nécessité d'un régulateur renforcé, aux moyens confortés, mais nous en sommes loin. Comment expliquer que nous en soyons arrivés à cette situation, et quel calendrier envisagez‑vous ?

Les résultats de l'enquête que l'HADOPI a dévoilée, la semaine dernière, sur les pertes engendrées en 2019 par le piratage sur les diverses offres légales de l'audiovisuel sont édifiants : près de 12 millions d'internautes ont consommé de manière illicite des contenus audiovisuels et sportifs ; le manque à gagner pour les filières concernées s'élève à plus de 1 milliard d'euros, soit 9 % d'un marché de 11,6 milliards d'euros, les modes d'exploitation les plus touchés étant la vente physique et la vente d'abonnements ...

...oit conduit efficacement. Le régulateur issu de cette fusion veillera à la protection globale de la propriété intellectuelle sur tous les contenus et les modes de production grand public. Il devra travailler à la responsabilisation des plateformes de partage de contenus. L'équilibre entre le droit souple et les contraintes doit permettre d'enrayer les dérives de plus en plus graves en matière de piratage, de sites miroirs et d'atteintes aux droits. Le groupe Socialistes et apparentés s'interroge sur l'articulation des missions de la future ARCOM et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Leur finalité n'est pas identique : l'une régule les réseaux, l'autre les contenus. Nous comptons donc sur un rapprochement soigneusem...

Messieurs les présidents, je vous remercie, au nom du groupe Agir ensemble, pour votre engagement dans un domaine qui est au cœur des travaux de notre commission. Et, puisque votre mandat s'achève bientôt, monsieur Rapone, je salue votre sens de l'intérêt général et la constance avec laquelle vous avez fait progresser la lutte contre le piratage. Il est désormais essentiel que le projet de fusion des deux autorités avance rapidement. D'une part, une autorité de régulation puissante et efficace est une nécessité absolue dans un contexte où se multiplient les transformations. D'autre part, il y va de la protection et du développement du modèle de l'exception culturelle. Il est temps que notre dispositif de régulation de l'audiovisuel se r...

Après l'interruption brutale, en raison de la crise sanitaire, du parcours législatif du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, la ministre de la culture a annoncé, lors de son audition au Sénat sur le projet de loi de finances pour 2021, un nouveau texte, plus resserré, consacré à la lutte contre le piratage et à l'évolution de la régulation, qui reprend notamment le projet de fusion du CSA et de l'HADOPI au sein d'une seule entité, l'ARCOM, chargée de la police de l'audiovisuel en France. Aussi, permettez-moi de vous relater les faits suivants. Durant cinq semaines, l'Association des journalistes lesbiennes, gay, bi, trans et intersexe a écouté Les grosses têtes, une émission diffusée sur RT...

...lité des outre-mer ; il n'en demeure pas moins que nous devons rester vigilants, au moyen d'un dispositif de suivi régulier et par le renforcement, dans cet objectif, des compétences et de la logistique. Comment envisagez‑vous la poursuite de la mission de contrôle de la visibilité des outre-mer dans le cadre de la future ARCOM ? Par ailleurs, avant de parler de contrôle et de sanction contre le piratage, notamment des événements sportifs, nous devrions nous questionner sur le coût, inabordable pour bon nombre de nos concitoyens, des multiples abonnements nécessaires pour suivre les différents championnats.

Il est, en effet, urgent d'adopter les dispositions législatives permettant la création de l'ARCOM par la fusion du CSA et de l'HADOPI, afin de renforcer la lutte contre le piratage, dans la droite ligne des travaux et du vote émis par notre commission début mars. Je remercie Mme Kuster d'avoir fait la promotion de la proposition de loi que j'ai déposée courant octobre, avec quelques collègues du groupe Les Républicains, au moment où notre parlement a été saisi du projet de loi dit DDADUE, notre but étant d'insister sur l'importance que nous attachions à parachever le dispos...

Pendant le premier confinement, même si le nombre d'abonnements ou d'achats dématérialisés a considérablement augmenté, avec des prix toujours plus bas, la consommation illicite de biens culturels dématérialisés se situait toujours à un niveau supérieur à celui de 2013, d'environ 20 %. L'étude sur le piratage que vous nous avez envoyée, monsieur Rapone, révèle une mixité des usages, avec une alternance entre consommations légale et illicite. Quels moyens permettraient de réduire la part de la consommation illicite, plus occasionnelle ? Celle-ci apparaît comme un complément destiné à répondre à des besoins spécifiques, la troisième raison la plus souvent évoquée par les personnes consommant de manière ...

...téléspectateurs abonnés légalement. Le dernier appel d'offres pour les droits télévisés de la période 2020‑2024 a contribué à une véritable fragmentation de l'offre avec l'arrivée d'un nouvel entrant, Mediapro, et la création de sa chaîne, Téléfoot. Le sport est un fait culturel. Comme pour toute œuvre audiovisuelle, nous devons, à ce titre, prendre les mesures législatives pour lutter contre le piratage sportif. Cependant, ces mesures doivent s'accompagner d'une profonde réflexion pour simplifier et rationaliser l'offre audiovisuelle, pour répondre à tous les nouveaux modes de consommation des téléspectateurs fans de foot et de sport en général. Quelles seraient les pistes pour faire évoluer l'offre audiovisuelle sportive ?

L'amendement vise, outre les reprises rédactionnelles, à rehausser la mission de protection des oeuvres et objets protégés par des droits au sein des missions générales confiées à l'ARCOM. Comme le montrent les instruments mentionnés au présent article, le futur régulateur aura vocation à engager des moyens substantiels dans la lutte contre le piratage et en faveur de son adaptation aux évolutions de ce phénomène – téléchargement en pair à pair, streaming, téléchargement direct. Dans ces conditions, il convient d'établir que la première mission de l'ARCOM sera de protéger les oeuvres des atteintes aux droits commis sur les réseaux de communications électroniques. Par ailleurs, cet amendement confie à l'ARCOM une mission qui m'est chère : la se...

Le piratage a des conséquences souvent méconnues – y compris des pirates eux-mêmes – sur la chaîne de valeur, dans le domaine de la création comme dans le domaine du sport. Cet amendement vise à confier à l'ARCOM une mission de prévention et d'information sur les conséquences du piratage, notamment vis-à-vis des enfants et des jeunes. Nombre de jeunes sportifs regardent des compétitions en live streaming su...

Je suis très favorable aux mesures éducatives visant à expliquer aux enfants ce qu'est le piratage. Nous avons vraiment besoin de pédagogie en la matière.

Votre amendement supprimerait la possibilité pour les agents de l'ARCOM d'acheter des contenus contrefaits. Il leur est pourtant très utile d'en passer par là pour s'adapter à l'évolution technologique très rapide des actes de piratage : c'est parfois la seule manière de pouvoir caractériser un délit de contrefaçon, très difficile à appréhender en ligne. Par ailleurs, l'article 706-32 du code de procédure pénale autorise des pratiques comparables dans la lutte contre les trafics de stupéfiants. Là encore, ces actes ne doivent pas être de nature à inciter autrui à commettre une infraction. Avis défavorable.

L'amendement AC1127 propose d'introduire, pour renforcer la lutte contre le piratage, le dispositif de la transaction pénale. La procédure de réponse graduée, à vocation pédagogique et dissuasive, mise en oeuvre par la HADOPI, a porté ses fruits et certainement contribué à une prise de conscience des ravages provoqués par le piratage : la pratique de piratage de pair à pair a diminué de moitié. La phase judiciaire, censée intervenir lorsque la pédagogie ne produisait pas d'effe...

L'esprit du projet de loi est de cibler les sites pirates en renforçant la réponse graduée menée par l'ARCOM et en assurant un blocage efficace des sites pirates et des sites miroirs. Ces dispositifs doivent permettre de gagner en efficacité en matière de lutte contre le piratage. C'est pourquoi il ne nous semble pas nécessaire d'aller jusqu'à instaurer la transaction pénale.

...citoyens, c'est de réguler par la pédagogie. Les réponses apportées par la HADOPI sont aujourd'hui suffisantes : 3 000 constats ont été établis, 1 045 dossiers transmis au procureur, lequel a donné une suite judiciaire dans 594 cas, soit un peu moins de deux par jour sur l'ensemble de la France. On n'a donc pas à craindre un engorgement des tribunaux. Il faut absolument cibler les auteurs de ces piratages, à savoir les sites illicites, organisés de façon industrielle avec beaucoup de capitaux pour pirater les oeuvres et les droits d'auteur. C'est vers ces groupes industriels que nous devons porter l'essentiel de nos efforts.

Je remercie Mme Dumas d'avoir rendu hommage au président Sarkozy : à l'époque, mettre en place les premières dispositions de lutte contre le piratage et pour la protection de la propriété intellectuelle n'allait pas de soi. Et je sais la part que vous y aviez prise, monsieur le ministre ; je vous rends également hommage pour votre action et votre mobilisation. L'article 22, qui propose des étapes de renforcement de la lutte contre le piratage, doit être également salué. Nous proposons d'aller encore plus loin avec la transaction pénale. Cette...

Je rejoins mon collègue Éric Bothorel : il y a dix ans, on disait que les gens pirataient parce qu'ils n'avaient pas les moyens d'acheter de la musique. Par ailleurs, on fait comme si le piratage passait aujourd'hui essentiellement par le pair à pair, ce qui n'est pas le cas : il s'agit de téléchargement illégal, de streaming illégal, etc. Le projet de loi propose donc les bonnes solutions en s'attaquant aux sites illicites, puisque c'est cet usage qui se développe aujourd'hui.