Interventions sur "piratage"

... projet de loi constitue une occasion historique d'ouvrir des débats essentiels pour l'ensemble de nos concitoyens à l'heure de la révolution numérique. Je pense notamment à la possibilité pour les éditeurs de services audiovisuels d'accéder aux données de consommation de leurs programmes, diffusés de façon délinéarisée, dans le respect du secret des affaires, naturellement ; à la lutte contre le piratage des oeuvres et des programmes sur internet et à la protection des droits des créateurs, artistes, et industries culturelles – le texte entre là en résonance avec la notion d'exception culturelle, à laquelle nous sommes tant attachés ; à la définition de ce que sont les médias d'intérêt général, auquel la directive SMA réserve désormais un traitement particulier, mais aussi des missions et des obj...

...nt à la rémunération forfaitaire et se sont émus du contenu du projet de loi. Monsieur le ministre, quel équilibre pourrions-nous trouver ? Vous le savez, la protection du droit des créateurs à une juste rémunération est un combat qui m'anime depuis le début de la législature. Je me réjouis donc des dispositions prévues aux articles 22 et 23, qui permettront de lutter plus efficacement contre le piratage d'oeuvres culturelles, mais aussi de contenus sportifs – notamment l'inscription sur une liste noire publique des sites massivement contrefaisants. Les débats en commission permettront sans doute d'aller encore plus loin dans la lutte contre les sites miroirs, pour la protection de toutes les compétitions sportives, y compris les plus courtes, ou dans la lutte contre le téléchargement illégal. C...

...irés de l'exploitation de leurs oeuvres ou de leurs interprétations. Au lendemain de la remise par Bruno Racine de son rapport sur le statut des artistes-auteurs, il s'agit d'autant de preuves de l'attachement du Gouvernement et de cette majorité à la juste rémunération des auteurs et artistes-interprètes. Je voudrais enfin souligner les avancées du projet de loi s'agissant de la lutte contre le piratage. La création de l'ARCOM, issue de la fusion de la HADOPI et du CSA, présage d'une nouvelle force dans la lutte contre la contrefaçon des contenus cinématographiques et audiovisuels en ligne. Le renforcement des pouvoirs des agents assermentés, la création d'une liste noire publique de sites massivement contrefaisants ou encore la mise en place de conditions propices à la suppression des sites dit...

...t j'ai l'honneur d'être le rapporteur. Au titre de ses compétences en matière numérique, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis des articles 16 et 17, qui créent un régime de responsabilité spécifique pour les plateformes diffusant des contenus, de l'article 22, qui entérine la fusion du CSA et de la HADOPI et donne à la nouvelle ARCOM des outils pour mieux lutter contre le piratage, et de l'article 59 portant création de France Médias. La commission des affaires culturelles nous a délégué l'examen au fond de l'article 60, qui simplifie un certain nombre de procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de l'article 61, qui autorise le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence...

...s par le Brexit. Les oeuvres britanniques devraient continuer à être intégrées dans les quotas de diffusion, mais qu'en est-il du respect des directives droit d'auteur et SMA ? Les futures négociations européennes nous permettront de le savoir. La dimension européenne du projet de loi ne saurait être réduite à la seule transposition des directives. Sur de nombreux enjeux comme la lutte contre le piratage, l'indépendance des autorités de régulation ou la transparence des médias, cette perspective européenne est sous-jacente et ne fera que s'accroître. Cela nous invite à promouvoir activement la diffusion d'une information accessible sur l'Europe. C'est le sens d'amendements que je proposerai avec différents collègues du groupe à l'article 59, afin de l'introduire dans les missions du service publi...

... des plateformes de streaming musical et de podcast. Pour assurer une régulation à la hauteur de ces nouveaux enjeux, le CSA et la HADOPI fusionneront pour donner le jour à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les missions de l'ARCOM seront déterminantes dans la protection des publics, le suivi des obligations des acteurs de l'audiovisuel et la lutte contre le piratage des oeuvres. Sur ce dernier point, nous veillerons à renforcer les différents dispositifs, de la réponse graduée au blocage des sites pirates, afin d'endiguer un phénomène qui est l'origine d'un énorme manque à gagner pour l'audiovisuel – plus d'un milliard d'euros en 2018 – et spolie le secteur sportif. La nouvelle autorité administrative indépendante devra être suffisamment agile pour adapter s...

...ein de d'une agence unique, l'ARCOM, et enfin de mettre en place une nouvelle forme de gouvernance pour l'audiovisuel public, avec la création d'une holding. Le groupe Les Républicains soutient cette ambition globale. Nous saluons d'ores et déjà certaines mesures qui vont dans le bon sens, et nous proposerons évidemment quelques amendements pour améliorer ce texte, notamment sur les questions de piratage des retransmissions sportives, ou pour clarifier les missions de l'ARCOM. Nous serons également au rendez-vous pour souligner certains manquements ou insuffisances, par exemple sur les questions de financement. Ne perdons pas de vue que le modèle d'une « BBC à la française », dont la création est invoquée à l'envi, a cependant un coût : d'après le rapport du sénateur Karoutchi sur les crédits « M...

.... Parmi les autres avancées, on peut citer la création de la holding France Médias – un progrès essentiel – ainsi que la fusion du CSA et de la HADOPI. La dimension sociétale et sociale de l'audiovisuel n'est pas non plus ignorée, et la protection des publics est plus que jamais d'actualité. Enfin, nous sommes heureux de constater les avancées apportées par le texte en matière de lutte contre le piratage. Monsieur le ministre, vous nous avez appelés à être ambitieux, mais également contributifs. C'est avec un grand plaisir que les députés de notre groupe se sont efforcés de répondre à votre attente ; nous souhaitons maintenant aller plus loin dans la réorganisation et la régulation en réfléchissant à un meilleur travail en commun entre la future ARCOM et l'ARCEP, à une collaboration plus étroite...

...flou persiste sur ce point, et le taux de la contribution sera décidé sans l'intervention du Parlement. De même, l'association des auteurs aux accords entre producteurs et diffuseurs est une avancée pour laquelle notre groupe politique s'est toujours battu. Cependant, nous déplorons une fois de plus que les décrets soient pris avant le vote de la loi. Enfin, pour ce qui est de la lutte contre le piratage, la fusion de la HADOPI et du CSA va dans le bon sens. Je rappelle que les députés socialistes ont, pour leur part, toujours été opposés à la sanction des particuliers : la lutte contre le piratage doit principalement viser ceux qui en font commerce. Cela dit, ce ne sont pas tant les mesures et les principes qui sont dans votre texte qui nous posent problème que ceux qui en sont absents. Le véri...

...ue au contrat, un droit de résiliation ou encore une obligation de reddition des comptes annuels. Nous soutenons ces principes qui participent d'une meilleure protection des auteurs et des artistes interprètes, et nous proposerons une série d'amendements relatifs au partage de la valeur, afin d'enrichir le texte en ce sens. Protéger les oeuvres et leurs ayants droit, c'est aussi lutter contre le piratage, un domaine où les usages sont divers et évoluent extrêmement vite. Qui peut dire quelle forme prendra le piratage dans deux, cinq, dix ou quinze ans ? À cet égard, la retransmission des manifestations sportives constitue un exemple typique. Sur les quatre premiers mois de l'année 2018, on a recensé 11 millions d'utilisateurs de sites de visionnage en streaming. La valeur engendrée par la retrans...

...rgane de régulation que sera l'ARCOM, seul garant à nos yeux de l'équilibre des accords ou du bon niveau de régulation en l'absence d'accord. Par ailleurs, le projet de loi prévoit de fusionner le CSA et la HADOPI au sein d'un organe unique, l'ARCOM. Ce nouveau régulateur unique se verra confier de nouvelles missions et sera chargé de la régulation des plateformes en ligne, de la lutte contre le piratage, contre les fausses informations et les contenus haineux ; reste à savoir si l'ARCOM disposera des moyens humains et financiers suffisants pour mener à bien ses missions. Nous proposerons également de donner la possibilité aux différentes autorités de régulation de mutualiser et coordonner leurs travaux pour accroître leur efficacité, et en toute indépendance, contrairement à ce qui est prévu à ...