Interventions sur "piratage"

... à l'audiovisuel public que votre prédécesseur, M. Franck Riester, avait promise pour 2021 « au plus tard ». Ce qui reste dans le texte fait globalement consensus. La fusion du CSA et de la Hadopi est logique et pertinente, et répond à une volonté d'efficacité, tant les domaines d'intervention des deux autorités sont liés à l'heure de la télévision connectée. L'amélioration de la lutte contre le piratage est une nécessité : la contrefaçon porte sur un montant estimé à plus d'un milliard d'euros par an. Si la transaction pénale fait débat, la réponse graduée, quant à elle, est efficace et pédagogique, puisqu'il n'y a pas de récidive dans 60 % des cas. La liste noire des sites contrevenants, la lutte contre les sites miroirs, le blocage d'un site et son déréférencement, l'action sur les moteurs de ...

... même, ont parfois changé. Entre‑temps, nous avons adopté le projet de loi DDADUE, qui a permis au Gouvernement de transposer plusieurs directives importantes pour le secteur culturel. Nous sommes à nouveau réunis pour examiner un projet de loi très attendu, qui apporte des réponses concrètes à trois enjeux majeurs. Le premier est la protection des droits et le renforcement de la lutte contre le piratage. Le texte affermit la lutte contre les sites internet qui tirent un profit commercial de la violation des droits des créateurs et portent ainsi atteinte à la valeur économique créée par le secteur culturel. La future loi offrira des moyens plus efficaces de lutte contre les pratiques de piratage de contenus culturels ou sportifs, en confiant à l'ARCOM le pouvoir de demander aux fournisseurs de co...

...e et financière. Très attendu par les professionnels de la culture et de l'audiovisuel, le texte en discussion doit apporter des réponses concrètes à trois enjeux majeurs : la protection des droits des créateurs ; l'organisation et la modernisation de la régulation ; la défense de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Pour ce qui est de la lutte contre le piratage, sujet crucial, le projet de loi institue de nouveaux outils – établissement d'une liste noire, dispositif contre les sites miroirs, mécanisme spécifique contre le piratage sportif – qui permettront d'accélérer la lutte contre les sites contrefaisants, qui nuisent considérablement à notre modèle de production. Parmi les apports du Sénat, l'institution d'une transaction pénale comme point d'orgue...

Après de longs mois d'interruption, vous avez réussi, madame la ministre, à réinscrire le projet de loi dans un agenda parlementaire très chargé. Si cela n'était pas acquis d'avance, celui-ci y a quand même perdu quelques plumes. Les objectifs du texte – renforcement de la lutte contre le piratage, fusion de la Hadopi et du CSA, protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques françaises – sont assez éloignés du big bang de l'audiovisuel promis par le candidat Macron pendant la campagne de 2017. Exit, donc, l'adaptation de la loi relative à la liberté de communication de 1986, la transposition des directives européennes, notamment sur les droits d'auteur, qui a été fait...

...ide d'un nouveau cadre de régulation est nécessaire afin de soutenir la relance culturelle de notre pays. Le projet de loi apporte des réponses concrètes à trois enjeux majeurs dans le domaine de la communication audiovisuelle. D'abord, il assure la protection des droits des auteurs, des producteurs, des diffuseurs ou encore des fédérations sportives, en musclant notre arsenal de lutte contre le piratage et en ciblant les sites contrevenants qui tirent un profit commercial de l'exploitation illégale d'œuvres culturelles. Ensuite, il organise la régulation, qui doit être rationalisée, modernisée et adaptée à la convergence progressive de l'audiovisuel et du numérique. Il faut un régulateur plus puissant, mieux armé et compétent sur l'ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et ...

...Nous sommes opposés à la transaction pénale ajoutée par la droite sénatoriale à l'article 1er, avec l'institution d'une amende de 350 euros contre les internautes pirates. Ce sera le sens d'amendements que nous déposerons en séance. En effet, cette amende pénaliserait les plus jeunes ou les plus néophytes en informatique, qui ne sont pas ceux qui commettent les plus graves infractions répétées de piratage. Il est certain que ce projet de loi présente de trop grandes lacunes dans l'état actuel de sa rédaction pour entraîner notre franche adhésion. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s'abstiendra.

Il est essentiel que l'ARCOM mène des actions de sensibilisation aux enjeux du piratage auprès de tous les publics, sans se limiter aux publics scolaires et universitaires. Avis favorable.

Avis évidemment défavorable. La réponse graduée est un outil essentiel pour lutter contre le piratage, qui privilégie la pédagogie plutôt que la répression. Il faut donc le conserver.

J'ai déposé une série de trois amendements qui ont tous pour objectif la suppression de la réponse graduée. Cette dernière a pu être utile lorsque les téléchargements de piratage passaient par le pair-à-pair, mais on sait qu'aujourd'hui l'essentiel du piratage est réalisé en streaming. C'est à la lutte contre le streaming illégal qu'il convient d'affecter les moyens, ce que permettra la suppression de la réponse graduée avec une économie d'environ 5 millions d'euros.

La transaction pénale a pour objectif de pallier le manque de moyens de la justice en substituant l'ARCOM à la décision d'un juge judiciaire. Si 350 euros est un « montant relativement faible » pour le sénateur républicain auteur de l'amendement, cela représente le quart d'un salaire au SMIC à temps plein. Finalement, c'est un « droit au piratage » qui serait créé pour les personnes pour lesquelles cela ne représente effectivement qu'une somme négligeable. Il convient de rappeler l'hypocrisie du système actuel : ce n'est pas le piratage d'un bien culturel qui est reproché à un internaute, mais le fait de ne pas avoir protégé correctement son réseau – la négligence caractérisée. Ainsi, il est légal de souscrire à un VPN (réseau privé virt...

Il est important de se focaliser sur la lutte contre les sites contrefaisants, qui captent avec leurs pratiques illégales des revenus considérables au détriment des créateurs et titulaires de droits sportifs, plutôt que sur la sanction financière des internautes eux-mêmes, le pair-à-pair concernant moins de 20 % des pratiques de piratage. De surcroît, cette transaction pénale ne s'adressera qu'aux plus novices, ceux qui ne savent pas masquer leur adresse IP. Ne nous trompons pas de cible. Privilégions la chasse aux sites pirates plutôt qu'aux internautes. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la transaction pénale, introduite par le Sénat.

Je partage l'avis de Mme la ministre. Naturellement, la lutte contre le piratage est au cœur de nos priorités. C'est la raison pour laquelle nous discutons aujourd'hui de ce projet de loi, qui comprend des avancées majeures : injonction dynamique, renforcement des pouvoirs des agents de l'ARCOM ou encore liste noire contre les sites pirates. Ces avancées ont été longuement travaillées et constituent aujourd'hui un bon équilibre. Je trouve regrettable de revenir sur cet équili...

Nonobstant les explications détaillées fournies par Mme la ministre, je ne voterai pas la suppression de la transaction pénale. Ce mécanisme a été introduit par nos collègues sénateurs pour compléter les différents leviers prévus dans le projet de loi initial afin de renforcer le dispositif de lutte contre le piratage, et j'en souhaite le maintien. Il est calqué sur une disposition existante dont peut user le Défenseur des droits. Dans 85 % des cas, les saisines du procureur pour piratage ne donnent pas lieu à des poursuites. Il faut donc réfléchir à un dispositif plus opérationnel. S'il ne peut pas, bien entendu, être à lui seul la panacée, il complète de manière utile, et avec une visée pédagogique claire, l...

Il vise à mieux protéger les victimes de la contrefaçon d'œuvres ou d'objets protégés commise par un service en ligne tel que les sites de streaming ou de téléchargement illégaux, sur le modèle du dispositif créé pour le piratage sportif. Lorsque les titulaires de droits spoliés bénéficient déjà d'une décision du tribunal judiciaire et que les mesures que celui-ci a prononcées sont contournées par une redirection automatique ou dont la route d'accès a été modifiée, un dispositif d'injonction dynamique permet d'étendre la mesure ordonnée pour qu'elle continue à produire ses effets à l'encontre du même service. La notifica...

L'amendement reviendrait à supprimer le rôle d'intermédiaire de l'ARCOM dans la procédure de blocage des sites miroirs en matière de piratage des œuvres. J'y suis défavorable, car nous avons trouvé un équilibre satisfaisant, que reflète l'article dans sa version actuelle, et dans lequel l'intervention de l'ARCOM est un élément-clé. Cette intervention est un gage de sécurité pour tout le monde, puisque l'Autorité jouera un rôle d'assesseur dans l'identification des sites pirates. C'est aussi un gage d'efficacité, car les services de la...

Il vise en effet, lui aussi, à instaurer un dispositif d'injonction dynamique, par une rédaction et selon un montage juridique différents de ceux de l'amendement qui vient d'être défendu, mais au nom du même objectif : l'efficacité, la rapidité et l'amélioration du dispositif de lutte contre le piratage lorsqu'un juge s'est déjà prononcé sur les agissements d'un site contrefaisant. Il s'agit, non pas de contourner l'ARCOM, mais de lui permettre de se concentrer sur les cas les plus complexes, qui appellent une véritable instruction, et sur la réitération de l'infraction d'atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins dans le cadre d'un même service qui a simplement été redirigé ou relocalisé...

En 2019, la Hadopi a envoyé 830 000 avertissements : le chiffre n'a jamais été aussi faible. En réalité, les usages se sont modifiés : le streaming illégal a remplacé le téléchargement, les internautes utilisent facilement un VPN qui les localise à l'étranger et rend impossible la détection du piratage et l'offre légale s'est développée. Nous proposons donc la suppression de la Hadopi, à la fois coûteuse et inefficace. La mission de protection de la propriété intellectuelle doit être à nouveau confiée à la justice judiciaire plutôt qu'à une autorité administrative, comme tout ce qui relève de la liberté d'expression.

Nous avons besoin d'un régulateur pour lutter contre le piratage. Nous aurons pour cela l'ARCOM, issue fusion de la Hadopi et du CSA. Avis défavorable.

Vous contestez la partie préventive du dispositif, celle qui tend à éviter de nouvelles atteintes aux droits d'exploitation audiovisuelle des événements sportifs. C'est pourtant le cœur de l'article 3, qui vise à lutter contre le piratage sportif. Si l'on s'en remet aux décisions de justice dont l'objet est de réprimer, comme c'est le cas actuellement, on ne pourra pas lutter. Or le préjudice est énorme pour le secteur, ainsi que pour le sport amateur, en aval. Mon avis est donc défavorable.

...udiovisuels (SMA), mais leur application ne sera effectivement assurée que si l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), telle qu'elle était configurée par le projet de loi adopté par notre commission en février dernier, voit le jour. En outre, des sujets cruciaux sont encore pendants et nécessitent l'adoption rapide de mesures législatives – lutte contre le piratage audiovisuel, production audiovisuelle, diffusion des compétitions sportives. Les intérêts économiques et financiers ne sont pas négligeables. Nous sommes nombreux à attendre le retour au Parlement d'un texte audiovisuel, certes resserré dans son objet mais suffisamment précis pour finaliser la modernisation de notre droit audiovisuel et mieux armer les créateurs et les industries françaises du c...