Interventions sur "plan de relance"

... les subtilités absconses de cette hausse budgétaire, afin d'éviter tout écueil. Elles sont motivées par quatre facteurs d'évolution. Premièrement, la crise sanitaire actuelle a eu de graves répercussions économiques, face auxquelles l'Union européenne a montré toute son efficacité. Par sa compétence économique, elle a apporté de multiples réponses d'ampleur, notamment avec la mise en place d'un plan de relance européen inédit, Next Generation EU, sur lequel je reviendrai un peu plus tard. Le deuxième facteur tient à l'unité et à la fermeté européennes face au Royaume-Uni dans la mise en oeuvre du Brexit. Celui-ci a entraîné une modification des règles de calcul de la contribution au budget européen au titre des engagements du CFP – cadre financier pluriannuel – 2014-2020, conformément à l'accord de re...

...t de financer, au moins en partie, la crise actuelle. Indolore pour le contribuable européen, elle reçoit, au-delà de la position allemande, l'assentiment appuyé d'un nombre croissant de parlementaires tant nationaux qu'européens – et, soit dit en passant, de citoyens français. Si je vous en parle, c'est parce qu'en rapportant jusqu'à 50 milliards d'euros par an, elle permettrait de rembourser le plan de relance européen tout en augmentant les plafonds du prochain CFP. Enfin, de manière plus générale, il me semble essentiel que l'Union européenne se dote de ressources propres à la hauteur de ses ambitions. Mais allons au-delà de ces considérations relatives à la consolidation budgétaire : face à la crise démocratique et sanitaire que traverse l'Europe, je suis convaincu qu'il faut ancrer en priorité ce...

… qui ont vendu chèrement leur accord sur le plan de relance européen. Rendez-vous compte : multiplication par cinq du rabais suédois ou autrichien, multiplication par deux à trois du néerlandais ou du danois, sans compter les avantages substantiels sur les frais de collecte des droits de douane pour les Pays-Bas, la Belgique et même l'Allemagne ! Pendant combien d'années encore la France va-t-elle financer les rabais des pays européens où le revenu par ha...

La France devient durablement le deuxième contributeur net au budget européen après l'Allemagne. Ces dernières années, l'excédent s'élevait en moyenne de l'ordre de 7 milliards d'euros ; il va passer à plus de 10 milliards d'euros. L'autre raison de notre inquiétude, raison plus grave encore, tient au mode de financement du plan de relance européen, avec la possibilité pour l'Union européenne d'emprunter jusqu'à 750 milliards d'euros et de les redistribuer aux pays membres pour moitié-moitié environ sous forme de subventions ou de prêts. Nous ne sommes pas opposés au principe de l'emprunt européen, qui s'est pratiqué dans le passé et que nous avons soutenu. Emprunter pour investir au moment où les conditions des marchés financiers ...

...évoquer le pilier de la politique agricole commune – jusqu'à présent préservé, semble-t-il – ni nos inquiétudes au sujet du soutien européen à nos territoires ultramarins, des politiques industrielles et structurelles, de la recherche et la pêche. Sans nul doute notre pays bénéficie de ces interventions de l'Europe. La contrepartie du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 et la facture du plan de relance vont toutefois peser de plus lourdement sur nous. La contrainte financière qui exercée sur un pays fortement contributeur devient un enjeu majeur, comme le montre la discussion de l'article 31 du projet de loi de finances pour 2021. Le rapporteur général estime, dans son rapport, à 7,2 % le pourcentage total des dépenses nettes consacrées dans le budget au prélèvement européen. Je le répète, c'e...

...entre 2021 et 2027, le PSR est estimé à 28 milliards d'euros par an, soit un ressaut moyen de 8 milliards par rapport au précédent cadre financier pluriannuel. Encore plus que les années précédentes, cette prévision est soumise à de nombreuses incertitudes. D'abord, les négociations interinstitutionnelles portent cette année sur un paquet budgétaire aux enjeux majeurs composé du nouveau CFP, du plan de relance et des ressources propres, question fondamentale, ce qui les rend particulièrement délicates. Ensuite, l'Union européenne fait face à deux crises majeures. Premièrement, la crise sanitaire a entraîné une crise économique dont on ne mesure évidemment pas encore l'ampleur : selon l'Office statistique de l'Union européenne, la zone euro a enregistré, entre avril et juin, un plongeon sans précédent...

Cette année, le débat sur le prélèvement européen prend une dimension toute particulière. Confrontée à une crise sanitaire et économique sans précédent et remise en question par le Brexit, l'Union européenne courait le risque d'une dangereuse fragmentation. C'est précisément l'inverse qui se produit avec le plan de relance et le choix de l'endettement en commun : l'Union franchit un pas inédit dans l'intégration et la solidarité européennes à la faveur de l'accord du Conseil européen de juillet 2020, qui s'inscrit dans la logique de l'initiative franco-allemande du 18 mai 2020. Le plan de relance européen symbolise le choix des États membres de réaffirmer leur projet commun en s'engageant dans la durée à apporter e...

...ative. Les négociations interinstitutionnelles à ce sujet sont très délicates mais nous souhaitons que ce mécanisme préserve efficacement le budget européen des dérives constatées dans certains États membres. Enfin, les besoins de financement futurs de l'Union sont l'occasion historique d'avancer sur la question des ressources propres de l'Union et de dépasser la logique du juste retour, dont le plan de relance accentue la caducité. Le Conseil européen de juillet s'est accordé sur la nécessité de créer de nouvelles ressources propres : c'est une percée significative dans un débat jusqu'alors figé. Il reste encore à surmonter de nombreux obstacles politiques et techniques, et les institutions européennes doivent s'accorder sur la nature de ces ressources et leur calendrier d'introduction. Cependant, dès ...

... de la France dans le RNB de l'Union, cela entraîne un léger surcoût pour le budget national. Cette contribution plastique traduit un changement nécessaire : voir le budget de l'Union renouer avec ses origines au travers d'une évolution vers des ressources propres, comme les droits de douane. Cette évolution est d'autant plus importante dans la perspective du remboursement de l'emprunt commun du plan de relance, qui marque une étape historique dans la construction européenne. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne ménagez pas vos efforts pour concrétiser l'accord dégagé au conseil européen de juillet sur le prochain cadre financier pluriannuel et le plan de relance Next Generation EU. Alors que la dégradation actuelle de la situation sanitaire affecte la confiance des ménages et des acteurs...

...onnaître. La contribution française s'inscrit également dans l'exercice du prochain cadre financier pluriannuel, qui portera sur la période 2021-2027. Longuement négocié, ce dernier est le fruit d'un compromis trouvé lors du Conseil européen du 10 juin 2020 autour d'un montant, cela a été dit, d'environ 1 074 milliards d'euros. Le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2000 est lié au plan de relance européen Next Generation EU, d'un montant de 750 milliards d'euros, composé, cela a aussi été dit, de 390 milliards directement distribués sous forme de subventions aux États membres et de 360 milliards de prêts remboursables par les pays bénéficiaires. Les deux sujets sont intimement liés ; ils l'ont d'ailleurs été tout au long de la négociation, car la finalisation du plan de relance européen a...

...jets. Ainsi, l'Assemblée nationale, comme le Sénat et les parlements nationaux des autres États membres – voire, dans certains États membres, les parlements régionaux – devront voter tout à la fois sur la dérogation au traité, qui permettra à la Commission de souscrire un emprunt auprès des marchés, et sur les ressources propres. Nous aurons donc l'occasion de reparler de ces sujets, notamment du plan de relance européen. À ce stade, nous savons déjà que le plan devra inclure des engagements forts. Ainsi, les plans de relance nationaux devront respecter un certain nombre de critères : 37 % des dépenses devront être allouées aux objectifs environnementaux européens – dont la neutralité carbone à l'horizon de 2050 – , et 20 % devront être destinées à la numérisation de l'économie. Je rappelle qu'au Parlem...

Tout à fait. Nous ne remettons pas en cause le principe du plan de relance européen mais force est de reconnaître qu'à partir de 2027, c'est l'inconnu total : il n'y a aucune visibilité sur les ressources propres, et le calendrier de remboursement est extrêmement incertain. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Les Républicains s'abstiendront sur l'article 31.

...uros, soit une hausse de 5,4 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Nous connaissons tous les causes de cette augmentation : un Brexit qui n'en finit plus, une crise économique dont nous saisissons à peine l'ampleur, enfin l'accord trouvé par le Conseil européen des 17 au 21 juillet dernier au sujet du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et ses implications concernant le plan de relance. À long terme, l'évolution de la contribution française au budget européen est étroitement liée à la réflexion sur les ressources propres de l'Union européenne, rendue indispensable par la nécessité de rembourser le plan de relance. L'effort inédit de solidarité financière consenti par l'Union en vue de ce plan de relance, dont la France est le troisième bénéficiaire, nous offre en effet une occ...

Au total, dans le cadre du plan de relance, la France devrait bénéficier d'environ 45,8 milliards d'euros, dont environ 40 milliards au titre de la FRR – la facilité pour la reprise et la résilience – , ce qui ferait de notre pays le troisième bénéficiaire du plan de relance, après l'Italie et l'Espagne. Ces crédits européens seront versés entre 2021 et 2026, au fur et à mesure que seront atteintes les cibles figurant dans le plan nationa...

...lliards, 2 milliards découlent du retrait du Royaume-Uni, qui était, avec l'Allemagne, la France et l'Italie, l'un des quatre principaux contributeurs nets ; 1,6 milliard d'euros sont liés à une hausse des dépenses de l'Europe ; 700 millions correspondent enfin aux rabais que le Président de la République et la chancelière allemande ont dû accepter pour que les pays dits « frugaux » consentent au plan de relance. Nous pouvons bien nous l'avouer entre nous : ces 700 millions ne sont pas glorieux, loin de là. Dans cet hémicycle, certains, à l'extrême droite, d'autres, plus à gauche, seront tentés de prendre prétexte de ces hausses pour fustiger à nouveau l'Europe, …

...re cette exigence au travers de ressources : une taxe carbone à ses frontières pour protéger les productions européennes ; une taxe sur les transactions financières pour protéger son système financier. Or cette démarche est encore trop timide à ce stade. Les chefs d'État et de gouvernement s'y sont certes engagés lors du Conseil européen du 21 juillet dernier, à la suite de l'accord obtenu sur le plan de relance européen. Mais là aussi, nous avons besoin de gages, et besoin qu'ils arrivent plus vite. Être souverain, c'est respecter l'État de droit, fondement de ce que nous sommes en tant que nation française mais aussi en tant que membre de l'Union européenne. L'article 2 du traité sur l'Union européenne est très clair : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, ...

...in, mais trop peu, l'apparition des nouvelles priorités – le numérique, le spatial, la défense, la défense, le climat – , convoquées par le bouleversement des perspectives et les défis qu'il nous faut impérativement relever. On ne peut que s'affliger, à cet égard, des minables réductions décidées sur ces différentes catégories de crédits pour obtenir des États radins qu'ils donnent leur accord au plan de relance. Nous ne vous en faisons pas reproche, monsieur le secrétaire d'État ; c'était le prix à payer mais c'était un péché contre l'avenir, et c'est une véritable verrue sur le visage et la décision historique du 21 juillet. Reconnaissons plus généralement qu'en dépit de cette embellie de la volonté commune, le contexte politique, idéologique et institutionnel est pour le moins préoccupant et ne facil...

...ous constatons la contestation des valeurs de liberté, de protection des personnes et de respect de l'État le droit, ainsi que des garanties de la démocratie représentative, par un certain nombre d'États membres. C'est grave, car la reconnaissance de ces valeurs constitue le socle de notre union. Le Parlement européen semble s'être mis en tête de subordonner son accord au CFP, et indirectement au plan de relance, à l'obtention de concessions substantielles de la part des pays concernés. On ne peut que le mettre en garde : dans une Union où tant de choses se décident encore à l'unanimité, l'avantage tactique appartient toujours à celui qui bloque par rapport à celui qui veut avancer. Nos collègues du Parlement européen doivent éviter de voir le bébé du plan de relance emporté avec l'eau du bain de la cond...

...actions financières. Je souhaiterais à cet égard savoir si le Gouvernement retient l'idée proposée par le rapporteur général du budget européen, notre collègue Pierre Larrouturou, de permettre l'affectation des produits levés dans le cadre d'une coopération renforcée sur les transactions financières au remboursement, le moment venu, de leur part des emprunts souscrits par l'Union dans le cadre du plan de relance. Quant aux dépenses, le recul du contrôle parlementaire au cours des vingt dernières années est patent. Naguère encore, le Parlement européen avait le dernier mot sur une petite moitié de la dépense, ce qui lui permettait de négocier avec le Conseil européen sur la totalité de celle-ci et dans des marges précises. Ce système a pris fin : la procédure budgétaire se réduit à une négociation digne ...

...de décision, que l'on obtiendra en abandonnant l'unanimité dans de nombreux domaines, sont la priorité absolue à laquelle il faut s'atteler. Mais tout n'est pas noir dans l'Europe des années 2020. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez longtemps été le proche collaborateur du Président de la République sur les questions européennes et, à ce titre, vous avez été au coeur des négociations sur le plan de relance européen. Notre groupe avait salué l'initiative lancée par le Président Macron et la Chancelière Merkel ; je profite de la présente occasion pour saluer cette fois le plan de relance continental décidé en juillet. Nous savons que les 40 milliards d'euros obtenus par la France sont une part essentielle du plan de relance national, car c'est bien l'Europe qui le finance à 40 %, qu'on se le dise ! ...