Interventions sur "police municipale"

Cher collègue, je comprends votre envie de participer à l'expérimentation le plus vite possible. Nous espérons que l'adoption de l'article 4 permettra la création de la police municipale parisienne.

L'amendement no 79 vise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, à permettre aux directeurs de police municipale de procéder à des visites de véhicules. Cette disposition est également prévue par l'amendement no 80, qui comprend en outre la possibilité de procéder à des fouilles de véhicules. Je rappelle que cette mesure figurait dans le rapport parlementaire.

Je suis défavorable à votre amendement, car le Gouvernement a retenu la date butoir du 30 juin 2021 en ce qui concerne les mesures d'application liées à l'expérimentation. Paris aura la possibilité de participer à cette expérimentation une fois que sa police municipale aura été créée.

Nous avions en effet proposé cette mesure dans le rapport. Cependant nous y sommes aujourd'hui défavorables car nous avons des doutes quant à sa constitutionnalité. Dans la mesure où la police nationale elle-même n'a pas le droit de procéder à des fouilles de véhicules de façon automatique, il n'est pas envisageable que la police municipale l'obtienne aujourd'hui.

Il faudra effectivement revoir les critères et la jauge, puisqu'il importe d'avoir des personnes qualifiées et un directeur de police municipale ou équivalent qui, dans votre circuit, sera chargé des transmissions au parquet. Voyez, monsieur le ministre, je sais lire – peut-être même mieux que vous…

Je comprends la démarche de notre collègue Tan, qui part d'un bon sentiment : essayer de faire en sorte que la capitale soit prête. Élue de Paris depuis un certain temps, je fais remarquer que la création de la police municipale parisienne est l'une des priorités de tous les élus parisiens, quel que soit leur banc – et, plus récemment, de la maire de Paris. Il ne faudrait pas que l'on trouve ici une occasion de retarder encore l'échéance. Le Conseil de Paris vient de débattre de ce sujet à l'occasion d'une question d'actualité. Tout le monde est dans cette attente. Je me réjouis donc que le présent texte nous donne l'oc...

Je soutiens cet excellent amendement de notre collègue Tan. Comme le rapporteur et notre collègue Brigitte Kuster, j'insiste sur la nécessité de créer une police municipale à Paris. Nous n'avons pas de calendrier puisque cette création est suspendue à l'adoption du présent texte, puis aux dispositions que devra prendre la maire de Paris, Anne Hidalgo. L'amendement de notre collègue peut contribuer à une accélération du calendrier et de la création de cette police municipale que tous les Parisiens appellent de leurs voeux. Pour ma part, je voterai pour cet amendemen...

Pour ce qui concerne la Ville de Paris, outre le fait que je ne suis pas persuadé que la municipalité soit disposée à s'inscrire dans l'expérimentation – mais ne revenons pas sur ce point – , j'estime qu'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. C'est pourquoi j'abonde dans le sens du rapporteur : peut-être vaut-il mieux prendre le temps de bien installer la future police municipale afin d'éviter les protestations que sa création pourrait susciter. Monsieur Bernalicis, vous avez le droit de contester tous les amendements déposés. Chacun a bien compris votre manoeuvre, qui consiste à faire traîner autant que possible l'examen du texte : de votre part, nous y sommes habitués ! Vous pourriez cependant le faire en montrant un peu de respect pour les intervenants et notamment po...

Je souhaite obtenir une précision, monsieur le rapporteur : sommes-nous d'accord sur le fait que, même si les délais nécessaires à la création de la police municipale parisienne dépassent l'échéance du 30 juin 2021, Paris pourra s'inscrire ultérieurement dans l'expérimentation ? Pouvez-vous apporter une réponse claire sur ce point ? Pour répondre à Mme Kuster, nous n'essayons évidemment pas de gagner du temps, au contraire : j'ai même déposé un amendement visant à avancer la date de création de la police municipale parisienne. Seulement, nous ne pouvons pas f...

Il me semble que vous prenez le problème dans le mauvais sens. Je comprends votre envie de voir Paris se doter d'une police municipale. Il ne vous aura pas échappé, cependant, que c'est au maire que revient cette décision. N'inversons pas les choses pour faire pression sur la municipalité. Je parle sous le contrôle du ministre et de la ministre déléguée, mais il semblerait effectivement étrange que la police municipale parisienne, une fois qu'elle aura été créée, ne puisse pas participer à l'expérimentation. Je laisserai cepend...

Dans sa rédaction actuelle, le présent article autorise les agents de police municipale à relever l'identité des auteurs des délits que la loi les autorise à constater, sans plus de précision. Or, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale, la loi autorise les agents de police municipale à constater et à rendre compte de toutes les infractions. Cette rédaction aurait donc pour effet de permettre à ces agents de relever l'identité de tous les auteurs de délits. Le but de ...

Puisque nous sommes loin, ici, du travail des agents de la police municipale, l'avis sera défavorable.

Nous ne sommes pas loin du travail des agents de la police municipale car il faut voir comment les choses se passent. Dans les communes du littoral des Alpes-Maritimes, la plupart des polices municipales, comme celles, importantes, de Nice, Antibes ou Cannes, ont certes toutes des unités dédiées au contrôle des ports de plaisance, qui sont souvent des ports communaux, mais nous utilisons les moyens d'État régaliens de la gendarmerie maritime alors que les polices m...

Aux termes de ce texte, le chef ou le directeur de la police municipale va jouer un rôle important. Il devra en particulier transmettre directement les procès verbaux rédigés par les agents de la police municipale au procureur de la République. Il lui faudra donc diriger cette équipe d'au moins vingt policiers municipaux, que leurs missions vont forcément exposer. Or, dans l'hypothèse où le chef de service ou le directeur de la police municipale ne peut pas assumer ...

L'expérimentation n'empêche pas d'habiliter plusieurs agents encadrants au sein d'une même commune participante. En effet, un service de police municipale peut compter plusieurs chefs de service. Chaque commune participante doit par conséquent s'organiser pour anticiper d'éventuelles absences. J'ai le coeur qui saigne, mais j'émets un avis défavorable.

Il vise lui aussi à rendre obligatoire, dans le cadre de l'expérimentation prévue par la présente proposition de loi, une formation à l'armement des agents de la police municipale. Il n'y a pas de missions faciles et sans risques et d'autres qui seraient difficiles et dangereuses : toutes doivent être considérées comme potentiellement dangereuses. La présence constante de la police municipale sur la voie publique, au plus proche de la population, entraîne inévitablement un danger potentiel pour les policiers, qui n'ont pas la moindre notion de ce qui peut advenir. Une men...

Vous évoquez la formation à l'armement de la police municipale. Je rappelle le principe qui prévaut en l'état : les polices municipales ne seront armées que si le maire en décide ainsi. Ce n'est pas tout à fait la position qu'Alice Thourot et moi-même exposions initialement dans notre rapport – vous l'aurez sans doute remarqué, c'est pour cela que je le souligne – , mais cette position a évolué, en particulier à la demande des maires. Il s'agit là de l'appli...

Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agents de police municipale en maintenant la décision d'habilitation prise par un procureur général près d'une cour d'appel. En effet, la loi de la République s'appliquant sur l'ensemble du territoire national et la République étant une et indivisible, il ne paraît pas opportun qu'un agent de police municipale perde ses habilitations en raison d'un changement de commune d'exercice. Un agent habilité dans le ressort d'une co...

L'objet de cet amendement identique de Mme Lise Magnier est en effet de permettre la portabilité des habilitations obtenues par les directeurs et les chefs de service de police municipale en dehors du ressort de la cour d'appel où ils les ont obtenues. Cette portabilité apparaît comme une mesure de bon sens ; elle est garantie par l'information obligatoire d'une cour d'appel à l'autre en cas de changement d'affectation.

...rogrammes de vidéoprotection mais auraient tout aussi bien pu être destinés à l'armement des polices municipales. Honnêtement, lorsqu'on voit ce qui se passe actuellement dans notre pays, il est déraisonnable et irresponsable de développer les polices municipales et de leur donner plus de pouvoirs sans armer leurs agents. En tant que député des Alpes-Maritimes, je peux vous dire qu'à Nice, si la police municipale n'avait pas été armée, formée et entraînée et si elle n'était pas intervenue, le carnage de l'attentat du 29 octobre dernier aurait été bien plus terrible encore.