Interventions sur "policier"

Les policiers municipaux sont des APJ – agents de police judiciaire – adjoints et exercent ces prérogatives dans leur périmètre géographique de compétence, commune ou communes limitrophes si une convention l'autorise. La proposition de loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, mais toujours dans le cadre de leur compétence d'APJ adjoints. L'article 73 du code de procédure pénale a trait au flagrant dé...

...nce à Béziers a baissé de 11 % en quatre ans. Je ne mets pas cette évolution uniquement au crédit de la police municipale car il existe à Béziers une vraie coopération entre les polices nationale et municipale. J'en veux pour preuve l'ouverture, il y a un an, d'un poste de police mixte, dans un des quartiers prioritaires de la ville. Ne vous en déplaise, cela fonctionne très bien, sans souci. Les policiers municipaux, parfois qualifiés de cow-boys par des personnes de votre bord politique, peuvent très bien travailler avec la police nationale, dans une très bonne entente et en très bonne intelligence.

...utualisation des polices pose certains problèmes. Vous dites vous-même qu'elle se justifie par le fait que des petites communes n'auraient pas assez de moyens. Tiens donc ! Je pensais pourtant que ce n'était pas une question de moyens mais simplement de compétences, de complémentarité ou que sais-je encore… Bien sûr qu'il existe un problème de moyens ! Bien sûr que certaines communes manquent de policiers municipaux mais aussi, d'ailleurs, d'agents de la police nationale !

Les qualifications judiciaires des uns et des autres sont un sujet important. À l'heure actuelle, les policiers municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints. Le statut que cette proposition de loi vise à donner aux chefs de polices et aux responsables de la sécurité dans les municipalités n'est ni un statut d'APJ, ni un statut d'OPJ – officiers de police judiciaire ; c'est un statut un peu hybride, qui leur permettra de vérifier les procédures et de les transmettre au procureur de la Républiqu...

Je m'inquiète quand même, parce que comme le disait hier M. Sébastien Jumel, vous êtes en train d'ouvrir la boîte de Pandore : à partir du moment où vous proposez une expérimentation pour reconnaître à la police municipale un rôle en cas de délit ou d'infraction, forcément, de l'autre côté de l'hémicycle, on dit : « bah oui, mais alors pourquoi les policiers municipaux ne seraient pas adjoints de police judiciaire ? Pourquoi ils ne seraient pas OPJ, d'ailleurs ? Pourquoi ils ne feraient pas les enquêtes, ils sont là, disponibles, utiles, prêts à rendre service et à arrêter des délinquants ? » Tout ça paraît très logique. En réalité, vous êtes en train de rendre floue la différence entre la police municipale et la police nationale. La pente est pris...

...t alors de trouver une solution lorsque la police municipale d'une grande ville ne voulait pas intervenir en cas de problème dans une petite commune située à proximité. C'est ainsi qu'on a décidé d'étatiser des polices municipales. Ce mouvement s'est poursuivi jusqu'à aboutir, comme chacun sait, à la création d'une police nationale en 1941. On a assisté ensuite à une diminution des effectifs des policiers municipaux. Comme je l'ai dit tout à l'heure, on comptait moins de 6 000 policiers municipaux en 1984 – au passage je ne suis pas sûr que la situation fût alors plus problématique qu'aujourd'hui, avec plus de délinquance et de violence. Des approches contradictoires se sont ensuite succédé, au fil de débats qui ressemblent à celui que nous avons actuellement : on décide un jour d'augmenter les ...

… notamment à travers le CLSPD, car ainsi les citoyens accepteront l'autorité des policiers et des gendarmes et s'y soumettront.

… parce que c'est ce qui me semble le plus logique. Sinon, dans cette escalade, on va continuer de donner des missions supplémentaires aux polices municipales, alors qu'elles n'apportent pas les mêmes garanties que la police nationale. Pour répondre à Mme Ménard, qui se plaignait que les policiers municipaux ne puissent pas sortir des limites de la commune : eh bien avec notre proposition, fin de la partie, puisque vous n'avez qu'une police nationale !

Je voudrais réagir aux propos de M. Bernalicis : tout le monde est d'accord, les amendements après l'article 1er concernent l'extension des pouvoirs de la police municipale à titre expérimental. Nous l'avons dit, la police municipale a prouvé son professionnalisme : regardez ce qui s'est passé à Nice le 29 octobre, regardez comment les policiers municipaux ont appréhendé l'attaquant ! Ils ont d'abord utilisé un taser, puis ils lui ont tiré dessus ; ils ont montré leurs compétences.

À vous entendre, monsieur Bernalicis, les policiers municipaux sont des moins que rien. Ça suffit, cette défiance envers des policiers municipaux compétents, formés et armés ! Sortez de vos vieux clichés et entrez dans le monde d'aujourd'hui.

La droite devrait faire attention à ce qu'elle dit sur cette question. À force d'être obnubilés par le transfert aux policiers municipaux de compétences qui relèvent des fonctions régaliennes de l'État, on va finir par croire que vous n'avez pas confiance dans la police nationale.

...enant au quotidien une relation de confiance avec la population. Or tous les maires, toutes les communes, n'ont pas les moyens financiers, ou peut-être la volonté politique – ce qui se respecte, puisque le principe de libre administration des communes a valeur constitutionnelle – , d'avoir une police municipale. Dans ces conditions, si l'on prend le risque de transférer la police de proximité aux policiers municipaux, le droit à la sécurité n'est pas égal pour tous. Voilà quelle est la question de fond.

Je n'ai pas beaucoup de doutes quant à la réponse qui me sera apportée. Cet amendement vise à permettre de procéder à des contrôles d'identité, sinon aux agents de police municipale, au moins à leurs directeurs ou aux chefs de service. Ce dispositif est d'autant plus important que les policiers municipaux sont très souvent amenés à renforcer les actions de la police nationale et de la gendarmerie dans le cadre de vastes opérations. On pourrait ainsi leur permettre, au même titre que les agents de police judiciaire adjoints de la police et de la gendarmerie, d'obtenir ces compétences judiciaires pour procéder à des contrôles d'identité ou à des fouilles de véhicules, sur ordre et sous l...

... un peu de cet amendement pour revenir sur ce qui a été dit sur les polices municipales. La situation n'est pas noire ou blanche : il existe un équilibre, un partenariat, sur le territoire. Dans mon département des Alpes-Maritimes, les villes ont de grosses polices municipales ; à Nice, elle compte 500 agents et pourtant, le ministère vient de renforcer les effectifs de la police nationale de 120 policiers. Il y a donc bien un équilibre qui s'est construit. Très honnêtement, s'il n'y avait pas de coordination et de partenariat entre police municipale et police nationale dans ces villes, la mission de sécurité régalienne de l'État ne pourrait pas y être assurée. Les commissaires de police, par le biais des conventions de coordination, ont besoin de s'appuyer sur les polices municipales.

...donc pas la même légitimité démocratique. Je sais pourtant que le ministre est très attaché à cette légitimité du maire. Il l'a montré quand nous avons débattu de la question de l'armement, sujet ô combien électoraliste, se disant favorable à ce que la décision d'en doter ou non la police municipale soit laissée au seul maire, au grand dam de la droite de cet hémicycle qui voudrait que 100 % des policiers municipaux soient armés. Il estime qu'il vaut mieux que ce soit aux électeurs de trancher au terme d'un débat local, à l'occasion des municipales, parce que cela a plus de légitimité et plus de sens. On voit bien la fuite en avant que constituent les coopérations, puis maintenant le transfert à l'EPCI… Avec ce transfert, on aurait une police beaucoup plus distante des citoyens et de ce fait un ...

Il est difficile de comprendre que les policiers municipaux n'aient pas le droit de procéder à des contrôles d'identité, alors que dans une grande surface ou un petit commerce – quand on pourra s'y rendre à nouveau – , le caissier ou la caissière peuvent nous demander une pièce d'identité lorsque l'on paye par chèque. Pourquoi les policiers municipaux n'auraient-ils pas le droit de le faire ? La proposition de loi vise à renforcer les pouvoir...

Hier soir, vous nous disiez, à propos des dépôts sauvages, que notre demande était déjà satisfaite, puisque les policiers municipaux peuvent relever l'identité. En les privant du droit de contrôler l'identité, on empêche l'amélioration de la sécurité. Je vous remercie, donc, de donner un avis favorable à cet amendement.

...ler mieux, avec une coordination plus rapide et plus efficace entre les uns et les autres. Les polices municipales continueront à relever les identités. Lorsqu'un problème plus grave survient, il implique généralement des actes d'enquête : la police municipale travaillant en bonne coordination avec la police nationale ou la gendarmerie nationale, elle fera appel à l'officier de police judiciaire, policier ou gendarme, pour qu'il la dessaisisse de l'affaire. Il y aura ainsi une continuité. J'émets donc un avis défavorable à tous les amendements.

...ue, celui-ci suppose la consolidation d'une police républicaine, placée sous contrôle démocratique et citoyen – la justice s'exerce au nom du peuple, la mission de sécurité publique aussi, d'une certaine manière. Cela implique que les fonctions régaliennes soient préservées et que les polices municipales agissent dans leur cadre propre. Vous ne me ferez pas tenir des propos négatifs à l'égard des policiers municipaux, mais comme on dit à Dieppe : « chacun son pain, chacun son hareng » ; chacun sa mission, chacun ses responsabilités.

Je vois un danger à transférer, y compris aux maires et aux policiers municipaux, des prérogatives qui relèvent des fonctions régaliennes de l'État, lesquelles doivent s'exercer sous le contrôle du Parlement et des institutions républicaines.