Interventions sur "policier"

...bles. Le contrôle d'identité est évidemment un acte d'enquête. Cependant, vous voyez bien qu'il faut approfondir ce débat, parce que nous atteignons une limite. Cette proposition de loi tend à donner aux polices municipales des prérogatives nouvelles, pour accompagner, soulager parfois, la police nationale dans la constatation d'un certain nombre d'infractions. Lors d'un constat d'infraction, les policiers municipaux pourront effectuer un relevé d'identité. Si nécessaire, celui-ci fera ensuite l'objet d'un acte d'enquête, sous l'égide d'un OPJ. Il s'agit d'une première étape, dans laquelle le policier municipal opérera la liaison entre le constat d'une infraction et l'enquête, qui ne sera pas la sienne, mais relèvera de la chaîne habituelle, police et justice. Selon moi, une voie moyenne doit exi...

.... Ne mettons pas une nouvelle attribution dans sa besace, car alors on ne la verra plus du tout sur le terrain, ce qui serait dommage. Lors des auditions que nous avons effectuées, Mme Thourot et moi-même, pour notre rapport, le directeur adjoint d'une direction générale active du ministère de l'intérieur – je ne dirai pas laquelle – ne s'y est pas trompé : il souhaitait que nous habilitions les policiers municipaux en tant qu'APJ, ce qui permettrait de leur confier certains dossiers parce que les autres services n'en peuvent plus et rêvent de les leur transmettre. Ne prenons pas cette remarque à la légère. C'est ce qui se passera si les policiers municipaux deviennent OPJ ou s'ils contrôlent les identités. Or il est important qu'ils restent fins, souples et manoeuvriers. Enfin, le contrôle d'id...

Monsieur le ministre, j'ai entendu votre argument constitutionnel, mais nos amendements ne visaient aucunement à donner à la police municipale plus de pouvoir qu'à la police nationale ou à la gendarmerie. Je l'ai rappelé : les contrôles d'identité menés par les policiers municipaux s'effectueraient évidemment dans les mêmes conditions, c'est-à-dire sous l'autorité du procureur de la République, que ceux menés par la police nationale ou la gendarmerie. Ainsi, lors de ces contrôles, la police municipale passerait sous l'autorité du procureur. Dans les faits, la police municipale ne relève pas uniquement de l'autorité du maire, ce qui ne gêne personne. Le procureu...

L'idée n'est pas de réduire le nombre de policiers puisque, en l'occurrence, il y en aurait 25 000 de plus dans la police nationale en y intégrant les policiers municipaux. Mais encore faudrait-il qu'ils soient affectés en fonction des besoins ! Là est notre point de divergence. Je ne veux pas qu'il dépende du bon vouloir de tel ou tel conseil municipal d'avoir ou non des policiers municipaux, et des effectifs en nombre suffisant ou non. Il y a ...

... 1er, qui prévoit cette expérimentation. Quels sont les rôles respectifs des polices nationale et municipale ? Jusqu'où vont-ils ? Où place-t-on la limite entre elles ? Or, ce débat, nous ne l'avons pas eu. On s'est contenté de nous fournir une réponse empirique : « oh, vous comprenez, le contrôle des défauts d'assurance n'étant pas très valorisant pour la police nationale, autant le laisser aux policiers municipaux… » Et puis l'on a quand même fixé une limite en précisant que ces derniers ne pouvaient pas se charger de tous les délits, parce qu'il faut effectuer des actes d'enquête ; mais on a prévu une exception pour certains délits faisant l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle… Au passage, chers collègues de droite, je vous invite à étendre la sanction par AFD à un très grand nombre de ...

... et à mesure que l'on renforce les compétences et les pouvoirs des polices municipales, et dans l'hypothèse où l'on en crée une à Paris, se posera avec de plus en plus d'acuité la question de l'attractivité de certains territoires par rapport à d'autres. On sait très bien qu'il existe des collectivités, dans la banlieue parisienne, qui éprouvent des difficultés à fidéliser voire à recruter leurs policiers municipaux quand d'autres territoires, peut-être plus ruraux, aux problèmes sécuritaires moindres, se révèlent plus attrayants. Parfois, la taille des collectivités conduit à l'organisation d'une forme de mercato – terme précédemment utilisé dans le débat, il me semble. Il est toujours regrettable, pour un maire, de former longuement un agent de police municipale et de le voir partir un ou deux...

Cet amendement de Perrine Goulet concerne le niveau de recrutement des policiers municipaux. On constate en effet un accroissement du nombre de missions, de fonctions et de tâches qui leur sont dévolues. Il faut dès lors élever le niveau de recrutement, en passant d'un niveau V, soit un brevet d'études professionnelles – BEP – ou un certificat d'aptitude professionnelle – CAP – , au niveau IV, soit un baccalauréat.

.... Je souhaite ici que le ministère de l'intérieur intervienne dans une situation qui n'est plus supportable. En effet, on compte douze centres nationaux de la fonction publique territoriale – CNFPT. Ce sont eux qui décident d'ouvrir des places, pas vous, je le sais. Je souhaite précisément que vous puissiez intervenir. Plusieurs CNFPT en effet ne veulent pas supporter le coût de la formation des policiers municipaux dont pourtant leur région a besoin. Ils laissent par conséquent cette charge aux autres – c'est le cas de l'Île-de-France, qui en forme beaucoup mais les voit partir dans toutes les régions de France dans la foulée. Je le comprends : il est sans doute plus difficile de courir derrière des voleurs à Roubaix ou à Drancy que d'aller mettre des PV sur une plage du littoral. Mais, pardon :...

Les maires savent qu'en créant une police municipale ils se heurteront à terme à plusieurs difficultés : le coût de la formation des policiers en question, et souvent le manque d'attractivité de la commune – cela ne concerne pas seulement la région parisienne mais également la province. La formation des policiers municipaux est lourde, coûteuse. Aussi le présent amendement prévoit-il le remboursement de ces frais à la commune l'ayant financée, pour peu que le policier concerné décide de la quitter dans les trois ans. L'utilité des form...

... ni d'étude d'impact, ni d'avis du Conseil d'État, ni d'évaluation des politiques publiques en question, du fait notamment de la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il faut se demander d'abord quel sens on souhaite donner à l'existence de la police municipale et en déduire ensuite le périmètre de ses missions. Le débat peut sembler ubuesque : les policiers municipaux pourront constater des infractions pénales relativement graves, mais ne pourront pas procéder à des contrôles d'identité. Cela peut paraître lunaire à ceux qui nous regardent, les contrôles d'identité étant, à première vue, anodins, mais ce serait méconnaître le code pénal et l'ampleur que revêt un contrôle d'identité. Comme l'a relevé à juste titre le ministre, les policiers ne peuve...

Créant une police municipale, j'ai cherché à recruter des gens expérimentés. Quand nous sommes arrivés au bout du stock, si j'ose dire, nous avons recruté de nombreux jeunes policiers qui venaient de passer le concours et avaient besoin de se former. Nous avons payé, payé, payé. Sur douze, en six ans, nous en avons gardé un… Imaginez le coût, l'immobilisation des équipes ! J'ai donc renoncé. Nous ne nous tournons plus désormais que vers d'anciens gendarmes et policiers, vers des gens déjà en fonction.

Il y a, d'une part, le problème de la circulation de l'information entre le maire et le procureur et, d'autre part, celui des procès-verbaux émis par les policiers municipaux, lesquels sont directement transmis à Rennes pour traitement. À Béziers, nous avons par exemple dressé des procès-verbaux à l'encontre de deux bars qui occupent illégalement et systématiquement le domaine public avec leurs terrasses. Mais nous n'avions aucune information quant au traitement des PV et au paiement des amendes. Lorsque nous avons insisté pour obtenir cette information, n...

...tés, et, par contrecoup, à l'activité de la police nationale, qui doit en récupérer une plus grande partie. Ces amendements identiques visent donc, non à bloquer, mais à stabiliser, à faire en sorte que l'agent s'engage pour un certain temps. Dernière chose – j'y reviendrai car j'ai un autre amendement similaire pour ceux qui sont déjà titulaires : il faut éviter le chantage qu'exercent certains policiers municipaux sur leur hiérarchie au sujet des temps de travail, de l'organisation et des missions qui leur sont affectées. En effet, il y a tellement d'offres d'emploi qu'un policier municipal peut parfaitement dire aujourd'hui à son supérieur « Si tu n'es pas content, je m'en vais » ! Dans ces conditions, il n'est plus possible de tenir une équipe de police municipale.

C'est la mesure de souplesse que j'ai évoquée tout à l'heure. On comprend bien la logique qu'il y a à imposer à un policier municipal qui a été formé dans une commune d'y rester un temps, sauf pour les causes dérogatoires habituelles. Mais je propose de donner aux maires la possibilité de le dispenser de cette obligation, en se fondant certes sur l'intérêt de l'agent mais aussi sur celui de la commune, en termes de réorganisation d'un service ou simplement de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans ...

Il a été déposé par notre collègue Marine Brenier. Le code de la sécurité intérieure prévoit cinq cas dans lesquels un policier ou gendarme peut faire usage de son arme de service, mais, pour les polices municipales, seul le premier cas s'applique. Étant donné le contexte sécuritaire et le risque d'attentats dans le pays – je vais encore citer, malheureusement, le cas de Nice – , tout plaide pour une extension, dans l'intérêt des agents de police municipaux. Les restrictions prévues datent de la création des polices munic...

Il vise à étendre l'usage de la force armée aux policiers municipaux en cas de légitime défense élargie et de périple meurtrier. Comme l'a dit notre collègue Pauget, nous vivons dans un contexte de menace terroriste importante et les polices municipales sont souvent les premières arrivées sur le terrain. Il s'agit de leur donner les mêmes moyens qu'à la police nationale pour assurer notre sécurité.

Il a été déposé à l'initiative de mon collègue Alain Perea, qui est retenu. Dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, l'usage des armes en cas de périple meurtrier n'est pas autorisé pour les policiers municipaux. Alors qu'ils sont souvent les primo-intervenants, ils ne disposent donc pas de la faculté de se servir de leur arme, sauf en cas de légitime défense. L'amendement propose de prévoir expressément l'autorisation de l'usage des armes par les policiers municipaux dans les seuls cas de périples meurtriers.

...nicipale, pour des attentats terroristes, ce sont en général des services spécialisés qui montent au créneau. J'insiste sur une notion qui répond à vos interrogations : la légitime défense ne s'applique pas seulement au fonctionnaire directement menacé ; le code pénal prévoit la légitime défense pour autrui, laquelle s'applique quand une personne en menace une autre. Il est donc possible pour un policier municipal de défendre autrui en respectant les dispositions en vigueur, et je ne suis pas favorable à l'extension aux autres usages des armes. Par conséquent, l'avis sera défavorable. Je ne méconnais pas le problème mais, pour l'instant, restons-en à la législation actuelle, y compris pour la période d'expérimentation, et, dans trois ans, quand nous en tirerons les conséquences, nous aviserons.

Ce qui me dérange, dans la réponse du rapporteur comme dans celle du Gouvernement, c'est que l'on continue de considérer les policiers municipaux comme des sous-policiers. Quand j'étais maire et que je mettais un policier municipal dans la rue, celui-ci avait affaire aux mêmes situations que celui qui portait l'insigne de la police nationale, il effectuait les mêmes interventions. La différence entre la police municipale et la police nationale, c'est que la seconde conserve – et c'est heureux – le pouvoir d'enquête dans le cadr...

L'amendement a le mérite de répondre à la demande de M. Lagarde dans la mesure où le motif légitime pourrait être l'accord avec le maire de rompre le contrat. Ce motif légitime peut par ailleurs être un déménagement : un agent public qui déménage ou dont la famille déménage peut être amené à changer de vie et à évoluer dans ses fonctions, ou à prendre des fonctions de policier municipal dans une autre commune. Dans ces circonstances, l'amendement prévoyant un motif légitime de rupture, avec un délai de prévenance d'un mois, est tout à fait approprié.