Interventions sur "policier"

...e la caméra jusqu'à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires ». Les amendements proposent donc que les enregistrements soient conservés unitairement, chiffrés – c'est-à-dire codés – , signés et horodatés sur le serveur de stockage, et que ce dernier fasse l'effet de mesures de sauvegarde. Si l'on veut pouvoir utiliser les images filmées par les policiers, il faut que le dispositif soit cadré, et surtout que l'on garantisse qu'elles ne seront pas utilisées par n'importe qui. Ces amendements déposés par mon collègue Latombe demandent que le contrôle soit effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI, afin de garantir l'indispensable sécurité des données stockées. Il serait inimaginable que les gens filmés puiss...

...tif soit encadré. En l'occurrence – et même si ce n'est pas l'objet de l'amendement – , puisqu'il n'existe pas d'autorité d'inspection des forces de l'ordre totalement indépendante du ministère de tutelle, nous appelons de nos voeux une réflexion sur la création d'une autorité indépendante sur le modèle de l'Independent Office for Police Conduct au Royaume-Uni, dont les dirigeants ne sont pas des policiers et où l'on trouve des sociologues, des personnes qui travaillent dans le marketing ou des financiers. C'est cette autorité qui permet l'accès aux images des policiers et des citoyens, avec un important effort de transparence. Ce que nous souhaitons par cet amendement, c'est au minimum que les images soient transmises à l'IGGN, l'inspection générale de la gendarmerie nationale, ou à l'IGPN, l'ins...

Je parlais tout à l'heure de l'importance de ne pas laisser nos policiers seuls avec la liberté d'utiliser leurs prises de vues sur les réseaux sociaux. L'idée de réfléchir à une autorité qui diffuserait les images au nom de l'État répond à ces remarques, et il serait intéressant de l'approfondir dans la suite du texte.

Merci. Je précise que nous ne faisons que suggérer une idée : si vous voulez reconstruire la confiance, si ces images sont utiles pour protéger les policiers – et je pense qu'elles le sont – , confions le contrôle et l'évaluation à une autre autorité. Construisons la confiance en créant des outils de contrôle et de contre-pouvoir ailleurs pour permettre à chacun d'être rassuré. C'est un voeu que nous émettons dans cet amendement.

...à l'égard du maire. C'est pourquoi nous avons proposé la désignation d'un déontologue pour suivre l'expérimentation prévue à l'article 1er. Au moins nous semble-t-il souhaitable de limiter les habilitations prévues au présent article aux seuls directeurs et chefs de service de la police municipale, dans l'esprit de l'article 1er, au reste, qui leur réserve certaines des prérogatives étendues aux policiers municipaux. En effet, ces cadres de la police municipale, contrairement aux autres agents, auront reçu une habilitation et passé un examen technique spécifique renforçant leur qualification, dont nous avons longuement parlé ces derniers jours.

...amment dans cet amendement. Qui a accès aux enregistrements ? Est-ce dans un cadre judiciaire ou pas, dans un cadre administratif ou pas ? Quand on voit que l'alinéa 4 prévoit de diffuser les vidéos pour faire la guerre des images, on se dit qu'il y a un problème. Qu'est-ce que la guerre des images ? Vous voulez montrer, avec une vidéo, qu'un citoyen ou une citoyenne s'est mal comportée avec les policiers, pour faire de la contre-information ? Mais, en faisant cela vous dérogez à la procédure judiciaire : si une infraction a été commise contre le policier ou la policière, il faut verser la vidéo dans un dossier à transmettre au parquet, et non pas la poster sur les réseaux sociaux de la préfecture ou du ministère de l'intérieur. Il y a donc bien une contradiction entre, d'un côté, votre volonté ...

... droit d'installer sur la voie publique un système de vidéoprotection afin de protéger les abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans des lieux particulièrement exposés aux risques d'agression et de vol, mais le visionnage des images ainsi filmées est réservé aux agents de l'autorité publique, c'est-à-dire la police nationale et la gendarmerie. L'article 20 étend cette faculté aux policiers municipaux, rien de plus. Ce n'est pas la collecte d'images qui est élargie, mais seulement la liste des personnes autorisées à les visionner. J'ajoute que les policiers municipaux sont parfaitement formés pour exercer cette mission qu'ils accomplissent déjà chaque jour. Demain comme aujourd'hui, ils seront désignés individuellement et dûment habilités. C'est pourquoi je souhaite que cet article...

… qui nous permettra, je l'espère, monsieur le ministre, d'aboutir à une rédaction efficace pour protéger les policiers et les gendarmes ainsi que la liberté de la presse.

Bien que vous vous en défendiez de manière caricaturale depuis le début du débat, monsieur le ministre, l'article 24 est celui de la honte. Vous dites qu'il vise à empêcher les menaces de mort proférées à l'encontre des policiers sur les réseaux sociaux. Comme si la loi n'interdisait pas déjà de menacer de mort un fonctionnaire de police ! Au lieu d'attaquer la démocratie et l'opposition, faites simplement votre boulot ! L'article 24, même modifié par l'amendement que vous concédez sur la liberté de la presse, est condamné par l'Organisation des Nations unies, par la Défenseure des droits, par les associations de défens...

Nous proposons que les citoyens puissent eux aussi décider d'activer les caméras-piétons, possibilité actuellement réservée aux policiers et aux gendarmes. Quand les citoyens sentent qu'une intervention risque de dégénérer – dans un sens ou dans l'autre, d'ailleurs – , ils pourraient demander son enregistrement. Les modalités de ce dispositif expérimental seraient renvoyées à un décret.

Vous proposez d'expérimenter le déclenchement de la caméra à l'initiative de la personne concernée par l'intervention. Concrètement, si un problème apparaît avec un policier, c'est la personne en face de celui-ci qui déclencherait la caméra.

... affaires Geneviève Legay ou Benalla n'auraient pas été documentées ni connues. Je note que cela va malheureusement dans le sens de l'oubli des affaires où la violence a tué sans distinction des circonstances, au nom d'un intérêt supérieur. Je note par ailleurs que les tribunaux correctionnels ont déjà prononcé des peines de prison ferme à l'encontre de celles et ceux qui prenaient des images de policiers et les diffusaient. Il n'y a donc pas besoin d'une disposition nouvelle et spécifique. La rédaction de l'article 24 se révèle, de surcroît, très floue. Et comme une ministre l'a dit un jour, « quand c'est flou, il y a un loup » !

...pointe un problème parfaitement identifié dans les travaux scientifiques que certains pays ont bien voulu mener sur les caméras-piétons – malheureusement, en France, nous sommes incapables de financer la recherche sur ce genre de sujets, alors que nous déployons tous azimuts ces outils et ces appareils. L'initiative du déclenchement de la caméra est unilatérale ; celui-ci dépend du bon vouloir du policier ou de la policière. Dans certains cas, cela ne crée pas de souci. Mais quand la situation dégénère, les enregistrements pourraient aussi être utiles pour ceux qui mettent en cause un policier ou une policière. Si nous souhaitons atteindre un équilibre et si nous considérons que globalement les policiers et les policières font bien leur travail et que globalement les citoyens et citoyennes respe...

Dans ce contexte, mes camarades et moi-même n'avons jamais incriminé tel ou tel policier : nous avons mis en cause les ordres qui leur avaient été donnés, les donneurs d'ordres. C'est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait demandé la création de deux commissions d'enquête relatives au maintien de l'ordre, dont l'une sur les événements du 1er mai 2018, qui ont déclenché l'affaire Benalla. Elles n'ont pas pu voir le jour. Dans ce contexte, le rô...

J'avais suggéré plus tôt dans le débat de rendre systématique l'équipement des policiers avec des caméras-piétons et de les déclencher à chaque interaction avec des citoyens. Franchement, la proposition en débat est impossible à appliquer. Imaginez-vous que, face à un policier qui se comporte mal, nos concitoyens demanderont : « s'il vous plaît, monsieur l'agent, pourriez-vous déclencher la caméra » ? C'est ridicule ! En revanche, nous serions bien plus à l'aise, si nous disposion...

… mais totalement inutile pour protéger les policiers et les détenteurs de l'autorité publique.

Je souhaite faire une observation liminaire : le débat n'oppose pas ceux qui voudraient protéger les policiers et ceux qui ne voudraient pas les protéger.

Je crois que nous souhaitons tous ici, sur tous les bancs de cette assemblée, protéger les policiers qui nous protègent.

En réalité, la proposition de loi a une autre portée : elle vise à restreindre la divulgation d'images de policiers ou de gendarmes en action dès lors que ces images permettent de les identifier. Certes, la proposition de loi n'interdit pas formellement la diffusion de telles images – vous le préciserez, monsieur le ministre, lors de l'examen de votre amendement – mais la restreint en posant la condition qu'elles ne doivent pas avoir été prises dans le but de porter une atteinte physique ou psychique à l'int...

Je regrette de ne pas avoir signé ces excellents amendements de Mme Bazin-Malgras et de Mme Anthoine. Ils tendent en effet, conformément à la logique qui est la nôtre depuis le début de ces débats, à moderniser le statut des gardes champêtres en les intégrant dans les dispositifs contemporains de lutte contre les incivilités et en leur permettant d'accéder à ces vidéos au même titre que les policiers municipaux.