Interventions sur "policier"

Cet amendement d'ajustement propose que les heures supplémentaires ouvrent droit à paiement dès l'année suivant leur réalisation, ce qui permettrait qu'en 2019 des policiers et policières puissent réclamer le paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2017. On sait que cela répond à une demande forte exprimée par les agents et par leurs représentants, compte tenu du volume des heures supplémentaires non rétribuées. Cette situation n'est pas sans influer sur l'état d'esprit général actuel des agentes et des agents de police ; c'est pourquoi nous proposons d'y re...

Je suis favorable à l'esprit de cet amendement, mais sa rédaction aboutirait à l'effet inverse de celui que vous poursuivez. Ces 25 millions d'heures supplémentaires dues, qui représentent un montant sans doute supérieur à 250 millions d'euros, créent une situation totalement anormale, illégitime et quelque part immorale à l'égard des policiers, qui doit impérativement être corrigée. Les négociations en cours au sujet du paiement de ces heures supplémentaires sont d'ailleurs loin de satisfaire les représentants des policiers : le montant du paiement proposé, très insuffisant, diminue considérablement la rémunération horaire due aux policiers. En revanche, votre amendement prévoit que le paiement doit intervenir dès l'année suivant cel...

... le gouvernement actuel, même si la situation s'est aggravée depuis. Mais cette situation est la conséquence de la sollicitation opérationnelle majeure dont les forces de l'ordre font l'objet, notamment depuis les attentats qui ont frappé notre pays au début de l'année 2015 : Charlie Hebdo, l'Hyper Casher et l'assassinat de la jeune policière municipale Clarissa Jean-Philippe. La pression sur les policiers sur les gendarmes s'est encore accrue depuis la crise migratoire très importante de 2015, qui mobilise nos forces de maintien de l'ordre à la frontière, mais aussi avec l'affaire de Notre-Dame-des-Landes, les manifestations contre la loi travail et enfin le mouvement des gilets jaunes. C'est cette sollicitation opérationnelle permanente qui a conduit à cette situation totalement injuste et illég...

...été garanti. Le dispositif avait été soumis, par le groupe socialiste à l'époque, à la censure du Conseil constitutionnel, qui l'a validé ; il est donc juridiquement correct. Il peut être contesté sur le plan politique, mais c'est un autre débat. Face à la montée des agressions contre les dépositaires de l'autorité publique, il est important que notre nation émette un signe de protection de nos policiers, un signe de résistance contre la violence. Nous ne pouvons pas laisser nos policiers se faire agresser, il faut porter un coup d'arrêt brutal – j'utilise le mot à dessein – à cet engrenage, il faut adresser un message. J'ai la faiblesse de croire que le message de fermeté, la quasi-certitude de la peine de prison ferme pour celui qui commettra un délit contre un policier, constituera un puissan...

...ous attachés à ce que l'uniforme soit protégé, quel qu'il soit et quelles que soient les circonstances. Il n'y a aucun doute là-dessus. Toutefois, ce souci de symbole me paraît déjà en quelque sorte satisfait, dans la mesure où toutes les atteintes portées aux forces de l'ordre font dès à présent l'objet de pénalités aggravées. Le législateur a d'ores et déjà prévu de renforcer la protection des policiers ou des gendarmes, notamment par l'aggravation des peines. Dès lors, l'utilité de rajouter du symbole au symbole ne m'apparaît pas clairement, à moins de ne vouloir faire que de la politique… Qui plus est, cela vous oblige à rappeler l'évidence, en l'occurrence les principes de la liberté du magistrat et de l'autonomisation des peines. Mais pourquoi reprendre un principe qui existe déjà ? Chaque...

...es minimales. La proposition de loi prévoit que soient concernés les crimes commis contre les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale, ce qui laisse de côté, à tort, certains agents, notamment les personnels administratifs, techniques et scientifiques. Afin d'y remédier, je propose de remplacer « fonctionnaire » par « agent ». Je rappelle qu'un des deux policiers assassinés à Magnanville était un agent administratif. Cette affaire a causé un choc extrêmement violent : les policiers ont été pris pour cible par des terroristes chez eux, à leur domicile. L'amendement CL59 permettra de prendre en compte l'ensemble des personnes travaillant au service de notre nation.

Mon amendement est le fruit des auditions que nous avons conduites : il vise à assouplir les conditions de mise en oeuvre des mesures de protection de l'identité des policiers et des gendarmes. J'ai évoqué tout à l'heure l'affaire de Magnanville. Les policiers ont réclamé, et partiellement obtenu, ce qu'on appelle une procédure d'anonymisation. Elle est, en principe, réservée aux procédures portant sur des crimes ou des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. L'audition de responsables de la direction générale de la police nationale a permis de constater q...

J'aimerais arriver à convaincre la majorité sur ce point. Je vais citer ce qui nous a été dit pendant l'audition de responsables de la direction générale de la police nationale : « le dispositif actuel ajoute de la complexité et laisse une dangereuse marge d'appréciation aux policiers ». Les dispositions en vigueur n'ont d'ailleurs « guère de sens, le législateur ayant très récemment permis cette protection à l'ensemble des agents recevant des plaintes, sans aucune restriction ». Ce que je vous propose, c'est de modifier le mécanisme. Il peut y avoir un danger pour des agents de police dans le cadre de procédures portant sur des faits passibles d'une peine inférieure à trois...

Ce sont des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire qu'il est question, ceux qui sont chargés de rédiger les procédures. Or des policiers et des gendarmes sont attaqués en tant que tels, même s'ils n'ont pas rédigé de procédures judiciaires, tout simplement parce qu'ils sont connus dans leur quartier : c'est exactement ce qui s'est passé à Magnanville, dans une affaire qui m'est, malheureusement, très familière.

Mon amendement vise à étendre la qualité d'APJ aux agents de police municipale. La proposition de loi prévoit actuellement d'octroyer cette qualité aux seuls directeurs. Or les auditions me conduisent à proposer d'élargir la mesure à l'ensemble des policiers municipaux. Cela s'inscrit dans la volonté de donner plus de prérogatives à ces policiers qui, je veux le souligner, assurent aujourd'hui une véritable police de proximité ou du quotidien – les termes importent peu – et se retrouvent en première ligne face à la délinquance. Ils sont souvent les primo-intervenants ; il faut leur permettre d'engager des procédures judiciaires.

Pardon de faire une incise, mais je voudrais répondre à Jean-Michel Fauvergue. Ce qu'il a dit est exact : il y a des policiers et des gendarmes qui ne figurent pas dans des procédures mais qui sont attaqués. C'est extrêmement regrettable et il faut trouver les moyens de mieux les protéger. Mais ce n'est pas une raison pour rejeter l'anonymisation de ceux qui sont impliqués dans des procédures : c'est encore un argument totalement inopérant, je le dis avec tout le respect que l'on doit à un collègue député et à un ancien...

Merci pour ces précisions relatives à l'anonymisation, cher collègue ; je reviens pour ma part à l'amendement CL56. Nous avons étudié la question de la qualification judiciaire des policiers municipaux et de leurs directeurs dans le cadre du rapport sur le continuum de sécurité que j'ai rédigé avec Alice Thourot, à l'issue de nombreux échanges avec des représentants, des syndicats et des agents de la police municipale. Nous avons estimé que devenir des APJ ou des OPJ – les policiers municipaux sont actuellement des APJ adjoints – ne leur apporterait pas d'avantages particuliers, si ...

Les amendements CL7 à CL10 concernent l'armement des anciens policiers, gendarmes, douaniers, militaires, d'active ou de réserve, et réservistes de la police et de la gendarmerie qui sont à la retraite ainsi que le port d'arme hors service par les policiers municipaux et les douaniers en activité. Je laisserai à Michel Vialay le soin de les défendre plus longuement en séance. Mon amendement CL57 vise à inverser la logique qui prévaut pour les policiers municipaux ...

Mon amendement vise à faire en sorte que les polices municipales puissent prendre en charge les cas d'ivresse publique et manifeste, qui mobilisent d'une façon extrêmement importante les policiers et les gendarmes – il faut notamment conduire les personnes concernées à l'hôpital, pour voir un médecin : c'est une mission particulièrement contraignante et lourde. Je propose qu'elle soit partagée avec les policiers municipaux, eux-mêmes très fréquemment, sans doute même encore plus, confrontés à ces situations. C'est une proposition concrète et pratique, comme l'est la proposition de loi, qu...

L'amendement CL55 tend à permettre aux policiers municipaux d'accéder directement, dans des conditions qui seront strictement définies, au fichier des personnes recherchées (FPR), où figurent les trop fameuses fiches « S », et au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVES). Je considère qu'il n'y a aucune raison légitime et pragmatique que les policiers municipaux se voient interdire l'accès à ces fichiers. C'est une question de bon s...

L'accès aux fichiers est une question fondamentale. Je rappelle que Didier Paris a remis un excellent rapport sur ce sujet, qui s'inscrit dans une perspective plus générale. Il serait important, en effet, que les policiers municipaux puissent accéder au FOVES – avec une traçabilité, naturellement. En ce qui concerne le FPR, en revanche, je crois qu'il faut rester très prudent, en donnant un accès qui pourrait être seulement partiel, à certaines fiches et à certains profils – c'est un autre débat que nous devons avoir. Si l'on ouvre trop un fichier, il n'est plus rempli. Il faut vraiment être très vigilant sur ce p...

S'il n'est pas nouveau, le débat sur la manière dont le contrôle de criminalité peut s'organiser en France par des forces municipales, est assez important. La mission que j'avais menée dans ce domaine m'a laissé le souvenir de l'extraordinaire difficulté avec laquelle tout le monde aborde le sujet, et aussi de la faible demande des policiers municipaux et des élus en matière d'accès direct à ces fichiers. Nous avons également eu une discussion sur la manière dont les maires, qui sont eux-mêmes des officiers de police judiciaire, peuvent, à défaut d'avoir un accès direct, partager le renseignement avec l'autorité préfectorale. Cette évolution a été intégrée. Il est proposé ici de descendre d'un niveau et d'inclure le policier munici...

Les arguments de M. Paris vont dans le sens exactement inverse à ses conclusions… Premièrement, il faut souligner que les policiers municipaux exercent avec un grand professionnalisme des missions différentes de celles de policiers nationaux. La rédaction de l'amendement du rapporteur est claire : l'accès au fichier serait réservé à certains agents de police municipale, individuellement désignés et habilités, ce qui présente des garanties nécessaires et suffisantes. Deuxièmement, il convient d'apporter une réponse sécurisan...

Reste à en évoquer les considérations pratiques, pragmatiques. Sincèrement, je ne peux pas non plus adhérer à votre argumentation, cher Didier Paris. Il existe un protocole pour traiter les fiches S, qui précise notamment le comportement que doit adopter un fonctionnaire qui lit cette fiche en présence de la personne concernée. Ce protocole peut être appliqué par les policiers municipaux, ce qui permettrait d'avoir une traçabilité plus fine et un repérage plus serré. Si je peux comprendre l'existence d'objections sérieuses – même si je ne les fais pas miennes – en ce qui concerne le fichier FPR, pour ce qui concerne le fichier des objets et véhicules volés ou signalés, c'est une question de pur pragmatisme.

La mesure prévue dans cet amendement est l'une des propositions de l'excellent rapport de nos collègues Thourot et Fauvergue, ce qui va naturellement les conduire à l'approuver avec d'autant plus de détermination… L'amendement CL51 vise à élargir la possibilité de procéder à une inspection visuelle des bagages par les policiers municipaux dans les manifestations de moins de 300 personnes. Actuellement, cette faculté est réservée aux manifestations mobilisant plus de 300 personnes, y compris pour la sécurité privée. Ce seuil n'est pas pertinent : une manifestation de moins de 300 personnes peut malheureusement présenter les mêmes menaces. Manifestement, les deux collègues qui ont signé ce rapport n'ont pas davantage que...