Interventions sur "policier"

Ici, comme dans d'autres domaines – vous voyez fort bien à quoi je fais allusion –, le juge judiciaire se retrouve mis à l'écart. Cette question de l'IGPN n'est d'ailleurs peut-être pas une vraie question, puisque vous prétendez qu'aucun policier ni aucun gendarme n'a commis d'attaque sur un manifestant. Mais, dans ce cas, pourquoi l'IGPN a-t-elle été saisie ? Vous affirmez enfin qu'il n'y a pas de liberté sans ordre public. Sans doute, mais il n'y a pas non plus de liberté sans justice sociale, et pas davantage d'ordre public sans justice sociale. Le consentement à l'ordre ne s'obtient pas à coup de matraques ou de lois sécuritaires, il...

...uvenir, au coeur de ma circonscription, de hordes de casseurs venus semer la terreur et détruire des magasins, du mobilier urbain, dans un quartier qui avait été quelques mois seulement auparavant lourdement touché par les attentats. Puisque M. Bernalicis évoque une vidéo qu'il faut garder en mémoire, j'ai moi aussi le souvenir d'une vidéo, celle, le 18 mai 2016, d'une voiture incendiée avec des policiers à l'intérieur, près du canal Saint-Martin. Ces événements avaient lieu en marge d'une manifestation interdite s'opposant à une manifestation autorisée de policiers contre la haine « anti-flics » : la haine « anti-flics », déjà à l'époque, en 2016... Non, il ne s'agit vraiment pas d'une loi de circonstance. Il faut pouvoir répondre à ces violences et lever ces suspicions que l'on peut entendre pa...

C'est un équilibre entre quoi et quoi ? Je ne vois pas ce qui dans cette anonymisation irait à l'encontre de l'État de droit, puisque le numéro de matricule qui remplacerait le nom pourrait évidemment faire l'objet d'une demande de communication de la part des avocats ou bien sûr du pouvoir judiciaire. Il faut bien comprendre qu'on est tout de même aujourd'hui dans une situation où les policiers sont pris à partie de manière systématique, jusque dans leur sphère privée, jusqu'à leur famille. Vous avez sûrement vu une vidéo récente qui montre des individus faisant l'objet d'un tapissage dans un commissariat menacer directement la victime censée les reconnaître. Mais, bien souvent, ce sont les policiers qui sont eux-mêmes menacés, et l'extension de l'anonymisation serait un moyen très sim...

Je suis favorable à ces amendements. Une précision concernant l'attentat de Magnanville. L'exposé sommaire de l'amendement no 1231 évoque un couple de policiers tués à leur domicile, mais ce n'est pas exactement le cas : il s'agissait d'un policier et de sa compagne, qui était agente administrative dans le même commissariat. Les personnels administratifs de la police nationale, dont j'ai été avant d'être élu, peuvent donc aussi être une cible. D'ailleurs, le terroriste s'est vanté d'avoir tué une policière et son conjoint… C'est vous dire à quel point i...

Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Bernalicis. Pour être intervenu à Magnanville, je confirme qu'il est exact que la compagne du policier était une agente administrative. Il faut aussi penser à protéger cette catégorie de personnel qui fait partie de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Nous avons discuté de cela en commission, et j'en ai parlé avec des avocats, des magistrats, des policiers et des associations de victimes. Il y a des demandes qui peuvent apparaître contradictoires. Mais cet amendement propose une expérimentation. L'enregistrement serait effectué en plus de la procédure normale, et non en lieu et place du procès-verbal – proposition qui est aussi sur la table. Si on veut pouvoir se faire une idée sur la manière dont les praticiens utiliseraient ou non cette vidéo da...

...e stade de l'enquête le plus adapté à leur utilisation n'est pas celui de l'enquête préliminaire, mais bien celui de l'instruction, comme cela est actuellement prévu dans tout un ensemble de situations. Or le manque de juges d'instruction dans le pays et le refus de leur donner plus de pouvoir dans le code de procédure pénale amène, par le biais d'arguments sans réplique – « il faut permettre aux policiers, aux procureurs de faire leur travail » – , à donner au procureur des prérogatives exorbitantes. Telles sont les raisons de notre opposition. L'article autorise le recours à des techniques spéciales d'enquête dans le cas de crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. Le Sénat, dans sa sagesse, avait trouvé cela un peu exagéré : sont ainsi concernés des délits pour lesquels l'u...

Je soutiens sans réserve votre amendement, madame Untermaier car vous avez raison. Qu'est-ce qui est en train de se mettre en place ? Ce qu'on appelle, dans le jargon policier, la pêche au chalut : on se sert d'une petite infraction pour mettre sur écoute et essayer de trouver, par des ramifications improbables mais possibles, d'autres infractions et ainsi de suite. C'est un processus intrusif, inacceptable et condamné par l'ensemble du barreau et par des autorités morales – avis dont je crois que nous devrions tenir compte. D'intrusion en intrusion, on va détruire la ...

Il faut repérer le véhicule, le sécuriser, trouver le bon moment pour installer la valise en protégeant le policier qui procédera à l'opération… Cela prend du temps. En raison de ce type d'aléas, la prolongation du délai par le juge des libertés et de la détention risque d'être systématiquement sollicitée dès le quatrième jour de l'autorisation initiale, en particulier pour anticiper les week-ends et jours fériés. Sachant que l'autorisation pour une durée initiale de quinze jours, telle qu'elle est aujourd'h...

En l'état actuel, l'article 27 ne propose pas un équilibre : il se contente d'atténuer un déséquilibre flagrant en termes d'atteinte aux libertés individuelles. Laissez donc tout cela au juge d'instruction ! Lui est compétent, il se prononce déjà sur des durées bien plus longues, il peut travailler immédiatement avec les services enquêteurs, avec les policiers… J'entends mon collègue Fauvergue protester. Je sais qu'il déteste les juges d'instruction.

Vous nous dites, madame la garde des sceaux, que les mesures en question ne s'arrêteront pas au bout de huit jours, mais qu'à l'expiration de ce délai, il faudra en demander la reconduction au juge des libertés et de la détention. Cela veut dire que vous n'écoutez pas beaucoup les revendications des policiers, qui ne cessent de demander une simplification des procédures – ce qui est, du reste, je crois, le but de ce projet de loi. Or par cet article, vous allez au contraire rajouter une strate supplémentaire de procédure et de paperasse, et ainsi faire perdre du temps aux policiers. Ils demandent pourtant qu'on leur simplifie la vie ! Je prends note de votre argument : c'est vrai, l'article n'impliq...

Mais je vous ai bien écoutés, et vous avez dit qu'un délai de huit jours permettrait – au conditionnel – de garantir l'équilibre dont le juge constitutionnel est le gardien. Vous n'avez pas dit qu'il permettra – à l'indicatif – de le garantir. Dans ces conditions, je ne retirerai pas l'amendement. Il y va du travail de nos policiers : l'équilibre de leur action compte aussi. Nous avons dit que ce projet de loi permettrait de simplifier les choses pour les officiers de police judiciaire : il faut le faire. En ce moment même, les OPJ ont les yeux rivés sur cette modification de la procédure. Simplifions-leur la vie dans ce domaine. Tous autant que nous sommes, nous rendons visite aux policiers dans les commissariats, aux ge...

...stitutionnel. Nous travaillons sous son contrôle : c'est normal, c'est nécessaire à l'équilibre des pouvoirs. Nous avons besoin de cette avancée, les enquêteurs en ont besoin, et Jean-Michel Fauvergue le sait bien. Mais une attitude jusqu'au-boutiste, ignorant volontairement le fait que le Conseil constitutionnel fera respecter l'équilibre des droits, met en péril cette avancée concrète pour les policiers sur le terrain. Je trouve cela dommage : je ne voterai donc pas cet amendement.

La large extension prévue par l'article me fait craindre une généralisation de situations que les milieux militants ont pu connaître. Certains actes de désobéissance civile – les actions anti-pub, par exemple – peuvent en effet constituer des délits passibles d'une peine d'emprisonnement. Demain, par le biais de cet article, des policiers sous pseudonyme pourraient infiltrer des forums de discussion ou d'échanges sur internet, pour traquer les militants associatifs et politiques.

Madame la ministre, vous dites que les policiers doivent demander l'autorisation au procureur pour mener une enquête sous pseudonyme. En réalité, les choses ne se passent pas exactement ainsi. Parce qu'ils sont en lien direct avec le procureur, les policiers peuvent demander à lancer une enquête dès qu'ils le jugent nécessaire, au fur et à mesure de ce qu'ils repèrent sur internet. Tout dépend alors de la réactivité des procureurs, en particul...

...e site leboncoin. fr. Aujourd'hui, notre droit positif n'autorise pas l'enquêteur à pouvoir se faire passer pour un acheteur afin d'interpeller le voleur sur un parking. Avec les dispositions de l'article 28, il pourra le faire très facilement, en garantissant la sécurité de tous. Si je comprends les risques que vous entrevoyez, monsieur Bernalicis, et vos craintes, j'insiste sur le fait que les policiers et les gendarmes qui mènent ce type d'enquêtes sont formés et habilités. Les risques me paraissent donc très limités. Internet est un espace nouveau, auquel nous devons nous adapter.

...réalité, si je prends l'exemple de Lille, les OPJ appellent le procureur et attendent une heure et demie ou deux avant que quelqu'un leur donne le feu vert, autant de temps perdu alors que les choses devraient pouvoir aller vite. Face à cette situation, deux solutions sont possibles : soit on met les moyens pour s'assurer de la réactivité des procureurs – dans ce cas, le problème est réglé ; les policiers ne trouvent rien à redire si le procureur leur répond dans la minute ; soit on transfère des pouvoirs aux APJ et on limite le nombre d'autorisations du procureur requises. Voilà pourquoi nous nous opposons à l'article 30.

...it de détacher des officiers de police judiciaire, sur la base du volontariat, auprès des magistrats, afin que ceux-ci aient à leur disposition un pôle d'enquêteurs, dédiés à cette tâche. Cela renforcerait leur indépendance et leur capacité concrète à agir. Qui plus est, la mesure est proposée à titre expérimental. Je pense qu'il faudra y réfléchir très sérieusement, notamment pour encourager les policiers à devenir officiers de police judiciaire. Il y a actuellement en la matière, vous le savez, une crise des vocations au sein du ministère de l'intérieur, pour de nombreuse raisons. Cela permettrait aux magistrats, notamment aux juges d'instruction, d'exercer pleinement leur rôle de chef d'enquête, dans leur pratique professionnelle quotidienne.

...ention tiendra lieu d'explication de vote sur l'article 31. Sous couvert de simplification ou de facilitation, vous allez supprimer, une fois encore, un certain nombre de garde-fous et de garanties de la procédure actuelle, conformément à la philosophie générale du volet pénal de ce texte. Je ne dis pas qu'il n'y a aucun problème concret dans la réalité ; comme je l'ai indiqué tout à l'heure, les policiers et les gendarmes en font remonter. Toutefois, faire sauter ces verrous n'est pas la seule option. Il faudrait, au contraire, garantir leur bon fonctionnement grâce à des moyens humains, notamment permettre une réactivité maximale des procureurs de la République à l'égard des enquêteurs. C'est là le coeur du problème. Par exemple, les procureurs sont censés assurer une permanence le week-end, vi...

...ions. Aujourd'hui, dans un certain nombre de cas sur lesquels je ne reviens pas, les enquêteurs demandent au JLD, avant même de procéder à la perquisition, l'autorisation d'entrer, sans le consentement des personnes, à leur domicile ou dans un autre lieu. La raison de ce dispositif – c'est ce qui ressort de la rédaction du texte comme de nos débats dans cet hémicycle – , c'est la volonté que les policiers aillent sur le terrain, qu'ils procèdent à la perquisition dans le cadre normal de l'article 76 du code de procédure pénale et, si la personne s'oppose à la perquisition, qu'ils puissent demander au JLD de se passer du consentement de ladite personne. C'est dans ce sens-là, selon cette logique, qu'il faut procéder. On vérifie que les intéressés se soumettent à la procédure normale. À défaut, on...