Interventions sur "policier"

...crit ainsi mais le risque de censure est réel. Vous avez cru bon de préciser, dans votre amendement, qu'il ne sera pas porté préjudice au droit d'informer – ce qui est du reste déjà prévu par la loi. Il aurait été bien d'ajouter que la captation d'images ne sera pas interdite, afin que la rédaction ait la clarté qu'exige la Constitution. Par ailleurs, votre amendement ne protège pas non plus les policiers. Je le répète encore une fois, nous pensons que l'article 433-3 du code pénal aurait permis de beaucoup mieux caractériser cette infraction. En cette fin d'après-midi, entre mots et intentions, on a le sentiment que votre dispositif est merveilleux, mais l'infraction de presse sera difficile à caractériser et donc à reconnaître, alors que le code pénal prévoit, lui, des peines de trois à cinq an...

... navette, il faudra lever l'ambiguïté entre code pénal et liberté de la presse. Je suis certain que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat se saisira de la question. Enfin, nous avons innové en matière législative, en essayant d'encadrer une nouvelle pratique, celle du lynchage médiatique qui touche les policiers mais aussi, même si c'est moins fréquent, les responsables politiques ou les chefs d'entreprise. Dans la société française, toute personne exposée du fait de la nature publique des fonctions qu'elle occupe doit pouvoir être préservée dans sa vie privée. C'est cet équilibre que nous sommes en train de rechercher et, contrairement à ce que j'attendais, nous avons eu un bon débat parlementaire, mon...

Or celle-ci est indissociable de la liberté d'informer. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que des policiers et des gendarmes étaient morts pour notre sécurité, et vous avez entièrement raison, mais je pense qu'il faut dire aussi, comme l'a souligné mon collègue Balanant, que des journalistes sont morts pour notre liberté d'expression.

...ous dénonçons pour notre part, concernant les caméras-piéton. Elle a prétendu que le recul pris grâce à leur expérimentation avait mis en évidence leur rôle dissuasif. Madame la rapporteure, vous savez pertinemment que le rapport consacré en 2018 à cette expérimentation de 2016 ne confirme absolument pas l'efficacité du dispositif : il se borne à un relevé statistique, établi du point de vue des policiers, qui ont voulu expérimenter ces caméras et qui en concluent qu'elles remplissent bien leur fonction. Ce n'est pas un document factuel, approfondi, citant ses sources, comprenant une étude sociologique des rapports entre police et population, une étude qualitative des effets de ces caméras-piétons, c'est-à-dire un document qui pourrait justifier ce que vous faites : généraliser de telles procédur...

...es interrogations que suscite cet article chez les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je veux dire d'emblée que nous sommes favorables aux caméras piétons, qui sont utiles. Qu'il faille améliorer leur fonctionnement et leur utilisation par les forces de l'ordre, nous le pensons également. Sur ce point, les explications de M. le ministre nous ont été confirmées par plusieurs policiers. Toutefois, nous tenons à alerter l'Assemblée sur le risque que fait courir l'article 21 au débat public, à la relation entre la police et la population et à la consolidation de leur lien de confiance. Rappelons que cet article permettra de verser les images enregistrées par les caméras-piétons dans le débat public, ce qui ne sera pas sans conséquences. Selon moi, le lieu où se tranchent les c...

Vous le savez, la loi de 1881 prévoit déjà l'interdiction de diffuser des éléments d'identification de policiers ou de gendarmes, agents du ministère de l'intérieur ou du ministère des armées, quand ils travaillent à des opérations de lutte antiterroriste ou de contre-espionnage. Eh bien, c'est ce même équilibre que recherche l'article 24. Personne ne nie – je l'espère en tout cas – que les conditions de travail des policiers sont devenues très difficiles et que l'usage des vidéos sur les réseaux sociaux ...

...sées. L'idéal serait même qu'il y en ait dans toutes les voitures de police et qu'elles soient munies de puissantes batteries afin que nous puissions savoir exactement tout ce qui se passe. Je suis d'ailleurs étonnée par la position des députés d'extrême gauche. S'ils étaient de bonne foi, ils devraient se réjouir aussi de cet article ! Je vous ai écouté, monsieur Peu : vous estimez donc que les policiers n'ont pas le droit de se défendre quand on diffuse des vidéos mal intentionnées sur lesquels ils apparaissent ! Les députés de la Gauche démocrate et républicaine et ceux de La France insoumise sont pourtant les premiers à crier à la bavure en toutes circonstances, sur la base de vidéos diffusées par les réseaux sociaux ! Pourquoi les policiers n'auraient-ils pas le droit de défendre leur honneu...

Vous affirmez que tous les policiers se conduisent mal, sont racistes et commettent des délits de faciès. Nul doute que cet article va changer les choses et, pour ma part, croyez-moi, je m'en réjouis !

Le groupe Socialistes et apparentés ayant une position unanime, il n'aura pas besoin de plusieurs prises de paroles. Premièrement, le droit positif prévoit déjà toutes les incriminations protégeant les policiers contre les atteintes physiques et psychiques ; on les a rappelées tout au long de ces débats. Monsieur le ministre, vous n'avez donc pas réussi à nous démontrer que les menaces et les appels à la violence ou au viol ne sont pas déjà couverts par la loi. C'est justement la raison pour laquelle ce n'est pas le code pénal qui est modifié, mais la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Ce ne sont ...

J'ai écouté attentivement tous les débats. D'abord, je vais vous dire ma conviction : l'amendement du Gouvernement n'est ni un pas en arrière ni un pas de côté ; c'est juste un pas de deux pour aller dans la même direction tout en essayant d'apaiser l'ambiance autour de l'article 24. Après avoir écouté tous les arguments, je ne suis pas convaincu que cet article soit utile pour protéger les policiers. En revanche, il continue d'être inquiétant pour la liberté de la presse et la liberté d'expression de manière générale. Je ne reviens pas sur tous les arguments que nous avons avancés ; au terme du débat, je les confirme et je les maintiens. J'en veux pour preuve ce qui s'est passé mardi soir dans les rues de Paris, qui n'a d'ailleurs pas été beaucoup relevé mais n'est pourtant absolument pas ...

J'évoquerai d'abord une question de principe. J'entends parler depuis tout à l'heure de la protection des policiers. Je la crois nécessaire dès lors qu'ils interviennent dans le cadre d'une police républicaine. Mais la protection des citoyens est tout aussi indispensable.

...uivre la discussion de l'article et tenter d'y apporter des modifications, mais je veux dès maintenant souligner plusieurs éléments. Je rappelle, pour commencer, que l'Assemblée a déjà examiné un texte sur les caméras piétons, qui visait à généraliser leur expérimentation, notamment pour les polices municipales. L'une des garanties qui avaient alors été apportées par le Gouvernement était que le policier ne pourrait pas accéder aux images qu'il aurait filmées. En cas d'agression, les images seraient examinées dans le cadre judiciaire, en lien avec le parquet. On partait alors du principe que tout le monde ne pouvait pas être filmé partout, tout le temps et librement. La CNIL considérait la garantie apportée par le Gouvernement comme absolument fondamentale. Aujourd'hui, vous faites sauter tout c...

...ns évidemment pas la même lecture de la proposition de loi ! On nous dit maintenant que la loi ne changera rien ; il s'agirait seulement d'intervenir contre des diffamations et des menaces de mort, pour lesquelles la loi prévoit des peines beaucoup plus importantes. C'est autre chose ! Regardez le texte : « dès lors que cela portera atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Mais quand un policier utilisera un LBD – lanceur de balles de défense – à tir tendu ou tapera quelqu'un à terre, ce qui s'est déjà vu, on pourra considérer que la diffusion des images portera atteinte à son intégrité psychique. L'étape d'après, c'est que le rapport de forces sur le terrain prédominera, et les policiers interviendront pour que les images ne soient pas diffusées, croyez-moi !

Puisque la souffrance des policiers a été beaucoup évoquée, je dirai un mot, alors que se conclut ce débat, pour rappeler que certains de nos concitoyens, de salariés, ont été blessés alors qu'ils manifestaient. Des noms ont été évoqués, mais le fait que ce sujet ne puisse même pas être abordé donne une coloration à nos échanges. Je pense à M. Jérôme Rodrigues et à beaucoup d'autres, des honnêtes gens qui ont été mutilés et auxque...

...ttention ne sera portée à ces honnêtes gens ! À l'argument de l'article 73 du code de procédure pénale, monsieur le ministre a répondu qu'il doit y avoir flagrance. Précisément, il y aura flagrance, il y aura un élément matériel : un téléphone en main. D'ailleurs, beaucoup de photographes de presse sont inquiets, parce que sur leur téléphone peut être actionnée une caméra ; ils craignent que les policiers ne considèrent leur téléphone comme une caméra, tenant ainsi un élément matériel flagrant. De plus, un policier pourra dire qu'il connaît tel journaliste militant et l'accuser de dénigrer la police, justifiant ainsi d'une intentionnalité. Un policier pourra dire qu'il est flagrant que tel journaliste porte un t-shirt de La France insoumise ou de je ne sais trop quoi qui est hostile à la police !...

Il y aura toujours un élément matériel pour que les policiers puissent affirmer à bon droit que l'intentionnalité est flagrante !

Je disais donc qu'il y aura toujours des éléments permettant au policier de justifier à bon droit l'interdiction d'une captation parce qu'il était flagrant que celui qui filmait avait l'intention de lui nuire. Vous ne pourrez pas l'empêcher. Franchement, votre interprétation de l'article 73 du code de procédure pénale va dans notre sens. La marge d'interprétation laissée aux policiers est un problème, …

...pas inscrit dans le code pénal – la précision a été apportée tout à l'heure – , sans quoi il serait passible d'une comparution immédiate, ce qui serait très grave car disproportionné. En revanche, à aucun moment il n'a été démenti qu'une mesure de garde à vue pourra être prononcée si le délit en question est considéré matériellement évident, en tout cas pour celui qui le constate, c'est-à-dire le policier ou le gendarme. C'est évidemment le but recherché : s'il est vrai que la garde à vue n'est pas une sanction en droit, pour celui qui la subit, passer 24 voire 36 heures dans les geôles, comme le journaliste de France 3 ce mardi, s'apparente à un premier niveau de sanction, vous pouvez m'en croire. Ensuite, cet article agira surtout comme un moyen de dissuasion manifeste. Que s'est-il passé penda...

Voilà donc la question fondamentale qui se pose : à quoi tout cela va-t-il bien pouvoir servir ? À surveiller les gens, bien sûr ! On en revient à la question du périmètre : il ne s'agit pas de protéger les gens. Regardez ce qui s'est passé à chaque fois que des tentatives ont été faites pour mettre en cause des policiers, notamment pour des actes commis au cours de manifestations dans lesquelles des caméras piétons devaient être utilisées à chaque tir de LBD – lanceur de balles de défense. Vous vous souvenez ?

Vous proposez d'étendre le régime de l'article 20 aux caméras individuelles des policiers municipaux. Je suis tellement d'accord avec vous que j'ai déposé le même amendement en commission, et que nous l'avons d'ores et déjà adopté – ce sont les alinéas 10 à 17 de l'article 21. Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; sinon j'émettrai un avis défavorable.