Interventions sur "politique"

...s sur réquisition, dans le cadre de l'article 78-2 du code de procédure pénale, par les procureurs de la République. Ce faisant, vous affaiblissez notre dispositif et vous vous privez d'outils efficaces. La vraie réforme, monsieur le ministre d'État, celle que nous appelons de nos voeux, c'est une réforme constitutionnelle. Le précédent gouvernement en avait eu l'intuition mais, pour des raisons politiques, elle n'a pas eu lieu. Elle s'impose pourtant, car nous ne pouvons pas rester dans un État de droit figé. Nous devons l'adapter au niveau de la menace maximale. Il faut changer les choses, notamment au sujet de ces quelque 15 000 personnes que nous connaissons et qui, à des degrés plus ou moins élevés, représentent une menace. Je veux parler des fameux fichés S, sur lesquels, aujourd'hui, nous n...

...ndispensable pour assurer la sécurité de nos concitoyens, qu'il nous faille le proroger pour la sixième fois ? Tel était d'ailleurs le sens de votre intervention, monsieur le ministre d'État. Si la question est simple, la réponse est, en réalité, bien plus compliquée qu'il n'y paraît, en dépit des explications que vous avez bien voulu nous donner. Car, au fond, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous devrions tous être partagés quant à l'état d'urgence et à sa prolongation. En premier lieu, son efficacité est malgré tout contestable ; elle est devenue en tout cas assez marginale. Le 14 novembre 2015, au lendemain de l'attentat au Bataclan, lorsque le Président de la République a décidé d'instaurer l'état d'urgence, la question ne se posait évidemment pas : cette mesure était absolume...

...t inutile de rappeler à quel point l'état d'urgence est imparfait et combien son efficacité est aujourd'hui discutée par ceux-là mêmes qui l'avaient mis en oeuvre et refusaient de le lever. Mais il me paraît important de souligner qu'en matière de lutte contre le terrorisme, il n'existe pas de réponse absolue, ni de solution miracle, ni de risque zéro. Il faut sortir cette idée du débat de la vie politique française parce qu'elle est démagogique. Je doute qu'il existe une solution absolue, mais nous devons tendre vers tous les moyens pour protéger nos concitoyens. C'est bien parce que vous nous présenterez à l'automne un projet de loi et que vous aurez à coeur, j'imagine, d'en débattre avec tous pour mieux nous protéger contre les terroristes, que nous acceptons de proroger une dernière fois, mons...

...ragilisation économique et sociale, de violence et d'attaques terroristes, ce sont ces droits qui doivent être renforcés : c'est plus et non moins de droits que l'on devrait avoir. Comme l'a rappelé Ugo Bernalicis, il faut prendre le problème à la racine. On ne peut pas faire croire au peuple français que c'est l'état d'urgence qui permettra de combattre durablement les attaques terroristes. Une politique internationale s'attaquant aux sources de financement est nécessaire. Or que fait-on aujourd'hui contre l'entreprise Lafarge ? Que fait l'État contre celles et ceux qui ont avoué aider des organisations terroristes ?

Que fait-on, en matière d'alliances géopolitiques, avec les États qui financent les activités terroristes ou commettent eux-mêmes des actes de terrorisme de masse contre leur propre population ?

... notre État de droit. Nous disposons d'un arsenal antiterroriste largement suffisant, maintes et maintes fois remanié et complété pour s'adapter aux nouvelles formes de terrorisme, même si la désorganisation des services de renseignement, leur affaiblissement sur le terrain et la suppression, encore non compensée, d'effectifs de police ont eu un effet préjudiciable. Il faut donc avoir le courage politique de sortir de l'état d'urgence. L'état d'urgence permanent est inefficace pour combattre le terrorisme, différentes études et rapports d'évaluation l'ont souligné. Le Président de la République lui-même, Emmanuel Macron, a rappelé le 13 juin dernier : « L'objectif pour la France est aujourd'hui de sortir de l'état d'urgence, qui ne permet pas de lutter de manière suffisamment efficace contre le te...

...ées dans l'urgence, grâce aux dispositifs administratifs du même nom : l'état d'urgence. Je le concède, ce ne fut pas, loin de là, la majorité des cas. Mais nous devons conserver la possibilité d'intervenir par tout moyen, y compris administratif : dès lors que cela permettrait de déjouer ne serait-ce qu'un seul attentat, d'éviter ne serait-ce qu'une seule mort, c'est un devoir moral et un devoir politique.

C'est un devoir politique, du moins jusqu'à la mise en place d'autres mécanismes légaux qui permettront, dans un avenir proche, de ne plus avoir recours de manière pérenne et systématique aux mesures d'exception – lesquelles doivent, par définition, rester exceptionnelles. À court terme, c'est-à-dire dès que nous serons prêts, mais pas avant, il faudra mettre fin à cet état d'urgence, dont une conséquence très importante ...

...s pourrait se permettre de priver nos forces de l'ordre de cet instrument nécessaire pour lutter efficacement contre le terrorisme ? Il n'empêche, ayons le courage de le reconnaître, l'état d'urgence porte atteinte aux libertés. Alors, acceptons que ce soit le prix à payer pour combattre cette calamité, ce péril. Mais tout de même, quel dommage que le juge judiciaire, qui, quand il ne fait pas de politique, est le garant des libertés, ne soit pas désigné pour surveiller ce qui se passe, comme je l'avais demandé. Une nouvelle loi va bientôt arriver. Quelle blague ! L'état d'urgence, nécessairement temporaire, sera finalement pérennisé dans les codes. Je ne vous comprends pas, monsieur le ministre d'État : on aurait intérêt à le prolonger pour qu'il ne soit pas inscrit dans le droit commun ; une foi...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, l'objectif du terrorisme est de provoquer peur et terreur. La peur mine toute confiance dans la classe politique, elle nous affaiblit de l'intérieur, elle démoralise le public. Le terrorisme n'est pas l'expression d'une fureur incontournable mais une arme politique, parce que si un gouvernement est privé de sa façade d'infaillibilité, le peuple n'a plus confiance en lui. La question qui se pose est donc claire : sommes-nous capables d'assumer cette immense responsabilité, capables de faire le choix du coura...

...ées aux policiers et aux gendarmes ? La deuxième portait sur l'organisation du temps de travail au sein de votre ministère, qui fait actuellement l'objet de débats ; elle pourrait affecter la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure. La troisième, surtout, avait trait au gel budgétaire : il y a deux jours, à la tribune de cet hémicycle, le Premier ministre, dans son discours de politique générale, nous a annoncé que les crédits du ministère de l'intérieur n'étaient pas sanctuarisés et qu'il était à la recherche de 5 milliards d'euros d'économies dans l'exécution du budget pour 2017. En quoi cela affectera-t-il les forces de sécurité intérieure ? Sur ces points, il faudrait que notre assemblée soit éclairée par vos soins, de manière très précise, avant que de poursuivre le débat ...

En effet, monsieur le président, et je voudrais aussi répondre à l'interpellation de M. Houbron : oui, nous serons tous et toutes responsables si un nouvel attentat a lieu, car nous sommes tous et toutes des responsables politiques ; nous avons été élus pour prendre en charge, discuter, débattre et assumer la responsabilité de ce qui se passe aujourd'hui.

…et il faut ensuite créer des moyens légaux, encadrés, en remettant à plat les dispositifs utilisés et en promouvant d'autres politiques de sécurité, rationnelles. Il faut avoir le courage d'expliquer cela à nos concitoyens et de mettre en oeuvre une autre politique.

... responsabilité et l'irresponsabilité, des prorogations de l'état d'urgence, jusqu'à ce que le Gouvernement se dise : « tiens, et si l'on faisait adopter une loi ordinaire pour tenir compte du problème ? » Tel est le sens de cet amendement, qui, comme le précédent, est un amendement de bon sens. Je pense que la majorité pourrait l'adopter : ce serait un bon signe pour le renouvellement de la vie politique que nous appelons toutes et tous de nos voeux ; il faut savoir raison garder et rompre avec la logique de rejeter en bloc tout ce qui ne viendrait pas de la majorité. Quelle drôle de conception de la politique et du fonctionnement de l'hémicycle !

...iques, de la part du Gouvernement et de son administration. Pardon de vous le dire, chers collègues du groupe La République en Marche : vous êtes aujourd'hui majoritaires mais, un jour – que vous souhaitez le plus lointain possible –, vous ne le serez plus. La mesure que je propose, avec la création d'une commission composée de sept sénateurs et de sept députés, garantirait que toutes les forces politiques ici représentées – a fortiori lorsque sera appliquée une part de proportionnelle, conformément aux annonces du Président de la République – puissent participer au contrôle des libertés publiques de nos concitoyens. L'état d'esprit de cette mesure n'est donc en rien contraire à ce qui vient d'être évoqué : il s'agit seulement de garantir un contrôle parfois contradictoire, et non complice – puis...

...c'est pour renforcer le lien entre les armées et la Nation, des dispositifs ont déjà été mis en place comme la réserve opérationnelle, le service civique, le service militaire adapté, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE), les cadets de la défense. Instaurer un service national obligatoire me paraît compliqué compte tenu des contraintes budgétaires. J'en viens pour finir à la politique de sécurité et de défense commune. La plupart des membres de la commission de la Défense de la précédente législature étaient favorables au renforcement de l'Europe de la défense, souvent invoquée mais qui n'existe toujours pas dans les faits – le traité de Lisbonne n'a pas été totalement mis en oeuvre sur ce point. Dès lors, définirons-nous une stratégie européenne ? Les besoins sont énormes. Dé...

Le 18 mars dernier, le président de la République présentait sa politique de défense. Il projetait d'instaurer un service militaire obligatoire encadré par les armées et par la gendarmerie nationale, quelque 600 000 jeunes devant être concernés chaque année. Mardi dernier, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre n'a évoqué que très brièvement la création d'un nouveau service national, sans mentionner s'il serait obligatoire. Les contraintes budgé...

..., mais en se posant la question : comment répondre, en termes de budget, aux besoins afin de mettre à niveau notre défense nationale ? Et j'insiste sur les mots « défense nationale », car je ne pense pas forcément à une force de projection destinée à intervenir dans d'autres pays. Envisagez-vous de réexaminer la part, très importante, du nucléaire dans le budget de la défense ? Quelle sera votre politique en la matière ? Mènerez-vous une politique de fabrication française ? Notre fusil est allemand, nos pistolets sont suisses, nos mitrailleuses sont belges, nos munitions d'un peu partout, les chaussures de nos soldats sont allemandes, les tenues de combat fabriquées en Tunisie – et retouchées en France du fait de leur mauvaise qualité ; et j'ajoute que les couteaux d'apparat sont, je crois, allem...

...toyens doivent comprendre que l'Europe est au coeur de leur vie quotidienne et qu'elle peut leur apporter des progrès concrets. Ce changement d'approche sur les questions européennes a été un point central du programme du Président de la République et devra nous guider pour l'organisation de nos travaux. Nous devons orienter notre travail sur ce qui a un impact dans nos circonscriptions comme la Politique agricole commune, les questions migratoires ou encore la sécurité et la lutte contre le terrorisme. Les futures conventions citoyennes sur l'Europe devraient être l'occasion de mieux associer les Français aux enjeux de la construction européenne et permettre de fixer des priorités qui les mobilisent réellement. Nos concitoyens doivent se réapproprier l'Europe. Il nous faudra trouver le bon point...

C'est avec grand plaisir que je félicite notre présidente qui incarne un symbole franco–allemand tout à fait représentatif de l'idéal européen. Je tenais à souligner que depuis plusieurs années les membres de cette commission ont travaillé de concert, au-delà des clivages partisans et malgré les aléas de la vie politique pour porter les questions européennes au coeur de notre Assemblée. J'espère que cet état d'esprit demeurera et que nous pourrons continuer ce travail commun. Pour aborder un point plus concret relatif à l'organisation de nos travaux, prévoir des séances de commission le jeudi matin ne semble pas le moment de la semaine le plus pratique pour les parlementaires. Le mercredi après-midi semblerait p...