Interventions sur "port"

L'article 3 vise à appliquer un régime procédural particulier pour la construction ou l'aménagement en urgence de locaux d'infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers, afin de rétablir les contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni. En 2017, 754 millions de tonnes de marchandises ont transité entre la France et le Royaume-Uni, dont 65 % par la liaison Calais-Douvres et 23 % par Dunkerque. Cela représente un navire toutes les deux heures à Dunkerque et un toutes les ...

Cet article, le seul à envisager l'hypothèse d'un Brexit avec accord, porte sur le régime d'exception qu'il faudra mettre en place à l'occasion de ce changement. Il prévoit malheureusement de déroger aux règles environnementales et patrimoniales, afin d'aller le plus vite possible pour construire ce qui doit l'être et se préparer à la nouvelle gestion frontalière avec l'Angleterre. Si l'on avait anticipé la situation – c'était possible puisque l'article repose sur l'idé...

L'article 3 autorise le Gouvernement à intervenir dans le cadre d'un régime procédural simplifié, applicable notamment à la construction et à l'aménagement en urgence de locaux et d'installations ou d'infrastructures portuaires, en réponse aux nouvelles contraintes du trafic transmanche engendré par le Brexit. En tant qu'élue du Finistère, sur le littoral atlantique, et présidente du groupe d'études économie maritime, il me semble très important d'alerter les acteurs locaux, notamment portuaires, sur l'existence d'un reliquat de fonds pour un nouvel appel à projets issu du mécanisme pour l'interconnexion en Europ...

...aniers ? Que fera-t-on dans cent jours alors que nous n'aurons vraisemblablement pas eu le temps de créer des infrastructures en dur ? Peut-être aura-t-on eu le temps de déposer un permis de construire, mais certainement pas celui de l'instruire ni de construire quoi que ce soit. Alors que nous nous apprêtons à voter cet article, quelles seront, dans cent jours, les réalisations concrètes dans le port du Havre, de Calais, au terminal d'Eurotunnel et dans tous les ports des zones frontalières ? Concrètement, où les contrôles se passeront-ils ? Le soir du 29 mars, allez-vous prendre des « algecos » et les déplacer pour y organiser des contrôles ? Honnêtement, je n'en sais rien, et j'aimerais que l'on réponde à cette question. Elle est d'autant plus intéressante que votre collègue ministre de l'...

Eh oui, cela s'appelle la politesse, madame la ministre ! Je disais donc que j'aimerais savoir comment on fera, dans nos zones portuaires, pour exercer concrètement les contrôles et dans quelles infrastructures.

Je m'associe aux interrogations de Jean-Pierre Pont et de Pierre-Henri Dumont. Comme l'a rappelé M. Pont, étant tous les trois députés du Pas-de-Calais, nous sommes légitimement inquiets des conséquences du Brexit à Calais et à Boulogne. Les marins-pêcheurs de la Coopérative maritime étaploise m'interrogent régulièrement : ils s'inquiètent des arrivées de poissons à Boulogne-sur-Mer – zone importante de transformation et de réexpédition – et des contrôles douaniers et sanitaires venir. Je vous ai déjà interrogés à ce sujet mais je le fais à nouveau : la France mettra-t-elle vraiment les moyens – nous avons en particulier évoqué le nombre de vétérinaires – pour faire en sorte que les contrôles douaniers et sanitaires se déroulent dans les délais les plus brefs ? Quels accords seront concl...

...ement. Il s'agit bien de prendre en considération les exigences minimales auxquelles la France est liée, à savoir : le respect des traités et accords internationaux, de la conférence de Stockholm à l'accord de Paris ; la prise en considération du droit européen, notamment les dispositions issues des traités ; enfin, notre droit constitutionnel, notamment la Charte de l'environnement. Le récent rapport publié en octobre par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, nous oblige, me semble-t-il, à agir en ce sens.

Vous souhaitez exclure l'objectif de préservation du patrimoine pour les procédures de construction ou d'aménagement dérogatoires urgentes dans les secteurs aéroportuaire, portuaire, routier, ferroviaire, etc. Comme cela nous semble problématique, nous aimerions supprimer de l'alinéa 2 les mots « de préservation du patrimoine, ». Comme souvent ici, il existe un fort décalage entre votre communication et votre marketing d'une part, et vos actions d'autre part. Depuis le début du quinquennat, vous en avez fait des tonnes sur la préservation du patrimoine. Vous...

...treindre les dérogations prévues dans ce projet de loi d'habilitation ? Nous soutenons ce dernier, précisément, pour permettre de telles dérogations au droit commun, par exemple concernant des obligations patrimoniales ou environnementales. D'abord, nous le faisons en raison d'une urgence fondamentale. Je pense aux administrés de Pierre-Henri Dumont, propriétaires, par exemple, d'une PME de transports, qui risquent de couler si ces dérogations ne sont pas prévues. C'est à eux que je pense lorsque je défends ce projet de loi, et c'est la seule chose qui, à mon sens, doit nous occuper. Cela dit, il est évident que donner un pouvoir d'habilitation au Gouvernement suppose que le Parlement ait un droit de regard vigilant vis-à-vis de l'action gouvernementale. C'est pourquoi je proposerai un amend...

...nt, serez-vous capables de créer des infrastructures d'ici à trois mois, oui ou non ? Si vous nous dites ce soir que ce sera le cas, que des infrastructures en dur seront effectivement construites et que, pour ce faire, il convient d'outrepasser les normes existantes infligées, par exemple, aux maires ou aux particuliers, d'accord ! Nous avons en effet conscience de l'urgence, pour répondre au rapporteur : les PME, chez moi, ont évidemment besoin de continuer à exporter. En revanche, si vous nous dites que, d'ici à trois mois, d'ici au 29 mars 2019 à minuit, on sera dans l'incapacité de construire des infrastructures en dur, il ne sert à rien de saccager l'environnement ou le patrimoine ! Dès lors, il faut adopter les amendements du groupe Les Républicains. Nous avons besoin d'une réponse co...

... son contrôle. Il faut donc que l'alerte citoyenne puisse s'exercer. Or, pour l'instant, votre mesure dérogatoire ne prévoit pas la compensation qui nous permettrait de donner un avis favorable, parce que les choses se feraient en toute connaissance de cause, parce que les acteurs de terrain, les citoyens, les associations pourraient nous donner leur feu vert. Je ne suis pas très inquiet pour le port du Havre – puisqu'il s'agit déjà d'un port international, il ne sera pas nécessaire d'y faire beaucoup d'investissements pour construire des infrastructures particulières. Ce sera néanmoins nécessaire dans d'autres ports. Souvent, les ports ont gagné sur la mer ; on ne prend pas trop de risques en construisant sur ces espaces. Mais si l'on construit davantage dans les terres, pour créer les corri...

… permettra à M. Pierre-Henri Dumont et à toute l'Assemblée de garder un oeil vigilant sur toutes les décisions qui seront prises dans le cadre du projet de loi d'habilitation. Vous vous rendez compte, j'en suis sûr, que l'amendement no 13, pour sa part, aurait un impact dans votre circonscription, pour le cas précis que vous exposez, mais qu'il aurait aussi des effets dans tous les ports de France, ce qui n'est pas souhaitable, car ces dérogations sont nécessaires dans d'autres ports. Avis défavorable.

Les ports internationaux sont déjà prêts !

Le Gouvernement ne peut pas décider de construire des infrastructures lourdes, qui auront des conséquences importantes sur l'aménagement du territoire, sans l'accord des élus locaux. Le groupe Les Républicains vous propose donc ici d'introduire un garde-fou, en prévoyant simplement la consultation des élus locaux. Ils pourront être réunis très facilement et très rapidement ; il n'y a donc pas de problème de délai. Tout dépend de la volonté politique du Gouvernement : en matière d'aménagement local du territ...

... Les maires sont attachés à leur territoire et je peux vous assurer que vous ne rencontrerez personne pour s'opposer à l'idée que le territoire doit être performant économiquement. Vous n'aurez aucun adversaire parmi les élus locaux, même si ce sont vos adversaires politiques. Quand Édouard Philippe était maire du Havre et que j'étais maire de la ville voisine, nous avions toute compétence sur le port. Or je peux vous dire que jamais il n'y a eu de divergence entre nous, s'agissant de l'aménagement du territoire et des questions économiques – Agnès Firmin Le Bodo, ici présente, peut en témoigner. La consultation des élus locaux se serait faite de façon parfaitement loyale, parce que l'intérêt du territoire, pour les élus locaux, passe avant le reste.

... au Sénat, qui avait inscrit un délai de trois mois. Ce délai paraissait bien trop court, compte tenu du contexte politique et législatif actuel, qui se caractérise par l'incertitude, surtout du côté britannique. Un délai de six mois semble en revanche raisonnable pour permettre au Gouvernement de prendre les mesures appropriées concernant les trois articles précédents. Notons enfin que notre rapporteur, comme il l'a indiqué il y a quelques minutes, présentera un amendement qui renforce le contrôle du Parlement, afin que celui-ci soit rapidement et parfaitement informé des mesures prises par le Gouvernement.

Il existe tout de même une différence entre les deux rédactions. Selon la nouvelle version du rapporteur, le Parlement sera informé a posteriori, une fois que le Gouvernement a pris la décision, tandis que, selon la version qui nous avait été communiquée par écrit, le Parlement devait être informé a priori. Les mots « envisage de prendre » changent tout. Les conséquences seront bien différentes si l'on est mis au courant une fois la décision prise et actée, les engins de chantier saccageant déjà ...

...ui vous anime mais pas avec le fondement de l'amendement. Le problème du coût des ordonnances et, au-delà, de celui du Brexit pour nos économies, ne me paraît pas suffisamment approfondi. Le président de la commission spéciale et moi avons été assez clairs, lors des auditions, notamment celle du ministre de l'action et des comptes publics : nous avons dit à plusieurs reprises qu'il nous paraît important que l'Assemblée examine le coût général du Brexit, selon les différents scénarios. Plutôt que d'adopter un amendement conduisant à évaluer le coût de chaque ordonnance, ce qui ne sera pas toujours possible – je pense au cas d'une ordonnance relative au droit des citoyens en préfecture – , il est préférable que la commission des finances se saisisse du sujet dans le cadre du groupe de travail ...

Un divorce est toujours douloureux ; mieux vaut en préparer les modalités pour en atténuer les conséquences. L'absence d'accord n'est pas souhaitable mais nous devons envisager le pire. Ce projet de loi d'habilitation vise à apporter une réaction rapide que nous impose le contexte de négociations actuelles, dans l'intérêt de notre pays, de notre économie, de nos entreprises, des droits de nos ressortissants, de leurs intérêts ainsi que de la préservation du statut des fonctionnaires de nationalité britannique. Pour toutes ces raisons, nous devons donner au Gouvernement les moyens de cette préparation afin d'adapter notre pa...

... non le 30 mars 2019 ? Nos questions pourtant concrètes et précises, concernant le nombre de vétérinaires nécessaires, le nombre de douaniers nécessaires, leur répartition ou la construction d'infrastructures sont restées sans réponse. C'est tout de même dommage. On sait que la tentation jupitérienne est de se couper des corps intermédiaires et du Parlement, mais cela ne vous a manifestement pas porté chance ces derniers temps… Il serait donc bien que les parlementaires puissent obtenir les réponses aux questions légitimes qu'ils se posent, d'autant que nous nous apprêtons à vous donner, en quelque sorte, les pleins pouvoirs pour rédiger les ordonnances relatives au Brexit et préparer au mieux la France à celui-ci. Vous avez, par exemple, refusé de répondre sur la question migratoire. Nous r...