Interventions sur "pourquoi"

Nous avons déjà débattu, en commission, du fait que ces dispositions, c'est vrai, sortent de l'objet du texte. Mais c'est l'intitulé du projet de loi qui pose problème. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à le modifier, mais qui ne viendront en discussion qu'à la fin de nos travaux. Nous estimons, plus précisément, que l'adjectif « publique » est trop large et entretient la confusion. Nous avons donc proposé la formule « transparence de la vie politique », et d'autres formules que vous trouverez dans nos amendements. Je pense que nous pourrions nous entend...

...taine manière, s'apparente à une compétence – , j'étais mieux placé que d'autres pour défendre leurs intérêts, c'est-à-dire ceux de l'emploi, des investissements, de la dynamique portuaire, ainsi que, à travers le port du Havre, l'intérêt national. Une disposition ne peut donc m'interdire de me sentir concerné lorsque ces sujets sont abordés. Représenter le peuple, c'est l'inverse de cela. Voilà pourquoi je veux m'assurer que j'ai bien compris ce qu'a dit Mme la garde des sceaux, car, dans ma famille politique, on dit toujours : si tu es d'accord avec l'adversaire, c'est que tu as mal compris !

N'est-il pas un peu insultant ou humiliant d'être considéré comme corruptible pour 150 euros, compte tenu de nos indemnités ? Je sais bien que l'on cherche par tous les moyens à les revoir à la baisse, mais pourquoi 150 euros ? Qu'est-ce qui justifie qu'un risque existe à partir de ce montant-là ? Il nous arrive de recevoir des invitations pour assister, par exemple, à un concert. En ce qui me concerne, je n'accepte jamais d'y aller, mais on ne peut pas, chaque fois, demander des comptes aux parlementaires. Il faut faire le départ entre l'effet que l'on souhaite et celui que l'on obtient : s'il s'agit d'év...

...ertoriées ne pourrait pas se présenter à une élection. Or, la Constitution garantit particulièrement le droit de vote et d'éligibilité, conformément au principe selon lequel la possibilité de se présenter à une élection quelconque doit être la plus large possible. De nombreuses décisions montrent qu'il n'est pas possible de limiter ce droit pour des motifs qui ne semblent pas proportionnés. C'est pourquoi j'émets des réserves sur cet amendement, bien que l'Assemblée ait récemment adopté cette disposition à l'unanimité. Sur le plan philosophique, mon avis serait plutôt favorable ; sur le plan juridique, en revanche, il serait défavorable. Je laisse le soin aux commissaires éclairés de trancher.

...ndre le champ de l'inéligibilité à certains délits supplémentaires. Qu'est-ce qui justifie toutes ces propositions ? C'est l'inégalité, l'injustice même, que ressentent nos concitoyens entre les candidats aux centaines de professions réglementées, notamment aux concours de la fonction publique, qui sont soumis à l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge, et les élus de la République : pourquoi ceux-ci ne devraient-ils pas être soumis à la même obligation ? Voilà une situation pour le moins étrange. Je comprends bien l'argument d'inconstitutionnalité selon lequel on réduirait le nombre de personnes pouvant se présenter à des fonctions électives, mais ne vaut-il pas tout autant s'agissant des candidats aux concours de la fonction publique ? Je souhaite que nous allions plus loin que ce ...

...iale du Gouvernement, lors du dépôt du projet de loi, qui consistait à limiter les infractions entraînant une peine d'inéligibilité au domaine de la probité financière. Certes, la notion de probité peut être entendue dans une acception plus large, mais le projet gouvernemental était calé sur la compétence du parquet national financier et visait en réalité les détournements de fonds publics. C'est pourquoi le Sénat a proposé un amendement visant à étendre la mesure au détournement de certains fonds privés, comme l'escroquerie, et nous défendrons un amendement visant à l'étendre encore à l'abus de confiance, au blanchiment et au recel. Nous nous inscrivons néanmoins dans le cadre de la probité financière. Tous les amendements visant à ajouter telle ou telle infraction sont l'expression de la concept...

...os concitoyens. Il n'en demeure pas moins que la peine s'appliquerait donc de manière automatique, car si le juge a la faculté de déroger à l'inscription au bulletin n° 2, ce n'est que sur demande de la défense. Lorsque j'exerçais en tant qu'avocate, nous déposions des requêtes en exclusion du bulletin n° 2, et le juge ne pouvait pas prononcer d'office cette exclusion le jour de l'audience. C'est pourquoi cette disposition pourrait être considérée comme une peine d'inéligibilité automatique, qui serait contraire à la Constitution. Tel est le raisonnement juridique auquel nous sommes parvenus. À titre personnel, c'est une proposition que j'aurais pourtant souhaité défendre, mais sur le plan juridique, je doute de sa constitutionnalité pour les raisons que je viens de vous exposer. En tant que rapp...

...e que l'amendement sénatorial est le fruit de débats. Plutôt que de proposer de le compléter ou de le préciser, le Gouvernement souhaite le supprimer pour étudier, éventuellement, la possibilité de légiférer ultérieurement sur le sujet. Mais, dans ce cas, il ne fallait pas nous présenter ce texte dans la précipitation ! Il est prévu que nous examinions un projet de loi constitutionnel dans un an. Pourquoi ne pas avoir attendu un an pour réfléchir et aller au fond des sujets ? On se cache derrière des arguments d'inconstitutionnalité pour prendre des demi-mesures qui nous font passer pour des drôles auprès de nos concitoyens. J'espère que nos collègues du groupe La République en marche ne se prononceront pas comme un seul homme pour la suppression de cet article, car c'est une bonne disposition. I...

Madame la rapporteure, vous avez indiqué qu'il conviendrait, avant de légiférer sur ce sujet, de consulter les juridictions financières. Pour avoir été, en tant que magistrat à la Cour des comptes, rapporteur à la CIF, je peux vous raconter comment cela se passe. Tout d'abord, il n'y a jamais de gros poisson. Pourquoi ? Parce que Bercy leur donne le choix : soit ils paient, soit ils sont renvoyés devant la commission des infractions fiscales, dont l'avis est conforme dans la plupart des cas. Voilà pourquoi Bercy s'accroche et maintient ce système d'Ancien Régime. La position du Sénat est très prudente, beaucoup plus que l'amendement radical de nos collègues – qui pourraient s'appeler les « Insoumis radicaux »...

...istre de l'économie et des finances le véritable juge d'instruction en matière de fraude fiscale, puisque les poursuites dépendent de son avis. C'est bien ce verrou qu'il s'agit de faire sauter. Certes, nous pouvons envisager une suppression plus large que celle qui nous est proposée, mais, en matière de moralisation de la vie publique, le moins que l'on puisse faire est de suivre le Sénat. C'est pourquoi nous sommes contre l'amendement du Gouvernement.

L'exposé des motifs me pose problème. Que l'on exclue les conflits entre des intérêts publics, pourquoi pas. Mais je ne puis vous suivre, Madame la rapporteure, lorsque vous allez par extension vers la déterritorialisation de l'élu parlementaire. Ce problème n'a de toute façon pas sa place dans une loi ordinaire. Il conviendrait d'en discuter plutôt lorsque nous examinerons le projet de loi sur l'introduction de la proportionnelle. Si nous voulions instaurer une liste unique nationale, nous couper...

Cet amendement tend à la suppression de cet article introduit par le Sénat. Les sénateurs ont en effet inséré subrepticement dans le texte, par voie d'amendements, des dispositions relatives à la fonction publique. Ce sujet me semble plutôt devoir être traité de manière complète et globale dans les mois qui viennent. C'est pourquoi je m'opposerai à chaque fois aux ajouts opérés par le Sénat en ce domaine. En l'espèce, sous couvert de lutter contre le pantouflage, la disposition adoptée par nos collègues interdirait de promouvoir à la tête d'un groupe public le directeur d'une de ses filiales. Cela n'a pas de sens.

Voilà qui confirme que la véritable intention du Gouvernement est de stigmatiser les parlementaires, comme s'il les craignait. Que je sache, madame la rapporteure, le Sénat n'a pas la réputation d'être peuplé de radicaux échevelés… Sa sagesse est même sa raison d'être institutionnelle. Les citoyens auront confiance dans leurs élus s'ils ont du pouvoir et s'ils l'exercent. Pourquoi dès lors contester aux sénateurs le droit d'amendement et refuser de débattre au fond de dispositions qu'ils ont adoptées à l'unanimité ? A quoi servons-nous si nous ne pouvons user de ce droit ? Pourquoi le Gouvernement ne recourt-il pas à un vote bloqué pour aller plus vite encore ? Donnons plutôt du temps au temps et laissons aux parlementaires le temps de travailler.

Au sein du groupe MODEM, nous sommes attachés à la cohérence du texte. Or, il est cohérent que les personnes concernées appartiennent à la sphère politique. C'est aussi pourquoi nous proposerons que le titre du projet fasse explicitement référence à la transparence politique. Il me semble que nous devrons discuter plus et plus longtemps des autres sphères que sont la fonction publique, les syndicats et les grandes associations. Avec cette disposition sur les conflits d'intérêts impliquant les fonctionnaires, en cas de pantouflage ou de nomination à un emploi public, ne...

..., a représenté une des parties intéressées. » Certes, tout est perfectible. Mais cela nous avait semblé être le meilleur équilibre afin notamment de ne pas nous couper du vivier des compétences existantes. Ces autorités ont des décisions concrètes et techniques à prendre. À l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), on ne peut s'improviser spécialiste. C'est pourquoi je soutiens l'amendement de suppression du Gouvernement.

Ce texte jette l'opprobre sur les parlementaires. Pourquoi ne pas saisir l'occasion de lutter contre les groupes de pression et les conflits d'intérêt ? C'est pourtant un sujet important pour rétablir la confiance dans la vie politique et dans les élus. Il ne s'agit pas seulement d'une question de compétences. Quand le sénateur Éric Bocquet s'est rendu dans les îles anglo-normandes, il s'est aperçu que le consul de France est aussi administrateur de BNP...

Je voterai l'amendement de suppression car l'article 2 ter A est au mieux mal rédigé – au pire, il ne veut rien dire. Écrire que « les membres du Gouvernement ne peuvent adresser à l'administration des impôts aucune instruction dans des affaires individuelles » laisse en effet sous-entendre qu'ils le peuvent dans les affaires collectives. Et puis, pourquoi parler de ces instructions dans le cadre des attestations fiscales, alors que cela ne pourrait avoir de sens que dans le cadre de la politique du contrôle fiscal ? La commission des Lois de l'Assemblée nationale s'honorerait à faire disparaître cette disposition bien mal écrite.

...un soutien au Sénat dans l'absolu, mais aux bonnes propositions faites par les sénateurs. Au lieu de plaisanter, expliquez-nous plutôt en quoi vous êtes en désaccord sur le fond avec cet article. Si vous ne voulez pas tenir compte du travail du Sénat, supprimez-le donc pour aller plus vite ! Il ne s'agit pas d'un cavalier législatif. Par ailleurs, si personne n'a rien à se reprocher sur le fond, pourquoi ne pas maintenir cet article ? Y a-t-il donc autre chose ? Je ne le pense pas et je ne l'espère pas.

...t plus large et j'en reviens à ce qu'a déclaré hier la garde des Sceaux : il ne s'agit pas de pointer du doigt les parlementaires. Il y a donc une contradiction avec la volonté de restreindre le périmètre. Vous ne l'expliquez pas, répondant par des votes en bloc qui suppriment toute possibilité de débat. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de l'effet que cela produit. Vous aurez à expliquer pourquoi vous refusez de vous donner des outils, qui sont de notre ressort, pour répondre à des cas concrets qui se sont déjà présentés. On fera des évaluations, et nous avons d'ailleurs une mission de contrôle, mais il s'agit ici de prévenir des situations. La majorité s'y refuse, tout en se drapant dans un discours symbolique très fort sur la confiance. Vous discréditez encore plus notre fonction, de m...

...if assez étonnant selon lequel les collectivités et l'Etat ne sont pas tenus de procéder à des appels d'offres pour les prestations de services juridiques. Dans l'affaire Tapie, l'Etat et le Consortium de réalisation ont dépensé près de trente millions d'euros en honoraires d'avocats, sans le moindre appel d'offres. On ne peut pas rester plus longtemps en dehors du code des marchés publics. C'est pourquoi je propose de supprimer l'exception prévue à son article 30. Il faut une concurrence entre les cabinets d'avocats : nous éviterons ainsi de découvrir un jour des problèmes.