Interventions sur "pourquoi"

...s ne sommes pas ici pour répondre à l'émoi, mais pour garantir l'effectivité de notre État de droit et de notre démocratie. Aussi, le groupe MODEM et apparentés souhaite affirmer haut et fort son soutien au texte de la commission, un texte applicable à tous, de manière égale, sans distinction des collaborateurs de membres du Gouvernement, des parlementaires ou encore des autorités locales. C'est pourquoi nous soutenons aussi l'amendement rédactionnel no 230 de Mme la rapporteure. Ne perdons pas de vue que l'un de nos devoirs est de veiller à une meilleure utilisation des deniers publics. Dans cette affaire, c'est l'effectivité du travail fourni qui devra guider nos réflexions.

Madame la garde des sceaux, je réagis en même temps sur cet amendement et sur l'article 2 du projet de loi, qui impose de rendre public le registre de déport. Je m'interroge : dans la mesure où il s'agit d'appliquer le règlement de notre assemblée et de définir le champ d'action et les fonctions du déontologue, pourquoi est-il indispensable d'inscrire dans la loi la publicité urbi et orbi des éléments qui contreviendraient à ce règlement ? C'est, me semble-t-il, une forme de voyeurisme que nous nous infligeons à nous-mêmes, qui n'apporte pas grand-chose, à mes yeux, en termes de transparence – même si le fait de tout étaler peut être perçu ou présenté comme de la transparence – et qui, en revanche, renforce beau...

Madame la présidente, je suis désolé, mais je vous ai demandé la parole, et vous m'avez fait signe que vous me la donneriez. Pourquoi ne me la donnez-vous pas ?

Nous allons enfin parler du Conseil d'État ! Dans la continuité des amendements que nous venons de défendre, cet amendement élargit la liste des acteurs susceptibles d'être la cible des activités d'influence aux membres du Conseil d'État. En effet, pourquoi ne prendrions-nous pas en compte les membres du Conseil d'État alors que celui-ci joue un rôle primordial dans l'élaboration de la loi ? Rappelons que le Conseil d'État conseille le du Gouvernement dans la préparation des projets de loi et d'ordonnances ainsi que de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue des études à sa demande ou de sa propre initiative. La séparat...

...es. Nous ne partageons pas votre analyse, madame la ministre, sur l'inconstitutionnalité des précédents amendements nos 314 et 315. Admettons éventuellement qu'ils puissent faire l'objet d'une discussion constitutionnelle ou qu'une loi organique soit nécessaire. En revanche, s'agissant de l'amendement no 316, qui porte sur les membres du Conseil d'État, l'argument ne tient absolument pas. Voilà pourquoi je ne peux pas être d'accord avec le fait que Mme la rapporteure ait donné sur cet amendement le même avis défavorable que sur les deux précédents, parce que ni les fondements ni l'objet ne sont les mêmes. Ce qui est valable, le cas échéant, – je le conteste, je tiens à le répéter – , pour le Président de la République et les membres du Conseil constitutionnel, ne saurait l'être pour les membres ...

Je tiens à revenir sur l'amendement no 315. En dépit de votre autorité, madame la ministre, je ne crois pas du tout à son inconstitutionnalité. Si ce texte n'était pas le bon véhicule législatif, s'il fallait une loi organique, pourquoi les dispositions analogues concernant les députés ne devraient-elles pas elles aussi figurer dans une loi organique ? En réalité, cet amendement ne touche pas aux statuts des personnes. Afin de délimiter le champ d'action de ce qui est considéré comme du lobbying, l'article 18-2 de la loi relative à la transparence de la vie publique dresse toute une liste de personnes avec lesquelles l'entrée e...

... que la vie privée des élus soit protégée, mais le citoyen ne pourra plus prendre connaissance de la réalité du patrimoine d'un élu. Vous avez répété plusieurs fois hier le mot « transparence », qui guide ce projet de loi. Mais comment comptez-vous aller vers plus de transparence si, précisément, vous supprimez l'une des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 ? Nous ne comprenons pas, et c'est pourquoi nous voterons contre cet article.

Nous voulons prévenir ces soupçons et restaurer la confiance de nos concitoyens dans les institutions. C'est pourquoi je ne doute pas que vous voterez avec nous cet amendement, qui poursuit ces objectifs.

Or, les titulaires de responsabilités dans l'exécutif sont beaucoup plus sensibles aux conflits d'intérêts. Pourquoi ? Parce qu'un ministre, ou un directeur d'administration centrale, prend des décisions seul. Nous, les parlementaires, sommes protégés, non par notre vertu – nous ne sommes pas plus vertueux que les autres – , mais par la collégialité. Nous sommes 577 : si quelqu'un avait des liens particuliers avec tel ou tel intérêt, il serait annihilé par le groupe. Cela ne se passe pas ainsi dans une administ...

...les amendements nos 282, 283 et 530, c'est que l'on demande à la HATVP de faire ce travail alors que cette autorité est normalement chargée du contrôle des responsables publics. Or les lobbyistes dont nous parlons ne sont pas des responsables publics. Je préférerais donc qu'ils déclarent leurs activités à l'Assemblée nationale et que nous mettions en place un système interne : je ne comprends pas pourquoi une autorité administrative indépendante extérieure à notre institution devrait absolument avoir un oeil sur ce qui se passe à l'Assemblée nationale, sur les relations entre les députés et des personnes extérieures. En tout cas, j'ai été assez choqué par les interventions de nos collègues d'extrême-gauche, qui nous donnent l'impression que le Parlement fonctionnerait mieux s'il se comportait com...

C'est pourquoi nous demandons aussi un accroissement de la transparence dans la haute administration.

...s d'être rémunérés par des lobbies, puisqu'il faut bien appeler ces derniers par leur nom, nous risquons des procédures aux prud'hommes en tant qu'employeurs : cela sera compliqué. Soyons clairs, allons jusqu'au bout de la démarche, et disons à nos collaborateurs qu'ils ne pourront pas être rémunérés par des lobbies. Qu'ils aient d'autres métiers à côté, d'autres activités en dehors des lobbies, pourquoi pas ? Nous sommes dans la libre appréciation de leur contrat de travail. En revanche, dès que cela touche les lobbies, cela touche aussi nos fonctions. Pour ma part, je ne pourrais pas accepter qu'un de mes collaborateurs soit rémunéré par un lobby.

… mais je ne vois pas pourquoi on interdirait aux parlementaires avocats d'exercer leur profession tout en permettant à leurs assistants éventuellement avocats, eux, de continuer à l'exercer.

Madame la ministre, chers collègues, les institutions de notre pays et nos concitoyens ont assez souffert des multiples conflits d'intérêts créés par les puissances de l'argent. C'est pourquoi je vous demande ce soir d'y mettre fin en votant cet amendement

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements.

...istre s'exécute évidemment. En outre, les membres de la commission des infractions fiscales ne sont pas des gens venus de je ne sais où : ce sont des membres du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation et des personnalités extérieures. On voit qu'il faut considérer les choses calmement, avec l'idée peut-être de modifier le dispositif, de l'aménager, voire de le supprimer, pourquoi pas ? En tout état de cause, la mission d'information dont la création a été proposée par la commission des finances et par la commission des lois éclairerait l'Assemblée nationale. Ne votons pas dans la précipitation.

Pourquoi ? On ne le sait pas. Vous dites que ce n'est pas prêt, qu'il faut créer une mission d'information… mais cela a déjà été fait ! Je ne donnerai que deux exemples parmi les multiples travaux portant sur le verrou de Bercy qui ont été réalisés dans cet hémicycle, au Sénat ou par divers organismes – car il existe des sacs et des sacs de travaux sur la question. D'abord, le rapport d'information sur ...

Pourquoi diantre voulez-vous refaire un travail qui a déjà été fait durant la précédente législature ? Deuxième exemple : au Sénat, une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France, ayant pour rapporteur Éric Bocquet, a rendu son rapport le 17 juillet 2012 ; tout y est décortiqué, analysé, des propositions sont faites. Alors, arrêtez de nous amuser en prétendant qu'il faut...

..., selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, devait être faite. Dans cet amendement, vous proposez d'allonger ce délai à vingt-cinq ans ; cela, je ne peux pas l'admettre, car ce serait mettre sur le même plan les délits et les crimes. On ne peut pas admettre une telle durée de prescription – ou bien il faudrait prévoir une imprescriptibilité générale et totale. C'est pourquoi, si un amendement contenait cette proposition, je m'y opposerais. Pour finir, vous avez raison de proposer qu'une commission soit installée pour nous renseigner, mais cela doit se faire dans le respect des droits du Parlement et de sa volonté, qui est de faire sauter le verrou de Bercy.

... depuis des années que, dans notre pays, pour poursuivre un grand fraudeur fiscal – car il ne s'agit pas de petites infractions – , tout se passe dans le secret d'un bureau, celui du ministre. C'est là qu'est le conflit d'intérêts, c'est là qu'est le soupçon d'arrangements et c'est là qu'il y eut, dans notre République, beaucoup d'arrangements, de salissures. On comprend mieux dans ces conditions pourquoi une certaine oligarchie gouverne depuis si longtemps notre pays ; car quand un ministre fait un cadeau à un grand contribuable en ne sollicitant pas de poursuites de la part du ministère de la justice, il est clair qu'il y a, très fréquemment, des récompenses à la clé ! Je veux bien que, depuis des jours, l'on parle de restauration de la confiance, de moralisation, que l'on décide de scruter les...