Interventions sur "pourquoi"

Madame la ministre, merci pour les explications très claires que vous nous avez données. Nous, groupe Nouvelle Gauche, sommes bien évidemment contre le monopole de Bercy, mais aussi pour l'efficacité et pour des mesures qui permettent d'assurer des rentrées importantes dans les caisses de l'État. C'est pourquoi, à ce stade de la discussion et vu le nombre d'amendements déposés par les différents groupes, nous considérons qu'il est indispensable que nous nous retrouvions tous autour d'un amendement qui avait été adopté à l'unanimité par le Sénat ; cet amendement permettrait de casser dans un premier temps ledit monopole en faisant en sorte que des actions déjà engagées par le ministère de la justice ou p...

Je rappelle que, depuis 2013, un certain nombre de textes ont été adoptés afin de favoriser les échanges entre l'administration fiscale, la justice, l'Autorité des marchés financiers et d'autres instances encore. Les transmissions d'informations se font donc plus facilement. D'ailleurs, on a constaté une diversification des dossiers transmis au pénal. Est-ce suffisant ? Je ne sais pas. C'est pourquoi il me paraîtrait pertinent de rédiger un rapport d'information. Je rappelle aussi que les fonctionnaires de l'administration fiscale, qui ont été quelque peu malmenés au cours de ces débats, ont pour mission de détecter non seulement la fraude fiscale, mais aussi les erreurs et omissions, ces dernières ne relevant pas du pénal ; il faut démontrer l'intentionnalité de l'acte. Ces autres manquemen...

Une fois encore, nous sommes amenés à constater un mépris de la procédure parlementaire. Tout à l'heure, Mme la rapporteure nous expliquait que la commission n'avait pu organiser des auditions sur le sujet, ni se pencher sur lui. Certes, mais pourquoi ? Précisément parce que vous avez organisé les auditions sur la base du texte initial du Gouvernement, alors que la navette aurait dû vous conduire à le faire sur celle du texte issu du Sénat, lequel proposait d'ailleurs, sur le sujet dont nous débattons, une rédaction tout à fait convenable. Si vous aviez organisé des auditions en vous appuyant sur ce texte de la Haute assemblée, donc, vous n'au...

... sont concernés par les conflits d'intérêts, ce sera tout à l'honneur de ceux qui le sont de s'abstenir de participer à un vote susceptible de les placer dans cette situation, et ce faisant de montrer que les Français peuvent leur faire confiance. S'il y en a beaucoup, comme je commence à le croire, cela pose un autre problème. Mais si vous ne craignez pas cette seconde hypothèse, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions adopter ces amendements, qui me semblent de bon sens. Si vous n'êtes pas d'accord, j'espère que nos collègues de La République en marche, à tout le moins, le seront.

...lleurs constaté une évolution positive s'agissant de la transmission des dossiers par la commission des infractions fiscales, mais seulement au regard de la nature des dossiers qui lui sont transmis. Notre groupe, le MODEM, étant raisonnable, il a aussi entendu l'argument financier. De fait, le verrou fiscal est une procédure ancienne, et il faudra du temps pour la remplacer par une autre. C'est pourquoi, si nous ne voterons pas ces trois amendements, nous nous associons à ceux déposés par l'ensemble des groupes, à l'exception de La République en marche.

... que le verrou de Bercy, système dérogatoire au droit commun, instaure une justice à deux vitesses, selon que l'on est ou non en col blanc. D'autre part, certains arguments ne laissent pas de m'étonner, notamment ceux qui ont trait à l'administration fiscale, qui a notre respect. Dès lors que l'on ne demande pas à une brigade des stupéfiants d'enquêter puis de juger un trafiquant, je ne vois pas pourquoi l'on donnerait à l'administration fiscale ces deux pouvoirs, celui d'enquêter et celui de juger. Enfin, il a été question du pragmatisme et de l'efficacité de la négociation. Les chiffres montrent pourtant le contraire : si 2,6 milliards d'euros ont été négociés avec les fraudeurs du fisc en 2015, ce montant est évalué à 1 milliard en 2017, sur les 60 milliards que représente l'évasion fiscale. ...

...appelle qu'il faut toujours se méfier des raisonnements a contrario. Il importe que le Gouvernement ne puisse avoir la main sur ces avis, qui permettent d'autoriser l'installation ou non des parlementaires. Même si je ne partage pas votre réponse, madame la ministre, vous avez du moins le mérite de l'avoir faite. J'aimerais à présent que Mme la rapporteure et présidente de la commission explique pourquoi son avis est défavorable.

Le Gouvernement fait valoir contre cet amendement que la commission des infractions fiscales protège le contribuable contre une saisine du parquet, donc du procureur de la République, qui ne serait pas suffisamment justifiée. Je voudrais que l'on m'explique pourquoi le procureur de la République ne saurait pas apprécier l'opportunité des poursuites en matière fiscale, comme il le fait en toute autre matière. S'agissant des domaines très techniques que j'évoquais précédemment – la consommation, les douanes, la concurrence et les prix – , une plainte préalable n'est pas nécessaire. Ainsi, au Gouvernement qui s'interroge sur l'existence d'une défiance à l'égar...

... ministre : parmi les défenseurs de ces amendements, que nous considérons comme des amendements de repli, il y a des personnes qui veulent en finir avec le verrou de Bercy – nous l'avons assumé – , mais d'autres qui souhaitent l'aménager. Dès lors que vous proposez une mission d'information, c'est que vous vous interrogez sur la nécessité de le faire évoluer, ne serait-ce que de manière minimale. Pourquoi donc, dans le cas, flagrant dans le texte de l'amendement, de personnes ayant affaire à la justice par ailleurs et qui pourraient, du fait du verrou de Bercy, ne pas être condamnées comme elles le devraient, ne pas voter à l'unanimité ? À moins de vouloir prouver que la majorité est à la majorité, et qu'il ne s'agit en aucun cas de céder ; ce qui ne serait vraiment pas faire de la politique autre...

Pourquoi pas tout de suite ?

...adame la présidente, mes chers collègues, nous considérons que l'article 2 est positif et nous le voterons. Mais, comme d'autres collègues l'ont dit, il nous semble insuffisant. J'enjoins les députés de la majorité à prendre la mesure de leur vote sur cet article. Je ne doute pas de la sincérité de la large majorité qui ira dans le sens de ce qui y est proposé. Cependant, il ne faudra pas oublier pourquoi vous voulez voter cet article, quand nous en viendrons aux amendements visant à étendre les procédures destinées à prévenir les conflits d'intérêts, au nom d'une même nécessité de transparence, à l'ensemble des responsables politiques, dont les membres du Gouvernement. Des problèmes pourraient d'ailleurs déjà se poser, en termes de conflits d'intérêts, du fait des positionnements du Premier minis...

...tique des écueils de votre texte, que je vous ai décrits hier, tant en matière de périmètre que de contenu. Le périmètre de l'article en cantonne les dispositions aux seuls parlementaires, alors même que l'exécutif et d'autres catégories d'acteurs chargés de prendre des décisions importantes, comme les hauts fonctionnaires et les élus locaux des gros exécutifs, font face aux mêmes problématiques. Pourquoi seraient-ils exclus du périmètre de ce texte ? Cette éviction l'affaiblit considérablement, et n'allez pas imaginer que les Français ne s'en rendent pas compte. Plus grave encore, c'est également sur le fond que la rédaction de cet article est symptomatique de la façon dont vous avez conçu le texte. Celui-ci est à charge : il ne vise pas à permettre aux élus, en l'occurrence aux parlementaires, ...

...s mesures mises en oeuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'École normale supérieure, l'École nationale d'administration et l'École Polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'ayant pas souscrit à l'engagement de rester au service de l'État pendant la durée minimale prévue par décret ». Pourquoi supprimer cette mesure ? Il ne s'agit pas d'introduire quoi que ce soit de radical, mais simplement de demander un rapport qui préciserait combien de nos hauts fonctionnaires qui, théoriquement, devraient être au service de l'État, ne le sont finalement pas, et devraient, par voie de conséquence, rembourser tout ou partie de leur scolarité. Ce sont des points importants. Vous nous parlez régulièr...

...comme le compte pénibilité, une usine à gaz, inapplicable ou cause de difficultés manifestes. Troisièmement, il est vrai que les députés doivent rendre des comptes, mais la reddition de comptes n'est pas une mise à nu ! Il n'y a pas si longtemps, lors de la campagne des législatives, on nous expliquait que l'arrivée à l'Assemblée nationale de députés issus de la société enrichirait le Parlement. Pourquoi voulez-vous, madame la ministre, démonétiser cette richesse ? Pourquoi forcer tous ceux qui ont une compétence particulière, spécifique, à s'inscrire sur un registre de déport lorsque l'Assemblée examine un texte sur lequel, précisément, ils pourraient faire valoir leurs compétences ? Cela nous semble grave. Enfin, le Président de la République a nommé, sur proposition du Premier ministre, un go...

... formation classique de juriste, je me perds dans l'intrication des intérêts publics. Je ne sais à quel GAJA – abréviation familière aux connaisseurs du droit administratif, désignant le recueil de commentaires des grands arrêts de la jurisprudence administrative – me vouer. Il me semble que même les notions d'intérêt général et d'établissement public sont remises à plat et ne valent plus. C'est pourquoi l'inclusion, dans la définition du conflit d'intérêts, des interférences entre plusieurs intérêts publics, va vraiment trop loin. Si nous adoptions cet article, à l'avenir, un élu municipal qui siégerait dans notre assemblée ne pourrait pas participer à un débat budgétaire sur les missions de l'État ou des collectivités territoriales. Rétrospectivement, les députés de la précédente législature qu...

... la loi travail a été votée il y a quelques mois et même si je ne suis pas d'accord avec elle, il faut la laisser accomplir ce pour quoi elle a été votée. Mais vous voulez en imposer une nouvelle beaucoup plus dure ! De la même façon, vous avez revu le budget : vous estimez donc que vous pouvez rectifier certaines choses. Ici, vous nous demandez d'adopter une loi sur la confiance : expliquez-moi pourquoi vous vous arrêtez à chaque fois sur le chemin qui sépare la confiance vis-à-vis des parlementaires et celle à l'égard des ministères ou de la fonction publique. Par ailleurs, un de nos collègues nous a expliqué que ces dispositions ne servaient à rien, parce que cela n'avait aucune importance de passer du conseil d'administration d'une direction d'entreprise privée à celui d'une entreprise publi...

...de créer une législation en cette matière. Madame la ministre, en présentant votre texte en commission des lois, vous avez cité l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. » Les hauts fonctionnaires appartiennent au moins autant à la catégorie des agents publics que les parlementaires : pourquoi adopter désormais une vision aussi étroite du sujet ?

...e pour préserver la caste des hauts fonctionnaires, aujourd'hui très proche de la présidence et qui semble, depuis quelques jours, parée de toutes les vertus, mais quand vous-mêmes retournerez devant vos électeurs, dans vos circonscriptions, comment allez-vous leur expliquer que vous vous êtes liés pieds et poings, voire bâillonnés ? Tout ce que nous faisons serait-il frappé du sceau du soupçon ? Pourquoi les ministres, qui ne sortent pas plus que vous de la cuisse de Jupiter,

Alors pourquoi avoir fait le contraire pour la loi travail ?

Vous pourriez aussi remercier le législateur de 2013 – le même ! – et dire que nous avons fait beaucoup, dès cette époque, pour la transparence et pour la déontologie. Mais puisque vous lui rendez un hommage aussi appuyé, peut-être pourriez-vous entendre ce législateur d'hier, toujours présent, dire que nous regrettons de ne pas être toujours allés assez loin. C'est pourquoi je vous invite à nous écouter. La commission de déontologie est une très bonne chose, mais ses avis ne sont pas toujours suivis, et par ailleurs ne sont pas publics. La règle préconisée par Delphine Batho et plusieurs de nos collègues a le mérite d'être extrêmement claire. Or, si nous voulons rétablir la confiance, nous devons établir des règles claires, applicables à tous. Il ne faut pas donner...