Interventions sur "préfecture"

Le plan « Préfectures nouvelle génération » modernise la délivrance des titres, mais la Cour des comptes estime que le rapport coût-efficacité n'est pas mesuré dans son intégralité, et qu'aucune évaluation des gains à court et long terme n'est effectuée. De même, l'impact du plan sur le budget de l'ANTS n'est pas évalué. Est-il envisagé d'évaluer ce rapport coût-avantages et selon quel calendrier ?

... programme 161 a été abondé en 2017 mais dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire, la Cour des comptes souligne la fragilité de la programmation de la réserve nationale de la sécurité civile en raison de l'absence d'aboutissement des textes réglementaires d'application. La création de cette réserve, prévue initialement dans la loi de finances pour 2017, et qui avait vocation à appuyer les préfectures et les collectivités locales dans la gestion de crise, est-elle pour vous toujours d'actualité ? Quel est le devenir des budgets non encore utilisés ?

Enfin, vous avez prévu 1 300 ETP en moins au sein de la mission Administration territoriale de l'État dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG) et vous dites maintenant que vous allez demander à l'IGA de faire un bilan des coûts et avantages de cette mesure. Comment avez-vous calculé qu'il vous faudrait 1 300 ETPT en moins si vous ne demandez que maintenant un rapport sur le sujet ?

...dans la vie publique. Le projet de loi de finances pour 2018 traduit aussi l'élargissement des moyens dévolus à la fonction de pilotage du ministère de l'intérieur, qui intègre, depuis 2016, des missions nouvelles portant sur la sécurité et l'éducation routière, le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le stationnement. Les moyens inscrits vont permettre la poursuite du plan « Préfecture nouvelle génération » et ainsi de réduire, sur trois ans, d'environ 1 300 le nombre d'agents affectés aux fonctions traditionnelles des préfectures et sous-préfectures par la simplification des formalités, la dématérialisation des procédures, le regroupement des compétences au sein des pôles d'appui juridique et des centres d'expertise et de ressources des titres. Ce plan prévoit un redéploiement...

...finances pour 2018 ne prévoit que 324 suppressions d'emplois pour les services de l'État. À ce rythme, il faudra 370 ans au président Macron pour tenir sa promesse de suppression de 120 000 emplois de fonctionnaires ; certes, il est jeune, mais quand même ! Dans ce contexte, au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », le programme 307, qui rassemble les moyens des préfectures, y participe quasiment à lui tout seul à hauteur de 137 %, puisqu'il prévoit 443 suppressions de poste. Le ministère de l'intérieur fait donc preuve d'un zèle incomparable ! En soi, je ne condamne évidemment pas cet effort, pour autant que l'on soit capable, en même temps, si j'ose dire, de garantir une poursuite efficiente des missions. Et c'est là, madame la ministre, que j'ai des divergences...

...la présence de l'État dans bien des endroits n'en est pas moins exacte. À force de dématérialiser, c'est finalement l'État qu'on affaiblit et donc la République. Si on peut observer, une fois ôtées les dépenses exceptionnelles liées à l'organisation des élections présidentielle et législatives, que les crédits de paiement sont à un niveau constant, on ne saurait toutefois dissimuler que, via les préfectures et les sous-préfectures, la présence de l'État dans les départements est de nouveau fortement attaquée par le budget que vous nous présentez. Vous continuez les coupes claires de personnels qui ont saigné l'État depuis 2007 et la RGPP, la révision générale des politiques publiques, ce qui est à bien des égards inacceptable. Si les dépenses de personnel considérées au titre II restent constantes...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission administration générale et territoriale de l'État que nous examinons aujourd'hui s'inscrivent dans la pure continuité de la RGPP lancée par le Président Sarkozy, ainsi que du Plan de modernisation de l'action publique et du Plan préfecture nouvelle génération mis en oeuvre depuis 2015 et qui ont vu l'État se désengager inéluctablement des territoires. C'est pourquoi, si les crédits sont à peu près préservés, il est prévu de supprimer 1 300 équivalents temps plein dans les services qui assurent la présence de l'État dans les territoires, gage assurément d'une nouvelle dégradation non seulement des conditions de travail des agents m...

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » nous rappelle que, si la démocratie n'a pas de prix, elle a un coût : 380 millions d'euros pour les élections présidentielle et législatives de 2017. En 2018, il n'y a pas d'élection en vue : c'est pourquoi les crédits de la mission pourront être ramenés à 2,1 milliards d'euros. Par ailleurs, 2018 est la dernière année du plan « Préfectures nouvelle génération », lequel restera dans les annales comme un effort sans précédent d'adaptation des préfectures à l'ère du numérique et aux nouvelles missions assurées par le ministère de l'intérieur en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Monsieur Coquerel, réaliser des gains de productivité n'est pas un défaut : c'est faire en sorte, en travaillant différemment, de consacre...

...loi de finances pour 2018 confirme cette tendance. Je ne souhaite pas m'y appesantir davantage, si ce n'est sur un point précis que j'ai déjà soulevé en commission élargie et que M. Rebeyrotte vient également d'évoquer. Je veux parler du décret pris en catimini au printemps dernier, qui a imposé sans aucune concertation une mesure très lourde de conséquences sur le terrain, privant de nombreuses préfectures et mairies de leur capacité à délivrer les passeports et les cartes nationales d'identité au motif que le renforcement des mesures de sécurité et de cryptage a conduit à déployer des moyens informatiques dont ne sont équipées que 5 à 6 % des mairies de France. Résultat : nos concitoyens résidant dans les zones les plus fragiles, où les densités de population sont les plus faibles, font une nouve...

...l'État sur l'ensemble du territoire et de mettre en oeuvre, au plan local, les politiques publiques nationales. À cet égard, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peut que saluer la relative stabilité des crédits de cette mission, malgré la baisse de certains crédits en raison de l'absence d'élection de grande ampleur en 2018, comme je viens de le dire, et la suppression d'emplois en préfectures et sous-préfectures due à la fin de l'application du plan « Préfectures nouvelle génération ». À ce titre, madame la ministre, nous soutenons votre décision de poursuivre la mise en oeuvre de ce plan décidé lors du précédent quinquennat : nous pensons qu'il va dans le bon sens car il est cohérent avec les diverses réformes nécessaires de simplification et de numérisation des procédures. Il nous...

...de 350 millions d'euros sur le programme 232, mais celle-ci s'explique naturellement par l'absence d'échéances électorales en 2018, contrairement à 2017. En matière d'emplois, on constate là aussi une certaine stabilisation, à l'exception du programme 307, « Administration territoriale », qui connaît une diminution nette de près de 450 équivalents temps plein. Ces suppressions d'emplois dans les préfectures, sous-préfectures et représentations de l'État dans les collectivités d'outre-mer s'expliquent par les gains d'efficience permis par les différentes réformes passées, en cours et à venir, notamment grâce à la dématérialisation, au Plan préfectures nouvelle génération et à la mise en place d'un réseau de centres d'expertise et de ressources des titres. Bien sûr, tout processus de modernisation e...

Cet amendement tend à opérer un transfert de crédits. En effet, dans le silence des années précédentes, depuis le début des années 2000, l'État s'est progressivement vidé de ses moyens humains et financiers au niveau des départements et des arrondissements. Les préfectures et sous-préfectures – l'État dans les territoires de la République – ont fait chaque année l'objet de coupes claires, avec 4 400 emplois de moins en dix ans pour le programme 307, qui concerne le budget des préfectures et sous-préfectures. Comme l'ont dit les orateurs précédents, ce plan social a des conséquences néfastes concrètes : en Creuse ou en Lorraine, un Français ou une Française n'a pl...

C'est donc à titre personnel, après avoir examiné ce dossier, que j'émettrai un avis. L'intérêt du Plan préfectures nouvelle génération est de renforcer l'efficacité et la sécurité de la délivrance des titres en concentrant les ressources humaines des préfectures chargées d'instruire les demandes dans le cadre des centres d'expertise et de ressources des titres – CERT – et en s'appuyant sur les communes disposant des capacités d'assumer cette mission. À l'origine, 2 500 communes avaient été équipées d'un peu ...

La perte de qualité, en termes de proximité, que représente cette décision est dramatique. Dernier point, sur les dispositifs mobiles mis à la disposition des préfectures, vous n'êtes pas sans savoir, madame la ministre, qu'ils présentent un écueil majeur : ils ne sont pas connectés à internet lorsqu'ils sont disponibles dans les mairies. La transmission des données saisies n'a donc lieu que lorsque le dispositif retourne à la préfecture : lorsque les mairies sont très éloignées du chef-lieu de département, le processus prend énormément de retard alors que, très ...

Si ! Si vous coupez les crédits, ils trouveront porte close ! Ce n'est pas possible autrement. Certes, il y a eu un plan sur trois ans pour la période 2015-2017 mais il n'a pas permis de répondre à toutes les demandes : il reste encore des listes dans les préfectures – si vous le voulez, nous irons le vérifier ensemble ; en tout cas, dans le Tarn-et-Garonne, les écoles ne sont pas encore toutes équipées. Nous sommes certes sortis de l'état d'urgence, mais nous ne sommes pas pour autant dans un pays qui ne court aucun danger. Les écoles doivent rester une priorité ; je suis très étonnée que vous supprimiez des crédits pour la sécurisation des écoles. Je trou...

Cet amendement tend à vous interpeller, madame la ministre, sur une politique très problématique et à laquelle il n'est guère fait de publicité : le démantèlement insidieux du réseau des préfectures et des sous-préfectures. Comment mieux l'illustrer qu'en citant la Fondation IFRAP, think tank libéral qui s'est réjoui en 2016 de « la discrète suppression des sous-préfectures » ? De fait, on assiste depuis le mandat Hollande à une intensification de la mutualisation de ces administrations et de l'effort pour que les préfectures et les sous-préfectures ne soient plus des services publics exéc...

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Dans le cadre des travaux préparatoires à cette séance, j'ai rencontré des personnels de préfecture, y compris des représentants syndicaux – j'ai moi-même travaillé pendant une dizaine d'années en préfecture où j'ai gardé des contacts – , et je ne pense pas que l'on puisse parler d'un démantèlement insidieux des services de l'État par ce programme, qui, au contraire, vise à moderniser l'État et à permettre aux usagers d'avoir un accès plus facile et plus simple à ses services. Plusieurs travau...

...lègue Coquerel, il y a une volonté de remplacer le triptyque issu de la Révolution de 1789 et formé des communes, des départements et de l'État, par les intercommunalités, les régions ou les métropoles, et l'État ou l'Union européenne. Ces dernières années, une décentralisation a été menée en catimini et elle s'est révélée désastreuse. Pour diminuer le budget de l'État, on a coupé les crédits des préfectures et transféré bon nombre de leurs missions aux collectivités territoriales ; comme l'a rappelé ma collègue, les préfectures et les sous-préfectures ont été brutalement affectées par ces coupes. Nous proposons donc que soit élaboré un rapport portant sur l'état concret des services publics des préfectures et des sous-préfectures en France.

J'ai eu l'occasion d'étudier la nouvelle organisation des préfectures ; elle permet d'apporter un soutien d'expertise à tous ceux qui, sur le terrain, ont besoin d'un avis sur certains sujets. Je ne comprends pas que vous parliez de démantèlement à propos d'une réforme qui a permis aux personnels des préfectures d'accéder à des qualifications nouvelles et contribue au développement de leur carrière. Dans le cadre des missions dévolues aux préfectures, certes réor...

...océdures, tout en assurant une présence encore plus efficiente des services de l'État sur l'ensemble du territoire. Cette double nécessité est clairement apparue au cours des auditions, revendiquée tant par le cabinet du ministre que par les responsables de l'administration et les délégués syndicaux représentants des personnels du ministère. Le programme 307 doit permettre la poursuite du plan « préfectures nouvelle génération », dont l'un des objectifs est la réduction d'environ 1 300 du nombre d'agents affectés aux fonctions traditionnelles des préfectures et sous-préfectures. Pour 2018, c'est une réduction de 443, soit le tiers de l'objectif, qui est prévue. La simplification des formalités, dont nous avons pu mesurer l'importance, peut permettre de l'atteindre, avec une dématérialisation des pr...