Interventions sur "préfecture"

...nement d'établir un rapport sur l'application du PPNG ; il serait bon, à cette occasion, de regarder si le maillage territorial qui accompagne le déploiement des CERT – centres d'expertise et de ressources des titres – , la mise en place de fonctions à l'Agence nationale des titres sécurisés – ANTS – , la prise en charge par les collectivités territoriales de fonctions auparavant exercées par les préfectures et sous-préfectures est assez dense ou s'il convient de le compléter.

... relative brièveté des délais, laquelle n'a pas permis de prendre en compte toutes les difficultés. Le système est également un peu complexe : la dématérialisation gagne en général à s'accompagner d'une simplification, ce qui n'a pas été le cas en l'occurrence. Ces dysfonctionnements ont conduit le ministère de l'intérieur à prendre un certain nombre de mesures pour organiser un accueil dans les préfectures, alors que celles-ci avaient été redimensionnées pour accueillir les étrangers. J'ai pu constater dans mon propre département que beaucoup de personnes, qui se rendaient en préfecture pour demander des explications sur des procédures en principe dématérialisées, étaient en réalité prises en charge par des personnels vacataires installés dans le cadre d'un service civique. Le dispositif s'est pr...

Pour répondre à votre invitation, monsieur le président, je serai bref. Il s'agit ici, je l'ai évoqué à plusieurs reprises, de demander au Gouvernement un rapport dressant le bilan de l'application du plan « Préfectures nouvelle génération ».

L'ADA et l'hébergement étant de droit dès qu'une personne s'enregistre auprès d'une préfecture et entre dans le dispositif national d'accueil, la suppression des crédits que vous demandez n'empêchera pas l'application de ces dispositifs. Ils seront tout simplement financés par une ouverture de crédits en cours d'exercice. Il faut saluer les efforts considérables de l'OFII, en lien avec la direction générale des étrangers en France, qui a réussi, l'année dernière, grâce à une campagne de c...

...à la poursuite du processus d'adaptation engagé en 2016, avec deux objectifs, souvent contradictoires : assurer la pérennité de la présence de l'État sur l'ensemble du territoire et contribuer au redressement des finances publiques. En tant que rapporteur pour avis, je m'étais attardé l'année dernière, parmi les moyens du programme 307, sur deux enjeux. Le premier est la mise en oeuvre du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG). Cette mise en oeuvre est, à mes yeux, marquée par deux défauts. D'abord, ce qu'on a appelé à juste titre le « bug des cartes grises » a conduit certains usagers à attendre pendant parfois plusieurs mois ce document. La crise est, je crois, derrière nous, monsieur le ministre, mais je déplore que le Gouvernement se soit contenté d'une phase d'expérimentation aussi co...

...s une circonscription unique et les frais engagés pour l'organiser doivent être couverts par le ministère de l'Intérieur. S'agissant des moyens en personnel, le plafond d'emploi est en diminution avec, d'un côté, un renforcement des services support du ministère de l'Intérieur et, de l'autre, l'ajustement du format territorial de ce ministère dans les départements, dans le prolongement du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG), sur lequel je ferai des observations. Le PPNG a été engagé sous la précédente législature. Nous avons décidé en 2017 de le prolonger, y compris en 2018. Il a atteint ses objectifs en matière de réorganisation des services du ministère sur le territoire et accompagnait d'ailleurs la concentration du nombre de régions. On peut considérer que nous avons aujourd'hui as...

En ce qui concerne l'adaptation du réseau des préfectures au numérique, les difficultés les plus importantes sont-elles derrière nous ? Notre collègue Savatier l'a dit : c'est pour nous un enjeu extrêmement important. La numérisation s'est traduite, pour bon nombre de nos administrés, par des difficultés. Peut-on dire que, pour l'essentiel, la page est tournée et qu'on arrivera, avec les moyens complémentaires que vous annoncez, à faire passer pleineme...

Ma première question concerne le plan préfectures nouvelle génération et la dématérialisation, qui traduisent, dans les territoires, un éloignement pour l'usager au regard des fonctions qui sont celles des préfectures et des sous-préfectures. À cela s'ajoutent les bugs qui ont été évoqués par Olivier Marleix, notamment pour les cartes grises. Tout cela est dramatique : dans bon nombre de nos territoires, se développe le sentiment d'un éloigneme...

La dématérialisation est effectivement un sujet important, comme le montre le fait que l'ensemble des groupes l'évoque ce matin. Elle crée un éloignement. Pour certains, toutefois, elle constitue une facilité, car elle augmente l'accessibilité. Elle permet, en plus, au sein des préfectures, de dégager du temps et des agents pour l'accueil. La multiplication des points numériques donne aussi un accès aux services en ligne aux personnes qui vivent dans une zone blanche ou souffrent d'illettrisme numérique – cela existe. Pour la majeure partie de nos concitoyens – en tout cas ceux que je croise tous les jours –, c'est extrêmement positif. En ce qui concerne l'accueil des étrangers é...

...e de thématiques – notamment en ce qui concerne la radicalisation –, une continuité avec la précédente législature. À la suite de plusieurs orateurs, je remarque aussi la poursuite du PPNG. S'agissant de la dématérialisation, ayant été pendant cinq ans rapporteur spécial de la commission des Finances sur le sujet, je veux redire que le groupe socialiste se félicite que l'on mène à bien, dans les préfectures, cette révolution – dont nous avons d'ailleurs été à l'origine –, même s'il est vrai qu'elle a également des conséquences. Quoi qu'il en soit, la dématérialisation était indispensable. Monsieur le ministre, j'ai apprécié votre propos concernant la proximité, et cela d'autant plus que vous avez voté, lors de la précédente législature, la réforme des régions, ce qui n'est d'ailleurs pas mon cas. ...

... et, d'autre part, l'établissement d'une stratégie nationale de prévention de la délinquance, centrée sur les 12-25 ans. Ce sont là des mesures essentielles : nous considérons qu'il n'y aura pas de bonne politique de lutte contre la délinquance et la radicalisation sans une stratégie de prévention ambitieuse. L'action du Gouvernement s'inscrit dans la continuité, avec la dernière année du plan « Préfectures nouvelle génération » – souvent cité –, qui améliore les modalités de délivrance des titres. Nous saluons les objectifs, qui sont de permettre à un nombre de plus en plus important de citoyens d'obtenir leur titre dans un délai raisonnable et en évitant des déplacements fastidieux, notamment grâce à un recours accru à la dématérialisation. Toutefois, nous déplorons de nouveau l'insuffisance de c...

...lève pour ma part des paradoxes étranges. Ainsi, vous affichez la volonté de renforcer la présence de l'État dans les départements, de faire en sorte que l'État soit un interlocuteur pour les collectivités territoriales, pour les accompagner dans la mise en oeuvre de réformes – que je peux par ailleurs contester –, et en même temps vous diminuez les moyens, en particulier le personnel affecté aux préfectures et aux sous-préfectures. On aurait pu imaginer, comme je l'avais dit à votre prédécesseur l'année dernière, que les économies structurelles permises, au sein du ministère de l'Intérieur, par la dématérialisation – l'ANTS et tout ce qui s'ensuit – soient redéployées pour améliorer le service public auprès des collectivités territoriales. Or ce n'est pas ce qui a été fait. Pis encore, comme il es...

...nt au fait qu'il est absolument nécessaire – même si le mouvement de dématérialisation est normal et si je le soutiens – de maintenir les possibilités d'un accueil physique. Je souhaite dire aussi ma grande préoccupation concernant l'accueil des étrangers. Vous le savez, je suis élu de la Seine-Saint-Denis. Tous les matins, chaque jour de l'année, dès cinq heures, des queues se forment devant la préfecture de Bobigny, et elles ne cessent de s'allonger au fil des ans – il est vrai que cela vaut aussi pour d'autres préfectures – sans qu'il y soit jamais apporté de solution. Or, vous le savez – et je vais faire le lien avec un autre débat qui a émergé dans notre pays –, un État, pour être respecté, doit être respectable. En l'espèce, ni les personnels de l'État en charge de ces dossiers ni les usagers...

L'honnêteté m'oblige à rappeler que 313 points numériques d'accueil ont été créés en 2018 dans les préfectures, soit le double de la prévision initiale, signe que le ministère de l'Intérieur a pris conscience de l'importance de cette question. À titre personnel, je partage cependant votre analyse et je ne peux qu'être favorable à cet amendement.

...e qui sont appliquées aux enquêtes judiciaires. L'organisation de notre PTS est complexe en raison d'une pluralité d'acteurs : l'Institut national de la police scientifique pour la police nationale, le service central de la police technique et scientifique pour la police nationale, l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, le service régional de l'identité judiciaire pour la préfecture de police. Vous l'avez compris, un effort de rationalisation est nécessaire. Comme l'année dernière à brève échéance, votre rapporteur recommande une nouvelle fois d'amplifier la rationalisation de la gouvernance en confiant au service central de la police technique et scientifique une véritable autorité hiérarchique sur l'ensemble des services de la PTS de la police nationale. Mais l'objectif f...

Vous nous avez parlé des déboutés et de ceux auxquels on accorde l'asile. J'interviens plutôt à propos de ce qui se passe entre les deux. Vous avez donné des chiffres intéressants. Avec Jacques Toubon, le Défenseur des droits, que j'ai auditionné ce matin, nous nous disions qu'on manquait de chiffres ; en particulier j'aimerais connaître, préfecture par préfecture, le nombre d'attributions de titres de séjour et de mises en centre de rétention. Mon propos concerne « le pilotage de l'insertion professionnelle », termes repris d'un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de novembre 2017. Il existe des métiers en tension, qui ont des problèmes de recrutement et sont ouverts à tous les étrangers, pas seu...

...détention ? Ensuite, à la page 12 du document budgétaire concernant votre mission, vous mentionnez, parmi les moyens de lutter contre l'immigration irrégulière, « la dynamisation de la politique d'éloignement ». Qu'est-ce que cela signifie exactement ? Pour avoir une appréciation juste de la situation, il manque, dans le budget du ministère de l'intérieur, la mention des moyens consacrés par les préfectures à l'éloignement. Sans doute faudrait-il aussi, dans le budget du ministère de la justice cette fois, mesurer le coût du travail de la justice administrative. Si seulement 18 % des OQTF sont exécutées, la vaste majorité des décisions prises par des juges représentent un coût sans effet réel. On embolise les tribunaux, mais je ne vois guère où est la « dynamisation ».

...udget 2017 s'est traduite par une forte augmentation des ressources mobilisées qui s'explique principalement par deux facteurs : l'élargissement du périmètre de la mission et l'organisation en cours d'année des scrutins majeurs que furent l'élection présidentielle, les élections législatives et les élections sénatoriales. S'agissant de l'administration territoriale, notons la poursuite du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG) qui entre dans sa deuxième année. Il est trop tôt pour en tirer des enseignements définitifs, mais sa mise en place est conforme aux prévisions : fermeture des guichets des préfectures qui, jusqu'alors, délivraient les permis de conduire et les cartes grises, et qui font désormais l'objet de téléprocédures ; achèvement de l'installation des centres de ressources et d...

L'embolisation des services d'accueil des étrangers dans les préfectures nous est en effet parue la question la plus criante – la mission d'accueil des étrangers étant malheureusement exercée au détriment des autres missions. Je rends à mon tour hommage au personnel des préfectures qui croule sous le travail, les dossiers à traiter étant souvent techniques et complexes. Les agents font preuve de grandes compétences mais aussi de dévouement et d'abnégation, alors que ...

Permettez-moi, monsieur le ministre, de revenir sur la question – soulevée à l'instant par M. le rapporteur spécial – du contexte migratoire et des services des préfectures chargés des ressortissants étrangers. J'espère que vous pourrez nous apporter des précisions complémentaires sur les nouvelles méthodes de travail expérimentées lors de la mise en place de deux plateformes régionales de traitement des procédures. Quels sont les moyens budgétaires supplémentaires qui sont dévolus aux préfectures et sous-préfectures pour l'exercice de leurs missions en matière d'a...