Interventions sur "préfecture"

...articulièrement arrêté, cette année, sur deux sujets : le contrôle de légalité et la délivrance des titres, d'une part, et l'accueil des publics dans le cadre du PPNG, d'autre part. Le contrôle par l'État des actes des collectivités locales a été l'objet de travaux d'évaluation de la Cour des comptes, qui l'évoque dans son rapport pour l'année 2016, avant de figurer parmi les priorités du plan « préfectures nouvelle génération » lancé par Bernard Cazeneuve en sa qualité, à l'époque, de ministre de l'intérieur. Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sont importants. Ils visent à assurer l'application uniforme et tout simplement le respect de la loi dans notre pays, vecteurs très importants de confiance dans l'action publique – le thème est cher au Président de la République et au Gouverne...

Je me réjouis tout d'abord de voir que vous poursuivez le plan « préfectures nouvelle génération ». C'est la réforme la plus importante du réseau des préfectures et sous-préfectures depuis les lois de décentralisation de 1982. Je souhaiterais vous interroger sur la directive de mars 2016 qui avait été présentée par l'ancien Gouvernement et qui prévoyait le déploiement, à l'échelle locale, de l'ingénierie territoriale. Cette dernière étant très attendue par les collectiv...

... sa fonction régalienne que dans sa mission d'animateur et d'accompagnement. Pourtant, les différentes réformes menées jusqu'à présent ont déjà fragilisé cette présence : derrière les préfets et les sous-préfets et leurs services, les directions départementales des territoires (DDT) se trouvent en grande difficulté pour accompagner les collectivités, notamment dans leur politique d'urbanisme. Les préfectures et les sous-préfectures seront-elles capables demain d'assurer un service de qualité auprès des collectivités territoriales ? Quant au grand public, il perçoit une nette perte de qualité et de proximité du service rendu en préfecture, s'agissant notamment de la délivrance des titres. J'entends bien vos arguments quant à la dématérialisation des procédures mais vous n'êtes pas sans savoir que ce...

On se targue d'être à la pointe du numérique et de la dématérialisation mais pour ce qui est de la carte d'identité et du passeport, il y a encore beaucoup à faire même si la situation s'est améliorée. S'agissant de l'accueil des étrangers, vous avez rappelé votre volonté d'accélérer le traitement des dossiers mais pour l'instant, on voit toujours de longues queues devant les préfectures dans les grandes villes. Qu'allez-vous faire dans l'immédiat ?

La mission « Administration générale et territoriale de l'État » ne bénéficie d'aucun effort particulier. Ce budget est certes assez stable mais il s'inscrit dans la continuité de la révision générale des politiques publiques (RGPP), de la modernisation de l'action publique (MAP) et du programme Action publique 2022. Le projet annuel de performance assigne ainsi au plan « préfectures nouvelle génération » un objectif de diminution des effectifs de 1300 ETPT (équivalents temps plein travaillé). Alors que les fusions de services ont été douloureuses pour de nombreux agents des préfectures et que les SGAR ont, dans beaucoup de régions, des difficultés à trouver un rythme de croisière et à s'organiser, on aurait pu espérer un redéploiement et une légère augmentation des effectif...

...lle des cartes d'identité a créé des dysfonctionnements non négligeables et celle des PACS devrait causer des préjudices aux usagers et engendrer des dépenses de fonctionnement non compensées. Je note avec satisfaction qu'à l'initiative du ministre Cazeneuve, l'État a assuré une certaine lisibilité grâce notamment aux maisons de l'État dans les territoires. Mais au-delà des conseils que les sous-préfectures donnent aux élus territoriaux, il faudrait qu'elles préservent leur capacité à accueillir l'administré lambda. Le rapport entre la République et le citoyen passe en effet par là, me semble-t-il. De mon point de vue, la dématérialisation de la propagande électorale est de nature à aggraver l'accès de nos concitoyens à des échéances importantes. Enfin, je partage l'idée que l'État doit être un p...

...n ce domaine. Sur un autre plan, quels moyens supplémentaires sont prévus pour la politique des contrats d'objectifs avec les intercommunalités de plus de 150 000 habitants et les communes de plus de 50 000 habitants, qui seront concernées par les nouveaux contrats d'objectifs et de moyens destinés à réduire les dépenses ? Je crois comprendre que le dialogue avec les collectivités sera dévolu aux préfectures, mais par quel biais ? Y aura-t-il quelques postes supplémentaires ou des personnels seront-ils déplacés à cette fin ? D'autre part, pour encourager au glissement progressif de l'ingénierie vers les intercommunalités, ne peut-on augmenter un peu la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur est allouée ? Vous avez évoqué les problèmes de suivi par les préfectures des opérateurs privés cha...

Alors que le plan « préfectures nouvelle génération » pouvait être une perspective d'espoir pour l'État en matière d'organisation territoriale, 443 suppressions d'ETP sont prévues en 2018 dans les préfectures. Les réorganisations se succèdent et chacune se traduit par des suppressions de postes dans les territoires sans que l'on ait connaissance de telles suppressions dans l'administration centrale. D'autre part, vous laissere...

...énagement numérique du territoire avant de dématérialiser les procédures. Et, si dématérialisation il doit y avoir, elle suppose des moyens informatiques. Or plusieurs administrations locales m'ont dit ne pas pouvoir se doter d'équipements informatiques performants. Nous devons savoir investir pour permettre des économies de fonctionnement ensuite. Enfin, à force de raboter les moyens alloués aux préfectures, on en arrive à ce que ces administrations ne sachent plus répondre à nos demandes. Les grandes agglomérations peuvent se doter de services d'ingénierie efficaces, mais les services de l'État sont en train de perdre en compétences. Une réforme de la fonction publique devra permettre que les préfets disposent d'équipes suffisamment dotées en compétences techniques et opérationnelles.

Je supplée mon collègue David Habib, empêché. Il a été fait état de la stabilité des moyens des préfectures et des sous-préfectures, mais ce réseau contribuera néanmoins à hauteur de 415 ETP en 2018 à la réduction des affectifs de la fonction publique, ce qui fera un total de 1 600 ETP pour la période 2016-2018. Comment, dans ces conditions, préfectures et sous-préfectures peuvent-elles maintenir des équipes polyvalentes et capables d'assister les communes et les intercommunalités en matière d'ingénie...

...uments que beaucoup de nos concitoyens se déterminent et vont voter, vous prenez là, monsieur le ministre, une très lourde responsabilité, et je crains que nous ne le regrettions tous. Sur le fond, c'est une démarche singulière d'appauvrir les services de l'État pour se demander ensuite comment ces services pourront être rendus. Aussi vos explications relatives aux suppressions de postes dans les préfectures et les sous-préfectures me laissent-elles très dubitatif. « Il faut bien, à budget contraint » – budget que vous avez contribué à contraindre en donnant aux plus riches 9 milliards d'euros de cadeaux qui sont autant de recettes en moins dans les caisses de l'État – « trouver un équilibre », nous dites-vous. Mais les effectifs alloués à la sécurité ne diminuant pas, cela signifie que moins d'agen...

J'insiste sur la situation des collectivités locales. Nous pouvons comprendre que l'État doive faire des économies, mais il en résulte que des postes sont supprimés dans les préfectures et les sous-préfectures, où ont lieu des restructurations de grande envergure. Ces départs ne sont pas sans incidence pour les collectivités locales, qui manquent de ce fait de conseils en ingénierie et qui sont confrontées à une surcharge de travail administratif : délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, célébration des PACS, demandes de changement de noms…Certaines munic...

L'administration territoriale se transforme au gré de réformes incessantes. La dernière en date, qui a pris le nom de plan « préfectures nouvelle génération », revoit entièrement le circuit de délivrance des titres aux usagers avec la dématérialisation. Après avoir délégué aux communes la délivrance des cartes nationales d'identité, l'État a décidé de passer à la vitesse supérieure et les communes sont sans cesse sollicitées pour des missions qu'il décide de ne plus assurer. Parallèlement, on constate la multiplication des sites ...

Je m'aperçois que 446 ETPT manquent à l'appel dans le programme 307. J'avais cru qu'ils avaient peut-être été transférés au programme 216, en légère augmentation, mais l'accroissement observé sur celui-ci vient en fait du programme 176. Il y a donc bien, à nouveau, une baisse d'effectifs. Au fond, faut-il vraiment penser que les personnels des préfectures et des sous-préfectures ont les coudées franches pour agir ou qu'ils se pavanent au contraire dans la fainéantise – font-ils partie des gens ciblés par le Président de la République ? Dans les sous-préfectures notamment, lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre des politiques comme celles de la cohésion sociale, on croule plutôt sous la masse de travail qu'autre chose. Pourquoi alors ne pas redéploy...

Je regrette que le ministre de l'Intérieur ne soit pas resté. Nous avons rappelé tout à l'heure notre opposition résolue aux diminutions d'effectifs dans les préfectures et notre attachement à l'égal accès au service public sur tout le territoire. Nous proposons d'affecter 1 500 emplois supplémentaires en préfecture, financés notamment par le redéploiement de 1 300 emplois aujourd'hui occupés par des ministres du culte, en dehors du cadre de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État.

... en catimini : le grand public n'a rien su des transferts de compétence brutaux en matière d'instruction des actes d'urbanisme mais les élus locaux s'en souviennent… Des compétences pourtant sensibles, si l'on songe aux conséquences dramatiques de la tempête Xynthia, à la Faute-sur-mer en Vendée. Nous proposons donc un rapport permettant de faire un point sur l'état concret du service public des préfectures et sous-préfectures.

Par modestie, je n'ose pas renvoyer notre collègue aux travaux que j'ai conduits cette année sur les crédits de la mission dont nous débattons… Je l'invite aussi à consulter les nombreux rapports parlementaires déjà produits sur le sujet, à l'Assemblée nationale ou au Sénat : le rapport de 2010 de la sénatrice Michèle André sur la RGPP dans les préfectures ou celui de 2011 de nos collègues François Cornut-Gentille et Christian Eckert sur l'évaluation de la RGPP. Avis défavorable.

Je veux évoquer le démantèlement progressif du réseau des préfectures et des sous-préfectures, dont certains think tanks libéraux se réjouissent. La mutualisation des services s'accélère et procède au déplacement des agents, avec des conséquences désastreuses pour la vitalité des territoires.