Interventions sur "préfecture"

...élevé : un milliard d'euros pour la DETR et 873 millions d'euros pour la DSIL en 2022. Les deux dotations soutiennent l'investissement du bloc communal – communes et EPCI –, et les critères d'éligibilité sont larges. Les deux dotations fonctionnent également par appels à projets selon une logique déconcentrée. Dans les faits, nous nous sommes aperçus que ces dotations sont gérées ensemble par les préfectures, avec une forme de complémentarité. Un projet non retenu à la DETR peut être « basculé » sur la DSIL ou vice versa. Cependant, il y a aussi des différences importantes entre les deux dotations. Le champ des communes et EPCI éligibles à la DETR est plus restreint et cette dotation ne concerne que les territoires ruraux, tandis que la DSIL est ouverte à l'ensemble du bloc communal – on par...

... qu'une belle expérience et l'occasion de belles rencontres. Je présenterai pour ma part, dans un premier temps, les conclusions de ce qu'on pourrait appeler notre analyse administrative de la DSIL, c'est-à-dire le déroulement complet de la procédure du dépôt du projet jusqu'à l'octroi de la subvention ou le rejet par le préfet. Nous avons tenu à interroger un large échantillon représentatif de préfectures de départements ruraux ou urbains, ainsi que l'ensemble des préfectures de région, y compris outre-mer. Je remercie donc les préfectures qui nous ont consacré du temps dans le cadre de cette étude. La procédure commence par l'envoi par le Gouvernement d'une circulaire aux préfets. En effet, il s'agit de crédits de l'État, et la DSIL s'inscrit chaque année dans un ensemble de priorités politique...

...ale prédéfinie. Dans les autres régions, notamment les régions Grand Est, Île-de-France et Occitanie, les attributions entre les départements varient plus ou moins fortement, ce qui veut dire que le préfet de région ne tient pas compte de l'échelon départemental ou qu'il fait appel à des critères variables pour répartir la DSIL au niveau des départements. L'analyse des réponses révèle que chaque préfecture a sa doctrine en matière de répartition entre départements. Il peut s'agir d'une clé de répartition fixe, assez rigide mais qui donne de la visibilité aux préfets de département et aux élus locaux sur les crédits disponibles, ou de critères péréquateurs, voire d'une répartition totalement discrétionnaire. Dans ce dernier cas, la répartition est souple mais entraîne de fortes fluctuations annuelle...

Permettez-moi de conclure en évoquant un point sur lequel Christine Pires Beaune et moi nous sommes beaucoup interrogés : la performance des outils informatiques utilisés par les préfectures pour gérer la DETR et de la DSIL. Comme l'a souvent dit notre collègue Jean-René Cazeneuve en tant que rapporteur de la mission Relations avec les collectivités territoriales, il ne s'agit pas d'un défaut de transparence – il faut d'ailleurs saluer l'effort et le travail des fonctionnaires pour assurer cette transparence et faciliter la mission de contrôle qui est la nôtre. En fait – et ...

...taient pourtant inscrits dans les critères de priorité et me semblaient plus importants, et l'on assistait parfois à certains dérapages. Ne faudrait-il pas rendre cohérent les critères de la DSIL avec ceux de la DETR ? Vous évoquez, dans vos propositions, deux mesures visant à rendre plus opérationnelle et efficace la DSIL : la disponibilité des crédits de paiement en fin d'année pour toutes les préfectures et l'élargissement du rôle du préfet dans son attribution. Que pensez-vous de la possibilité de renforcer la part des communes concernées par une zone de revitalisation rurale ou par un plan Action cœur de ville ? Par ailleurs, votre proposition de limiter à 30 % la part de la DSIL attribuée aux intercommunalités pourrait-elle s'articuler avec une action des maisons France services qui viserait...

...a été citée plusieurs fois : faut-il encadrer ou non la part du financement consacrée aux projets des intercommunalités ? La question est posée. Nous proposons pour notre part une limite fixée à 30 %, parce que c'est à peu près la moyenne. À nos collègues de la prochaine législature de s'emparer de nos propositions pour éventuellement aller plus loin. Je remercie, pour terminer, les services des préfectures, que nous avons, dans une période un peu compliquée, particulièrement mis à contribution et qui nous ont répondu assez rapidement.

Il existe à la fois la BRI de la préfecture de police (BRIPP) et d'autres BRI ? Avez-vous des liens fonctionnels ?

...culier celui de M. Raphaël Cazaux, qui m'a accompagné dans ma mission. Avec 4,4 milliards d'euros de crédits en 2022, le budget de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" (AGTE) progresse de 4,5 % en crédits de paiement et de 5,4 % en autorisations d'engagement par rapport à l'année dernière. Rappelons que cette mission comprend trois programmes qui financent le réseau des préfectures, les fonctions support de l'administration centrale, ainsi que l'organisation des élections et le financement des partis politiques. La tenue des élections présidentielle et législatives en avril et juin prochains explique d'ailleurs en partie la hausse des crédits de la mission dans ce projet de loi de finances. S'agissant du programme 354 Administration territoriale de l'État, doté de ...

...uros, en raison du coût des élections présidentielle et législatives – l'année 2021 a elle aussi connu deux scrutins mais de nature différente ; enfin, les crédits du programme support Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur sont en hausse de 85 millions d'euros, du fait d'une hausse des dépenses en matière d'action sociale et d'immobilier. La stabilisation des effectifs de nos préfectures est certes une bonne chose, puisqu'elle succède à plusieurs années de réductions. Il faudrait néanmoins sans doute aller plus loin, afin de redonner des marges de manœuvre et des capacités d'action à l'administration territoriale de l'État – je pense notamment aux préfectures, qui se sont longtemps vues déshabiller de leurs effectifs au profit d'administrations d'échelle régionale, dont le pilot...

...se poursuivre dès l'année prochaine, je l'espère, par l'examen d'une grande loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure. En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, j'ai choisi de consacrer mon intervention à l'activité des forces d'intervention spécialisées de la police et de la gendarmerie. L'action du RAID, de la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police de Paris (BRI-PP) et du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) est médiatisée lors des crises d'ampleur nationale – l'actualité des procès du 13 novembre 2015 nous le rappelle –, mais relativement méconnue le reste du temps. J'ai eu le privilège de visiter chacune de ces unités dans leurs locaux, à Bièvres pour le RAID, à la préfecture de police de Paris pour la BRI-P...

... matière d'exercice des libertés publiques – donc des actions d'organisation des élections – mais également en matière de continuité de l'État ou de déclinaison locale des politiques publiques de l'intérieur et d'administration territoriale de l'État. Je me réjouis des mesures d'insertion consacrées aux personnes handicapées, de promotion de la laïcité, mais également du maintien du personnel en préfecture et en sous-préfecture, dans une période où la question de la présence humaine de l'État auprès des citoyens est d'une acuité toute particulière. La mission Sécurités occupera l'essentiel de mon propos. On ne peut que se réjouir de l'augmentation substantielle des crédits alloués, à hauteur de 1 milliard d'euros, qui montre que le Gouvernement a pris la mesure du problème que pose aujourd'...

...portant de prendre en considération cette situation et surtout de mettre fin à tout le travail obsolète qu'ils doivent accomplir, à toute cette « administrocratie », autrement dit à toutes les tâches administratives dont ils ont la charge mais qui, au fond, ne relèvent pas de leur cœur de métier. Je pense, entre autres, à la délivrance des procurations : il faudrait donner davantage de moyens aux préfectures pour qu'elles s'en occupent. En outre, certaines heures supplémentaires n'ont pas encore été payées, même si un effort – qu'il faut également saluer – a été fait en ce sens au cours des dernières années. Il faut verser ces sommes le plus rapidement possible. Les heures supplémentaires étant, vous le savez, encore plus nombreuses le week-end, espérons que des manifestations de gilets jaunes – ou...

...tales et que les prochains scrutins se dérouleront dans de meilleures conditions. La crise sanitaire n'est pas derrière nous, nous devons en être conscients. Par ailleurs, notre groupe considère que la fraude documentaire représente un problème important. La commission d'enquête constituée à ce sujet avait démontré l'ampleur du phénomène. Pourtant, le taux de fraude documentaire détectée par les préfectures est encore très bas. Il faut se saisir rapidement de la question. Après avoir appelé votre attention sur ces différents sujets de préoccupation, je tiens à saluer à nouveau l'augmentation des crédits de ces missions et j'annonce que le groupe UDI et indépendants les votera.

... l'ensemble des agents du ministère mais ne peut afficher le même soutien aux grandes orientations prises ces dernières années. Je commencerai par la mission "Administration générale et territoriale de l'État" . Notre collègue rapporteure spéciale, Jennifer De Temmerman, a rappelé très justement le manque de moyens dont souffrent les centres d'expertise et de ressources et les faiblesses du plan Préfectures nouvelle génération. Ces failles ne font qu'accroître l'éloignement entre citoyens et administrations déconcentrées. Les moyens dédiés aux préfectures pour gérer les problématiques liées aux migrations, chroniquement insuffisants eux aussi, conduisent à des retards majeurs embolisant tout le système. Je veux aussi insister sur l'organisation déplorable des élections en 2021 – le terme « désorga...

Comme les orateurs précédents, je vais tenter d'accomplir un miracle en parlant de deux missions budgétaires si vastes en un temps si contraint. Je commencerai par la mission "Administration générale et territoriale de l'État" , c'est-à-dire la gestion de nos préfectures et sous-préfectures. Faute de pouvoir entrer dans les détails, je ne serai pas très long. Je tiens à dire que j'ai peu goûté l'argumentation du ministre de l'intérieur en commission des lois. Il nous expliquait alors que, puisque les effectifs étaient stables en préfecture, tout allait bien. Or nous savons bien que la stabilisation des effectifs est le fruit de réformes de mutualisation au nive...

Ces 1 192 équivalents temps plein seraient plus utiles au sein du réseau des préfectures et des sous-préfectures. C'est là que nous en aurions besoin. Au passage, la laïcité ne doit pas s'arrêter aux portes de l'Alsace-Moselle. J'en arrive à la question de la sécurité civile. Attention, nous vous avons déjà alertés en commission concernant la prévention des risques, notamment d'incendie. En raison du dérèglement climatique, la sécheresse est de plus en plus prononcée dans les massi...

La mission Action générale et territoriale de l'État enregistre elle aussi une progression de 4,5 %, pour atteindre 4,4 milliards d'euros. Je suis ravi que le Premier ministre ait choisi, en rupture avec la politique menée sous les mandats précédents, de « réarmer » le réseau des préfectures et des sous-préfectures, qui conjugue proximité et efficacité, tout en renforçant les fonctions support, notamment numériques. Ces dernières seront, elles aussi, mieux dotées, conformément aux engagements pris à l'issue du Beauvau de la sécurité : les crédits alloués à la lutte contre la délinquance, aux dispositifs de soutien à la vidéoprotection, aux quartiers de reconquête républicaine ou enc...

Évoquons ensuite la délivrance des titres par les préfectures : on observe une hausse des délais d'instruction, notamment pour les permis de conduire. Les effectifs apparaissent insuffisants pour assurer une réponse rapide aux administrés. Les outils informatiques de traitement des demandes sont par ailleurs soumis à une instabilité particulière, comme le relève le projet annuel de performances. Rien n'est dit dans votre projet de budget sur les moyens de ...

...de nos efforts, car celle-ci est principalement due aux confinements et aux restrictions de circulation. Avant de conclure, j'aimerais dire un mot de la mission "Administration territoriale et générale de l'État" , qui connaît elle aussi une hausse de crédits importante, de l'ordre de 5 %, pour atteindre 4,4 milliards d'euros. Cette augmentation doit notamment permettre de soutenir le réseau des préfectures et des sous-préfectures qui a fait un travail remarquable pendant la crise sanitaire, mais aussi dans la gestion de la sortie de crise, en matière de soutien économique et territorial, grâce notamment au plan de relance. Nous saluons l'absence de suppression d'effectifs ainsi que le renforcement du service « étrangers » dans certaines préfectures, qui était nécessaire. Enfin, nous souhaitons que...

...s sont ainsi stabilisés pour la deuxième année consécutive, après la suppression de 1 300 emplois entre 2016 et 2018. Une telle sanctuarisation était indispensable dans la mesure où les services de l'État dans le département sont à la limite de l'effondrement. L'État n'est pas assez présent sur nos territoires : le ressenti à ce propos est très fort. Il y a une véritable difficulté à accéder aux préfectures et aux sous-préfectures, qui concerne tout le monde, pas seulement les étrangers. Les maisons France services, dont nous saluons la création, ne sont pas là pour exercer les fonctions régaliennes de proximité dévolues aux sous-préfectures. Justifier la réduction des moyens d'accueil dans les sous-préfectures par l'absence de public, les titres étant désormais dématérialisés, c'est méconnaître la...