Interventions sur "préfecture"

. Les suites judiciaires relèvent peut-être davantage du rôle du parquet que de la préfecture de police.

. Lors de votre nomination, un dossier sur la Société du Grand Paris dans lequel vous pourriez ou avez été amené à être entendu a été dépaysé. Est-ce de bonne pratique judiciaire pour éviter toute immixtion dans l'affaire ? Est-ce une pratique générale ? Dès qu'un policier est mis en cause au sein de la préfecture de police, l'affaire est-elle dépaysée afin que des enquêteurs maison ne traitent pas d'affaires de collègues ?

. Merci, monsieur le préfet et monsieur le directeur, de vous plier à cet exercice. Je ne reviendrai pas sur les remontées d'information. Vous avez répondu clairement dans le cadre du travail qui est le vôtre. Vous avez indiqué que la préfecture de police n'était pas autonome, notamment par rapport au ministre. Toutefois, le directeur général de la police nationale nous a indiqué que la question parisienne ne lui incombait pas. Quelles sont les relations entre l'un et l'autre ? Existe-t-il des relations organiques ou opérationnelles régulières ? Comment ne vous marchez-vous pas sur les pieds ? Comment concevez-vous le travail commun indi...

Procédez-vous systématiquement à interpellation et présentation des informations au parquet ou établissez-vous une distinction en fonction de la dangerosité de l'attroupement ? Je sais que la préfecture de police a mis en place des fiches types d'interpellation pour les manifestations.

Nous accueillons M. Laurent Nuñez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur et ancien directeur général de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui fut également directeur de cabinet du préfet de police. Nous évoquerons avec lui ce qui s'est passé le 3 octobre dernier à la préfecture de police, le fonctionnement de cette institution et aussi les questions relatives à la radicalisation dans les emplois et dans les services sensibles de l'État. Avant de vous donner la parole, monsieur le secrétaire d'État, je vous invite, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, à prêter serment à...

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. Je souhaite revenir sur la situation de Mickaël Harpon au sein de la préfecture de police. Les auditions que nous avons conduites ont mis en exergue une accumulation de signaux faibles sur une période assez longue, dont vous vous êtes vous-même étonné qu'ils ne soient pas remontés à la hiérarchie : Mickaël Harpon s'est marié religieusement, manifestement avant 2010, année au cours de laquelle il s'est converti à l'islam. Un de ses collègues nous a décrit précisément une scèn...

...l, ces éléments n'ont pas été consignés « car la culture de l'écrit n'est arrivée qu'en 2017 avec l'arrivée de Françoise Bilancini ». Vous nous avez dit que les signalements remontaient vers vous par la voie hiérarchique, mais il y avait-il des écrits à l'époque ? En 2017, le préfet Michel Cadot a donné comme lettre de mission à Françoise Bilancini « la professionnalisation du renseignement de la préfecture de police et l'amélioration de la coordination avec la DGSI ». Monsieur le secrétaire d'État, comment expliquez-vous qu'à la DGSI, selon Nicolas Lerner, une conversion religieuse éveille immédiatement l'attention, et qu'à la préfecture de police où vous étiez directeur de cabinet du préfet, une conversion, l'apologie d'un acte terroriste et le fait de ne plus embrasser les femmes ne l'éveillent n...

...orique destinée à la bonne information de tous et j'en viens à la lettre de mission, publiée par Le Figaro, que le ministre de l'Intérieur a adressée à Didier Lallement lorsque celui-ci a été nommé préfet de police, en mars 2019. Le ministre lui demandait de lui remettre, le 1er juillet de la même année, des préconisations et un calendrier relatifs à « la réforme du fonctionnement de la préfecture de police de Paris et son articulation avec les directions d'administration centrale en charge de la sécurité ». Je suppose que ce rapport a été remis ; pourrions-nous, pour éclairer nos travaux, être destinataires des préconisations, suggestions et analyses adressées par le préfet de police au ministre de l'Intérieur ?

Vous avez décrit une faille dans la transmission des informations dans la chaîne hiérarchique à la préfecture de Paris, tout en vous disant réticent, à titre personnel, au regroupement de la DRPP et de la DGSI, entre autres raisons parce que la mission de la DRPP, dites-vous, s'apparente à celle du renseignement territorial. Mais il y a des problèmes de transmission de l'information entre les services de renseignement territorial, puisque nul ne s'est avisé qu'un agent de la DRPP fréquentait une certaine...

...e Monchy, sous-directrice de la protection. Monsieur le préfet, Madame la sous-directrice, nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation malgré un agenda chargé, pour répondre à des questions que nous vous avons adressées par écrit, et que nous allons compléter lors de cette audition. Comme vous le savez, notre commission d'enquête a été créée après l'attentat tragique qui a frappé la préfecture de police le 3 octobre dernier. Nous avons naturellement travaillé sur les faits eux-mêmes et leur auteur, sur l'environnement de la préfecture de police, mais aussi sur les procédures, notamment celles qui visent à détecter la radicalisation au sein de la préfecture de police. Nous serons d'ailleurs amenés à faire la semaine prochaine, avec M. le rapporteur, un point d'étape sur le déroulement d...

J'ai lu dans la presse que, dans le contentieux concernant le capitaine de la préfecture de police affecté à la brigade de l'exécution des décisions de justice, qui avait saisi le juge administratif en référé, la décision a été favorable au ministère de l'Intérieur. Cela étant, les sources de contentieux sont nombreuses.

Nous sommes d'accord. Cette disposition concerne les préfectures.

... secret, une ou deux semaines après l'événement, vous aviez dit que la France était engagée sur un long chemin tragique, ce qui s'est révélé parfaitement exact. Cette période funeste est d'ailleurs malheureusement loin d'être terminée. Nous vous entendons aujourd'hui dans le cadre d'une commission d'enquête dont l'objet est de rechercher les causes, les failles qui ont conduit à l'attentat de la préfecture de police. Parce qu'il a eu lieu au sein même d'un service de police, qui plus est dans un service de renseignement, cet attentat « bleu sur bleu » a entrainé un véritable traumatisme. Nous avons en outre pour ambition de proposer des dispositifs susceptibles de mieux prévenir ce type d'actes à l'avenir, au sein non seulement des services régaliens, mais aussi des professions sensibles pouvant me...

Vous avez déclaré que le directeur général de la sécurité intérieure disposait du pouvoir discrétionnaire de retirer l'habilitation d'un agent. Ce pouvoir est-il exercé dans d'autres directions ou est-il spécifique à la DGSI ? Le retrait d'habilitation vous a-t-il valu des contentieux lorsque vous étiez directeur général ? Pour en revenir aux événements de la préfecture de police, même si le risque zéro n'existe pas et que personne n'est infaillible, aurait-il été concevable au sein de la DGSI que l'accumulation des signaux faibles qui ont été perçus, détectés, n'ait été suivie d'aucun effet ? Je pense aux éléments qui nous ont été communiqués sur Mickaël Harpon par les personnes que nous avons auditionnées et qui s'égrènent sur plusieurs années : son mariage, s...

On sait que cette personne a au moins travaillé avec vous durant la période où elle était elle-même directrice du renseignement de la préfecture de police alors que vous étiez encore à la DGSI…

...poque en fonction à la DGSI, avez-vous contribué à établir les constats que je viens de mentionner, et le cas échéant de quelle manière ? Dans la mesure où l'un des objectifs de l'arrivée de Mme Bilancini était précisément d'améliorer les liens avec la DGSI, j'imagine que vous partagiez ces constats ? Par ailleurs, vous nous dites ne pas souhaiter de changements structurels à la DRPP tant que la préfecture de police existe en son état actuel. Cela signifie-t-il que vous êtes défavorable à tout changement, ou estimez-vous qu'il pourrait être utile d'examiner les missions de la DRPP, et de transférer par exemple ses attributions en matière de sécurité intérieure à la DGSI, en lui laissant le renseignement territorial (RT) ?

En quoi le fait de transférer à la DGSI les attributions de la DRPP en matière de sécurité intérieure serait-il un facteur d'affaiblissement ? S'agit-il uniquement de respecter le principe en vertu duquel, tant que la préfecture de police existe, elle doit être maintenue telle quelle par cohérence ?

Les services de sécurité de la police nationale ont connu plusieurs évolutions, consistant notamment en un rapprochement des renseignements généraux et de la DST, mais aussi en une autonomisation, avec le départ de la DGSI. Pourquoi faudrait-il stopper ce mouvement, et s'interdire ainsi d'intégrer les services spécialisés de la préfecture de police – alors que cette évolution pourrait contribuer à résoudre certaines difficultés –, pour se contenter de mettre en place des passerelles, des officiers de liaison et des cellules de coordination, tout un système dont on sait déjà qu'il fonctionne mal, donnant lieu à des échanges d'informations qui ne sont pas toujours satisfaisants ? J'avoue ne pas bien saisir les arguments qui vous fo...

Nous avons auditionné un policier, qui nous a clairement dit qu'il avait été chargé, au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP), d'entrer des données à destination de l'EMOPT dans un ordinateur. Il semble que ce policier ait été sélectionné sur la base du volontariat et qu'il n'ait pas été préalablement formé à la détection des signaux en matière de radicalisation. Par ailleurs, j'ai eu le plaisir de vous auditionner dans le cadre de la mission d'information sur les services publics face à la ra...

Vous avez parlé de 101 référents dans les préfectures de France. J'imagine que la préfecture de police n'échappe pas à la règle. Le confirmez-vous ?