Interventions sur "préfecture"

...tion en 2020. Je n'ai pas très bien compris ce qui s'est passé avec les fonds de concours. La France a-t-elle perdu 48 millions d'euros de recettes ? S'agit-il d'un gel et, si c'est le cas, quelles en sont les raisons ? On observe un phénomène de revente des rendez-vous, qu'il est difficile de chiffrer complètement mais qui est assez inquiétant, et un nouveau contentieux, concernant l'accès aux préfectures, a vu le jour. Quel est, selon vous, le coût pour l'État des contentieux engagés dans ce domaine ? L'État ne ferait-il pas mieux d'investir dans les effectifs des préfectures plutôt que dans des frais de justice ? Je ne pousse pas à l'augmentation des effectifs d'une manière générale, mais on peut se poser la question, d'une façon pragmatique, si les frais de contentieux sont plus élevés. Le mie...

...pouvons être fiers, ainsi que l'intégration des primo-arrivants, un défi important que nous devons encore davantage relever aujourd'hui. Sur ce dernier sujet, 2020 a été la première année complète d'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dont nous pouvons ainsi commencer à analyser les effets. Nos collègues ont souligné que les préfectures continuent de faire face à de nombreuses tensions, que la crise a même aggravées, s'agissant notamment de la prise de rendez-vous. Nous saluons le renforcement des moyens consacrés à l'instruction des demandes de titres de séjour, l'amélioration de l'attractivité des services des étrangers et l'augmentation des moyens techniques mis à la disposition de ces derniers. Néanmoins, nous ne pouvons qu...

...unes ne sont pas là pour payer les taxes imposées par l'État aux étrangers. En réduisant le montant des taxes demandées aux étrangers, nous avons, je crois, permis de diminuer une partie de ce transfert indirect et indu de charges vers les collectivités territoriales. Le dernier point est, en revanche, moins favorable. Lors de nos travaux, et plus particulièrement lors d'un déplacement à la sous-préfecture du Raincy en Seine-Saint-Denis, j'avais été très frappé par les difficultés rencontrées par certains étrangers pour obtenir des rendez-vous en préfecture et par l'émergence d'un phénomène de commercialisation frauduleuse de ces rendez-vous. Cette commercialisation est le plus souvent le fait d'aigrefins qui revendent ces créneaux à des tarifs élevés : 50, 100, 200 euros, voire plus. Quelle que s...

Merci, chers collègues, de nous donner l'occasion de présenter ce bilan. Effectivement, je partage complètement la préoccupation de M. Parigi sur la revente frauduleuse de créneaux de rendez-vous pour les étrangers dans les préfectures. Cette situation n'est pas acceptable et j'approfondirai effectivement la question de l'accès des étrangers aux rendez-vous en préfectures avec Jean-Noël Barrot à l'occasion du Printemps de l'évaluation. Jean-François Parigi l'a dit, les trois quarts de nos recommandations ont été retenues dans le cadre de la loi de finances pour 2020, ce qui est positif. Je ne vais pas égrener les seize propo...

...n-François Parigi et madame Stella Dupont. En effet, il s'agissait d'une mission à risque sur un sujet particulièrement sensible. Vous avez su garder la tête froide et éviter les risques de dérapage ; c'est tout à fait remarquable. Toutes les recommandations formulées n'ont pas été suivies mais, dans l'ensemble, la mission a obtenu satisfaction. Je ne sais pas si cela a pu alléger le travail des préfectures. Avez-vous pu obtenir des informations sur ce point ? Je retiens également votre volonté de poursuivre votre travail, d'abord dans le cadre de vos travaux du Printemps de l'évaluation, mais aussi en ce qui concerne la connaissance du produit annuel de la taxation des titres de séjour. Il est incroyable que ce chiffre ne soit pas disponible ! Nous continuerons donc d'interroger le ministère pour...

...produit annuel de la taxation des titres de séjour », avez-vous rencontré durant votre mission des difficultés pour obtenir des informations ? Et vous êtes-vous interrogés ou le ministère de l'intérieur vous a-t-il donné des informations sur ce que coûterait un chiffrage précis du produit annuel de la taxation des titres de séjour ? Quant à la commercialisation frauduleuse des rendez-vous en préfecture, pouvez-vous, d'une manière ou d'une autre, estimer l'ampleur du phénomène ?

... solliciter de titre de séjour en 2020 ? Devront-ils en solliciter un à l'avenir et quel sera alors le montant de la taxe ? Quant à la recommandation n° 13, il est incompréhensible que le produit annuel de la taxation des titres de séjour ne soit pas publié. On peut imaginer que c'est techniquement possible. Dès lors, où se situe le blocage ? S'agissant des ventes frauduleuses de rendez-vous en préfecture, avez-vous constaté une amélioration de la situation ou une diminution du délai de traitement des demandes de titre de séjour ? Comment résoudre ce problème ?

...ne soit pas publié. Comment l'expliquer ? S'agissant des collectivités territoriales qui sont amenées, via les associations, à participer au paiement des taxes sur les titres de séjour, ce sont souvent les collectivités les plus pauvres qui sont concernées, puisque c'est chez elles que l'on trouve le plus de demandeurs de titre de séjour. Concernant la vente frauduleuse de rendez-vous en préfecture, je peux témoigner de mon expérience à la sous-préfecture de Sarcelles : tous les matins, à la vue de tous, des individus organisent la file d'attente et distribuent les places en se faisant rémunérer. On sait que cela existe et que c'est frauduleux, mais j'ai l'impression que c'est peu réprimé. Il faut que l'État et la police fassent respecter le droit.

...terroge sur la situation des étudiants étrangers, qui doivent renouveler leur titre de séjour dans le contexte complexe de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid‑19. Sont-ils identifiés ? A-t-on pu mesurer leurs difficultés ? Une tarification allégée est-elle envisagée pour les aider à surmonter la crise ? Enfin, je rejoins mes collègues concernant les difficultés de fonctionnement des préfectures, qui ont du mal à faire face au traitement des demandes de titre de séjour. Une plus grande efficacité serait bienvenue. Nous avons déjà pu voir que le ministère de l'intérieur savait réagir très vite aux préconisations des parlementaires.

...s recommandations. Si le rapport reconnaissait le niveau excessif de la taxation et préconisait la baisse de certains tarifs, et même si cette baisse a été partiellement mise en œuvre, la taxation des titres de séjour demeure très élevée et excessive pour un public dont la situation est souvent très précaire. J'insiste également sur le sujet de la dématérialisation des demandes de rendez-vous en préfecture, car c'est elle qui entraîne le trafic de rendez-vous en préfecture dont vous avez parlé. C'est un véritable trafic ! Pour le département de la Seine-Saint-Denis, nous avions demandé une commission d'enquête sur le sujet et nous avons plusieurs fois interpellé la préfecture sans recevoir de réponse. Il est absurde que des gens qui étaient en situation régulière se retrouvent soudainement en situa...

...de Français et la situation d'un conjoint de ressortissant européen pose un problème d'équité. Un alignement entre conjoints de Français et conjoints de ressortissants de l'Union européenne aurait du sens. À propos de l'échelonnement du paiement des taxes, évoqué par plusieurs collègues, le ministère de l'intérieur souligne un surcroît de travail administratif pour des services des étrangers des préfectures déjà très occupés. Nous souhaitons néanmoins qu'un étalement soit possible dans le cas de certains titres, qui peuvent être onéreux. Nous n'en sommes plus aux files d'attente en préfecture aujourd'hui car les rendez-vous ont été dématérialisés. C'est une autre forme de commercialisation illicite des rendez-vous que nous constatons, plus perfectionnée. Des robots inscrivent massivement, prennent...

J'ajouterai que le service, dans les préfectures, s'est amélioré, mécaniquement, sous l'effet de la réduction du nombre de montants différents, passé de treize à cinq, et, surtout, parce que le ministère de l'intérieur a profité de cette réforme pour adapter son système d'information. Désormais, le montant de la taxe est renseigné automatiquement par l'outil informatique en fonction de la nature du titre de séjour délivré. Quant à l'économie ...

Le phénomène est-il réellement monté en puissance au cours des 10 ou 20 dernières années ? Quelle est la prise en charge par les assurances des conséquences de telles manifestations ? Est-elle suffisante ? Êtes-vous associés au travail effectué en amont des manifestations, notamment par la préfecture ? Considérez-vous que la stratégie du maintien de l'ordre à la française nécessite des ajustements ?

Les instances européennes considèrent que le droit de manifester prévaut sur l'autorisation. C'est aussi la raison pour laquelle les organisateurs ne sont pas responsables des problèmes qui pourraient survenir au cours d'une manifestation non déclarée. Avec les réseaux sociaux, l'habitude de déclarer une manifestation au préalable pour négocier les modalités de son organisation avec la préfecture s'est un peu perdue. Il est donc plus facile d'être débordé par les événements.

La préfecture de police dépend directement du ministère de l'intérieur, et les policiers qui y sont affectés ont pour supérieur hiérarchique le préfet de police et non le directeur général de la police nationale. Vous êtes accompagné, monsieur le préfet, de Mme Frédérique Camillieri, directrice adjointe de votre cabinet, et de Mme Virginie Brunner, conseillère chargée des affaires de police. Je vous prie de ...

...? Comment y remédier ? Cette situation ne doit pas perdurer, car la police républicaine joue un rôle essentiel dans la préservation du pacte social. Dans son rapport sur le sujet, le Défenseur des droits indique que seuls les agents destinés à intégrer le corps des CRS sont formés au maintien de l'ordre dans le cadre de modules d'adaptation, tandis que les agents affectés dans les services de la préfecture de police ou de la direction centrale de la sécurité publique ne bénéficient pas des formations initiales spécifiques au maintien de l'ordre. Cette observation était-elle valable, l'est-elle toujours ? Un article récent de Mediapart fait état de notes internes de la gendarmerie nationale et de CRS remettant en cause la légalité des ordres reçus dans le cadre des manifestations de gilets j...

...éroulée récemment, cette fois sur l'initiative d'Option Nuit, une organisation qui représente les personnels de police intervenant la nuit. Or, vos services auditionnent actuellement 36 de ses membres, qui auraient participé à ce rassemblement. Est-ce également le cas des policiers qui ont participé aux manifestations, plus inopinées encore que celle d'Option Nuit, sur la place Vendôme, devant la préfecture de police et l'Assemblée nationale ? Certaines organisations sont-elles mieux vues que d'autres à la préfecture de police ? Des procédures particulières s'appliquent-elles à certains et pas à d'autres ? Je m'interroge.

...e qu'elle avait laissé un autocollant sur son t-shirt, à peine dévoilé par sa veste, alors qu'elle se dirigeait tranquillement vers une bouche de métro. Elle n'a pas été la seule à être verbalisée pour cette raison. Des instructions ont-elles été mal comprises par des policiers ? Dans le beau pays de liberté qu'est la France, le port d'un autocollant est-il excessif ? Quelle est la doctrine de la préfecture de police en la matière ? Je n'ai pas constaté de verbalisations de ce type ailleurs qu'à Paris.

. Nous recevons M. Didier Lallement, préfet de police, accompagné par M. Christian Sainte, directeur de la police judiciaire. Nous avons entendu précédemment le directeur général de la police nationale et le directeur de la gendarmerie nationale. Toutefois la préfecture de police est autonome et régie par des règles propres, comme nous l'a indiqué le directeur général de la police nationale. Cette audition est diffusée en direct sur le site de l'Assemblée nationale, puis sera consultable en vidéo. Elle fera également l'objet d'un compte rendu écrit qui sera publié. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fon...

...rmation au sein du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur. Cela a fait l'objet de plusieurs questions au directeur général de la police nationale et au directeur général de la gendarmerie nationale. À notre connaissance, aucun texte n'encadre les pratiques de remontée d'informations jusqu'au cabinet du ministre et jusqu'au ministre. Compte tenu de la spécificité territoriale de la préfecture de police, que vous avez vous-même rappelée, et du circuit court avec le ministre, comment ont lieu ces remontées d'informations pour des affaires judiciaires ? Le DGPN et la DGGN nous ont dit qu'il y avait bien des remontées d'informations, notamment en cas de conséquences potentielles en matière de maintien de l'ordre. Quel cadre fixez-vous dans vos services ?