Interventions sur "préfet"

L'ANCT repose sur un dispositif qui place le préfet de département en son coeur. L'amendement voté par la commission des lois vise à l'obliger à informer le préfet de région des actions menées dans le cadre de ses compétences. Je présenterai un peu plus tard l'amendement CD83 qui va dans le même sens, pour garantir l'information des collectivités locales.

Notre amendement vise à ce que les délégués territoriaux exercent leur mission sous la coordination du préfet de région.

Je partage complètement l'avis de la ministre, et j'ai d'ailleurs du mal à comprendre comment Régions de France a pu inspirer ce qui nous est proposé. On n'imagine pas que les services de l'État puissent fonctionner autrement que par une circulation de l'information et une collaboration entre les préfets de département et les préfets de région. Je ne vois donc pas vraiment l'utilité de ces amendements.

Je n'avais pas vu qu'il était prévu d'établir des programmes de travail en région – cela ne figure nulle part, en effet. J'imagine que le conseil d'administration adoptera une stratégie et que les conventions avec l'ADEME, mais aussi avec l'ANRU, permettront de donner de la visibilité. Par ailleurs, c'est toujours au niveau des préfets de département que l'action de l'ANCT sera menée. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement CD81 tend à préciser que le préfet doit prêter une attention particulière aux actions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences, notamment les régions, et qu'il doit s'assurer que des organes tels que les agences techniques départementales et la Conférence territoriale de l'action publique sont bien pris en compte.

L'amendement CD11 a pour objet de valoriser le texte de loi du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet. Nous proposons que les délégués territoriaux de l'agence puissent aussi faire usage de cette faculté, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, afin de permettre d'avancer sur certains dossiers.

À l'instar du droit reconnu à certains préfets de déroger à des normes, même s'il est peu ou pas utilisé dans les faits – je pense qu'il faut en avoir conscience, bien que le texte dont nous parlons soit récent –, l'amendement CD92 prévoit que les délégués territoriaux de l'agence pourront aussi, à titre expérimental, avoir recours à cette faculté.

...t, c'est-à-dire du décret, en effet. Notre objectif est de le valoriser, je le répète : il faut que le personnel de l'agence puisse utiliser ce droit dans le cadre du travail réalisé sur le terrain – cela doit être très clair. En matière d'environnement ou d'aménagement du territoire, vous savez bien qu'il peut y avoir des recours et que les choses peuvent être compliquées. On peut imaginer qu'un préfet ayant accepté un certain nombre de dérogations – et le département du Jura doit faire partie des territoires où c'est possible – se fasse « retoquer » parce que c'est l'agence qui a mis en place les dérogations, dans la mesure où elle était en charge d'étudier le projet. Si vous veillez à ce qu'un décret soit adopté pour confirmer que le personnel de l'agence peut mettre en oeuvre les dérogations...

Je crois important de rappeler qu'il faut aussi à l'échelon régional un travail du représentant de l'État pour recenser, dans ses services et auprès des partenaires, l'offre d'ingénierie qui existe, afin de la mettre à disposition des préfets de département – et des points d'entrée de l'agence dans chaque département –, mais aussi pour réguler, en l'organisant, l'appui technique au niveau régional. La commission des affaires économiques a adopté cet amendement en vue de formaliser ce type de fonctionnement.

...té : nous avons besoin, lors des manifestations, de mesures de police administrative qui permettent non seulement de lutter contre le port d'armes – par nature ou par destination – , mais aussi de pouvoir recourir, à cette fin, à des mesures de palpation et de fouille. Nous proposons donc que cette faculté soit explicitement prévue dans le cadre d'une mesure de police administrative prise par le préfet ou par le préfet de police. C'est une mesure d'efficacité et de cohérence.

L'article 1er du texte sénatorial conférait au préfet la possibilité – et non l'obligation – d'autoriser les forces de sécurité intérieure à procéder à des palpations de sécurité, ainsi qu'à un contrôle des effets personnels dans un périmètre délimité autour de la manifestation. Ce dispositif ne pouvait s'appliquer qu'en cas de risque avéré de troubles à l'ordre public. Cependant, la commission des lois de l'Assemblée nationale a préféré supprimer ...

...t question de « circonstances qui font craindre des troubles d'une particulière gravité ». C'est un peu vague, me semble-t-il, et c'est surtout marqué par une forte part de subjectivité. C'est pourquoi il me semble plus pertinent de remplacer les craintes de certains par des faits précis. C'est ce que je propose d'inscrire dès la première phrase de ce nouvel article. Second problème : le rôle du préfet qui, comme on le sait, est une personnalité fortement politisée. Je comprends qu'il soit a priori plus simple et plus efficace de faire appel à lui mais, en fonction des affinités politiques, les mesures prises pour encadrer les manifestations pourront différer d'une préfecture à une autre. C'est pourquoi je propose que les mesures prises par le préfet soient contrôlées par le juge. Troisième pr...

En commission, j'ai souligné, devant le ministre, que l'article 1er était inutile et dangereux. Pourquoi aurions-nous besoin de nouvelles dispositions, alors que celles qui sont déjà prévues dans le cadre de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale sont suffisantes ? Lors des grandes manifestations qui se sont tenues dans ma circonscription, le préfet, qui en avait demandé l'autorisation au procureur de la République, a pu atteindre tous les objectifs que vous vous proposez, mais sous le contrôle de la justice et non pas sous celui de la seule autorité administrative. Faisons attention, mes chers collègues ! Comprenez-vous l'utilisation qui pourra être faite, un jour, de ce dispositif par un éventuel régime autoritaire ? Pourquoi ne pas nous ...

Fondamentalement, je suis hostile à ce dispositif qui est confié à la seule autorité administrative, c'est-à-dire au préfet, lequel est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Je ne dis pas cela pour M. Castaner, qui est tout sauf un rastaquouère.

...tre dispositif, consistant à compléter le droit actuel par une mesure de police administrative, qui s'inspire un peu des périmètres de protection que vous avez mis en place dans le cadre de la loi SILT en matière de terrorisme et que nous étendrions aux manifestations, de manière générale. Monsieur Fauvergue, je ne partage pas votre défiance à l'égard des autorités administratives, notamment des préfets, pour lesquels j'ai le plus grand respect.

Je ferai quelques observations tenant aussi à la chronologie de la rédaction, de la suppression et de la réécriture de l'article 1er. J'ai lu avec attention l'amendement de réécriture de l'article 1er déposé par Mme la rapporteure, et j'ai d'abord été séduite par cette disposition prévoyant de combiner les interventions du préfet et du procureur de la République – le premier pour l'efficacité, le second pour la garantie des libertés individuelles. Cependant, une telle mesure est impossible à mettre en oeuvre. En effet, je rappelais hier soir que le procureur n'est pas lié par le préfet. Je suis donc sensible aux sous-amendements déposés par le Gouvernement, qui suppriment la première partie de cet amendement réécrivant l...

...ons toutefois compris que la mise en place d'un périmètre de protection était abandonnée, ce qui est très bien car cette mesure présentait un risque d'inconstitutionnalité. Un tel dispositif, conçu pour lutter contre le terrorisme, n'a pas de sens pour une manifestation. Je soutiens donc les députés du groupe La République en marche qui ont agi dans ce sens. Quant à la possibilité de confier aux préfets le contrôle des armes susceptibles d'être introduites dans la manifestation, je me range à l'idée de la simplification. Assurons-nous que ce nouveau dispositif serve réellement à quelque chose ! S'agissant de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, le raisonnement a contrario redouté par le ministre doit pouvoir être empêché par une modification rédactionnelle : cela me semble aller dans l...

...but du délai de soixante-douze heures, pour dire si elle interdit ou non. Une fois qu'elle a rendu sa décision – les deux amendements ont été rectifiés et se ressemblent, mais la logique est la même – , les organisateurs peuvent se tourner vers le juge administratif pour contester l'interdiction préfectorale. Le juge pourra se prononcer avant le début de la manifestation, voilà tout ! Mais si le préfet pense que la manifestation ne générera pas outre mesure de troubles à l'ordre public, alors les soixante-douze heures permettront, par exemple, de retirer le matériel de chantier sur le parcours, de discuter avec les organisateurs, de voir avec eux comment assurer le service d'ordre et de déterminer les risques encourus par les uns et les autres. C'est ainsi que cela doit normalement se passer da...

En complément de l'amendement précédent, il s'agit de garantir la liberté de manifester en facilitant le recours effectif contre un arrêté d'interdiction par les organisateurs d'une manifestation et les participants à celle-ci. Dans le droit actuel, le préfet ou le maire peut interdire une manifestation à tout moment avant qu'elle ne se tienne, sans limitation du délai de notification, ce qui n'assure pas un recours effectif devant le juge. En effet, cette interdiction peut survenir six heures, deux heures ou quelques minutes avant la tenue de la manifestation, ce qui est manifestement trop court. Nous proposons donc de permettre la contestation auprè...

Tout d'abord, il est heureux qu'il ait confiance dans les préfets, puisque ceux-ci sont placés sous son autorité ! Ensuite, le rôle même du juge administratif est précisément de statuer. En fait, il n'y a pas de confusion entre les pouvoirs, car il relève de son office de rendre de telles décisions. Nous parlons beaucoup de l'interdiction de manifester. Pour répondre à la remarque faite par le ministre tout à l'heure, nous avons bien compris votre démarche : ...