Interventions sur "préfet"

En l'inscrivant dans le texte, nous souhaitons réaffirmer cette possibilité afin d'inciter les délégués territoriaux – qui sont les préfets, me direz-vous – à en faire usage, contrairement à la pratique actuelle. Je vous citerai un exemple parmi dix possibles : depuis plus d'un an, nous demandons, aux côtés de la chambre d'agriculture, une dérogation aux normes pour le stockage hivernal de l'eau. Dieu sait si nous avons eu de bons préfets dans ce département, mais nous ne parvenons pas à l'obtenir. L'amendement est un moyen politi...

... de la DETR, la dotation d'équipement des territoires, il convient de permettre, dans les départements et collectivités qui le souhaitent, la fusion de ces deux instances. L'existence d'une commission unique apporterait davantage de clarté et de cohérence entre les différents projets, d'autant plus qu'il n'y aura pas d'enveloppe spécifique pour l'ANCT, si l'on en croit la ministre : « Ce sera au préfet de faire un tour de table avec la DSIL – la dotation de soutien à l'investissement local – , la DETR et les financements des régions pour récupérer des fonds » a-t-elle affirmé au cours d'une audition devant le groupe d'études sur les enjeux de la ruralité, le 17 janvier 2019.

Le préfet va faire des réunions !

...n peu innovant, dans l'esprit qui doit être celui de ce texte ? Rien. Nous constatons que ce n'est pas le cas. Tant pis pour l'innovation et la modernité ! Vive les archaïsmes ! Par ailleurs, sans revenir en permanence sur les débats relatifs à la gouvernance que nous avons eus à l'article 5, nous avons un désaccord fondamental à propos de ce que doit être l'Agence. Son délégué territorial et le préfet auront toute latitude politique. Le préfet aura un rôle d'animation – il y avait d'ailleurs un amendement très dérangeant de ce point de vue – et sera le meneur de jeu pour déterminer ce qui se fera, en complémentarité ou en cohésion, ce en quoi consistera l'ingénierie financière. Il décidera au-dessus des élus, ce qui pose un problème de démocratie. En effet, il y a des collectivités, régionales...

J'ajoute un mot pour la forme, madame la ministre. Depuis le début de la soirée, nous entendons que ce texte est destiné à simplifier et améliorer les choses, dans l'intérêt des collectivités. Or, en corse, il est conçu non pas pour les collectivités, mais pour les préfets.

...nce, ses missions ou même ses moyens. Puis-je être convaincue, ce soir, que les choses iront mieux pour les territoires les plus fragiles, premiers concernés par l'Agence ? Je n'en suis pas sûre, même si je l'espère sincèrement, car, sur nos territoires, nous n'avons pas besoin de moins d'État, mais de plus d'État. J'espère donc que l'Agence, avec ses délégués territoriaux – en l'occurrence, les préfets de département – , pourra réussir, pour peu que l'on mette pour cela des moyens humains au niveau territorial. Je veux rappeler un chiffre : les effectifs des DDT – directions départementales des territoires – et des DDTM – directions départementales des territoires et de la mer – , en charge de l'ATESAT – assistance technique fournie par les services de l'État – , ont diminué de 30 % entre 200...

...n nouveau genre : non pas une agence d'État, mais une agence où l'État et les collectivités locales travailleraient main dans la main, au service de l'intérêt général. C'est cela que l'Agence nationale de cohésion des territoires pouvait être. Malheureusement, comme vous l'avez rappelé tout au long de nos débats, vous ne créez qu'une nouvelle agence d'État, qui, dans les territoires, donnera aux préfets un droit de regard sur les projets des collectivités locales. Or, madame la ministre, essayez d'entendre ceci : un certain nombre d'entre nous, élus locaux depuis de nombreuses années, ont rarement vu les préfets aussi présents, aussi autoritaires, parfois aussi méprisants pour les élus locaux. C'est cela qui nous gêne, ce n'est pas la présence de l'État. De l'État, de la République, nous en vou...

... la volonté de réunir dans une seule et même coquille l'ensemble des intervenants est vouée à l'échec : on est obligé de créer une espèce de comité directeur où l'on fera siéger des représentants des agences que l'on n'aura pas fusionnées dans le futur établissement, lequel ne rassemblera donc pas tout le monde. On en vient finalement à réinventer au sein de l'Agence le rôle interministériel des préfets au niveau local et le rôle du Premier ministre au niveau national : c'est à se demander si l'interministérialité, la coordination entre les différents services publics et les différentes administrations a un jour existé ! Bref, on marche sur la tête : on invente des machins de machins regroupant des machins avec d'autres machins en vue d'aider les autres machins. Je ne sais pas si un seul citoy...

Lors de nos débats sur ce texte, nous avions largement abordé la question de la remontée d'informations par les préfets, et celle de la coordination avec les maires et les élus locaux. Comment ces dispositions ont-elles été mises en oeuvre ? Comment se passe le travail de concertation et de partage d'informations dans les territoires ?

...de 4 500 perquisitions administratives avaient été effectuées, permettant parfois des levées de doutes précieuses. Monsieur le ministre, considérez-vous que le nombre de 84 requêtes est l'illustration d'un travail ciblé, presque chirurgical, en comparaison avec le nombre de perquisitions effectuées dans le cadre de l'état d'urgence ? Estimez-vous au contraire qu'il faut plus de temps pour que les préfets s'approprient totalement cet outil et que l'application de la mesure soit optimale en 2019 ? Enfin, pourriez-vous préciser quelles ont été les suites judiciaires des visites domiciliaires et détailler leur impact sur les enquêtes des forces de l'ordre ?

...trôle judiciaire. Je suppose qu'il s'agit d'un prolongement des MICAS par le contrôle judiciaire et non d'une coexistence des deux mesures. S'il y a violation des obligations, dans quel délai les sanctions sont-elles prises ? Enfin, quel regard portez-vous sur le dispositif de contrôle parlementaire qui a été mis en place ? Dans votre exposé liminaire, vous avez indiqué que vous aviez appelé les préfets à vous transmettre des informations en vue du contrôle parlementaire. Je suppose que les bénéfices de ce contrôle ne se limitent pas à cela.

À mon tour, je voudrais vous interroger sur l'article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, issu de la loi SILT, qui permet la fermeture des lieux de culte radicalisés. J'aimerais un bilan précis de cette disposition : certains de mes collègues et des élus locaux me signalent qu'il est encore difficile d'avoir des réponses positives et rapides de la part des préfets après un signalement. Quelles sont les étapes à suivre pour qu'un lieu de culte soit reconnu comme radicalisé et pour que le préfet apporte une réponse ? Y a-t-il eu des réouvertures après fermetures ? Le but poursuivi était, en effet, que les lieux puissent rouvrir, une fois animés par des équipes qui ne seraient plus radicalisées, afin que les musulmans puissent pratiquer leur culte de manièr...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez féliciter vos services pour la qualité de ce rapport. Pour ma part, je l'ai trouvé remarquable. Je tiens aussi à rendre hommage aux services de renseignement qui ont permis de déjouer vingt attentats en 2017 et cinq en 2018. Le nombre de visites domiciliaires m'a paru très faible. Vous nous avez expliqué que les préfets avaient dû s'approprier cette procédure un peu lourde et complexe, d'où un certain retard à l'allumage. Ces visites domiciliaires visent-elles le haut du spectre, c'est-à-dire des personnes qui pratiquent souvent la taqiya, la dissimulation, ce qui signifie que l'on ne trouvera rien chez elles ? Visent-elles plutôt le milieu du spectre, afin d'éviter que ces personnes ne rejoignent le haut du sp...

...ervé qu'une décision de fermeture avait entraîné la création d'un autre lieu de culte dans les environs, engendrant des troubles à l'ordre public ? Si c'est le cas, comment prévenir ces agissements ? Dans le rapport, il est indiqué que cinq lieux de culte ont été fermés pour une durée de six mois. Le 15 octobre dernier, la mosquée du centre Zahra de Grande-Synthe a ainsi été fermée par arrêté du préfet du Nord. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur la façon dont s'opère la fermeture d'un lieu ? S'il s'agit d'un centre comme Zahra, la décision de fermeture vaut-elle également pour l'association gérant la mosquée ? Conduit-elle à sa dissolution ?

Au préalable, je voudrais faire une remarque sur les quatre mesures examinées. Les décisions d'instauration de périmètres de protection n'ont provoqué aucun contentieux. Les recours formés contre la fermeture de lieux de culte ont tous été rejetés. Les MICAS n'ont donné lieu qu'à trois annulations. Quant aux requêtes présentées par les préfets aux JLD pour des visites domiciliaires, elles n'ont suscité que onze rejets. Toutes ces mesures avaient été précisément définies par le législateur et elles sont judicieusement utilisées par les autorités administratives. C'est bien la preuve que lorsque les mesures sont calibrées, que leur champ est défini et qu'elles sont encadrées par des garanties utiles, on est assuré d'une mise en oeuvre e...

... entraîné une judiciarisation du dossier ? D'une manière générale, quelles ont été les suites données à ces visites domiciliaires ? Comment expliquez-vous que le nombre de visites domiciliaires effectuées varie aussi fortement d'un département à l'autre puisqu'il va de zéro à quatorze ? Dans la Drôme, il n'y en a eu que deux, ce qui situerait mon département dans la limite basse. Quel bilan les préfets tirent-ils de cette mesure ? Que pensent-ils de son utilité, de ses résultats, de ses modalités d'application, en particulier du recueil des éléments nécessaires pour qu'une visite domiciliaire soit autorisée ? Enfin, après un an d'application du texte, estimez-vous que sa rédaction devrait être améliorée ? Le cas échéant, quelles pistes d'amélioration préconisez-vous ?

...généralistes ne s'installeront pas en masse dans les campagnes, les montagnes, les territoires insulaires ou frontaliers. Cependant, l'expérience des maisons de santé et dispensaires, qui mettent parfois en oeuvre une télémédecine très innovante, intéresse beaucoup les élus locaux. Je propose donc d'élargir la composition du comité de la cohésion territoriale – tout à fait local –, présidé par le préfet et par un élu afin d'y inclure, le cas échéant, des représentants des collectivités locales limitrophes du département, qui peuvent être directement concernées par des projets soutenus par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans ce département lorsque ces projets couvrent géographiquement un territoire chevauchant sur plusieurs départements ou sur plusieurs régions. Comme no...

L'amendement CD241 rejoint celui du rapporteur pour avis de la commission des lois et vise à permettre aux parlementaires élus dans le département de participer aux réunions des comités de la cohésion territoriale départementaux. Il est effectivement important qu'ils aient accès à une information régulière sur les demandes adressées aux préfets de département et sur l'ensemble des projets soutenus.

...d'ajouter des comités aux comités, et des personnes dans les comités. Et s'il faut les députés des départements, j'espère que nous n'aurons jamais la proportionnelle intégrale, car il nous faudra sous-amender tout cela pour préciser les conditions dans lesquelles le député peut être présent au comité ! Il faut revenir à l'essentiel : une agence, avec une direction, qui répond – évidemment via le préfet, interlocuteur départemental – aux élus quand elle est sollicitée. Et puis, une fois par an, se pose la question de savoir ce qui s'est fait et, éventuellement, il est procédé à certaines réorientations, car il ne faut peut-être pas que cette agence soit sur tous les fronts à la fois – cela ne me paraît pas illogique. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous éclairiez, pour que nous pui...

Je ferai très court, car vous avez répondu par avance, madame la ministre. Cependant, il n'est pas plus mal, pour le compte rendu, de le répéter encore une fois : en ce qui concerne les instructions que vous donnerez aux préfets, j'ai bien compris que vous n'êtes pas opposée à ce que le préfet invite les parlementaires aux réunions du comité.