Interventions sur "préfet"

Je vois, pour ma part, un réel intérêt à l'interdiction administrative de manifester : celui de pouvoir lutter contre les black blocs, qui se déplacent dans toute l'Europe sans avoir nécessairement fait l'objet d'une condamnation judiciaire en France, bien qu'ils soient connus par les autorités. Certains collègues s'offusquent de cette mesure, qui, je le rappelle, est individuelle, alors que le préfet peut aujourd'hui interdire purement et simplement une manifestation, il convient de le rappeler.

...e des personnes ainsi que des dommages importants aux biens ou par la commission d'un acte violent à l'occasion de l'une de ces manifestations, une personne constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Il ne s'agit donc pas de n'importe quel citoyen, je tiens à vous rassurer sur ce point. Enfin, la mesure est laissée à l'appréciation du juge administratif. Le pouvoir du préfet n'est pas discrétionnaire ; il est soumis au contrôle du juge. Je compte sur le juge des référés pour vérifier strictement la proportionnalité de la mesure à la menace invoquée par l'autorité administrative. Ce sont les raisons pour lesquelles je crois nécessaire de maintenir l'article 2.

...l'objet d'une interdiction de manifester sur tout le territoire pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois. Cette adjonction ne nous paraît pas nécessaire et fait peser un risque sur l'ensemble du dispositif, car l'interdiction nous semble disproportionnée en droit. Nous proposons de revenir peu ou prou à ce que prévoyait la rédaction adoptée par le Sénat. Enfin, nous comprenons mal comment le préfet peut avoir compétence sur l'ensemble du territoire national pour prononcer une interdiction de manifester, même si nous savons que cette possibilité existe dans des cas particuliers. Nous proposons donc que cette prérogative revienne au ministre de l'intérieur.

Le Gouvernement a proposé un amendement récrivant partiellement l'article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l'interdiction administrative préventive. Toutefois cette rédaction ne nous paraît pas suffisante, et nous maintenons notre proposition de fonder l'interdiction préventive du préfet sur une condamnation préalable. On m'a opposé deux types d'arguments pour écarter cette condition préalable. M. le secrétaire d'État vient d'en rappeler une en indiquant que le prononcé d'une telle c...

Il contient la disposition que j'ai évoquée tout à l'heure, en défendant l'amendement de suppression. S'il s'avère que les préfets peuvent prononcer demain des interdictions a priori individuelles de manifester – en cas, bien entendu, d'atteinte grave à l'ordre public – , il me semble indispensable que l'autorité judiciaire, qui depuis deux siècles, dans notre pays, est la gardienne des libertés individuelles, soit réintroduite dans la prise de décision, d'une manière ou d'une autre. C'est ce à quoi tend ce sous-amendement,...

Par ce sous-amendement, nous proposons qu'une personne à laquelle le préfet a interdit de manifester ne puisse fait l'objet d'une interdiction de même nature, un mois après le premier arrêté, que si des éléments nouveaux ou complémentaires sont survenus et après que le procureur de la République a rendu un avis sur cette interdiction, alors que le sous-amendement no 244 proposait seulement que le procureur en soit informé.

... n'est pas son rôle : le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les arrêtés préfectoraux. L'argumentation et l'avis sont identiques concernant les sous-amendements nos 253 et 239. Le sous-amendement no 261 vise à ce que le ministre de l'intérieur prenne les arrêtés d'interdiction de manifester, ce à quoi je suis défavorable. En effet, les pouvoirs qu'il est proposé d'accorder au préfet ne présentent pas un caractère exotique. À titre d'exemple, le préfet peut prendre un arrêté obligeant une personne à quitter le territoire national ou l'expulsant de notre pays ; ces arrêtés concernent l'intégralité du territoire et excèdent donc la circonscription administrative où exerce le représentant de l'État. C'est pourquoi je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, l'avis serai...

...jamais accès au juge pour contester la mesure en référé. Avec le référé-liberté, nous proposons une sorte de « super-référé », en éliminant la condition de recevabilité qui a trait à l'urgence, de telle sorte que les personnes visées par la mesure auront la possibilité de saisir le juge si elle est disproportionnée ou si elle n'a pas à s'appliquer à elles – ces mesures étant discrétionnaires, les préfets peuvent parfois faire du zèle. Le recours de ces personnes sera entendu et examiné directement sur le fond. Ce dispositif est rassurant. Voilà pourquoi j'invite, au nom du groupe La République en marche, à voter l'amendement no 228, modifié par le sous-amendement no 229.

Il est certain que cet amendement constitue un net progrès par rapport au texte de la proposition de loi qui nous avait été soumis par le Sénat. Je formulerai néanmoins quelques observations. Dans le premier paragraphe, vous avez tenté, à juste titre, d'objectiver les situations, afin que le préfet ne décide pas discrétionnairement mais apprécie à partir d'éléments recensés dans l'amendement. Toutefois, lorsqu'on lit le texte, on s'aperçoit que la justice n'est jamais présente. L'amendement évoque « un acte violent à l'occasion de l'une de ces manifestations ». On imagine quand même qu'il y a eu une interpellation ou une enquête de police. Il convient de préciser cet élément, parce que la j...

...rritorialisés, dans la logique qui a guidé l'installation des programmes « Action Coeur de ville » ou encore « Territoires d'industrie », que nous connaissons bien. Dans les deux cas, le projet est porté par la collectivité et accompagné par l'État : premièrement, en mobilisant des moyens d'ingénierie juridique, technique et financière ; deuxièmement, grâce à un appui de proximité incarné par le préfet de département, auprès duquel le pouvoir de décision est largement déconcentré ; troisièmement, en offrant un guichet unique, c'est-à-dire une entrée unique sur l'administration, les services de l'État et ses opérateurs. En propre, l'ANCT résulte de la fusion de trois opérateurs : une partie du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), l'Établissement public national d'aménagement...

...ispensable en termes de méthode. Il est crucial de promouvoir un vrai changement d'approche. Je veux souligner ici la démarche participative, ce qui suppose l'implication de nos concitoyens dans les projets qui ont un impact direct sur leur vie quotidienne. Je ne répéterai jamais assez que le citoyen détient un savoir d'usage que nos experts n'ont pas forcément. Le délégué territorial que sera le préfet de département devra donc être particulièrement attentif au déploiement de cette méthode. Aux yeux du groupe La République en Marche (LaREM), l'État doit ouvrir ses portes et accepter de travailler autrement, et non plus en silos. Cette agence doit avoir une posture d'assemblier, tout en préservant la diversité de nos territoires, quels qu'ils soient. Comme vous l'aurez compris, c'est avec un es...

...ojet n'ait été véritablement résolu. C'est une véritable difficulté, notamment pour les collectivités les plus modestes. C'est cette lacune qu'entend réparer l'ANCT, non pas en créant une nouvelle instance ex nihilo, mais en inventant une nouvelle interface, un incubateur réservé aux collectivités, conciliant agilité, ingénierie et proximité via les délégués territoriaux de l'agence que sont les préfets de département. Complétée au niveau national par la mise en place d'un conseil d'administration appelé à devenir le réceptacle des grands programmes nationaux, du type Action Coeur de ville ou Territoires d'industrie, l'ANCT permet d'articuler de façon cohérente deux logiques complémentaires : l'une ascendante et l'autre descendante. C'est pourquoi le groupe MODEM et apparentés soutient pleinem...

...ident de la République en faveur de la revitalisation des territoires. Toutefois, Madame la rapporteure, dans votre propos liminaire, vous n'avez pas parlé d'argent. Étant donné notre déficit public, il me semble important d'en parler un peu. Pouvez-vous nous confirmer que l'ANCT, au niveau local, ne sera qu'un guichet unique et disposera d'un pouvoir réel, concret, utile et nécessaire confié aux préfets de département, et qu'il n'en coûtera en conséquence rien au contribuable ? Et de ma première question découle une seconde : combien coûtera exactement cette agence au niveau central, si coût il y a ?

...oyens nouveaux ? Pourquoi n'a-t-on pas saisi l'occasion pour créer un seul organisme fédérateur en y incluant par exemple l'ANAH, l'ANRU et l'ADEME pour plus de lisibilité ? En termes de gouvernance, je n'ai pas trouvé dans le texte d'éléments indiquant comment les élus locaux, en particulier les maires et les élus départementaux, seront associés à cette agence. Enfin, quel sera le rôle exact des préfets ? J'ai cru comprendre que le préfet ferait office de porte d'entrée ou de guichet unique, mais c'est déjà le cas pour les maires. Comment cette agence sera-t-elle définie au plus près des territoires ?

...à la maille intercommunale, d'où des distorsions de forme et de périmètre qui créent du désordre dans les territoires. N'aurait-il pas été pertinent, avant même de créer une agence d'intervention de l'État dans plusieurs secteurs, de réorganiser les services territoriaux de l'État à la maille des intercommunalités pour gagner en efficience ? Enfin, le passage d'agences régionales à l'autorité du préfet pose un problème politique concernant les instructions données au préfet et sa capacité à assurer en toute neutralité le service de l'État avec le bras armé que sera l'ANCT. Sur ce point, nous serons très vigilants pour que l'État territorial ne s'affranchisse pas de l'effort de neutralité qu'incarnaient traditionnellement l'ARS, les établissements publics fonciers lorrains, l'ANRU et d'autres di...

... sur les petits projets, Monsieur Bazin, permettez-moi de confirmer que cette agence ne refera pas ce qui fonctionne déjà ; elle aidera ceux qui, jusqu'à présent, n'ont pas été accompagnés dans leurs projets et ont été bloqués en raison de limites administratives, d'un manque de financements ou parce qu'ils ne savaient pas à quelle porte frapper. Désormais, l'État aura un correspondant unique, le préfet de département et ses équipes, qui seront là pour aider les porteurs de projets dans leur parcours et leur éviter, comme dans Les douze travaux d'Astérix, la production d'un le formulaire jaune, puis d'un formulaire rose, etc. L'objectif est que ce parcours soit simple et lisible, et que l'État donne l'impression d'être un accompagnateur bienveillant et non un obstacle à la réalisation d'un proje...

M. Turquois a parfaitement raison : c'est le piège des énumérations ouvertes par : « notamment… » Il faudra y travailler avec la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, mais il est parfaitement vrai que l'agence devra être au service du local, et c'est au niveau local de définir, avec le délégué territorial qu'est le préfet, les priorités de chacun des territoires.

Cet amendement tend à clarifier la rédaction de la proposition de loi en distinguant explicitement les deux méthodologies d'intervention de l'ANCT. L'agence peut agir au fil de l'eau, lorsqu'une collectivité se rapproche du préfet de département et demande à être accompagnée. Ou elle peut agir lorsque l'État considère qu'une priorité nationale, comme Action Coeur de ville, doit être déployée à l'échelle nationale. Il lance alors un appel à projets auquel candidatent les territoires ; certains sont retenus, et les collectivités mènent leur projet. Dans les deux cas, il y a bien une collectivité pour porter les projets, mai...

... préciser le rôle de la région en prévoyant que le représentant de l'État dans la région recensera et organisera l'apport d'appuis techniques complémentaires disponibles au niveau régional : celle de ses services, mais également celle des partenaires de l'État au niveau régional – on sait que l'ADEME, par exemple, travaille au niveau régional en y apportant une certaine expertise. Cela étant, le préfet de région organisera l'appui aux différents projets dans un esprit de régulation des demandes plutôt que de validation formelle : nous tenons à rendre aux préfets de département un pouvoir déconcentré de décision. C'est la raison pour laquelle, Monsieur Cinieri, je préfère la formulation « recense et organise l'apport » à celle de « coordination », qui présuppose un rapport hiérarchique et laisse...

Pardonnez-moi, mais il y a une confusion : nous parlons du délégué territorial, c'est-à-dire du préfet de département, non du conseil départemental. C'est le délégué territorial qui doit avoir les mains libres pour pouvoir user de son droit de tirage par rapport à un projet. Ainsi, il pourra être beaucoup plus réactif. En fait, on confère un sens aux territoires les plus proches du citoyen, qui sont les départements.