Interventions sur "préfet"

C'est un gage de transparence significatif. Il y aura une information en amont et une information en aval de l'activité menée dans le cadre de l'ANCT par le préfet.

...ditions concrètes de la gouvernance. Il me reste trois questions à vous poser. Comment articuler pertinemment l'ANCT et les autres organes au sein du conseil d'administration, mais aussi au sein du comité d'action territoriale, de façon à ce que le conventionnement se fasse dans des conditions optimales ? Comment réussir la même opération au niveau départemental, c'est-à-dire sous la houlette du préfet, en assurant un fonctionnement cohérent en matière d'information et de suivi dans le cadre des comités de la cohésion territoriale ? Comment associer au mieux les collectivités territoriales aux politiques d'aménagement et de cohésion des territoires afin d'assurer, d'une part, une meilleure déclinaison des actions de l'État et, d'autre part, une meilleure prise en compte des projets qui émanent ...

...agence n'entraîne une fuite des compétences opérationnelles, notamment de l'Agence du numérique et de l'EPARECA, très sollicitées par le secteur privé, il est important de créer une culture commune autour de valeurs, telle que la mission d'intérêt général, et de préciser les missions et modes de fonctionnement de chacun. Pour garantir cette agilité et une déconcentration forte de la décision, le préfet de département sera le délégué territorial de l'agence, au coeur du dispositif. À ce titre, je souhaiterais attirer l'attention de Mme la ministre sur les moyens dont disposent aujourd'hui les préfets de département pour assurer cette mission d'appui et d'accélération des projets. De même, je souhaiterais savoir en quoi la mission de l'agence est prioritaire pour l'État, et justifierait qu'on y c...

...selon une approche renversée par rapport aux interventions traditionnelles de l'État, non pas du haut vers le bas, mais du bas vers le haut : ce sont donc les projets politiques des élus du territoire qui détermineront les actions initiales de l'agence et en seront le fil rouge tout au long de la vie des projets ». L'agence devra mener son action au plus près des territoires, par le biais de sous-préfets, jouant le rôle de « développeurs » ou de « facilitateurs », afin de mettre notamment en oeuvre une nouvelle étape de la déconcentration au service de la décentralisation. Les auditions que j'ai menées et celles de mes collègues auxquelles j'ai pu assister – je remercie particulièrement Mme Yolaine de Courson pour sa démarche inclusive –, ont permis d'apporter un peu de chair au texte de la pro...

...r cette défiance. C'est pourquoi il est nécessaire, au vu des remontées du terrain, de créer l'ANCT, dont l'essence est de permettre à l'État d'agir en partenariat avec les territoires, afin de les aider à développer leurs projets. Nous avons besoin d'un opérateur déconcentré, qui soit au service des collectivités territoriales et des territoires de projet, qui soit un outil à la disposition des préfets de département, pour que nous puissions faciliter l'aboutissement des projets portés. L'objectif n'est pas de créer une administration lourde, mais d'avoir un guichet unique fédérant ou coordonnant des organismes et services existant déjà – Agence du numérique, CGET, EPARECA, ADEME, ANAH, ANRU... – et de placer les acteurs des territoires au coeur du dispositif. Comment fonctionnera-t-elle ? L...

...disponibilité, ainsi que celles de votre cabinet. Ensuite, il faut dire ce qu'est et ce que n'est pas cette agence. Ce n'est pas un nouveau « machin », une couche de plus, un énième opérateur de l'État. En revanche, cette agence, c'est trois choses. Premièrement, elle est un outil facilitateur regroupant des opérateurs existants, ainsi que leurs missions et expertises, pour faciliter la vie des préfets et de ceux qui les saisissent, et répondre avec efficacité à un besoin réel. En effet, la future agence regroupera trois des structures pouvant intervenir au profit des collectivités territoriales : l'Agence du numérique, l'EPARECA, le CGET. À la fusion d'autres opérateurs – ANRU, ANAH, CEREMA et ADEME notamment – trop complexe, a été logiquement préféré un système de conventionnement pluriannu...

...les agences d'ingénierie départementales, qui repose essentiellement sur la mutualisation de moyens humains. Mes interlocuteurs se sont efforcés de me rassurer – tout comme vous, madame la ministre –, mais j'aimerais savoir ce qui, dans le texte, en matière de gouvernance, nous garantit que les choses se passeront vraiment ainsi, au-delà des bonnes intentions et de la vigilance bienveillante d'un préfet. Comme vous l'avez rappelé, il n'y aura pas d'officines locales, et c'est bien ainsi, mais la présence en nombre, sur le terrain, de personnes compétentes est un préalable. Aussi, j'aimerais savoir si cet aspect est examiné, si des redéploiements sont prévus pour s'assurer que tous les territoires disposeront d'un éventail de compétences diversifiées et pour éviter qu'ils ne soient tributaires d'...

...t donc être favorable à la création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. Je crois que c'est effectivement une attente de nombre de nos concitoyens et de nos élus. Cependant, il faut savoir ce que l'on veut faire de cette agence et quels moyens on veut lui donner. Je vous avouerai que vous ne m'avez pas rassuré, notamment lorsque vous avez dit que l'agence serait « aux mains des préfets ». Pour nous, elle doit être aux mains des élus qui s'adressent à elle pour obtenir certains services. Quels moyens peut-on donner à cette agence ? Nous manquons d'ensembliers, or cette tâche ne peut pas être remplie par des fonctionnaires, même s'ils sont sans doute très compétents dans leur domaine d'activités. Quand un maire rural veut mettre en place une maison de santé, il doit réfléchir à...

...rs intégrés ou conventionnés pour soutenir les collectivités dans la définition et la mise en oeuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de l'accès aux soins, aux transports et au numérique. On a fait le choix d'une démarche verticale et néanmoins vertueuse, dans laquelle le préfet serait délégué territorial afin d'éviter le syndrome de l'usine à gaz. Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés est favorable à cette proposition de loi, qui répond à un véritable besoin du terrain. Le Sénat s'est exprimé sur ce texte et l'a légitimement modifié. Je souhaite soulever trois questions. Premièrement, si le montage financier est assez clair, en revanche je m'interroge sur la plac...

...plus généralement de sites de téléphonie mobile. En Ardèche, par exemple, 39 sites relais ont été négociés : 19 en 2019, 10 en 2020, 10 en 2021. Les opérateurs eux-mêmes prennent des initiatives. Certaines collectivités territoriales exercent la compétence du développement des infrastructures, comme Ardèche Drôme Numérique. Permettez-moi de faire une suggestion : si le travail de l'ANCT permet au préfet d'avoir une vision globale et d'être capable d'annoncer ce qui se passera d'un point de vue opérationnel sur un territoire donné dans les quatre ans à venir, ce sera déjà une avancée.

...s, le nombre de communes rurales situées dans leur périmètre et leur niveau d'intégration. Je n'ai malheureusement pas la bonne réponse mais dans certains cas, il pourrait être utile que des communes situées dans une métropole puissent bénéficier de la DETR. En effet, lorsque le degré d'intégration est faible, elles peuvent avoir des difficultés à être aidées par la métropole et, dans ce cas, le préfet devrait pouvoir intervenir. Mon avis sera plutôt défavorable.

Cet amendement donne au préfet de département le rôle d'attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), en lieu et place du préfet de région. Pour rappel, c'est le préfet de département, et non le préfet de région, qui attribue les crédits de la DETR.

Dans la réalité, les sommes sont effectivement réparties par le préfet de région, mais c'est le préfet de département qui les ventile en fonction des projets, avec l'avis, le cas échéant, d'une commission au sein de laquelle siègent les élus locaux et les parlementaires du département.

Il s'agit de l'exercice d'une prérogative de l'État. À l'échelle régionale, une coordination est organisée par le préfet de région qui y associe les préfets de département. Les décisions sont ainsi prises en toute transparence et toute équité territoriale.

Il s'agit cette fois de supprimer l'alinéa de l'article 81 qui dispose que le préfet de département peut accorder aux départements ayant contractualisé avec l'État une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la première part de la dotation de soutien à l'investissement des départements. Nous considérons qu'il s'agit d'une "carotte" qui peut constituer un moyen de chantage pour contraindre les collectivités à contractualiser.

...pre dont elles sont membres, aux départements et aux régions de mettre en place un dispositif de recueil des alertes pour prévenir la corruption. Cela devait être fait au 1er janvier 2018. Or, selon l'Agence française anticorruption, 8,7 % seulement des communes et 5,1 % des EPCI ont répondu à cette obligation. Malgré cette absence massive d'application de la loi, je n'ai pas connaissance que les préfets aient effectué des rappels à la loi auprès des collectivités locales oublieuses. Je pense que notre démocratie n'a pas les moyens de s'offrir des scandales de corruption ou de manquement à la probité dans notre vie politique locale. Il est pour le moins regrettable que les obligations imposées par la loi – par une majorité à laquelle, d'ailleurs, vous apparteniez, monsieur le ministre – restent ...

...urs isolés. Il reste encore un travail à faire concernant l'expertise, notamment pour les cas qui relèvent du règlement de Dublin et pour la dématérialisation qui doit se poursuivre dans ce domaine. Pour terminer, je voudrais également appeler l'attention sur la poursuite de l'organisation interministérielle de l'État. Cette organisation me paraît devoir être conduite à la suite des réponses des préfets aux demandes du Premier ministre que soient faites des propositions sur la réorganisation des services de l'État pour assurer une bonne présence territoriale. C'est le moment de faire un bilan et de prendre des mesures. Peut-être pourriez-vous nous dire où en est le projet de fusion des programmes 307 « Administration territoriale » et 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »....

...êmement important. La numérisation s'est traduite, pour bon nombre de nos administrés, par des difficultés. Peut-on dire que, pour l'essentiel, la page est tournée et qu'on arrivera, avec les moyens complémentaires que vous annoncez, à faire passer pleinement au numérique les services de proximité des préfectures et sous-préfectures ? Par ailleurs, comment envisagez-vous, à l'avenir, le rôle des préfets et sous-préfets ? Je m'explique. Nous sommes un certain nombre à penser qu'il serait important que préfets et sous-préfets aient véritablement un rôle transversal par rapport aux services déconcentrés de l'État, et surtout une fonction de coordination plus forte – coordination s'agissant des investissements réalisés au niveau de l'implantation des services de l'État et de leur organisation ; coo...

...ion préfectorale au coeur du dispositif déconcentré de l'État ? Comme cela a été dit précédemment, on a quand même le sentiment, du point de vue des collectivités territoriales notamment, d'une forme de glissement du pouvoir de l'administration préfectorale vers les directions régionales déconcentrées, ce qui pose un vrai problème dans les territoires, car l'interlocuteur reste en réalité le sous-préfet ou le préfet. Un maire a beaucoup de mal à aller discuter avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), alors qu'il rencontre très régulièrement le sous-préfet. Or c'est la DREAL qui, in fine, pour beaucoup de sujets, va décider, avec un certain éloignement par rapport au territoire, avec une forme d'incapacité à pénétrer le fond des dossiers, à envisage...

...ns opérationnelles. L'objectif du plan de substitution de personnels administratifs aux personnels des corps actifs sur les fonctions de soutien est par ailleurs reconduit en 2019. Le rythme de 500 pour la police nationale et de 300 pour la gendarmerie nationale, chaque année, jusqu'à la fin du quinquennat, se heurte à un problème de recrutement, en particulier sur la région parisienne, ce que le préfet de police a soulevé lors des auditions. Le cas échéant, monsieur le ministre, quels recrutements d'agents administratifs envisagez-vous spécifiquement en région parisienne ? Le rapporteur pour avis se félicite de la trajectoire très favorable du budget actuel des forces de police et de gendarmerie nationales. Il demeure cependant persuadé que les quelques pistes de réforme soulevées ici seront d...