Interventions sur "préfet"

La question n'est pas tant celle de l'échelon auquel on travaille que celle de l'articulation entre le département et la région. L'un des paris que l'agence doit réussir à tenir, c'est celui de repositionner le préfet de département comme le responsable capable d'actionner les projets, y compris à l'échelle régionale, sans les faire valider nécessairement par le préfet de région, auquel revient plutôt un rôle de régulation. Comme l'a très bien dit Mme de la Raudière, il s'agit d'instituer un chef de projet en n'attendant de la région qu'une action de régulation.

Dans l'amendement de la rapporteure, le représentant de l'État « recense et organise l'apport d'appuis techniques complémentaires » : on pourrait croire à une inversion des rôles, avec un préfet départemental chef de projet tandis que le préfet de région recenserait et apporterait des appuis techniques. Ce n'est pas dans cet esprit qu'il faut considérer la question : si le préfet de région n'a pas d'autorité directe sur les préfets des départements, qui sont les acteurs essentiels, on peut imaginer qu'il veillera de lui-même à la bonne coordination des actions des différents départements...

...ame la députée, est parfaitement illustrée par ce que nous vivons : les citoyens ne veulent plus voter tous les cinq ou six ans et rentrer chez eux pour y rester passifs entre-temps. Ils veulent au contraire participer à l'élaboration et à la décision des projets qui les concernent. Il me paraît donc essentiel que cette notion soit intégrée dans le projet de loi et dans les objectifs assignés aux préfets de département. Avis favorable.

...sme des territoires ruraux. L'amendement CE28 vise à ce que ce comité tienne un débat et émette un avis consultatif – une simple réunion de présentation risquerait de frustrer sévèrement les élus présents, privés de la possibilité d'émettre un avis sur la feuille de route présentée par le délégué territorial. Au fond, il s'agit de remettre les élus dans la boucle. Le délégué territorial, c'est le préfet ; la décision lui appartient. Mais il me semble souhaitable de demander leur avis aux élus qui siègent dans l'organe de concertation.

J'entends votre préoccupation : le fait de donner davantage de pouvoir au préfet de département lui permet de tenir plus efficacement son rôle de chef de projet, et vous voudriez instaurer une forme de codécision par cet avis consultatif.

Je comprends votre crainte : vous imaginez un comité qui fonctionne comme auparavant. Mais on pourrait parfaitement imaginer un avis dématérialisé : la sollicitation de l'avis pourrait être faite par courrier électronique. Par ailleurs, les préfets commencent par recenser les projets avant de rendre leurs arbitrages, qu'il s'agisse de la DETR, de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou des contrats de ruralité. Ce recensement préalable est nécessaire et leur sert à affecter environ 80 % voire 90 % de leur enveloppe. Au moins pour cette partie de l'enveloppe et en fonction de leur pratique, il me semble essentiel d'impliqu...

...is je soutiens que, dans certains territoires, c'est ainsi que les choses se passeront, parce que c'est ainsi que fonctionne l'État… L'ajout d'un avis consultatif ne vise pas à freiner les projets – il suffit en effet d'un avis donné une ou deux fois par an, au besoin de manière dématérialisée ; c'est loin d'être un mécanisme lourd. Le comité départemental ne doit pas seulement être un lieu où le préfet rend compte de son action.

Le présent amendement prévoit la mise en place dans chaque région d'un comité régional de la cohésion des territoires, coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional, et dont les travaux feront l'objet d'une présentation annuelle en conférence territoriale de l'action publique. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité seront précisées par décret. Qu'en dit Mme la rapporteure ?

...cipe de libre administration des collectivités territoriales, en opérant un changement de paradigme. Alors que nous étions depuis longtemps dans une logique descendante, il s'agit désormais de promouvoir une logique ascendante pour permettre aux projets locaux d'émerger en remontant vers le sommet. Il s'agit, ensuite, de simplifier les procédures en dotant les territoires d'un guichet unique : le préfet de département, qui sera directement en relation avec les collectivités, fera remonter leurs demandes en moyens logistiques, financiers et juridiques auprès de l'ANCT. La proposition de loi ordinaire que nous examinons aujourd'hui propose ainsi une architecture assez ambitieuse. L'Agence nationale de la cohésion des territoires rassemblera plusieurs agences existantes : l'Établissement public na...

...l'avis et l'appui des opérateurs de l'État, elles sont souvent obligées de faire le tour des services, qui n'interviennent pas toujours de façon coordonnée. C'est pourquoi il est apparu utile de créer ce guichet unique, vers lequel les élus pourront se tourner. Cela devrait représenter un gain de temps et apporter la sérénité nécessaire à la bonne avancée d'un projet. À l'échelon local, c'est le préfet de département qui sera le délégué territorial de l'agence. Concrètement, l'élu porteur d'un projet pourra se tourner vers son préfet de département ou, le plus souvent, vers son sous-préfet d'arrondissement, qui relaiera sa demande. Le préfet pourra alors mobiliser les opérateurs susceptibles d'être concernés par le projet. Au plan territorial, l'agence n'a nullement vocation à se substituer aux...

...es. Je pense notamment au CGET, dont j'ai du mal à comprendre qu'il soit placé sous la tutelle de l'agence, alors même qu'il conduit, dans la plupart des territoires, des politiques extrêmement efficaces en matière de développement. J'aimerais également que vous m'indiquiez les moyens qui seront mis à la disposition de l'agence, puisque vous indiquez que le délégué territorial de l'agence sera le préfet de département. Or nul n'ignore ici que les préfectures de département ont très peu de moyens en termes d'ingénierie et d'accompagnement de projet et qu'elles en sont aujourd'hui réduites à renvoyer leurs interlocuteurs vers les conseils départementaux, et surtout vers les intercommunalités, qui sont souvent les plus à même d'accompagner les projets territoriaux. Comment ces préfets de départemen...

...d'un établissement public de l'État de nature hybride, en faisant peut-être référence à la structure juridique de l'Office national de la forêt (ONF) ou de Pôle emploi. Mais cet organisme est à la lisière d'un Établissement public industriel et commercial (EPIC) et il n'est pas une autorité administrative indépendante. Il faudra bien déterminer sa nature juridique. Par ailleurs, dès lors que les préfets seront les référents de proximité, on voit bien que cette agence sera un outil à la disposition de l'État dans le cadre de sa politique dite « de territoire ». En revanche, on voit moins l'articulation entre cette agence, le CGET, l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), qui disparaîtrait, l'Agence nationale de l'habitat...

...l, on n'établit pas forcément le diagnostic des différents territoires institutionnels, qui exercent des compétences propres et suivent une stratégie de développement depuis des années. En Corse, par exemple, le comité de massif exerce une compétence exclusive d'animation ; un schéma « montagne » est élaboré et des initiatives sont prises dans le cadre de cofinancements, de stratégies… Comment le préfet, en sa qualité de délégué territorial de l'agence, guichet unique, peut-il piloter cela ? On donne le sentiment de mettre en concurrence déconcentration et décentralisation. Cette concurrence, nous la constatons tous sur le terrain, aujourd'hui. Or, l'État n'a pas vocation à être un animateur de développement local. Ce n'est pas à lui, compte tenu des compétences qui ont été transférées depuis 19...

... structure, mais d'une coordination, d'une plus grande cohésion dans les interventions des différentes agences, représentant des métiers et des compétences différents, qui doivent être mobilisées ensemble pour nous aider à élaborer nos projets au plan local, notamment dans les territoires ruraux ou périurbains. Or, cette agence est précisément un outil de coordination, qui permettra notamment au préfet, dans un certain nombre de cas, de reprendre la main. En effet, rien n'est pire, me semble-t-il, pour les élus que de se retrouver dans des réunions, certes présidées par le préfet, mais où de nombreux points de vue différents s'expriment alors qu'ils ont tous la même origine : l'État ou des structures, sinon étatiques, du moins rattachées à celui-ci. Cette agence va donc, enfin, renforcer la log...

...r un certain nombre de dispositions de nature réglementaire. J'ajoute que les institutions, ainsi que je n'ai pas manqué de le préciser dans mon propos introductif, sont toujours, quoi que nous inscrivions dans les textes, ce que les hommes qui les dirigent en font. Or, de cela, on ne peut jamais préjuger, même si, en l'espèce, on peut estimer que le ton donné sera différent, dans la mesure où le préfet, représentant de l'État dans le département, sera désormais incité à se comporter davantage comme un accompagnateur de projet que comme un censeur de l'activité ou des initiatives locales. En ce qui concerne la stratégie qui a conduit à l'adoption du texte, j'ai du mal à comprendre votre argumentaire. La proposition de loi a été adoptée avec un certain enthousiasme par une large majorité de séna...

Si le préfet de département a vocation à être le délégué territorial de l'agence, il nous paraît important que le préfet de région soit informé de l'activité menée au niveau départemental par les services de l'État.

..., où il y a un commissariat général de massif. Des schémas d'aménagement ont été votés, ainsi que des cofinancements, les logiques s'inscrivent dans la durée – sur quinze ans –, des jugements d'opportunité sur le développement et l'aménagement ont été réalisés. En raison de tout cela, il serait intéressant d'établir un véritable partenariat, une codirection de la délégation territoriale entre le préfet et la collectivité de Corse.

Avis défavorable. Le président de l'exécutif corse aura la faculté de porter des sujets devant le préfet, comme n'importe quel élu local. Il aura également la faculté de siéger au comité de cohésion territoriale au titre de son mandat d'élu. Il pourra coordonner son action avec celle de l'ANCT puisque le préfet sera appelé à faire appel à tous les opérateurs concernés, donc à solliciter le président de l'exécutif en tant que de besoin. En outre, le texte prévoit que le préfet devra prendre en consid...

Les lois que je viens d'évoquer donnent un rôle de chef de file à la collectivité dans les politiques d'aménagement et de développement. On ne peut donc pas mettre la collectivité territoriale de Corse au même niveau que des communes et des intercommunalités, donc laisser le préfet, en opportunité, « faire le ménage », comme cela a été dit. Le préfet pourra décider des choses en opportunité alors que la loi confère depuis longtemps un rôle de chef de file à la collectivité de Corse par le biais du PADDUC, qui s'impose, je le rappelle, aux PLU. Il est dommage de ne pas traduire cette réalité ; ce refus pourrait même traduire un retour en arrière.

L'amendement CL43 précise, à ce titre, que les préfets veillent à « la cohérence des actions de l'agence avec les politiques publiques mises en oeuvre par les collectivités locales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues ».