Interventions sur "préjudice"

Nous sommes réunis pour examiner, sur le rapport de Mme Patricia Mirallès, vice-présidente de la commission, le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. L'examen du texte se déroulera en deux temps : l'audition de la ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, et la discussion générale auro...

...econnaissance et l'allocation viagère ont également été revalorisées de manière très significative : de 600 euros. Si ces mesures étaient nécessaires pour améliorer le sort matériel des harkis, elles n'étaient pas suffisantes, car elles ne répondaient pas en tant que telles au sentiment qu'expriment les harkis et leurs familles depuis près de soixante ans : ils estiment que leur souffrance et le préjudice qu'ils ont subi à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil ne sont pas pleinement reconnus par l'État. Cette soif de reconnaissance et de réparation est parfaitement légitime lorsque l'on sait les conditions de vie indignes et les privations qu'ont connues les harkis et leurs familles dans les structures d'accueil – qui portent si mal leur nom. Les différents témoignages que nous avons...

...ce sujet : je suis député de la troisième circonscription du Lot-et-Garonne, qui comprend la ville de Bias, où se situe l'une des six structures d'accueil – bien que provisoire, elle existe toujours. Le texte fait suite aux déclarations du Président de la République, du 20 septembre dernier, et répond à son engagement de voir aboutir un texte portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. Ce projet de loi est l'aboutissement d'un long processus, entamé dès 2001, de reconnaissance de leur abandon par la République française. Nous sommes là aujourd'hui pour faire avancer l'Histoire, ...

...llocation viagère, à hauteur de 600 euros annuels – il s'agit de l'évolution la plus notable depuis leur création –, et la mise en place d'un fonds de soutien de 13,6 millions d'euros destiné aux enfants de harkis, dont 2 000 d'entre eux ont déjà pu profiter depuis 2019. L'inscription à l'ordre du jour, par le Gouvernement, d'un projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français participe de la volonté du Président de la République, Emmanuel Macron, de continuer à œuvrer pour toutes ces personnes dont l'honneur, la bravoure et l'engagement ont contribué, parfois au péril de...

...suivi par ses successeurs, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Au-delà de la démarche très conjoncturelle du président-candidat, notre rôle, ici, doit être d'apporter à nos concitoyens harkis une réponse adaptée à la souffrance qui fut la leur. Nous avons tous été sollicités par des associations, et nous avons déposé des amendements pour essayer d'améliorer le texte, s'agissant de la nature du préjudice, de la méthode pour l'évaluer et du calcul des indemnités, qui ne doivent pas venir en déduction d'autres indemnités déjà versées. Sur toutes ces questions, nous essayons de trouver un chemin de vérité, de justice et de gratitude pour nos concitoyens français harkis. Nous voterons le texte avec la volonté de poursuivre l'œuvre engagée, qui dépasse ce quinquennat et cette majorité. Nous essayeron...

...dans le domaine scolaire, ont obéré les capacités d'insertion professionnelle. Si des paroles fortes et des mesures sont déjà intervenues par le passé en faveur des harkis et assimilés et de leurs familles, ce texte entend inscrire dans le marbre de la loi la reconnaissance de la Nation à leur égard, affirmer la responsabilité de la France dans leurs conditions d'accueil et de vie et réparer les préjudices occasionnés par leur séjour dans ces structures. De surcroît, le texte étend le périmètre de l'allocation viagère servie aux conjoints et ex-conjoints survivants des membres des formations supplétives. Ce projet de loi, parce qu'il contribue à exprimer la vérité telle qu'elle fut, à reconnaître la lourde responsabilité de la France, à réparer les préjudices subis et à apaiser des plaies encore ...

...que représente la fraude sociale dans notre pays. Votre compétence est régionale et non nationale puisque vous intervenez dans le ressort des tribunaux d'Île-de-France. Nous pouvons donc rapporter votre activité au volume des prestations versées dans cette région et disposer de la sorte d'éléments d'objectivation très intéressants. La fraude dont vous avez à connaître se fait essentiellement au préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie et est liée aux prestations qu'elle délivre, même si vous connaissez d'autres fraudes. Vous en avez décrit les mécanismes, qu'elle soit le fait des professionnels de santé ou des assurés. Comment percevez-vous l'évolution de ce type de fraudes depuis quelques années ? Lorsque vous dites que les dossiers sont de plus en plus denses, voulez-vous dire que le...

...s prestations versées annuellement. Ce faisant, nous tentons aussi de mettre fin aux polémiques qui naissent de l'annonce d'un taux hypothétique de la fraude sociale en France, d'autant que celle-ci diffère nécessairement d'un organisme à l'autre compte tenu de la nature des prestations et des publics concernés. Vous avez démontré que la forte augmentation du montant de la fraude détectée et des préjudices évités entre 2011 et 2019 provenait de l'intensification de vos méthodes, de vos instruments et des ressources humaines consacrées à la lutte contre la fraude, la meilleure connaissance des risques permettant une meilleure prévention. Une autre lecture pourrait consister à considérer qu'il y a aussi eu une augmentation générale du niveau de fraude aux prestations sociales. Qu'en pensez-vous ? P...

Les préjudices financiers subis par les mutuelles sont importants parce qu'on a affaire à des appareillages coûteux. Ces fraudes aux mutuelles, sont-elles plutôt le fait de professionnels ou d'adhérents ? Vous faites état de l'impossibilité de les qualifier d'escroquerie aggravée au sens de l'article 313-2 du code pénal car les mutuelles ne sont pas reconnues comme exerçant une mission de service public. Mais...

Ces tableaux de bord sont des instruments de pilotage très intéressants. Je reviens à la fraude en réseau, bien que sa part soit assez faible dans votre organisme. Quel est le préjudice financier ? Par ailleurs, existe-t-il une géographie de la fraude à Pôle emploi ?

Il existe donc un lien entre la fraude organisée et la fraude documentaire, ce qui n'est pas surprenant. Savez-vous si ces réseaux opèrent en même temps au préjudice d'autres organismes, ou n'avez-vous aucune visibilité en la matière ?

... primaires d'assurances maladie. Le directeur général de la CNAM nous a pour sa part expliqué que les caisses étaient prudentes au regard de la saisine pénale, pour des raisons tenant par exemple à la solvabilité du fraudeur. De votre point de vue, les caisses d'assurance maladie d'Île-de-France s'autocensurent-elles parfois en pensant que saisir votre brigade n'aboutirait pas à une réparation du préjudice ? Ou bien y a-t-il saisine quasi-systématique dès que de la fraude est suspectée, constatée ou établie ?

Il est en effet compréhensible qu'une réponse pénale graduée soit apportée en fonction non seulement de la gravité du préjudice causé et de son montant financier, mais aussi du type de fraude – il y a une différence bien légitime de traitement entre une fraude à l'API effectuée de manière isolée, et une autre mise en œuvre en bande organisée, sur le RSA ou les cotisations sociales dues à l'URSSAF. Dans la politique pénale des parquets, cette fraude aux prestations sociales, qui est une atteinte au pacte républicain – il s...

... rassemble aujourd'hui vise tout simplement à clarifier une disposition de notre code de procédure pénale afin de la rendre plus intelligible, et ainsi à simplifier l'accès des victimes des infractions parmi les plus graves à l'indemnisation à laquelle elles ont droit. L'indemnisation des victimes est prévue à l'article 706-3 du code de procédure pénale. Aujourd'hui, toute personne ayant subi un préjudice résultant d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, dès lors que ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois ou qu'ils relèvent des infractions suivantes : viol et autres agressions sexuelles, réduction en esclavage et exploitation de personnes réduites...

...eurs objectifs : uniformiser le point de départ du délai de forclusion à l'égard de toutes les victimes d'infractions pénales éligibles au bénéfice de la CIVI, et donner plus de lisibilité aux mécanismes d'indemnisation ; rappeler la cohérence du parcours judiciaire d'une victime d'infraction pénale qui entend dans un premier temps saisir la juridiction pénale d'une demande d'indemnisation de son préjudice à l'encontre de l'auteur des faits, avant de se retourner vers la CIVI et de faire jouer la règle de la solidarité nationale en cas d'insolvabilité de l'auteur ; enfin, consolider les garanties des droits de toutes les victimes, empêchant ainsi un traitement qui pourrait être préjudiciable à certaines victimes qui ne seraient pas assistées d'un conseil durant la procédure judiciaire. Consulté su...

Le FGTI joue un rôle primordial dans notre ordre juridique. Il permet en effet aux victimes ayant subi un préjudice résultant d'une infraction d'obtenir la réparation des dommages subis quelle que soit la solvabilité de l'auteur de l'infraction. Il convient donc que la CIVI puisse être saisie le plus largement possible. Or, au gré des réformes et des décisions de justice successives, une ambiguïté s'est installée quant au délai de saisine de cette commission. La loi du 15 juin 2000 a tout d'abord introduit un...

...ciatif d'aide aux victimes – qui fait un travail formidable, il faut le souligner – puissent oeuvrer ensemble efficacement en faveur des victimes. C'est pourquoi j'espère de tout coeur qu'aux côtés du groupe Libertés et Territoires vous voterez en faveur de cette proposition de loi qui se structure autour des trois axes qui vous ont été présentés plus haut par notre rapporteure. La réparation du préjudice de la victime doit être un élément structurant de sa reconstruction, mais aussi de la peine ou de son exécution. Il est donc de notre responsabilité de rendre le parcours de l'indemnisation plus facile et moins douloureux pour des victimes déjà profondément déstabilisées par le chemin judiciaire qu'elles ont dû emprunter. Mes chers collègues, nous avons le devoir d'être au rendez-vous de cette m...

... m'intéresser aux victimes de l'attentat de Karachi, car il a frappé des employés de la direction des constructions navales de Cherbourg – ville de ma circonscription. Les indemnisations prévues pour les victimes sont ridiculement basses. Ridiculement basses ! C'est en quelque sorte un nouvel assassinat. Dans le cadre de la mort d'un être cher victime du terrorisme dans l'affaire de Karachi, le préjudice moral est ainsi chiffré à 30 000 euros. M. Bernard Tapie a obtenu pour sa part, sans avoir la moindre incapacité permanente ou partielle, 50 millions d'euros en raison du préjudice subi dans l'affaire Adidas. 50 millions d'un côté, 30 000 euros de l'autre, voilà la réalité ! Si nous comparons la situation de la France avec celle d'autres pays, en particulier les États-Unis d'Amérique, l'on s'ape...