Interventions sur "prélèvement"

Même si nous ne sommes pas favorables à la suppression de l'article et du fichier BIOPEX – qui se situe, comme prévu, hors du champ de la CNIL –, nous voudrions toutefois être sûrs des conditions dans lesquelles seront effectués les prélèvements. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, nous serons favorables à votre amendement qui prévoit que ces prélèvements seront effectués par des personnels spécialement entraînés et formés. Nous souhaitons, en outre, que les personnes qui font l'objet du prélèvement soient informées dans une langue qu'elles comprennent, c'est l'objet de notre amendement CL8. Nous sommes dans le cadre d'opérations e...

Il me semble utile de rappeler le contexte de ces mesures : la lutte contre le terrorisme dans le cadre d'opérations militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français. Les circonstances sont établies de manière très précise : les prélèvements salivaires sont effectués sur « des personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. » Les garde-fous sont bien présents. Il faut faire confiance à nos soldats pour appréhender ce type de problématiques. Cette mesure va ainsi améliorer la lutte contre la menace et aider à la décision de no...

...faitement vos préoccupations, cet article 23 touchant aux données personnelles et à l'intégrité. Je vais passer un peu de temps, si vous le permettez, sur ce sujet. D'abord, je crois qu'il faut garder un peu de mesure tout en explicitant l'objectif de cet article : il s'agit d'autoriser les forces armées françaises, engagées dans la lutte contre le terrorisme, notamment au Sahel, à effectuer des prélèvements salivaires pour les aider à identifier les groupes armés qui leur font face. L'article 23 fait référence, cela a été dit, à des « personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles représentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles » que ces forces protègent. Vous posez la question suivante : accepterait-on, en France, qu'un représentant de...

Cet amendement permet de préciser les conditions des prélèvements : je propose, pour des raisons juridiques mais aussi de faisabilité technique, qu'ils soient effectués par des personnels formés, entraînés et habilités. Un écouvillonnage buccal est un geste un peu technique qui consiste à gratter pour prendre des cellules à partir desquelles on extrait l'ADN ; il ne s'agit pas de prendre seulement de la salive.

...ice de cet après-midi, regretter la manière dont le Sénat avait apprécié le projet de loi de finances rectificative tel qu'il était arrivé devant lui. Mais le travail de nos chambres est important, il doit servir ; nous devons prendre en considération la diversité de nos expressions, même si nos points de vue peuvent diverger. Au premier rang des items à relever une nouvelle fois, j'évoquerai le prélèvement à la source, élément important de ce PLFR. Faut-il que se réalise la catastrophe attendue pour que le Gouvernement rectifie le tir ? Nous ne pouvons consentir à multiplier les réformes pansements qui ne font que masquer la plaie. Le système d'imposition français n'est pas capable, selon nous, d'absorber aujourd'hui une telle réforme, car il n'est pas compatible avec le modèle que vous proposez. C...

...dont cet amendement est le fruit, prouve que la suppression du dispositif PTZ dans les zones B2 et C crée une vraie difficulté. Le nouveau cadre souhaité vient fragiliser tant l'accession à la propriété, de surcroît restreinte par la suppression de l'APL accession – allocation personnalisée au logement accession – en dehors des zones tendues, que l'épargne logement, qui sera désormais soumise au prélèvement forfaitaire unique, la flat tax de 30 %, alors que, jusqu'à présent, les revenus issus des plans d'épargne logement n'étaient pas soumis à l'impôt. Vous arguez, il est vrai, que la taxe d'habitation sera supprimée pour 80 % des Français. C'est offrir bien peu, compte tenu de toutes les opportunités d'investissement qui sont enlevées à l'ensemble des citoyens. Cette suppression de la taxe d'habit...

...adoptés par le Sénat. En effet, la lecture proposée par ce dernier entend se démarquer de la volonté politique qui est la nôtre. Elle ne s'inscrit pas dans une logique de conciliation avec les objectifs volontaristes portés pour le pays. De même, elle n'entend pas accompagner de façon constructive l'esprit des mesures envisagées. Ainsi, la modification en profondeur du mécanisme proposée pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu contredit le principe même de cette mesure, sous prétexte de complexité administrative. Or il nous paraît essentiel de faire confiance aux entreprises qui se sont déjà engagées dans une démarche de responsabilité et d'adaptabilité pour l'application de cette mesure de progrès et de simplification. Il est ainsi utile de rappeler que la plupart des TPE et PME s...

...érations extérieures. Ce ne fut pas une mince affaire. Le chemin a été semé d'embûches héritées de programmations et de choix budgétaires passés, comme les sous-budgétisations ou l'annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les revenus distribués par les plus grandes entreprises. Très représentatives de l'apport de ce PLFR sont les modalités, précisées et testées, du prélèvement à la source, qui interviendra à compter du 1er janvier 2019, sans précipitation. Une phase de préfiguration dès 2018 est instituée, afin de roder le dispositif avant sa mise en oeuvre opérationnelle. Le système tiendra davantage compte de la situation réelle du redevable, ce qui permettra de remédier aux nombreux cas de contribuables qui voient leurs revenus baisser d'une année sur l'autre et doi...

Nous en arrivons à l'article 9 dans sa version issue du Sénat. Puisque nous savons que l'amendement no 66 de la commission des finances tend à rétablir la version de l'Assemblée nationale, j'irai droit au but, monsieur le ministre. Parmi les députés de la majorité qui ont voté en séance pour le prélèvement à la source en adoptant cet article, savez-vous combien sont issus de l'entreprise ? Moins de dix ! Ce chiffre suffit à illustrer la déconnexion des responsables politiques par rapport à la réalité quotidienne des entrepreneurs.

... et leurs salariés vous demandent au contraire de simplifier les normes et d'alléger le carcan administratif qui nous tue à petit feu. Dans une étude réalisée pour le Sénat, le cabinet Deloitte estime que les coûts induits par la mesure pourraient être trois fois supérieurs à ceux indiqués par l'IGF, l'inspection générale des finances, et s'élever à 1,2 milliard d'euros l'année d'instauration du prélèvement à la source. Il n'y a pas besoin d'être devin ni de sortir de l'ENA pour comprendre que les grandes entreprises pourront absorber cette surcharge plus facilement que les petites et que c'est donc aux artisans, aux agriculteurs, aux commerçants, aux entreprises touristiques et aux entreprises de services que vous portez un coup fatal. À cette double peine, les salariés modestes n'échappent pas no...

Les amendements à venir portent sur un sujet important, que nous avons déjà évoqué en première lecture du PLFR. La réforme instaurant le prélèvement à la source aura des conséquences notables pour les familles. Voilà pourquoi nous proposons d'abroger purement et simplement l'article 60 de la loi de finances initiale pour 2017. Nous estimons en effet qu'à l'heure actuelle, au vu de tous les débats précédents, nous n'avons pas la garantie que les choses se passeront sans encombre. Le projet que vous imaginez est en réalité, sous couvert de sim...

Il s'agit tout simplement de rétablir l'article sur le prélèvement à la source dans la version votée par l'Assemblée nationale et détricotée par le Sénat.

J'ai eu l'occasion de sensibiliser les membres de la représentation nationale – et, j'espère, le Gouvernement – à la situation particulière des Français de l'étranger qui auraient quitté la France avant l'instauration du prélèvement à la source et qui rentreraient après son entrée en vigueur. Mon collègue Alexandre Holroyd et moi-même avions cru percevoir une certaine écoute de la part du ministre. Nous avons donc décidé de remettre ce sous-amendement en discussion, espérant cette fois avoir été entendus. Nous serions évidemment prêts à le retirer si la situation spécifique des Français de l'étranger était prise en considéra...

Ce sous-amendement a pour objet d'exclure les jeunes, pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l'impôt, de l'application du taux forfaitaire. Je profite de l'occasion pour répondre au rapporteur général. J'ai perçu de sa part une sorte d'agacement…

Ce sous-amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à tenir compte, en 2018, année blanche entraînée par la mise du prélèvement à la source, de la différence entre revenus exceptionnels et non exceptionnels, et d'estomper les effets des variations importantes que subissent les revenus agricoles en raison de la volatilité des cours des produits ainsi que des aléas climatiques, naturels et économiques. Pour éviter de trop grands écarts et les difficultés qui s'ensuivraient pour les exploitations agricoles, nous proposons qu...

On voit que la réforme peut avoir un impact sur les jeunes, les agriculteurs et sur tous ceux qui participent à l'économie. L'objet du présent sous-amendement, imaginé par notre collègue Le Fur, est de prendre en compte l'ensemble des réductions et crédits d'impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source. À défaut, pensez que c'est au contribuable qu'il appartiendra de faire une avance de trésorerie à l'État ! Imaginez-vous ce que cela veut dire ? Prenons l'exemple d'un foyer qui emploie une personne pour s'occuper des enfants en période extrascolaire, situation qui peut concerner tout le monde – j'ai même entendu des collègues demander des aid...

Marc Le Fur soulève la question des frais réels, déduits du revenu imposable pour définir la base fiscale sur laquelle est appliqué le taux d'imposition. Si les frais réels excèdent l'abattement de 10 %, comment le justifier dans le taux de prélèvement qui sera appliqué au salarié par celui qui jouera le rôle de l'administration fiscale, c'est-à-dire par son employeur ? Comment fera-t-on pour déduire les frais réels ? Là encore, une avance de trésorerie sera faite à l'État. Je sais bien qu'il a des besoins financiers – en lisant l'information qui fait le tour des journaux, on comprend qu'ils sont conséquents. Pour autant, ce n'est pas au contri...

Ce sous-amendement vise à prendre à prendre en compte la situation particulière des salariés intérimaires, pour lesquels aucun dispositif particulier n'est prévu pour la gestion du prélèvement à la source, contrairement aux salariés sous contrat à durée déterminée inférieure à deux mois. Les salariés intérimaires doivent pouvoir également bénéficier d'une grille de taux par défaut.

... rapporteur général, n'a pas été pris en compte dans votre réécriture de l'article 9. Quand la situation a changé entre le début et la fin de l'année, il faut pouvoir intégrer une naissance, un décès, un PACS ou un divorce. Ce sont des situations que connaissent tous nos concitoyens au quotidien. C'est pourquoi il nous a semblé important, avec Marc Le Fur, d'intégrer cette donnée dans le cadre du prélèvement à la source.

... en levant les pénalités en cas de modulation à la baisse des acomptes. Vous conviendrez qu'il serait légitime de supprimer la majoration applicable en cas de modulation excessive des acomptes car il est impossible pour l'agriculteur de prévoir avec certitude ou même avec une approximation acceptable, lors de sa déclaration, le niveau du bénéfice ou du déficit de l'exercice, et donc le montant du prélèvement qui lui sera appliqué. Je pense que c'est une mesure de bon sens et je vous invite à l'adopter.