Interventions sur "prélèvement"

...présentez vos analyses : des prévisions d'emploi et de masse salariale « cohérentes » et « plausibles », des prévisions d'inflation « raisonnables »... Sur ce dernier point, permettez-moi néanmoins d'émettre des doutes. Je crois que vous vous êtes fondés sur un baril de pétrole à 73 dollars, mais avez-vous réfléchi à d'autres scénarios d'évolution du prix du baril ? Vous jugez les prévisions des prélèvements obligatoires « réalistes », les prévisions d'évolution des dépenses publiques « atteignables » et la prévision de déficit public « plausible », autant de termes qui traduisent une grande prudence mais qui ne me paraissent pas adaptés au contexte de grande incertitude qui caractérise notre économie ouverte. Vous avez-vous même évoqué en effet un contexte international inquiétant, marqué par la mo...

...pathologies de la mère et de l'enfant. Seriez-vous favorable à ce que soit permise une recherche sur l'embryon, qui pourrait se faire dans les mêmes conditions que celle actuellement pratiquée sur le nouveau-né, c'est-à-dire dans le cadre d'un système strict de protection et d'autorisation ? Vous dites que le terme « don » vous paraît inapproprié, mais seriez-vous favorable à une autorisation de prélèvement d'organes ou de cellules de moelle osseuse en cas d'accord d'un donneur vivant, ou quand il n'y a pas de refus pour une personne décédée ? Enfin, dans une étude récente, le Conseil d'État a indiqué que les modalités de filiation des enfants nés grâce à la PMA devraient être un peu différentes selon que ces enfants sont nés au sein d'un couple hétérosexuel ou au sein d'un couple de femmes homosex...

...d'organes, une mission flash portant principalement sur les donneurs décédés a été conduite récemment. Elle a conclu que les acteurs ne souhaitaient pas une nouvelle évolution de la législation, qui a été renforcée pour mieux garantir le respect du principe du consentement présumé et celui du droit de la personne donneuse. Car, comme vous le savez, des dérives ont eu lieu par le passé, lorsque le prélèvement d'organes ne dépendait pas de l'avis que le donneur potentiel avait exprimé de son vivant, mais de l'avis de tel ou tel de ses proches. Il suffisait qu'un petit-cousin manifeste une réticence pour que le prélèvement n'ait pas lieu ! Le taux de prélèvement avait alors chuté d'environ 50 %. Les chiffres de l'Agence de la biomédecine sont de l'ordre de 35 % car ils prennent en compte les prélèvement...

Pour cette première matinée d'auditions, nous avons le plaisir d'accueillir Mme Anne Courrèges, directrice générale de l'Agence de la biomédecine, accompagnée du professeur Yves Pérel, directeur général adjoint chargé de la politique médicale et scientifique, et du professeur Olivier Bastien, directeur de la direction du prélèvement et des greffes d'organes et de tissus. Comme l'indique le rapport que vous avez publié en janvier dernier, l'Agence apporte une contribution importante à la préparation du réexamen de la loi. Ce rapport, à la fois exhaustif et dense, traite de nombreux sujets et donne un éclairage sur la mise en oeuvre effective de la loi de 2011 au regard de l'évolution de la science et des pratiques médicales ...

...ticences afin que les donneurs vivants soient accueillis dans les chaînes de donneurs ? Le programme « Maastricht III » s'est mieux développé en France que dans d'autres pays grâce à la bonne coopération entre votre Agence et l'Assemblée nationale, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), les réanimateurs et bien d'autres acteurs. Mais le nombre de prélèvements le plus élevé provient des donneurs en état de mort cérébrale. En décembre dernier, j'ai effectué, pour la commission des affaires sociales, une mission « flash » qui a révélé une grande disparité régionale. Où en est l'action dans les endroits où le prélèvement est très insuffisant ? Avez-vous pu, comme c'était suggéré, travailler sur la notion de contexte invoquée par beaucoup d'équipes de pré...

Madame la directrice générale, au sujet des greffes alternatives, vous avez dit vouloir réinterroger les règles des prélèvements sur mineurs. Quelles sont concrètement vos suggestions en la matière ?

...pecter le solde structurel qui est, en quelque sorte, la version de notre déficit insensible aux cycles conjoncturels, et constitue une photographie de la solidité de nos finances publiques ? Enfin, nous devrons veiller au changement des normes de dépenses. Nous utilisions les normes en valeur et en volume, elles vont évoluer avec ce qui est pilotable par l'État, et ce qui l'est moins, comme les prélèvements sur recettes ou les charges de la dette – dont la responsabilité est très ancienne. La Cour a beaucoup poussé à l'évolution en cours, mais, devons-nous être particulièrement vigilants sur la façon dont l'État traitera les dépenses et fera le partage entre pilotables et non pilotables ?

Merci, monsieur le Premier président pour cet exposé. Je reviendrai sur quatre points : la singularité de la loi de programmation militaire ; la structure des prélèvements obligatoires ; le mode de calcul du plafonnement des dépenses fiscales ; la trajectoire des finances des administrations publiques locales, problématique par laquelle je commencerai. Vous soulignez que l'hypothèse d'un excédent croissant et durable apparaît « fragile ». Pouvez-vous en dire plus de l'implication potentielle de la trajectoire retenue, notamment en matière de besoin de financement...

Merci, monsieur le Premier président, de cette présentation. Ce que je trouve très intéressant, c'est de constater, malgré un déficit en points de PIB du même niveau, en 2017, qu'en 2007, les prélèvements obligatoires ont substantiellement progressé : 3 points, ce n'est quand même pas anodin. Il serait intéressant d'examiner précisément à quels moments ils ont progressé. Quels furent les pics de cette progression ? Quant à la dette, elle a progressé de 32,3 points, pour atteindre 96,8 points de PIB. Le groupe Les Républicains le dit depuis maintenant quelques mois : certes, nous pouvons nous fél...

...extrêmement faible : 0,1 point de PIB. Autant dire rien, car 0,1 point de PIB c'est 2 milliards d'euros. Et je ne vous trouve pas assez critique sur un point : est-il réaliste de penser que la croissance se maintiendra à un tel rythme pendant cinq ans, avec un tel écart par rapport aux capacités de production ? La croissance potentielle reste autour de 1,1 % ou 1,2 %. Quant à la trajectoire des prélèvements obligatoires, vous soulevez un problème de détail, à 10 milliards d'euros... Comment finance-t-on le solde ? Et puis, vous ne dites rien, cela m'a beaucoup étonné, de SNCF Réseau, puisque la décision est prise. On intègre cela dans les administrations publiques de façon à essayer d'éviter un impact sur le déficit budgétaire, tout cela est assez grossier. Pouvez-vous nous en dire plus ?

... de passage sur une trajectoire de réduction du déficit qui s'est amorcée depuis 2012, mais rappelons aussi que ce résultat est obtenu au prix de souffrances endurées par des hommes mais aussi par des territoires – je ne reviens pas sur les mesures liées aux décrets d'avance. Certes, c'est un bon résultat, et nous sommes effectivement revenus au déficit de 2007, mais les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires ont progressé, dans le même temps, de 3 points et la dette reste très inquiétante, à 96,8 % du PIB. Restons donc humbles, comme nous y invitait un précédent orateur. Quant au budget 2017 et aux annulations de crédits, il y a clairement un problème pour plusieurs missions. Les 340 millions de crédits non utilisés et annulés de l'administration pénitentiaire auraient peut-être pu êtr...

...s dans la fonction publique et des réductions de dépenses dans les collectivités territoriales, alors que les dépenses constituent aussi des recettes – il faut quand même le rappeler. Nous ne regardons donc pas tout à fait de la même manière la situation. Vous expliquez, à la page 133 de votre rapport, que la trajectoire des recettes « n'incorpore pas certaines mesures annoncées d'allégement des prélèvements obligatoires ». J'attends de voir, avec impatience, quand elles seront prises en compte. De quoi s'agit-il ? Pour paraphraser ce que pourrait dire notre collègue Charles de Courson, c'est la grande gabegie relative au coût du capital, c'est-à-dire tous les cadeaux fiscaux qui ont été faits depuis une trentaine d'années, notamment via l'ISF et la flat tax. Entre 6 et 10 points de PIB ont ainsi ét...

... l'ensemble des salariés de la fonction publique et absorber les hausses de schémas d'emplois. J'aimerais en savoir davantage sur ce qui peut encore faire déraper, selon vous, ces dépenses dont nous avons repris la maîtrise, notamment dans le cadre des discussions qui ont eu lieu ces derniers jours avec les organisations syndicales. Je voudrais aussi vous interroger sur l'annexe VII, relative au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR). Vos estimations à la baisse m'ont un peu surprise, car le taux de recouvrement de l'IR est de l'ordre de 95 %, contre 99 % pour les cotisations salariales. On a donc pu tabler légitimement et, me semble-t-il, de manière prudente sur une amélioration du recouvrement de l'IR grâce à la retenue à la source : le taux passerait à 97 %. Je ne vois pas vraiment...

Merci pour la clarté de votre exposé et la précision de vos réponses aux questions que nous vous avons soumises. Le déficit public observé en 2017 revient à un niveau comparable à celui du milieu des années 2000 mais, dans l'intervalle, la dette s'est accrue de plus de 30 points, et la part des dépenses publiques dans le PIB et le taux des prélèvements obligatoires ont également fortement augmenté, chacun de 3 points de PIB par rapport à 2007. Vous apportez une preuve supplémentaire de la violence de la crise des subprimes en 2008 et de celle des dettes souveraines en 2010 et 2011 à ceux qui ont pu la nier ou la sous-estimer. Compte tenu de notre dette publique, désormais proche de 100 %, de la pression fiscale élevée – et record – supportée ...

...n et le mercredi 20 juin en séance publique. Le constat de la Cour des comptes est sévère sur 2017 – année où se sont succédé deux gouvernements, deux majorités – étant donné qu'une conjoncture économique porteuse a permis une puissante augmentation des recettes. La réduction du déficit de l'État est en effet très faible alors que l'augmentation des dépenses est plutôt vigoureuse, cela malgré un prélèvement européen en diminution. La Cour relève des pratiques budgétaires parfois contestables. Vous avez pris des mesures de rectification lorsque vous êtes arrivé au Gouvernement pour essayer de compenser les sous-budgétisations très importantes laissées par l'ancien gouvernement, ce qui n'a semble-t-il pas suffi. Aussi, comme j'ai tâché de le souligner ce matin, ne s'agit-il pas ici d'une audition de ...

...u'il atteint 67,7 milliards d'euros. Or si nous pouvons nous réjouir que le déficit public soit passé sous le seuil de 3 % du PIB, je rappelle que la dynamique qui l'a permis tient à des événements ponctuels grâce auxquels il a été possible d'engranger 40 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires. Votre enthousiasme signifie-t-il que la question du déficit est réglée ? Le niveau des prélèvements obligatoires continue d'augmenter puisqu'il atteint 45,3 % en 2017, à savoir une hausse de 0,7 point par rapport à 2016. Aussi, contrairement à ce que vous avancez, ce n'est pas l'État qui a contribué à la diminution du déficit mais ce sont les Français – les ménages et les entreprises – qui ont participé à l'effort. Il en sera de même en 2018, selon l'Institut national de la statistique et des ...

...ter de l'avis de la Cour des comptes et nous féliciter de la réduction du déficit public, mais aussi nous réjouir d'être passés de sept à quatre réserves, même si, comme l'a souligné notre collègue Laqhila, si l'on se réfère à l'entreprise privée, il est toujours inquiétant qu'une certification de comptes soit assortie de réserves. Avez-vous, concernant les recettes, anticipé les conséquences du prélèvement à la source ? La Cour des comptes a émis une réserve concernant le patrimoine immobilier de l'État. Lors de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), certains de mes amendements visant à réformer la décote ont été rejetés. Une telle réforme peut-elle être envisagée dans le cadre d'une loi de finances ou d'une loi de finances rectificative ?...

...euros – 5 milliards d'euros en réduisant la dépense et 5 milliards par cet impôt que j'ai contesté puisque même sans lui nous ne dépassions pas le seuil de 3 % du PIB, le déficit public s'établissant alors à 2,8 ou 2,9 %. Second constat : ne vous réjouissez pas de la réduction de 0,8 point des déficits publics – de 3,4 % du PIB à 2,6 % – puisque pour 0,7 point, elle est liée à l'augmentation des prélèvements obligatoires ; la Cour des comptes de souligner l'absence d'effort structurel de réduction à hauteur de ce que demande l'Union européenne – je vais y revenir –, même si vous n'y êtes pour rien puisque vous êtes arrivé en cours de route. J'ai quatre questions. Partagez-vous le diagnostic de la Cour des comptes selon lequel la hausse de 9,5 milliards d'euros des restes à payer en 2017, après une...

...s de la présentation de l'exécution budgétaire 2017. Vous aviez parlé de « remise en ordre des finances publiques » grâce à des mesures de redressement. Certes, la réduction du déficit est réelle, quoique faible. L'élasticité des recettes y a largement contribué ; on peut en revanche vous adresser des reproches concernant les dépenses. Vous avez profité d'un alignement favorable des planètes – le prélèvement européen est très faible – mais l'ensemble de la dépense budgétaire a augmenté de 6,2 %, soit une hausse que la Cour des comptes juge inédite depuis dix ans. Dans le même temps, vous avez demandé aux collectivités territoriales de réduire à 1,2 % la progression de leurs dépenses pour pouvoir contractualiser ; l'écart avec la hausse de 6,2 % des dépenses de l'État est tout de même important ! Qua...

...dans le domaine de la microbiologie, mais ce que vous nous expliquez me semble de nature à susciter, dans l'esprit des personnes qui suivent nos travaux, de très fortes inquiétudes quant à la fiabilité des attestations que vous établissez à l'issue de vos analyses. Je comprends ce que vous nous dites au sujet des variations pouvant résulter de la taille de l'échantillonnage ou de la fréquence des prélèvements, mais je m'interroge tout de même sur la nature du contrat qui vous lie à vos clients. Si ce contrat stipule l'obligation d'atteindre un résultat portant sur la qualité sanitaire du produit mis sur le marché, j'imagine que vous formulez, dans le cadre de la négociation, toutes les préconisations sur les protocoles à mettre en oeuvre, notamment en termes de nombre d'échantillons et de fréquence ...