Interventions sur "prélèvement"

... indulgences... Mais j'en ai déjà beaucoup concédé pour la loi de finances rectificative pour 2017, qui prévoyait des sanctions exorbitantes du droit commun, que des amendements ont fait supprimer. Par ailleurs, les voeux de Mme Dalloz sont déjà exaucés par la loi « ESSOC », qui a établi le principe de la bonne foi ; le Gouvernement a d'ailleurs fait observer qu'il sera appliqué dans le cadre du prélèvement à la source. L'ensemble de ces dispositions répond donc aux attentes de ces amendements, c'est pourquoi mon avis est défavorable.

Il faut cesser de prétendre que ce texte est défavorable aux entreprises. Entrepreneur moi-même, je suis bien placé pour savoir que le prélèvement à la source ne pose aucun problème ; le taux est fixé par l'administration, et les entreprises paient déjà beaucoup de choses. Il ne s'agit ne s'agit que d'une petite obligation supplémentaire, qui est très légère.

Le droit à l'erreur que nous avons institué est supplétif, ce qui signifie qu'il s'applique partout où des dispositions particulières n'ont pas été prises. En l'espèce, le droit à l'erreur s'appliquera au prélèvement à la source.

Il s'agit de demander à quelqu'un qui recourt aux services d'un prestataire de vérifier que celui-ci acquitte bien le prélèvement à la source pour ses salariés comme il le fait pour les charges sociales.

Les nombreuses réflexions que j'entends depuis que nous évoquons le prélèvement à la source achèvent de me persuader de la pertinence de l'amendement que je présente. La mise en place au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source va profondément transformer les habitudes des contribuables. Cette réforme, particulièrement complexe, suscite craintes et incompréhensions, comme le manque d'information et les difficultés à propos du choix du taux applicable. Pour prévenir toute...

J'ai déjà eu l'occasion d'en appeler à la sagesse de la commission au sujet d'un amendement présenté par le groupe Les Républicains portant sur l'information relative au prélèvement à la source, et qui a été adopté. Sur celui-ci, qui propose une expérimentation pour que les MSAP accompagnent les contribuables, ce que je considérerais d'ailleurs comme naturel de la part de toutes ces maisons, je m'en remets à la sagesse de la commission, et je me réserve par ailleurs le droit de le sous-amender en séance afin qu'il soit moins géographiquement ciblé, car il me semble que le r...

J'entends les arguments de notre collègue Mattei en fin de discussion de l'article 3, mais l'audit réalisé par l'Inspection générale des finances (IGF) sur les conditions de mise en oeuvre du prélèvement à la source confirme les conclusions de l'étude commandée par la délégation du Sénat pour les entreprises. La mise en oeuvre de la réforme représentera un poids supplémentaire pour les entreprises, et notamment sur les TPE-PME dont la fonction « paie » n'est pas toujours aussi externalisée ou industrialisée. La question que posent ces mesures est celle de la notion de confidentialité, puisque l'...

Cet amendement pose deux très bonnes questions. La première est celle de la limite entre le public et le privé : à qui appartient la fonction régalienne du prélèvement de l'impôt ? Pour ma part, je considère que c'est à l'État qu'il revient de le faire, singulièrement dans une société où les radars de contrôle de la vitesse sont désormais gérés par des entreprises privées. Il convient donc de s'interroger sur les missions qui reviennent à l'État ou non. La seconde porte sur la contradiction qu'il y aurait à déléguer la perception de l'impôt à des entreprises p...

...je voudrais reposer la question de la fameuse année dite « blanche », qui ne l'est pas pleinement, car nous devrions payer des impôts sur les revenus dits « exceptionnels », « surérogatoires », etc. Or nous sommes dans la plus grande incertitude, ce qui concerne beaucoup de gens ; les primes qu'un patron de PME alloue à ses collaborateurs sont-elles exceptionnelles et doivent-elles donner lieu à prélèvement de l'impôt, où bénéficieront-elles de l'année « blanche » ? Tout cela, qui est fort peu clair, vaut pour l'ensemble des PME, mais aussi pour nous, mes chers collègues, en tant qu'employeurs. J'ai été confronté à cette question, car si nos salariés sont rémunérés par l'Assemblée nationale, c'est nous qui pouvons leur attribuer des primes. Je me suis donc posé la question de savoir quelle était la...

Je soutiens pleinement la démarche de nos collègues. La baisse du plafond de l'abattement fiscal va à l'encontre de l'objectif principal du PLF, puisque cet objectif est de baisser les prélèvements obligatoires pour tous les Français, ce qui va d'ailleurs coûter plus de 6 milliards d'euros à l'État, pour relancer la consommation des ménages. La mesure que vous proposez est donc non seulement injuste, mais ces effets récessifs sur une économie déjà sinistrée se répercuteront bien au-delà des 48 000 foyers fiscaux directement concernés. Au registre des injustices, il convient d'ailleurs de ...

...a lourdeur de la facture entraîne une fracture sociale. Le jeu est à somme nulle ; pire, le résultat est négatif. Ce chiffre de 6 milliards d'euros, que l'on retrouve partout dans la presse et que les ministres sont invités à utiliser pour défendre le budget, est censé désigner les baisses d'impôts, donc le gain de pouvoir d'achat pour les ménages. Mais si l'on tient compte de l'augmentation des prélèvements de l'année dernière, établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à 4,5 milliards d'euros, la baisse n'est que de 1,5 milliard d'euros, ce qui est très faible en période de croissance. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), que nous avons auditionné récemment, s'est livré au même calcul mais parvient à 3,5 milliards d'euros seulement ...

...ons d'euros ne sont pas de grandes entreprises du CAC 40, mais de grosses PME, tout au plus des entreprises de taille intermédiaire. Par ailleurs, monsieur Le Maire, lorsque vous dites que la fiscalité sur les entreprises a baissé de 18,8 milliards d'euros, vous incluez le « double » CICE. Si l'on ne tient pas compte des mesures exceptionnelles, la fiscalité ne baisse pas. Quant à la baisse des prélèvements sur les ménages, monsieur Darmanin, je réitère : j'intègre dans le calcul l'augmentation des prestations et je déduis évidemment les mesures de gel, puisque ce sont des économies faites sur des revenus qui auraient dû être versés aux bénéficiaires. Ces « plus » et ces « moins » sont bien au coeur de la discussion – c'est d'ailleurs vous qui les mettez en avant. Nous aurons donc l'occasion d'en d...

...lutte contre les pratiques dommageables, je note qu'il existe des marges de manoeuvre. J'aimerais que vous puissiez nous en parler. En matière d'intégration fiscale, je me réjouis de la sécurisation juridique prévue par le PLF. L'article ne modifie pas le périmètre d'intégration. Quelle est votre position sur un assouplissement des conditions de détention, très strictes ? En 2016, le Conseil des prélèvements obligatoires proposait de les fixer non plus à 95 % du capital, mais à 50 % des droits de vote et 75 % du capital. Je note avec satisfaction que les engagements du Président de la République sur les finances locales sont une fois de plus respectés, puisque le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable en 2019, à périmètre constant. Toutefois, pouvez-vous préciser les gr...

... jours plus tard par le Président de la République. Tout cela ne crée pas de la confiance. Le bouquet final a été l'annonce, ce matin, que les impôts diminueraient de 6 milliards d'euros en 2019, ce qui serait du jamais vu depuis dix ans. Or il ne suffit pas d'additionner les baisses d'impôt : c'est l'ensemble de la réalité qu'il faut prendre en compte. En 2018, il y a eu 4,5 milliards d'euros de prélèvements obligatoires supplémentaires – c'est l'INSEE qui l'a dit au début de l'année –, et en 2019 votre politique fiscale sur les carburants, ne vous en déplaise, ira chercher plus de 2 milliards d'euros supplémentaires chez les automobilistes, qui sont pour l'essentiel des gens qui travaillent, en plus des 4 milliards d'euros déjà prélevés en 2018, de sorte que l'on aboutira peut-être à plus de 10 mil...

Je voudrais m'associer à la question posée par le rapporteur général sur le prélèvement à la source. Je reste très hostile à son principe, mais je crois que vous n'avez pas eu tort, au point où vous en étiez, de persévérer car le message aurait été absolument impossible. Cela dit, quel est l'effet produit exactement ? À partir du moment où l'on passe « en contemporain », comme vous l'avez dit, l'assiette augmente à hauteur de la croissance de l'année en cours : l'impôt sera assis su...

...ors que l'Union européenne demande 0,5 point : nous sommes loin de respecter cet objectif. En ce qui concerne les économies, l'effort structurel est très faible, puisqu'il est de l'ordre de 0,2 point par an. La baisse sensible de la pression fiscale en 2019 – on passera de 45 % à 44,2 % du PIB, soit 19 milliards d'euros en moins – est tout à fait exceptionnelle : selon vos prévisions, le taux de prélèvements obligatoires remontera dès 2020-2021 à cause des 20 milliards d'euros liés au CICE. Ce taux repassera à 44,6 % presque jusqu'à la fin de la législature. Il n'y aura donc pas une baisse d'un point. Vous dites que la dette publique est quasiment stabilisée et, en effet, elle atteindra 98,6 % du PIB en 2019, contre 98,7 % cette année, ce qui représente 2 milliards d'euros en moins, c'est-à-dire ri...

... parle depuis vingt-cinq ans. J'ai observé, du reste, que cette mesure ne provoquait pas de débats au sein de notre commission. J'en viens à mes questions. Premièrement, le budget du logement se compose d'aides au logement, à hauteur de 13 milliards d'euros, et de dépenses fiscales, à hauteur de 17 milliards. Or, ces dernières ne sont jamais examinées, au motif que l'on ne veut pas augmenter les prélèvements obligatoires, de sorte qu'elles deviennent des niches fiscales sanctuarisées au profit des chiens qui les habitent. Quelles sont les marges de manoeuvre dans ce domaine ? Enfin, vous avez annoncé une éventuelle déconcentration des effectifs de l'État dans les territoires. Votre ministère la pratique d'ores et déjà, au moins dans l'Indre, puisque est implantée dans ce département une brigade cha...

... complaisance à l'égard du Gouvernement. Vous considérez donc ce projet de budget comme plausible : en puisant dans le champ lexical qui est celui du Haut Conseil, iriez-vous jusqu'à le qualifier de sincère au regard du scénario macroéconomique qui a été retenu ? Ma deuxième question porte sur les incidences du calendrier fiscal retenu pour 2018 sur la consommation. L'essentiel de la baisse des prélèvements obligatoires va intervenir en fin d'année, avec la première tranche de suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers et l'augmentation du salaire net pour les salariés du privé. D'où le fait que, comme vous le relevez, la consommation a plutôt stagné au premier semestre. Pouvez-vous nous indiquer si les personnalités que vous avez auditionnées parient sur une reprise de la consommatio...

... présentez des estimations « plausibles » : il s'agit des déficits publics, mais également de la croissance pour 2019 ; quant à la prévision de croissance pour 2018, elle est à vos yeux « crédible ». Les prévisions d'emploi et de masse salariale pour 2018 sont « cohérentes », celles pour 2019, de nouveau « plausibles ». En matière d'inflation, nous sommes dans le « raisonnable » et, en matière de prélèvements obligatoires, dans le « réalisme ». Plausible, crédible, cohérent, raisonnable, réaliste : la diversité de ces épithètes est-elle simplement motivée par l'attachement bien connu de nos institutions à l'élégance du style, ou indique-t-elle une hiérarchie dans les appréciations et dans ce cas laquelle ? Est-ce une hiérarchie dans la sévérité de l'appréciation que vous portez – vaut-il mieux, dans...

...stimée avec précision », le Gouvernement l'estimant, lui, avec précision à 0,5 % pour le troisième trimestre et à 0,5 % pour le quatrième trimestre. Si vous ne vous prononcez pas plus avant sur la remontée du taux de croissance, c'est à cause des incertitudes liées notamment à l'effet décalé des mesures fiscales prises par le Gouvernement, effet que nous allons retrouver en 2019 puisque, avec le prélèvement à la source, la consommation risque de baisser, avant de remonter au troisième trimestre. Nous avons donc demandé à l'OFCE si le comportement des consommateurs n'obéissait pas à une courbe asymétrique, c'est-à-dire que l'effet d'une baisse du pouvoir d'achat induirait une baisse de la consommation plus immédiate et plus rapide que la hausse de cette même consommation lorsque le pouvoir d'achat r...