Interventions sur "prélèvement"

...nte législature, et nous avions collectivement pris la décision d'écarter la possibilité que vous nous proposez maintenant, à trois mois de la mise en place de la réforme. Il ne me paraît pas souhaitable de changer les règles à quelques semaines de l'entrée en vigueur d'une réforme, surtout quand il s'agit d'un élément aussi structurant que le calcul du taux appliqué pour déterminer le montant du prélèvement à la source. Je suis donc défavorable à l'amendement.

Le Gouvernement a récemment pris la décision de compenser les prélèvements indus par le versement au mois de janvier d'un acompte de 60 % de l'incidence des réductions et crédits d'impôt, ce qui montre bien qu'il est possible de modifier un dispositif quelques semaines avant son entrée en vigueur. Le dispositif actuellement prévu par le Gouvernement est ubuesque, puisqu'il prévoit d'un côté des prélèvements, de l'autre le versement d'une somme correspondant aux réduct...

L'amendement I-CF71 vise à ce que le contribuable recevant, avec son avis d'imposition, les éléments indicatifs portant sur ses taux de prélèvement, dispose également des modalités de calcul ayant permis de les déterminer. C'est en effet à juste titre que les contribuables souhaitent comprendre comment s'établissent ces taux qu'ils ne sont pas en mesure de reconstituer seuls.

Sur le prélèvement à la source, nous avons mené dans le cadre du rapport d'application de la loi fiscale, sous la houlette de Cendra Motin, une analyse extrêmement détaillée du dispositif, ayant abouti à quelques aménagements, consistant notamment en la mise en place de l'acompte de 60 % qui vient d'être évoqué – cela n'a rien d'extraordinaire : la perfection n'est pas de ce monde, et l'essentiel est qu'une solutio...

Cet amendement relatif au prélèvement à la source vise à permettre à un contribuable de demander, à tout moment, une modulation à la baisse de son taux de prélèvement. Certes, il est déjà possible de demander une diminution de l'acompte versé en fonction des revenus autres que les salaires et pensions, à savoir les revenus fonciers et ceux des travailleurs non salariés – bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux...

Le taux du prélèvement pouvant déjà être modulé à la hausse ou à la baisse et, s'agissant d'une modulation à la baisse et à tout moment, sur demande du contribuable, votre amendement est satisfait. Dès lors, je vous invite à le retirer.

L'article 3 du présent projet de loi de finances prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôt dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Si le Gouvernement admet l'existence d'une difficulté, il limite le versement de l'avance à certains cas, à savoir les réductions d'impôts en faveur des investissements locatifs – « Censi-Bouvard », « Duflot », « Pinel » et outre-mer –, la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en EHPAD, la réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers et le crédit...

...titre des frais de garde d'enfants et au titre de services à la personne – ont été inclus en raison de leur portée sociale ; le caractère récurrent des frais engagés a également été pris en compte ; certaines personnes ont appelé notre attention sur le fait que la non-prise en compte des réductions fiscales dues au titre d'un investissement « Pinel » pouvait se traduire par un décuplement de leur prélèvement mensuel ; enfin, nous voulions éviter que le prélèvement à la source défavorise les Français ayant droit à des réductions d'impôt au titre des dons aux associations, car cela aurait pu avoir pour effet de les décourager et de les rendre moins généreux. Pour ce qui est des exclusions, nous avons décidé que les impôts représentant une centaine d'euros de réduction par an n'avaient pas vocation à i...

...r le contribuable au cours de l'avant-dernière année – c'est-à-dire l'année 2017 pour l'acompte versé en 2019. Ce système comporte un effet pervers : en effet, si aucun autre don n'est effectué en 2018 par le contribuable, celui-ci devra rembourser l'acompte indu quelques mois après l'avoir perçu. Ce risque de remboursement sera d'autant plus important qu'avec l'incertitude relative aux effets du prélèvement à la source et des réductions fiscales en 2018, il ne serait pas étonnant que le nombre de dons ponctuels diminue. Afin d'éviter que le contribuable ne se trouve placé dans une situation d'incertitude, l'amendement I-CF35 vise à ce qu'un acompte puisse être effectué à la demande expresse du contribuable, sur la base des dons effectivement consentis en 2018. Le mécanisme proposé sécurise donc le ...

Avec le passage au prélèvement à la source, le Gouvernement « fait les poches » des contribuables, puisque ceux-ci devront consentir une avance de trésorerie à l'État. Il y a toutefois la question des crédits d'impôt à prendre en compte, et le Gouvernement a décidé de verser un acompte de 60 % en janvier. Ce taux nous paraît trop faible. Nous considérons que ce devrait être 100 % des crédits d'impôt qui devraient être versés à...

Vous parlez de générosité, monsieur le rapporteur général, mais sachez que de nombreuses associations caritatives s'inquiètent de voir chuter les dons du fait du prélèvement à la source alors qu'une baisse a déjà été enregistrée après la suppression de l'ISF. Nous pensons nécessaire d'augmenter le taux pour soutenir le monde associatif qui vit de dons et de legs.

...use ce qualificatif de « généreux », monsieur le rapporteur général. La Bruyère écrivait dans Les Caractères : « Je rends au public ce qu'il m'a prêté. » En l'occurrence, l'État rend une partie des impôts à ceux qui les ont déjà payés, sous forme de crédit d'impôt. Qu'on leur crédite ces sommes en janvier ou en novembre, elles restent un dû. D'un point de vue politique, on sait que la réforme du prélèvement à la source est complexe. Elle peut entraîner des effets de bords, comme le dirait le rapporteur général : certains contribuables risquent de beaucoup y perdre. En maximisant le taux de l'acompte versé en début d'année, nous minimisons l'ampleur du décrochage entre les revenus de décembre et ceux de janvier. Un versement plus important permettrait de constituer un petit matelas à même d'amortir l...

...ser dès le mois de janvier une somme qui soit la plus proche possible de la réalité du crédit d'impôt pour l'année à venir et de réduire le décalage entre la dépense et la perception de la somme due. En ouvrant la possibilité aux contribuables de solliciter l'administration, nous souhaitons encourager une meilleure appropriation du nouveau dispositif. Nous voulons améliorer la cohérence entre le prélèvement à la source au bénéfice de l'État et la réduction fiscale au bénéfice du contribuable.

...e, le projet de loi de finances pour 2019 prévoyait 30 %, et c'est le taux de 60 % qui a finalement été retenu. Qui peut le plus peut le moins : portons-le à 90 %. Certains trouveront cette proposition excessive. Mme de Montchalin ne manquera pas de souligner le poids que cela représenterait pour la trésorerie de l'État. Je rappelle simplement qu'il s'agit de rembourser des sommes dues et que le prélèvement à la source générera chaque mois pour les finances publiques une trésorerie beaucoup plus importante que dans le passé, d'autant que l'augmentation naturelle des revenus jouera. L'année 2018 a été catastrophique pour les fondations et les associations qui vivent des dons. Il faut leur donner un signe fort dès le début de l'année 2019.

Cet amendement vise à porter de 25 000 à 27 000 euros par part de quotient familial le seuil permettant aux foyers soumis à un taux nul d'impôt sur le revenu depuis au moins deux ans en raison du bénéfice de réductions et crédits d'impôt de se voir appliquer directement un taux nul lors du prélèvement à la source.

Je ne suis pas opposé à cette idée, mais je crains qu'à une date aussi proche de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, nous ne rencontrions des difficultés. Je vous propose de retirer votre amendement afin de revoir la question avec le ministre en séance publique.

Cet amendement traite du décalage d'une année du prélèvement à la source pour les salariés à domicile. Au-delà de la prévisible difficulté que rencontreront les particuliers employeurs, il s'agit d'alléger pour ces salariés les effets de la période transitoire, qui risque de ne pas être claire pour eux. Ainsi, si le salarié à domicile a gagné davantage en 2019 qu'en 2018, il subira, en 2020, une régularisation – donc une somme supplémentaire à payer – ven...

Comment cela va-t-il se passer pour les personnes qui travaillent au domicile des particuliers ? Comme il n'y aura pas de prélèvement à la source par l'employeur, comment paieront-elles l'impôt pour 2019 ? Il avait un temps été envisagé qu'elles ne l'acquitteraient pas au titre de cette année. Finalement, il serait question qu'elles le fassent, mais de façon étalée. Comment expliquer aux gens qu'ils devront payer sur une année l'équivalent de deux impôts ?

Notre amendement vise à appliquer à la mise en oeuvre du prélèvement à la source le principe du droit à l'erreur, promu notamment en matière fiscale par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite « ESSOC ». Il est ainsi proposé qu'à compter du 1er janvier 2019, et pour l'année suivante, les chefs d'entreprise qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne soient pas redevables des pénalités prévues, en cas d'erreur commise de ...

C'est la troisième année consécutive que nous disons que ce prélèvement à la source, qui constitue un soi-disant outil de simplification, est d'une complexité extraordinaire. Nos entreprises, dont ce n'est pas la vocation, seront demain collectrices d'impôt de façon totalement bénévole, ce qui doit être souligné. Nous considérons qu'une entreprise de moins de vingt-et-un salariés, qui ne dispose pas nécessairement d'un service des ressources humaines, devrait bénéfi...