Interventions sur "préservation"

...otection des biens communs, à un problème concret lié à la hiérarchie des principes fondamentaux de la République et de la Déclaration des droits de l'homme. Lorsqu'il doit se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi, le Conseil constitutionnel apprécie le caractère proportionné de la restriction de la liberté d'entreprendre, par exemple, au regard d'un principe d'intérêt général, tel que la préservation de l'environnement. Or, à cet égard, je n'ai pas le sentiment que l'amendement du rapporteur pour avis apporterait quoi que ce soit par rapport à la Charte de l'environnement, dont je rappelle qu'elle est adossée à la Constitution. Nos échanges vont se poursuivre mais, à ce stade, j'estime que les lacunes sont les suivantes. Premièrement, l'affirmation principielle selon laquelle la République e...

...nous proposer M. Matthieu Orphelin, mais dès lors qu'on cite l'action contre les changements climatiques, on en fait une priorité. En définitive, la solution proposée par le rapporteur pour avis, au terme des nombreuses auditions qu'il a réalisées, me paraît sage. N'oublions pas non plus que la Constitution n'est pas un inventaire à la Prévert : il faut être économe de ses mots. « Elle assure la préservation de l'environnement » me semble donc être le compromis le moins dangereux juridiquement et le plus fort symboliquement.

Nous pouvons tous nous féliciter de vouloir dépasser les clivages politiciens car nous avons compris que de cette modification découleraient beaucoup de choses. Cependant, je suis plutôt d'accord avec ce qu'a dit notre collègue M. Loïc Prud'homme à propos de la notion de préservation. Et, comme lui, j'estime que beaucoup de mots sont polysémiques : c'est le cas de « sociale », par exemple, qui figure pourtant dans la Constitution. Il nous serait donc très difficile, voire impossible, de ne choisir que des termes univoques. Cela dit, la notion de préservation me paraît conservatrice et assez peu progressiste : elle implique que l'on ne s'occupe que de ce qui reste. Or, en mati...

Le mot « préservation » ne me paraît pas assez fort, « protection » le serait davantage et, si nous souhaitons être économes de mots, nous pourrions écrire « elle protège l'environnement ».

Penchons-nous sur l'histoire sémantique de la principale structure mondiale active dans le domaine de la biodiversité, l'Union internationale de conservation de la nature (UICN) : lors de sa création à Fontainebleau, il y a 70 ans, elle s'appelait Union internationale de la préservation de la nature (UIPN). Si le nom a été modifié il y a une cinquantaine d'années, c'est parce que la préservation, comme l'a indiqué notre collègue M. Jean-François Cesarini, s'apparente à une mise sous cloche, alors que « conservation » est beaucoup plus proactif.

...pique, que l'ensemble de ce texte soit utilisé par les juges constitutionnels. Mme Delphine Batho a proposé d'écrire « la loi assure » : pourquoi pas ? Je crains toutefois – nous pourrons en rediscuter – que mentionner la loi fasse penser que seul le législateur est concerné, tandis que le mot « République » implique le Parlement et le Gouvernement. Le débat entre les mots « conservation » et « préservation » de l'environnement peut être approfondi. Préservation renvoie à l'idée de préserver en l'état sans particulièrement travailler à une amélioration. Dans la mesure où nous avons déjà fait des dégâts, nous devons aussi introduire un effet dynamique de réversibilité pour ce que nous avons dégradé.

Cet amendement vise à préciser que la République reconnaît comme principes particulièrement nécessaires à notre temps l'action contre les changements climatiques et le respect de la diversité biologique. Peut-être le rapporteur pour avis voudra-t-il sous-amender cet amendement pour remplacer les changements climatiques et la diversité biologique par la préservation de l'environnement.

... est un droit de troisième génération, dit de solidarité. C'est dans cet esprit que s'inscrit la Charte de l'environnement de 2004. Dès lors, il est inutile de mobiliser ces principes historiquement datés pour inscrire la notion de climat et celle de biodiversité. De plus, et je vous renvoie à nos précédentes discussions, le morcellement de l'environnement peut dans certains cas être néfaste à sa préservation dans son ensemble. Je vous propose de retirer l'amendement.

...nt être adoptés, mon amendement CD35 va tomber. Je comprends le raisonnement selon lequel le choix du Gouvernement, à savoir l'inscription à l'article 34, devient caduc en raison de notre travail sur l'article 1er. J'ai néanmoins une autre proposition, sur la suggestion de l'éminent juriste M. Michel Prieur : dans la mesure où, selon l'article 34, la loi détermine les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement, nous pourrions rehausser cette action en prévoyant que la loi fixe les règles la concernant. Nous en débattrons plus tard.