Interventions sur "président"

..., qui a prévu de renforcer l'encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés par l'assemblée générale des actionnaires. Désormais, celle-ci doit approuver chaque année les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures qui sont attribuables aux président, directeurs généraux et directeurs généraux délégués, en raison de leur mandat. Je vous propose de ne pas rouvrir ce débat, dont les éléments ont été posés de façon très récente et très claire. Avis défavorable.

…et nous préférerions que cette possibilité n'existe pas, car ce serait un séisme fiscal sans précédent pour les classes moyennes, alors que l'impôt sur le revenu est concentré sur seulement 45 % des ménages. Sur le fond, la responsabilité individuelle de nos concitoyens, qui est chère au Président de la République, et le consentement de paiement à l'impôt me paraissent un argument également important. Ce sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression du dispositif, plutôt que son report.

…puisqu'il ne s'agit même pas de décaler la mesure d'un an, mais de la supprimer. Je ne renouvellerai pas ici tous les arguments qui plaident en faveur du prélèvement à la source, que M. le ministre a bien présentés dans son propos liminaire. Quant à l'amendement proposé par le président de la commission des finances, que la commission a également repoussé, le format envisagé présente également des désavantages. Vous passez de douze à quelque trois mois, mais vous gardez le décalage, car le prélèvement à la source est le seul système réellement fondé sur le principe de contemporanéité systématique. D'autres faiblesses peuvent également être repérées dans le modèle intermédiaire q...

Monsieur le président, j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de vous faire partager mon inquiétude face à la précarisation de l'emploi et à l'importance prise par les contrats courts, en particulier par ceux de moins d'un mois, qui représentent, dans notre pays, un tiers de ceux de toute l'Europe. La ministre et la majorité ont par ailleurs exprimé leur attachement au CDI, qui est le modèle dominant de contrat. L'a...

...a précarité dont l'objet pourrait être de financer les allocations chômage. Cette taxation serait applicable à toutes les ruptures ou fins de contrat, que l'on soit en CDI ou en CDD. Cette proposition, qui entraînerait une révision complète de notre système de financement des allocations chômage, devrait au préalable faire l'objet d'une très large concertation avec les partenaires sociaux. Si le président en est d'accord, vous pourrez ensuite reprendre la parole, mais il ne me semble pas souhaitable en l'état d'intégrer de nouveaux sujets dans le cadre actuel du projet de loi. J'entends bien votre proposition, mais je n'y suis pas favorable. L'amendement a été repoussé par la commission.

Merci, monsieur le président. Je ne suis qu'à moitié satisfait par la réponse : j'aurais aimé, quitte même à retirer mon amendement, que vous vous engagiez avec la même force qu'hier sur l'augmentation des indemnités légales. Vous avez bien compris qu'il s'agit d'aller dans votre sens : promouvoir le CDI, dont l'OCDE considère qu'il est moins protecteur que le CDI allemand. Ce n'est donc pas introduire une rigidité supplémen...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous nous battons tous ici pour les mêmes causes, pour que l'on puisse mieux vivre au travail, pour que les relations, la santé, la prévention, le dialogue et la confiance soient renforcés, pour que la productivité et la compétitivité soient meilleures et respectueuses des hommes. Cet article contient des dispositions complémentaires pour la mise en place de...

Monsieur le président, chers collègues, nous allons tout de même essayer de continuer à faire notre travail de législateurs. J'ai eu un peu de mal à lire cet article. Je suis parti du principe que sa véritable raison d'être était exposée dans son préambule – pour revenir à notre débat d'hier sur la restructuration des branches – et qu'il s'agissait de répondre à la question suivante : comment est-il possible de donne...

Tout à fait, madame la présidente. Plusieurs mains se sont levées et ceux qui suivent nos débats savent que l'examen de chaque article se conclut par une explication de vote. Vous nous en avez privés autoritairement. Nous demandons à pouvoir exercer ce droit.

Il faut regarder l'hémicycle, madame la présidente !

Madame la présidente, je confirme que j'avais moi aussi levé la main pour une explication de vote.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

En effet, monsieur le président.

Pour notre part, nous pensons, dans l'esprit des propos du Président de la République, qu'il faut que les gens puissent se reparler, que nous ne pouvons pas tout prévoir depuis cet hémicycle et que la complexité du code du travail coûte une fortune et qu'un petit employeur ne peut s'offrir les services d'un juriste spécialisé qui coûte déjà 35 000 euros brut par an rien que pour s'assurer de la légalité des fiches de paie !

...r un tel argument pour prendre une décision avant que se manifeste la situation qui devrait conduire à un licenciement économique n'est pas sage. Nous y sommes opposés en général. Naturellement, la compétitivité est un bien précieux ; encore faut-il s'entendre sur ce que le mot veut dire. De la compétitivité, il y a d'abord des circonstances extérieures : la politique économique globale – et le Président de la République a raison de déclarer dans l'interview qu'il donne aujourd'hui à Ouest France que la politique économique de l'Allemagne a profondément déformé les conditions économiques dans lesquelles évoluent la totalité des entreprises européennes et que des déséquilibres se sont créés. Ensuite, il y a la compétitivité globale du site France : elle dépend des services publics, des équipement...

Vous avez fait la moitié d'un pas, madame la ministre : faites l'autre moitié ! Vous dites que l'on va voir comment faire avec la présidente de la commission des affaires sociales. Je ne doute pas de ses qualités, mais un rapport aurait justement le mérité d'être partagé par les uns et les autres. À un moment où l'on parle de transparence – la question va nous occuper dans quelques jours ici même, quand nous examinerons le texte voté par le Sénat –, il est bon que l'on puisse savoir comment sont financées nos organisations syndicales...

J'y renonce, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 5 concerne la réforme du compte pénibilité, tel qu'elle a été votée en janvier 2014 dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il s'avère, au vu de l'état des lieux et après les échanges que nous avons eus, que le compte personnel de la prévention de la pénibilité, basé sur dix facteurs de risque ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous demandons la suppression de l'article 5 du projet de loi. Dans son avis no 393.357 du jeudi 22 juin 2017, le Conseil d'État « constate que le projet de loi contient un très grand nombre d'habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d'une portée et d'une complexité inégales. Il attire l'attention du Gouvernement...