Interventions sur "présidentielle"

...'un texte technique qui transpose dans une loi organique les dispositions électorales adoptées pendant la législature. Pourtant, dès juillet 2017, la possibilité de prêts par les personnes physiques a été adoptée pour toutes les élections ; mais on ne la retrouve pas dans le présent projet de loi organique. Il existe donc bien une décision politique de ne pas transcrire, dans le cas de l'élection présidentielle, l'ensemble des dispositifs électoraux mis en œuvre par ailleurs. L'amendement à ce sujet n'était pas irrecevable : il correspondait à l'objectif de la loi.

...s, qui portaient sur les règles d'encadrement du temps de parole par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aient été déclarés irrecevables, mais j'ai entendu vos raisons, madame la présidente, et je les accepte. Attention, en revanche, aux incompréhensions qui pourraient naître du calendrier : les Français que nous rencontrons en circonscription ne voient pas pourquoi nous parlons de l'élection présidentielle alors que rien n'a été dit sur les scrutins départementaux et régionaux qui devraient la précéder et que nous allons entamer l'examen d'un texte prolongeant l'état d'urgence sanitaire – même si vous avez apporté un élément de réponse en rappelant la spécificité de l'élection présidentielle, objet d'une loi organique. Pour les Français, l'élection présidentielle est loin, ce n'est pas leur priorit...

... heures trente et à l'examen du projet la semaine suivante, le 3 février. Je rappelle que nous avons décidé de l'encadrement des prêts aux personnes physiques lors du vote de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Lors des débats, nous l'avions indiqué : l'intention du législateur et du Gouvernement n'était pas de permettre l'utilisation de ces prêts pour l'élection présidentielle. Sous la précédente législature une disposition avait été adoptée pour l'exclure expressément et en 2017 notre intention n'a jamais été de revenir sur ce point. M. Orphelin l'a très bien expliqué, le cadre est fixé par le Gouvernement dans un projet de loi. Or ce dernier n'aborde pas toutes les dispositions de la loi organique de 1962.

L'amendement CL12 fait suite à celui que je vous avais présenté en tant que rapporteure sur le projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections partielles. Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à autoriser les électeurs à disposer non plus d'une, mais de deux procurations à l'occasion de l'élection présidentielle. Nous avions également adopté un tel dispositif pour les élections municipales de juin 2020 et vous l'avez approuvé pour les élections législatives et municipales partielles reportées au plus tard à juin 2021 en cas d'urgence sanitaire. Il s'agit de favoriser l'accès au suffrage de l'ensemble de la population française – et plus particulièrement de nos aînés –, mais aussi de garantir la tenue de...

...l'accès au vote des personnes vulnérables, car nous ne savons pas où nous en serons de la crise sanitaire, ou s'il y aura moins de « mal-inscrits », c'est-à-dire de personnes inscrites dans une commune différente de leur lieu de résidence. Cette double procuration faciliterait la participation des jeunes à la vie politique. En 2017, 40 % des 25-34 ans se sont abstenus au second tour de l'élection présidentielle. J'entends les inquiétudes quant à la fraude, mais l'ordre de grandeur est beaucoup plus faible que le nombre de personnes qui vont pouvoir accéder au vote grâce à cette mesure.

...ion ? Nous n'en savons rien. Or il serait très dangereux d'instiller le moindre doute sur le résultat du vote au moment où nous souhaitons la réconciliation des Français. Il nous faudrait également réfléchir aux conséquences et aux peines applicables aux candidats qui dépassent allègrement le plafond des dépenses de campagne électorale. Le ministère de l'intérieur alerte sur le risque de vacance présidentielle, qui poserait un problème constitutionnel, dans le cas où un tel dépassement conduirait à remettre en question les résultats de l'élection. Nous devons procéder à une analyse sérieuse. J'ai tendance à penser que, si un candidat a atteint le double du plafond alloué par l'État pour l'organisation de l'élection, il faut le sanctionner. La sanction est actuellement financière. Doit-elle être prononc...

Nous sommes face à un texte très technique, traditionnel, qui propose de légers changements concernant la manière dont doit se dérouler l'élection présidentielle. L'importance de cette élection est d'ailleurs la raison de notre long débat de ce matin. C'est tout à fait légitime sur le fond. L'assouplissement récent du régime des procurations visait quant à lui à répondre à la crise sanitaire, afin que nos concitoyens qui ne pouvaient, ou ne souhaitaient, pas aller voter, puissent les faire établir plus facilement et être représentés. Il s'agissait donc d...

Je vous remercie pour ce propos introductif. L'association Transparency International a appelé notre attention sur le fait que la CNCCFP contrôle les campagnes présidentielles a posteriori – et l'on voit bien le problème que cela pourrait poser dans certaines situations, si des irrégularités étaient constatées alors que l'élection a été acquise. L'association propose que la CNCCFP instaure une sorte de contrôle continu des comptes des candidats pendant la campagne. Cette modalité de contrôle assurerait-elle, à votre avis, une meilleure régularité de ces comptes...

La qualité de vos réponses montre, Monsieur Vachia, combien vous maîtrisez le sujet. Des versements réfléchis – l'année du scrutin, l'année précédente et l'année suivante – permettent à des personnes physiques bien organisées de faire des dons importants à un parti assez facilement lors d'une élection présidentielle – jusqu'à 35 000 euros s'il s'agit d'un couple, ce qui est contraire au plafond de 4 600 euros voulu par le législateur. Comment remédier à ces formes de contournement des plafonds légaux ? Vous avez signalé le décalage dans le temps de la prise en compte des dépenses des candidats par la Commission, mais cela vaut aussi pour leurs recettes. Le président auquel vous allez probablement succéder a...

...ajorité, afin d'assurer la stabilité de la représentation. Si l'on souhaite un mode de représentation ajusté aux besoins des Français, il est important que leur vote ait du poids : cela implique de faire émerger une véritable majorité et d'obtenir une représentation à la hauteur du nombre d'électeurs ayant exprimé leur opinion. Est-il normal qu'un mouvement ayant été au second tour de l'élection présidentielle, avec plus de 10 millions de voix, ne puisse obtenir un groupe à l'Assemblée nationale ?

Monsieur le rapporteur, sans doute peut-on considérer que les dissolutions ont été peu nombreuses et, à l'exception d'une, consécutives à une crise politique majeure, comme en 1968, ou à une élection présidentielle. Mais tous les professeurs de droit constitutionnel disent, tous leurs étudiants apprennent que la dissolution est un canon braqué sur la tempe du Parlement, et plus particulièrement sur la majorité de l'Assemblée nationale !

Il s'agit d'un amendement de repli prévoyant de protéger la nouvelle majorité élue après une élection présidentielle de la menace d'une dissolution pendant un an. Cette protection existe déjà pour l'Assemblée élue après une dissolution, nous souhaitons donc l'étendre aux élections législatives. Cela revient, chers collègues, à donner la possibilité à une nouvelle majorité de trouver son point d'équilibre. Depuis 2002, les Français ont donné une majorité absolue à un seul parti, mais la situation pourrait être ...

... pas suite à une dissolution ! En effet, quand le peuple français vient de se prononcer dans des élections générales, la dissolution ne devrait pas être permise pendant un an, même si la composition de l'Assemblée nationale ne plaisait pas au Président nouvellement élu. Pourquoi créer une différence entre les élections législatives provoquées par une dissolution et celles qui suivent une élection présidentielle ? Dans un cas, on interdit la dissolution, et dans l'autre, le maître du jeu peut changer la règle à sa convenance ! Il est peu probable, dans la réalité, qu'un Président de la République veuille dissoudre une Assemblée élue quelques semaines après lui. Mais même dans cette hypothèse, vous considérez, chers collègues, que le Président devrait conserver le droit de presser le canon sur la tempe d...

Cet amendement, auquel Mme Pires Beaune a énormément travaillé, vise à transcrire dans la Constitution une certaine idée de la présidence de la République. Au cours de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron déclarait que l'idée du spoil system n'est « ni de droite, ni de gauche ». L'amendement vise à mettre en place ce « système des dépouilles ». Sa rédaction en restreint la portée à un nombre limité de fonctionnaires, en tout état de cause bien moins nombreux que ceux visés par l'article 13 de la Constitution, et même que ceux évoqués par le Président de la République. En effet, ne...

Je ne suis pas d'accord avec cet amendement sur le fond, car je suis opposé à la monarchie présidentielle. Néanmoins, il a le mérite de clarifier une situation étrange. On lui oppose qu'on voyait nettement émerger, lorsqu'on débattait d'une telle rédaction, des risques d'autoritarisme exercé par un Président de la République surpuissant. Mais que constatons-nous en l'état actuel de la rédaction de la Constitution ? Emmanuel Macron n'a-t-il pas défini la politique de la Nation à Versailles ?

Cet amendement, dans le même état d'esprit que le précédent, vise à renforcer le contrôle du Parlement, non pas sur les hauts fonctionnaires qui travaillent dans les ministères mais sur les nominations présidentielles entrant dans le cadre de l'article 13 de la Constitution. Nous proposons donc une inversion, c'est-à-dire que le Parlement donne un avis positif, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Actuellement, la possibilité concrète de s'opposer est particulièrement réduite. Les effets vertueux espérés en 2008 ne sont pas au rendez-vous. Cet amendement s'inspire du rapport Refaire la...

… qui préconisait d'ailleurs d'en finir avec cette situation. Celle-ci renforce le fait majoritaire et réduit les législatives à une sorte de réflexe de Pavlov consécutif à l'élection présidentielle. Au demeurant, nous mesurons à l'heure actuelle à quel point cette analyse est juste. Le présent amendement vise donc à rétablir le septennat. Il va même plus loin et propose que le Président de la République soit élu non plus au suffrage universel, mais par le Parlement réuni en Congrès.

Force est de constater, comme notre mouvement politique l'avait d'ailleurs prévu dès l'instauration du quinquennat, que la réforme issue du référendum du 24 septembre 2000, lancée par Jacques Chirac, est un échec patent. Tout le monde s'accorde à dire que le bénéfice d'une action présidentielle de qualité ne peut se ressentir sur une période si courte, bien trop courte pour mettre en place les réformes nécessaires. Pire, leur mandat étant renouvelable, les présidents de la République n'ont qu'une seule perspective : leur réélection. Cela nuit mécaniquement à la qualité de l'action présidentielle, entache l'image du chef de l'État et contribue in fine à rompre le lien de confiance entre...

...re pays, mais celle d'une démocratie aparlementaire. Le Parlement découle du Président de la République, de façon logique, inévitable ; les élections qui se sont succédé depuis 2002 l'ont systématiquement confirmé. Regardez l'histoire ! Les élections de 1993 et 1995 furent les dernières véritables élections législatives, les dernières qui – parce qu'elles ne se tenaient pas juste après l'élection présidentielle – ont permis un vrai débat démocratique. Ce n'est plus vraiment le cas depuis 2002. Je vous propose donc de rééquilibrer nos institutions en rétablissant un mandat de sept ans pour le Président de la République. Des élections législatives à la moitié de son mandat, à midterm, comme disent les Américains, permettraient une véritable respiration démocratique. Sinon, la population trouve d'autres ...

...rendum du 24 septembre 2000 qui a balayé une tradition plus que centenaire – par opportunisme politique, sans que la question ait été vraiment étudiée, et dans une relative indifférence, puisque le taux d'abstention était de presque 70 %. Loin d'être anodine, cette réforme a profondément changé la nature de la Ve République ; elle a renforcé le fait majoritaire, puisque, désormais, les élections présidentielle et législatives ont lieu presque en même temps, ce qui permet d'éviter d'éventuels temps de cohabitation. Autre évolution, qui irait dans le bon sens s'il faut en croire Emmanuel Macron et le Gouvernement : cela permet de mieux contrôler, ou plus exactement d'effacer encore davantage le rôle de contre-pouvoir de l'Assemblée nationale vis-à-vis du Gouvernement. Car si l'Assemblée pouvait naguère ...