Interventions sur "présomption"

De notre point de vue, le présent texte vise à institutionnaliser l'ubérisation en cours, fixe un cadre le permettant. Je le redis, ce texte est en contradiction avec le rapport Brunet qui vient d'être adopté par le Parlement européen. Or il fait mention, d'une part, d'une présomption de salariat et, d'autre part, d'un renversement de la charge de la preuve.

...oncernant les conditions de travail, cela dans le contexte d'un dialogue équilibré. Non, l'intention de la majorité n'est pas de faire en sorte que les travailleurs indépendants soient assimilés à des salariés, mais d'accompagner le modèle d'organisation du travail de ceux qui recourent aux plateformes, de renforcer leur autonomie, de veiller à leur sécurité juridique, de réaffirmer l'absence de présomption d'indépendance : nous y sommes attachés et nous avons bien pris en compte le contexte dans lequel sont créées les plateformes. À cet égard, les contentieux que vous avez évoqués n'ont pas tous donné lieu à des requalifications en salariat. Enfin, non, la négociation d'accords ne heurtera pas nécessairement le droit de la concurrence européen : des lignes directrices sont en cours d'élaboration e...

... pas pourquoi le groupe Les Républicains laisse croire le contraire : vos collègues au Sénat reconnaissaient d'ailleurs, lors du débat sur la proposition de loi défendue par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat, que cette ordonnance était plutôt bienvenue. En ce qui concerne la résolution du Parlement européen et le rapport de Sylvie Brunet, là non plus rien ne recommande une présomption systématique de salariat. Je ne comprends pas cette lecture. On peut effectivement réfléchir à une inversion de la charge de la preuve – le texte ne dit rien d'autre. Nous verrons bien ce qui sortira du dialogue, de la négociation collective. Encore une fois, il y a des travailleurs qui, ne vous en déplaise, veulent rester indépendants : tout le monde ne cherche pas le salariat. Le salaire est u...

...e indépendance, constatent le lien de subordination, et requalifient les contrats de travail – parfois, dans certains pays, en masse. Ce que vous proposez, c'est, comme l'écrit de façon très nette Mme la rapporteure, de « réduire le faisceau d'indices susceptibles de révéler l'existence d'un lien de subordination » ; vous rendez ainsi plus difficile la requalification par le juge. Instaurer une présomption de salariat ne revient pas à considérer automatiquement tous les employés des plateformes comme des salariés : ils doivent toujours mener une démarche positive, devant un tribunal. Si quelqu'un veut continuer à jouir d'une indépendance fictive et renoncer à faire valoir son droit, il en a la possibilité ! Mais aujourd'hui le rapport de force est tellement faussé que la présomption de salariat et ...

Il vise à instaurer une « présomption réfragable d'une relation de travail ». Nous reprenons les termes précis de la députée européenne de la majorité présidentielle Sylvie Brunet. Vous vous êtes vous-même revendiquée de sa proposition, en soulignant le fait que Mme Brunet ne parlait pas d'une présomption réfragable de salariat mais d'une « relation de travail », qu'elle distingue bien d'une relation commerciale. Aussi, je vois mal c...

Cet amendement vise à renverser la présomption d'indépendance des travailleurs des plateformes en une présomption de salariat, et ainsi à mettre nos travaux et ce texte en conformité avec ce qui a été entériné par le Parlement européen. Ainsi, le rapport Brunet « invite la Commission, en vue de faciliter la classification correcte des travailleurs de plateformes, à introduire dans sa proposition à venir une présomption réfragable d'une relati...

Or il faut réfléchir sur l'ensemble du texte qu'a rédigé Mme Brunet. Dans le point 5, elle « invite la Commission […] à introduire […] une présomption réfragable d'une relation de travail dans le cas des travailleurs de plateformes », mais elle ajoute, dans le même point, que « la classification des travailleurs », entre salariés et indépendants, devrait « être fondée sur les circonstances factuelles de l'exécution effective du travail » et elle admet qu'il faut « faire en sorte que les travailleurs qui sont réellement indépendants puissent le ...

C'est exactement ce que nous proposons : ce n'est pas aux parties de déterminer la nature de leurs relations ; ce sont les circonstances de fait appréciées par le juge qui permettent de la déterminer à partir d'un faisceau d'indices que vous voulez effacer. Aussi une présomption « réfragable », par définition, peut être réfutée. Que vient-elle contredire ? La loi Madelin et la loi Fillon qui ont institué la présomption de non-salariat. Effectivement, nous pensons que les relations de travail ne doivent pas se fonder sur des lois de cette nature.

Ce qui dit le rapport Brunet revient en effet à une présomption de salariat. Vous ne pouvez pas le nier ; c'est écrit noir sur blanc dans le texte, nous avons eu l'occasion de vous le dire, et la plupart de nos amendements reprennent ces dispositions. Pour une fois, vous feriez bien de vous aligner sur ce qui a été décidé au Parlement européen que nous enregistrons pour notre part comme une victoire.

...équilibre, compléter les mesures nécessaires, notamment en matière de représentation des plateformes ou d'organisation du contenu des accords, au profit de la vivacité et de la construction de ce dialogue que nous appelons tous de nos vœux – au profit d'un droit nouveau, d'une sécurité nouvelle, d'un progrès social. Il convient d'affirmer encore une fois que nous ne souhaitons ni tiers statut, ni présomption d'indépendance. Nous voulons accompagner un modèle, accompagner ces travailleurs vers les conditions de leur autonomie. Ils ont droit à la parole. Ils ont le droit de négocier collectivement, de ne pas penser comme vous,…

Les dispositions des alinéas 21 à 23 habilitent le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour renforcer « l'autonomie » des travailleurs des plateformes dans l'exercice de leur activité. Elles constituent en quelque sorte le cœur du dispositif et conduiront à renforcer la présomption d'indépendance à l'égard des travailleurs des plateformes et, ce faisant, à contourner la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation issue de l'arrêt Uber du 4 mars 2020. Celle-ci reconnaît l'existence d'un lien de subordination entre une plateforme VTC – et un chauffeur, caractéristique d'une relation salariale. Ces dispositions témoignent de la volonté du Gouvernement de sécuri...

...urs », de telle sorte que « le risque d'une requalification par le juge du contrat liant les deux parties soit aussi réduit que possible ». Vous aurez compris qu'on ouvre en réalité la possibilité de faire échec à la requalification et de contourner la jurisprudence non seulement de la Cour de cassation française mais aussi de presque toutes les cours européennes et américaines. Nous proposons la présomption de contrat de travail et l'inversion de la charge de la preuve.

...amendement, qui constitue notre dernière possibilité de nous exprimer sur le sujet, vise également à demander un rapport afin d'examiner les voies de requalification salariale que nos collègues sénateurs, notamment ceux du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, avaient explorées, pour sortir de la fiction du travail indépendant. Ces voies passaient notamment par l'action de groupe, par la présomption de salariat, ainsi que par la possibilité donnée aux conseils de prud'hommes d'ordonner aux plateformes numériques de travail de produire la preuve que l'algorithme n'est pas au centre de la relation contractuelle. Explorer ces trois pistes innovantes esquissées par nos collègues socialistes au Sénat nous semble être le minimum que nous puissions faire pour redonner de la dignité à ces travailleu...

Continuer à recourir à ce type de professions est-il la solution, ou est-ce en donnant une présomption de force probante, qu'on pourra se passer de ce type d'intermédiaires, relativement onéreux ?

...en est réalisé actuellement à titre complémentaire, et c'est bien ainsi que nous l'entendons. Par ailleurs, le référentiel utilisé est ancien – il date de 1940 – et établi à partir d'une population américaine, ce qui explique également cette marge d'erreur. Je proposerai qu'il soit actualisé. Je connais les critiques adressées à ce dispositif en raison de sa potentielle inconstitutionnalité. La présomption de majorité n'est pas incompatible avec la Constitution, mais ce principe est aujourd'hui contraire à la loi. Or il nous appartient de modifier la loi. Il semble en effet que la position du Conseil constitutionnel sur le sujet soit moins radicale que certains l'affirment. Dans sa décision du 21 mars 2019, rendue à l'occasion de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – , ...

...s l'avez évoquée, monsieur le secrétaire d'État – , et c'est bien là le fond du sujet. Au c? ur de ces constats réside souvent la grande difficulté, pour les acteurs concernés, de déterminer la minorité ou la majorité des jeunes, d'autant plus lorsque ceux-ci refusent l'examen médical auquel on souhaiterait les soumettre. La présente proposition de loi, dont le fil conducteur est d'instaurer une présomption de majorité en cas de refus de se soumettre à un tel examen, permettrait sans aucun doute de remédier en partie à cet état de fait, en diminuant le nombre de majeurs dans le circuit de la prise en charge et en libérant des places et du temps pour les professionnels, au bénéfice des vrais mineurs non accompagnés. Elle permettrait, de plus, de lutter efficacement contre les réseaux criminels et les...

De plus, le dispositif proposé par la rapporteure conserve toutes les garanties nécessaires : décision judiciaire ; consentement de l'intéressé, qui doit recevoir une information dans une langue qu'il comprend ; rappel du fait que le doute bénéficie à l'intéressé. En outre, cette présomption n'est pas irréfragable et le juge reste souverain pour apprécier la minorité.

La proposition de loi que vous présentez, chers collègues du groupe UDI-I, vise à réécrire l'article 388 du code civil, pour instaurer une présomption de majorité pour les jeunes étrangers isolés qui refuseraient de se soumettre à un test osseux visant à déterminer leur âge. Vous savez que cette disposition est inconstitutionnelle – vous l'avez dit vous-même – , mais vous persistez. Ce texte se fonde sur l'instrumentalisation politique d'outils médicaux datant d'un autre siècle. Une telle méthode est inefficace et indigne. Le groupe Libertés et...

...eulement avec nos engagements internationaux, nos valeurs et nos principes fondamentaux, mais aussi avec nos propres lois. Or, avec le présent texte, vous nous proposez de faire tout le contraire de ce qu'il faudrait. La proposition de loi vise en effet à exclure le plus grand nombre possible de ces jeunes de la protection sociale et judiciaire de l'enfance. Son article 1er tend à introduire une présomption de majorité en cas de refus de se soumettre aux examens médicaux – essentiellement aux tests osseux – , auxquels il serait recouru automatiquement dans le cas où les documents d'identité du mineur ou de la mineure seraient falsifiés ou ne pourraient être valablement certifiés conformes. Il s'agit d'une remise en cause pure et simple du principe de la présomption de minorité consacré tant par les ...

...s personnes en contrat jeune majeur sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français. Votre texte vise à généraliser les tests osseux en présumant majeur tout individu qui refuse de faire l'objet d'un tel test, lequel vise à déterminer son âge lorsqu'il existe un doute sur sa minorité – preuve que des mineurs seront soumis à ces tests. Dans les faits, et à notre grand désarroi, la présomption de majorité est déjà appliquée dans certains départements. Les avocats, qui font régulièrement face à des expertises documentaires de la police aux frontières défavorables aux mineurs – elles sont monnaie courante – , demandent ce type de test pour prouver la minorité de l'enfant. L'ensemble des associations demande que ces tests soient à tout le moins pratiqués par des pédiatres, qui disposent ...