Interventions sur "présomption"

...lle doit s'assurer du caractère subsidiaire de cet examen ; la majorité ne peut être déduite du seul refus de s'y soumettre ; le doute doit toujours profiter à la qualité de mineur de l'intéressé, compte tenu de la marge d'erreur de ces examens. De fait, l'article 1er, en rendant les tests osseux quasiment systématiques, en les autorisant sans décision judiciaire et en introduisant une notion de présomption de majorité, contrevient à l'ensemble de ces garanties. Il porte atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.

... protéger. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas accompagner les jeunes majeurs, mais ce ne peut être dans les mêmes dispositifs. Pour ce qui est du risque d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a autorisé les tests osseux sous réserve de garanties, que la proposition de loi maintient : le test osseux, compte tenu de sa marge d'erreur, ne peut seul servir à définir la minorité. La présomption de majorité, quant à elle, peut être renversée. Le Conseil constitutionnel s'y est d'ailleurs montré défavorable au seul motif qu'il ne s'agissait pas de la volonté du législateur et qu'il ne souhaitait pas que des pratiques contraires à la loi se diffusent. S'agissant du risque médical lié à l'examen radiologique, il faut rester raisonnable. Si la question peut effectivement se poser pour les j...

Les tests osseux sont complètement détournés de leur finalité médicale originelle, puisqu'ils ont été élaborés pour suivre les effets d'une thérapeutique sur la croissance osseuse d'un enfant. Plutôt qu'une présomption de majorité, pourquoi ne pas plutôt introduire une présomption de minorité dans le droit français – même si cette possibilité a été récemment retoquée par le Conseil constitutionnel ? Ayons bien conscience que le problème lié aux jeunes majeurs qui se font passer pour des mineurs non accompagnés ne se réglera pas par cette proposition de loi. La France doit assumer pleinement sa responsabilité d...

...c'est primordial pour que le mineur prenne conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés et, dans de nombreux cas, pour qu'il renonce à tout passage à l'acte – car nous espérons évidemment que sa vie reprendra un cours normal. La réponse accélérée donnée au terme de cette audience bénéficiera également aux victimes, qui pourront être indemnisées plus rapidement. L'établissement d'une présomption de discernement à l'âge de 13 ans vise à améliorer la protection octroyée aux enfants, cela n'a pas été assez dit par les opposants au texte. Monsieur le garde des sceaux, nous vous rejoignons pleinement sur l'opportunité de créer cette présomption et de lui conférer un caractère simple, l'appréciation casuistique in specie devant prévaloir en toute situation. Cependant, la présomption contraire,...

...rablement le traitement réservé à la victime. En effet, dès l'audience d'examen de la culpabilité, la victime sera entendue et il sera statué sur sa constitution de partie civile ainsi que sur son préjudice. La victime pourra donc voir sa demande d'indemnisation tranchée dans un délai de trois mois suivant la saisine de la juridiction, contre dix-huit mois en moyenne actuellement. Le sujet de la présomption simple d'irresponsabilité des mineurs de moins de 13 ans suscite des débats dans notre institution et notre société. On peut tout à la fois imputer une infraction à l'enfant et le déclarer irresponsable pénalement. Derrière cette apparente contradiction, il y a une définition rigoureuse et philosophiquement moderne de l'enfance : elle désigne le temps où l'individu apprend à devenir autonome et a...

...rité, nous devons garder à l'esprit que l'éducation prend du temps. En ce sens, la procédure de la césure nous paraît être une bonne chose, les trois phases proposées de la culpabilité, de l'éducation puis, si besoin, de la sanction, font sens dans une progressivité de la réponse pénale centrée sur les modules éducatifs. En ce qui concerne le seuil d'âge en deçà duquel un enfant bénéficie d'une présomption de non-discernement, nous pensons également que le texte apporte une certaine clarification. En revanche, sur le fond, il n'y aura pas vraiment de différence avec ce que prévoit l'article 122-8 du code pénal ; en effet, le juge reste in fine décisionnaire. À titre personnel, je pense que cette présomption devait devrait être irréfragable car cela constituerait une réelle protection supplémentaire...

… tout comme la mesure qui consiste à fixer à 13 ans la présomption de discernement. Une autre raison, et non des moindres, aurait dû nous permettent de nous féliciter de ces travaux sur le droit pénal des mineurs : l'échec patent des politiques dans ce domaine depuis des décennies, plus particulièrement depuis une dizaine d'années. Comme le montrent toutes les statistiques et, plus important, comme le vivent une grande partie de nos concitoyens, la délinquance ...

...érale des Nations unies le 20 novembre 1989, dont on a fêté récemment les trente ans, ainsi que de rappeler ce que dit l'ordonnance de 1945 – c'est déjà à peu près le cas dans l'article tel qu'il est rédigé à ce stade, mais il convient d'être précis, de sorte que tout soit bien clair pour la suite. Je profite de ce premier amendement pour vous faire observer, monsieur le garde des sceaux, qu'une présomption irréfragable à 14 ans ne signifie pas que l'enfant de 12 ans ne pourra pas voir un juge. C'est ne pas connaître la justice des enfants ! Par qui l'assistance éducative est-elle prononcée si ce n'est pas par un juge ? C'est même l'essentiel de son activité ! Il y aura demain aussi une présomption irréfragable ! C'est simplement que nous imposons de manière absolue que des sanctions pénales ne soie...

Il se trouve que les maisons d'arrêt comptent une proportion non négligeable de gens en détention provisoire, ce qui est un problème fondamental ! On voit comment une exception devient un problème central dans la gestion pénitentiaire. Mettons cela de côté parce que, finalement, votre argumentation va plutôt dans mon sens. Revenons donc au présent amendement, qui crée une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale avant 14 ans et laisse la possibilité d'une appréciation du discernement au-delà de cet âge. En fait, nous admettons la capacité de discernement tout en excluant la possibilité d'une peine pour les mineurs de moins de 14 ans. Ce faisant, nous nous alignons sur les pratiques d'un certain nombre de nos partenaires européens. Vous dites avoir entrepris une cod...

… cet amendement est relatif à la question importante de l'âge de la responsabilité pénale du mineur. En l'occurrence, vous souhaitez que cet âge soit fixé à 14 ans et qu'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale prévale auparavant. Dans le cadre du code de la justice pénale des mineurs, nous prévoyons, vous le savez, une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans et, a contrario, une présomption de discernement pour les mineurs plus âgés. Pour ma part, je suis persuadé que la présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale est une bonne...

Mais oui ! Vous réitérez vos arguments et je vais réitérer les miens tant qu'il le faudra parce que je ne désespère jamais. Un enfant de 12 ans a besoin de justice, dites-vous. La présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale ne l'empêchera pas d'aller voir le juge ; la seule différence est qu'il ne pourra se voir appliquer que des mesures civiles. En ayant la capacité d'évaluer le discernement de l'enfant de moins de 14 ans, bénéficiant d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale, le juge ajustera la mesure éducative en fonction de la situation. Il pourra prononcer ...

Dans la discussion générale, l'un des orateurs – je ne sais plus lequel – a déploré qu'on ne fasse pas confiance aux magistrats dans ce texte. Quant à vous, monsieur le garde des sceaux, vous venez dire qu'il fallait laisser au juge le soin d'apprécier la situation. Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés incapables de discernement mais, dans certains cas, cette présomption peut être écartée par le juge. Je n'aurais pas trouvé stupide ou inintéressant, au titre d'un certain parallélisme des formes, de pouvoir envisager qu'un mineur de moins de 16 ans ne bénéficie pas de l'excuse de minorité dans certains cas, compte tenu de certaines circonstances, de l'infraction, du délit ou du crime commis et, bien sûr, de la personnalité du mineur concerné. Si j'insiste, c'est ...

Cet amendement de mon collègue Éric Ciotti vise finalement à prendre en compte la construction de l'adulte. L'enfant n'est pas le même à 10, 11, 13, 16 ou 18 ans, âge auquel le citoyen français acquiert enfin la plénitude de ses droits. Il s'agit de considérer que la responsabilité pénale se construit progressivement : avant 13 ans, la présomption d'irresponsabilité s'applique ; entre 13 et 16 ans, une minorité pénale est en quelque sorte reconnue et c'est le juge des enfants qui se prononce ; à partir de 16 ans, on passe à la majorité pénale mais le dossier reste étudié par le juge des enfants ; au-delà de 18 ans, on atteint la pleine majorité pénale. Le processus est graduel, comme se construit la responsabilité des individus.

Je suis défavorable à cet amendement car, comme vous le savez, je prône la création d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale. J'ai expliqué pourquoi tout à l'heure. Il est très intéressant de vous voir prendre à partie Mme Le Pen, monsieur le garde des sceaux – je pourrais même trouver cela sympathique – , mais nous comprenons très bien pourquoi vous le faites. À votre place, je serais moi aussi gêné…

… mais pour nous rendre des comptes. Nous vous le rappellerons autant de fois que de besoin, au risque de vous être désagréable. S'agissant de la présomption d'irresponsabilité pénale, comme cela a été dit, …

Je m'étonne que ces amendements, dont les finalités sont complètement opposées, soient regroupés dans une discussion commune. Au risque de vous irriter, monsieur le garde des sceaux – je vous prie par avance de m'en excuser – , je reviens sur la question de la présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale que nous souhaitons, à travers cet amendement, fixer à 13 ans. Nous faisons bien sûr confiance au juge des enfants et nous sommes, nous aussi, du côté de l'intelligence : il est évidemment indispensable que la sanction soit laissée à l'appréciation du juge chaque fois que cela est possible. Simplement, la possibilité de n'engager la responsabilité pénale qu'...

Nous défendons nous aussi la présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale. La manière dont Mme Ménard a utilisé vos arguments en faveur de la présomption simple pour défendre l'abaissement de la majorité pénale à 16 ans m'inquiète d'ailleurs encore un peu plus et me renforce dans l'idée de déposer cet amendement. En commission, le rapporteur a justifié sa préférence pour la présomption simple en soulignant que, comme la direction...

Exactement ! Et il faut bien parler de discernement, parce que cela conduit à la responsabilité pénale. Le fait de mettre des mots sur des situations avec clarté peut s'avérer utile pour un mineur. Le problème que pose la présomption irréfragable par rapport à la présomption simple, c'est qu'elle retire toute souplesse et toute possibilité d'appréciation concrète de la situation du mineur, qu'il soit âgé de 10, de 12 ou de 14 ans. À l'inverse, la présomption simple permet au juge de prendre une décision en fonction de critères bien définis. Par exemple, s'il veut retenir la responsabilité pénale d'un mineur de moins de 13 an...

Au fil de nos échanges j'en viens à m'interroger, je l'avoue, sur la pertinence de la présomption simple puisque vous ne cessez de nous dire que le discernement du juge est le seul qui vaille. C'est bien pour cette raison que nous souhaitons rendre la présomption irréfragable.

Nous ne nous engageons pas par dogmatisme. C'est une question importante qui a été posée. Je suis très satisfaite que vous ayez prévu une présomption simple. Il n'était pas facile de faire accepter ce choix car, on le sait bien, ce type de mesure, en politique, suscite immédiatement un emballement de la part de certains, qui crient à l'impunité parce qu'ils ne connaissent pas le sujet.