Interventions sur "présomption"

... de la séance. Dans mon rapport sur le harcèlement scolaire, je vais, d'une certaine manière, dans votre sens puisque je propose d'instituer un délit pénal de harcèlement scolaire. Le code pénal, c'est ce qui protège la société et définit les interdits ; or définir des interdits est peut-être l'un des principaux fondements de l'éducation – je vous rejoins sur ce point. Monsieur le rapporteur, la présomption irréfragable concerne uniquement les moins de 13 ans. Au-dessus, on peut très bien appliquer la présomption simple : l'important, c'est l'effet de cliquet. Je propose donc de modifier mon amendement en ne retenant que la phrase relative aux mesures d'assistance éducative. L'incrimination pénale serait possible, mais les mesures ne pourraient être qu'éducatives pour les moins de 13 ans. Ne serait...

À chaque fois qu'il est question d'un âge limite ou qu'il faut fixer un seuil, on a le même débat ! On se demande quel est le bon âge ou le bon seuil – précisément parce que cela provoque ce qu'on appelle un effet de seuil. Or l'avantage de la rédaction qui nous est proposée, c'est que, posant le principe d'une présomption simple, elle fait sauter l'effet de seuil.

...e pénale ; il s'agit des mêmes crimes et des mêmes délits, réprimandés par la société. La différence, c'est que la justice des mineurs applique des sanctions d'abord éducatives pour les sauver et les accompagner. Je me dis que, finalement, vous êtes d'accord tant avec l'amendement d'Éric Ciotti qu'avec le mien : si cette justice a pour seule vocation de protéger les mineurs, pourquoi priver, par présomption, les moins de 13 ans de la protection de ce système ? Ce que nous demandons, c'est qu'il n'y ait pas de présomption d'irresponsabilité pour les moins de 13 ans afin que, dans l'hypothèse où ils auraient commis des faits délictueux, tous puissent être présentés au juge des enfants, qui sera le seul à disposer de la connaissance, des compétences et du métier nécessaires pour apprécier si, oui ou no...

...ousu main. Laissons la noblesse de cet acte de justice aux magistrats. Et le Garde des sceaux a raison de dire que, parfois, un magistrat peut repêcher un gamin en le déclarant responsable pénalement, car ce qu'on mettra en place pour assurer son suivi sera le moyen de le sortir d'un cercle vicieux. Voilà ce que les magistrats seront capables de faire si l'on n'est pas pris dans la rigidité d'une présomption irréfragable de l'irresponsabilité pénale.

Les débats sur la présomption sont toujours passionnants – je sais de quoi je parle, puisque j'étais la rapporteure du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. J'ai entendu, de part et d'autre, nombre d'arguments intéressants, défendant des positions parfois contradictoires. Je crois que ce texte permet d'aboutir à une solution d'équilibre.

Oui, nous voulons nous conformer à nos engagements internationaux, mais nous voulons également pouvoir faire confiance aux magistrats – je sais que cela tient au cœur de notre collègue Savignat tout particulièrement. On parle beaucoup des symboles, mais la pratique, c'est important. Or, en pratique, la question du discernement de l'enfant ne se pose presque jamais. L'avantage d'une présomption simple, c'est que le juge devra se la poser systématiquement ; c'est intéressant pour la défense aussi, car un avocat pourra plus facilement engager le débat sur ce terrain si l'enfant de 13 ans et quelques mois qu'il défend n'est pas très mûr. Notre collègue Mazars a raison : il faut faire du sur-mesure pour trouver la bonne réponse. Quant à la peine, monsieur Peu, il faut bien comprendre que m...

Il faut quand même reconnaître que ce texte constitue une avancée importante, puisque, jusqu'à présent, il n'y avait même pas de présomption simple. Je salue donc le travail effectué par la Chancellerie, qui a accepté d'aller dans cette direction, suivant les préconisations que Jean Terlier et moi avions faites. Il faudra désormais une motivation spéciale du juge pour qu'il puisse mettre en cause pénalement un jeune en dessous de l'âge minimum retenu. Cela dit, je pense qu'on peut quand même approfondir la question du seuil. Il me se...

Si certains proposent que la présomption d'absence de discernement soit irréfragable pour les enfants de moins de treize ans, c'est pour qu'aucune mesure pénale ne soit prise à leur encontre. Eh oui, pour ce racketteur de douze ans, il n'y aura pas de mesure pénale. Pour autant, ne verra-t-il pas le juge des enfants ? Si, évidemment ! Que fait très régulièrement le juge des enfants dans ce cas de figure ? Il met en place des mesures d'a...

Il s'agit de prévoir des conditions strictes pour déroger à la présomption d'irresponsabilité pénale des mineurs de moins de treize ans. Il convient que cette décision soit spécialement motivée au regard de la situation et de la personnalité du mineur, après des investigations d'ordre psychologique, psychiatrique ou médicale.

...vra toute sa vie : quoi qu'il devienne, il sera défavorablement connu des services de police. Je persiste à penser qu'en dessous d'un certain âge, on ne doit pas pouvoir être inscrit dans un fichier qui scelle votre destin social. Sinon, que deviennent le côté éducatif, le retour du gamin sur le droit chemin et tout ce qui s'ensuit ? Ce n'est pas un sujet anecdotique : au-delà de la nature de la présomption, qu'elle soit irréfragable ou simple, ou de l'obligation pour le juge de motiver sa décision, comme nous le propose M. Zumkeller dans son amendement de repli, il faut prendre la mesure de tout ce que cela implique pour le gamin concerné.

Cet amendement d'appel n'a d'autres buts que d'ouvrir le débat sur une difficulté qui peut découler de la présomption d'irresponsabilité pénale des mineurs de moins de treize ans. Si nous soutenons la création de ce seuil, il peut s'avérer dangereux dans les cas où un majeur, voire un mineur plus âgé, y verrait l'occasion d'utiliser un mineur protégé par l'irresponsabilité pour commettre des infractions.

...icle 4 du projet de loi bioéthique, dont nous allons débattre ce jour. Pourriez-vous revenir sur la question de la sécurité ou de l'insécurité et nous expliquer pourquoi cet argument est avancé aujourd'hui ? Par ailleurs, la semaine dernière nous avons en séance assujetti par amendement l'AMP à la condition du projet parental. J'aimerais avoir votre avis sur ce sujet. Enfin, vous avez évoqué la présomption de paternité. Pourriez-vous développer ce point ?

... procréer recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire qui les informe des conséquences de leurs actes au regard de la filiation » ? Cela les engage et c'est une filiation volontaire, d'engagement, de volonté, beaucoup plus solide que les filiations par présomption de paternité qui peuvent être contestées. La filiation de l'article 311-20 du titre VII, celle des couples hétérosexuels qui entament une assistance médicale à procréation, ne peut plus être détruite sur une preuve biologique une fois qu'elle a été consentie. Elle ne peut être contestée que si l'on prouve que l'enfant n'est pas issu de la PMA, mais d'une autre relation et qu'il existe donc d'autr...

...adre d'une PMA ? À ce moment-là, cela voudrait dire que le droit refuse d'organiser le « ni vu ni connu », l'intimité de l'engendrement dans les familles. C'est le droit au respect de la vie privée et familiale. De façon globale, le titre VII continuerait à organiser le « ni vu ni connu » reposant sur la vraisemblance biologique. Nous savons que nombre de familles et de filiations paternelles par présomption ne le sont pas en réalité. C'est également du « ni vu ni connu ». Si le droit s'immisce dans la méthodologie de conception d'un enfant pour certains types d'enfants, pourquoi ne le ferait-il pas pour les autres ? J'ai peur que nous ouvrions un champ qui peut être dangereux par effet de ricochet.

...iliation avant la naissance de l'enfant, pour que l'enfant puisse hériter de lui, notamment s'il y a des frères et sœurs. Je crois que les apports de la DAV réservée aux couples de femmes dans ce titre VII bis ne sont finalement pas très différents, voire pas du tout. Voyez-vous de réelles différences avec les mécanismes de filiation de l'actuel titre VII – évidemment, c'est le cas pour la présomption de paternité, mais le titre VII comporte aussi une section relative à la PMA et la reconnaissance dans le cadre d'une PMA hétérosexuelle non mariée ? Pouvez-vous développer vos vues sur l'accès aux origines ? Le droit à l'identité est-il perçu de la même façon en France et dans les autres pays européens ? Qu'en dit la CEDH ? Est-ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est déjà p...

... les débats d'aujourd'hui. Le constat est très nettement établi sur la nécessité de faire évoluer le droit en matière de filiation : c'est une nécessité absolue. Je ne suis pas juriste, mais je mesure très bien, au fil des nombreuses auditions auxquelles nous avons assisté, la complexité à laquelle se heurte la nécessité de le faire évoluer. Vous avez exposé plusieurs hypothèses, dont celle de la présomption de parenté qui viendrait en remplacement de la présomption de paternité. Cette formule semble en effet assez bien répondre à la situation de la PMA pour les couples de femmes. Ma question porte sur l'équilibre entre les couples de femmes et les couples constitués d'un homme et d'une femme. En droit, doit-on imaginer qu'il faille être deux pour qu'il y ait présomption de parenté et présomption de...

Je ne reviendrai pas sur mon intervention sur l'article 2, me contentant de rappeler ces deux affaires concernant des fillettes de onze ans qui ont subi des violences sexuelles, plus exactement des viols, qui ont été requalifiés en atteinte sexuelle, sous le prétexte qu'elles y auraient consenti. Souhaitant que de telles affaires ne puissent plus se produire, nous vous proposons de créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de quinze ans ayant eu des relations sexuelles, en insérant, après l'article 222-23 du code pénal, un article 222-23-1 ainsi rédigé : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur une personne de moins de quinze ans est un viol. »

L'esprit de cet amendement a déjà été évoqué au cours des interventions sur l'article 2. Nous pourrons toujours débattre entre nous de l'âge tolérable ou opportun permettant de fixer une limite à une relation sexuelle : treize, quatorze ou quinze ans, que sais-je ? Je suis d'avis de sortir de la question du seuil d'âge en renversant la présomption qui pèse actuellement sur la victime et de définir une présomption simple de contrainte qui serait fondée sur l'incapacité du discernement du mineur ou sur l'existence d'une différence d'âge significative entre le mineur et l'auteur des faits. Grâce à ce changement de paradigme et à l'instauration d'une présomption simple renforcée, ce serait à l'auteur de démontrer l'absence de contrainte et do...

Je tiens à profiter de ces deux premiers amendements à l'article 2 pour développer mon argumentation, ce qui me permettra, sinon d'accélérer la discussion des autres amendements, du moins d'en fixer le cadre, ces deux premiers amendements traitant de la présomption. Comme cela a déjà été souligné, cette hypothèse a été évidemment étudiée par le Gouvernement ainsi que dans le cadre de la préparation de nos débats : nous avons auditionné des universitaires, des juristes, des magistrats et des avocats, nous interrogeant longuement sur l'avantage qu'il y aurait à nous diriger vers une présomption simple ou irréfragable. Cette hypothèse a également été étudiée ...

Il suffit de ne pas coucher avec des enfants pour ne pas s'exposer à une quelconque présomption !