Interventions sur "présomption"

L'amendement CL1 propose de créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de 15 ans et donc de viol en cas de pénétration sexuelle par une personne majeure ainsi qu'en cas d'inceste et de crimes sexuels commis par des personnes ayant autorité sur des mineurs de 18 ans. Tout le monde est conscient de la gravité des violences sexuelles sur les mineurs et il importe d'être très rigoureux dans la rédaction des articl...

Le seuil proposé par le Gouvernement risque de poser plus de questions que d'en résoudre. Mon amendement CL68 prévoit d'instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur. Prenant en compte les phénomènes d'emprise, cette présomption permettrait d'assurer une protection de tous les mineurs, quel que soit leur âge, sans appliquer n...

...cerne que les mineurs de moins de quinze ans et risque de représenter un recul pour ceux qui sont âgés de seize ans et plus. Mon amendement CL248 est issu de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles que le Sénat a adoptée. Il facilite la répression des viols commis à l'encontre des mineurs en instaurant une présomption simple de contrainte fondée sur l'incapacité de discernement du mineur ou sur l'existence d'une différence d'âge significative entre le mineur et l'auteur. Il reviendrait à l'auteur de démontrer l'absence de contrainte et donc le consentement. C'est une mesure complémentaire pour la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.

...nsible. Il faut rappeler que nous poursuivons tous un même objectif : améliorer la prise en compte de la spécificité de violences sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs. Nos chemins divergent toutefois sur les moyens d'y parvenir, qui sont au nombre de trois : premièrement, éclairer la notion de contrainte et de surprise comme le propose le Gouvernement ; deuxièmement, instituer une présomption de contrainte ou de non-consentement ; troisièmement, créer des infractions sexuelles autonomes pour les mineurs. Revenons sur la question de l'âge. Les nombreuses auditions que j'ai menées m'ont convaincue de la nécessité de conserver un haut niveau de protection en visant l'ensemble des mineurs de moins de 15 ans. Cet âge est reconnu par le code pénal comme celui de la maturité sexuelle. Dans ...

Madame la rapporteure, je tiens tout d'abord à vous préciser que l'amendement que j'ai défendu prévoit une présomption simple et non pas irréfragable. Il faut savoir prendre parfois le risque de l'inconstitutionnalité, sinon les législateurs que nous sommes n'avanceraient plus. Faire la loi implique de faire bouger les lignes, de contraindre les uns et les autres à se positionner, y compris les juges suprêmes. Avoir pour seule ligne d'horizon la jurisprudence du Conseil constitutionnel limite toutes les possibil...

...ts ont un système juridique différent du nôtre. Certes, je tiens à ce que le législateur fasse preuve de courage et se montre capable de faire tomber des barrières mais la barrière ultime, dans un État de droit, c'est bien notre Constitution. Or le système juridique français place parmi les principes qui figurent à son sommet le respect des droits de la défense, qui me paraît incompatible avec la présomption irréfragable, pour des raisons évidentes, mais aussi avec la présomption simple, pour des raisons plus subtiles. Il faut prendre garde à ne pas mettre le doigt dans un engrenage juridique dangereux même si cette proposition peut paraître séduisante au regard des attentes sociétales actuelles. Le législateur se doit aussi de rappeler que celles-ci doivent s'insérer dans un cadre juridique. Au risq...

Madame la secrétaire d'État, il me semble que dans votre discours liminaire, vous avez fait une confusion entre le caractère irréfragable de la présomption, qui effectivement ne semble pas constitutionnel, et l'inversion de la charge de la preuve, autrement dit la possibilité de demander à une personne majeure de faire la preuve qu'elle n'a pas violé un enfant de 9 ans, de 10 ans, de 11 ans. Dans le cas d'un cambriolage, ou d'un meurtre, les preuves, ce sont des éléments concrets ; dans le cas de violences sexuelles à l'encontre d'un mineur, c'est a...

Madame la rapporteure, je tiens à répondre à vos objections. Tout d'abord, nous avons pris en compte les risques d'inconstitutionnalité et avons retenu la présomption simple plutôt que la présomption irréfragable. Par ailleurs, nous nous accordons avec vous sur le fait qu'il faut utiliser avec précaution le mécanisme de la présomption. Nous considérons toutefois qu'il importe de rééquilibrer le rapport de force entre le majeur et le mineur et que l'inversion de la charge de la preuve permet d'y parvenir.

...s d'infractions sexuelles mais aussi les garanties constitutionnelles, notamment le respect des droits de la défense. Les affaires récentes nous ont tous bouleversés, à juste titre. Remarquons toutefois que l'une d'elles a donné lieu à appel et l'autre à l'ouverture d'une information judiciaire. Nous nous sommes rendu compte qu'il pouvait y avoir des zones d'ombre dans notre droit. Instaurer une présomption irréfragable n'est pas envisageable, toutes les personnes que nous avons auditionnées l'ont souligné. Quant à la présomption simple, elle suscite de très sérieuses objections constitutionnelles. En outre, ce que beaucoup veulent éviter, c'est que l'audience se focalise sur les victimes, ce qui ne manquerait pas d'arriver si l'une des parties devait apporter la preuve qu'il n'y a pas eu contrainte...

...n majeur. Vous allez me dire, madame la rapporteure, que le Conseil constitutionnel s'oppose à de telles dispositions. Or il a simplement formulé une réserve d'interprétation sur ce point, ce qui suppose qu'il est possible de voir avec lui comment faire évoluer la loi. Rappelons qu'il s'agit de défendre les enfants, nos enfants. Par ailleurs, il me semble que le fond du débat ne porte pas sur la présomption irréfragable ou simple, mais sur le fait que c'est la relation sexuelle qui est constitutive de l'infraction.

Vous contournez le débat sur la présomption de non-consentement, madame Auconie, en instituant de nouvelles incriminations pénales assimilant au viol et à l'agression sexuelle autre que le viol toute atteinte sexuelle, le cas échéant avec acte de pénétration, commise par un majeur sur la personne d'un mineur de moins de 13 ans. Je comprends naturellement votre objectif mais il n'est pas conforme au nôtre, qui consiste à appliquer un niveau...

Ces amendements présentent deux difficultés principales. La première est d'ordre constitutionnel : il est inconstitutionnel d'empêcher l'accusé de se défendre et de prouver son innocence, et même impossible en matière criminelle. Cela équivaudrait à une présomption irréfragable, puisque l'accusé ne pourra jamais apporter la preuve de son innocence.

...moins cinq ans son aînée, cette dernière doit apporter la preuve du consentement du mineur. » Le dispositif prévu par le projet de loi ne suffit pas à protéger de façon convenable les mineurs victimes de viol, puisqu'il se borne à reprendre la jurisprudence. Il nous semble qu'en ce qui concerne de très jeunes mineurs, il faut a minima que la charge de la preuve soit inversée car, dans ce cas, la présomption de non-consentement est indispensable. En l'état actuel du droit, il existe une forme de présomption de consentement : les corps des femmes et des jeunes filles sont présumés disponibles jusqu'à ce qu'elles apportent elles-mêmes la preuve du contraire. Cet état du droit nous semble archaïque, notamment quand il s'agit de jeunes victimes. La spécificité des violences faites aux femmes, le très f...

Cet amendement propose une présomption simple de non-consentement pour les faits commis sur un mineur de moins de 13 ans par une personne majeure d'au moins cinq ans son aînée. Par cohérence avec la position que j'ai jusque-là défendue, je suis défavorable à cette rédaction qui ne manquerait pas d'être source d'importantes difficultés, pour au moins trois raisons. Premièrement, il n'est pas certain qu'une telle présomption soit conf...

J'évoquerai la décision n° 99-411 du 16 juin 1999 du Conseil constitutionnel : « en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité. » Ainsi, des décisions du Conseil vont déjà dans ...

Or, nous nous situons ici dans le domaine criminel qui ne connaît aucune présomption et le Conseil d'État a émis les plus grandes réserves à ce sujet. Nous ne pouvons pas prendre le risque d'une censure du Conseil constitutionnel : cela s'est produit au sujet du harcèlement sexuel, ce qui a eu pour effet de faire tomber toute une série de procédures. La rédaction que je vous proposerai permettra de recentrer la définition en fixant l'âge seuil à 15 ans. Vous proposez par ailleu...

...uils d'âge. Le premier, en dessous de 13 ans, afin que la contrainte soit établie sans aucune discussion sur un éventuel consentement de l'enfant. Dans ce cas, un seul élément constitutif du viol, la contrainte, est retenu pour permettre l'établissement de l'infraction. Cela n'empêchera cependant pas la défense de contredire les autres éléments constitutifs, ce qui évitera de porter atteinte à la présomption d'innocence. Le deuxième seuil d'âge, entre 13 et 15 ans, vise au renversement de la charge de la preuve, en faisant peser une présomption simple de contrainte morale sur l'accusé auteur des faits. Sans doute nous opposera-t-on que cet amendement est inconstitutionnel. Pour ma part, je ne connais qu'un juge de la constitutionnalité : non pas le Conseil d'État, mais le Conseil constitutionnel. L...

La présomption simple et non irréfragable vise à améliorer encore les dispositions du code pénal relatives à la répression du viol, des agressions sexuelles et des atteintes sexuelles. Compte tenu de l'avis du Conseil d'État, saisi le 28 février 2018, il est proposé de renforcer la répression des abus sexuels sur les mineurs en inversant la charge de la preuve : au présumé coupable de prouver qu'il n'y a pas e...

Notre second amendement vise, dans le cadre de violences sexuelles commises sur un mineur de 15 ans, à renverser la charge de la preuve, en faisant peser une présomption simple de contrainte morale sur l'accusé auteur des faits. Ainsi, il n'est plus question pour le mineur de prouver qu'il a été contraint à consentir les actes sexuels dont il est question mais pour le défendeur de prouver qu'il n'a pas exercé de contrainte morale sur le mineur victime de violences sexuelles. Ces dispositions instaurent un meilleur équilibre entre la prise en compte du préjudice...

Voici encore un débat particulier. Depuis le début de nos débats, nous parlons de « présomption irréfragable », alors que cette notion ne s'applique pas à la matière pénale, mais uniquement à la matière civile. Efforçons-nous, à la commission des Lois, à plus de précision dans l'emploi des termes. En outre, une question de constitutionnalité se pose, qui se ramène au fond aux droits de la défense. Dans les juridictions, la parole de l'enfant est en général très entendue, au point que c'est...