Interventions sur "praticien"

...ic, mais pas grand-chose pour les établissements privés à but non lucratif. Ce matin, à l'occasion de la présentation de son plan de relance de l'investissement dans la santé, le Premier ministre a annoncé une revalorisation salariale des médecins travaillant dans les ESPIC. Il a proposé de financer cette augmentation par une dotation de l'assurance maladie. L'autre option serait d'autoriser ces praticiens à exercer une activité libérale : le financement reposerait alors sur les mutuelles. Il faudra faire un choix entre ces deux options.

Le dispositif de votre amendement n'est pas en accord avec son exposé sommaire. Vous dites vouloir étendre la possibilité d'une activité libérale avec dépassements aux praticiens des ESPIC, mais en réalité votre amendement a pour effet de faciliter l'obtention par les établissements d'hospitalisation privée de l'habilitation au service public. Avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir une forme d'équité entre les praticiens du service public hospitalier et ceux qui exercent dans des ESPIC. Le Gouvernement s'est engagé ce matin à revaloriser le salaire de ces derniers, avec une enveloppe identique à celle qui a été accordée aux praticiens du service public dans le cadre du « Ségur ». Compte tenu de ces annonces, il me semble pertinent de retravailler cet amendement et d'en discuter avec le ministre en séance.

Le praticien hospitalier, salarié du service public, a la possibilité d'avoir une activité libérale, qu'il exerce sous le contrôle de ses pairs, et qui est strictement encadrée. Les praticiens salariés qui exercent dans des établissements privés à but non lucratif, de type ESPIC, n'ont pas cette possibilité. Le Sénat a introduit cet article pour équilibrer les choses et assurer une égalité de traitement aux p...

Vous proposez de faire bénéficier les établissements de soins privés d'une habilitation au service public en étendant leur droit au dépassement d'honoraires. J'y suis défavorable. S'agissant des ESPIC, le Sénat a introduit une avancée puisqu'il est prévu que les praticiens qui y exercent puissent, dans certains cas, faire des dépassements d'honoraires. Le Premier ministre a fait des annonces ce matin pour améliorer l'attractivité des ESPIC dans le cadre du « Ségur », sur le modèle de ce qui a été fait pour les praticiens des hôpitaux publics. Je vous propose de retirer vos amendements, afin que nous puissions débattre de cette question en séance publique. Nous dem...

Le Sénat a certes introduit une avancée, mais elle ne concerne qu'un nombre très limité d'ESPIC – moins de dix. Cet amendement, que je vais retirer du fait des annonces faites ce matin, permet de rétablir une égalité de traitement entre les praticiens des établissements publics hospitaliers et ceux des ESPIC. Je précise que lorsque les praticiens des ESPIC ont une activité libérale, ils ont une contrainte supplémentaire par rapport aux praticiens des hôpitaux publics, à savoir l'absence de reste à charge pour le patient, puisque ces établissements sont encadrés par un dispositif de maîtrise des honoraires dans le cadre d'une convention avec l...

Je suis défavorable à ces sous-amendements. Nous parlons de l'échelon du chef de service. Même dans les CHU, les chefs de service ont pour mission d'organiser le service. Il est vrai que cet amendement est issu de la Conférence des doyens des facultés de médecine, mais les syndicats des étudiants, pour leur part, n'y sont pas favorables. Il nous semble que des praticiens hospitaliers peuvent tout à fait être nommés chefs de service, à côté de professeurs universitaires, dans les CHU. Ajouter une troisième entité universitaire sur cet échelon de chef de service ne me semble pas aller dans le sens que nous souhaitons, celui d'un partage des tâches, à même d'assurer un meilleur management, favorisé par la présence dans les services.

Ce sujet est majeur. La Conférence des doyens des facultés de médecine explique qu'il serait préférable, pour les CHU, de revenir aux dispositions antérieures. Lorsque des praticiens hospitaliers chefs de service sont aussi universitaires, ils sont au quotidien sur le terrain, tout en menant des travaux de recherche, qui sont essentiels. C'est ainsi que cela se passe. Tel a été mon vécu ! Moi aussi j'ai usé mes fonds de culotte sur les bancs des facultés, auprès de mes maîtres. Par ailleurs, on a fait parler à tort le professeur Claris. Décider s'il fallait, ou non, modifie...

J'irai dans le sens de notre rapporteure. Dans les CHU, existent nombre de services à la tête desquels sont nommés des praticiens hospitaliers non universitaires. D'ailleurs, – et sans vouloir le faire parler – Olivier Claris a contribué en tant que président de la CME des Hospices civils de Lyon à la nomination de praticiens hospitaliers non universitaires à la tête de services du CHU de Lyon, parce que, pour certaines activités hospitalières, il n'y a pas d'équivalent en matière de recherche et d'enseignement. Chaque CHU...

De quoi parle-t-on ? De CHU, de centres hospitaliers universitaires ! Devrons-nous changer le nom des CHU ? Si le système est ainsi fait, c'est parce que les praticiens hospitaliers étaient de facto des universitaires. Ne l'oublions pas ! Alors que nous souhaitons décloisonner, nous allons en fait recloisonner.

L'objet de l'article 3 est de simplifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. C'est un objectif qui nous est commun ; mais la volonté ne suffira pas pour réussir. Ces recrutements se font dans des conditions très spécifiques et demandent du temps. Nous aimerions être entendus sur ce sujet : les choses doivent évoluer, et les recrutements doivent être bien plus rapides, pour le bien de nos établissements.

Nous admirons tous nos soignants et ces longs mois de crise sanitaire ont encore renforcé cette admiration. Que ce soit les praticiens hospitaliers, visés par cet article, ceux qui exercent en ville, ou encore les infirmiers, infirmières, aides-soignants, auxiliaires de vie et bien d'autres professionnels, tous ont oeuvré à la préservation de la santé de nos concitoyens menacés par la covid-19, mais aussi par toutes les autres pathologies. À ces professionnels de santé, souvent épuisés mais toujours sur le pont, nous devons ce...

Cet article se donne pour objectif de fluidifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. Pour que les postes de praticien hospitalier puissent être pourvus dans les meilleurs délais, il donne la possibilité au Centre national de gestion – CNG – de recourir à « toutes voies de simplification ». Cette notion apparaît toutefois particulièrement floue. C'est pourquoi nous proposons que les précisions qui se révéleraient nécessaires puissent être apportées par voie régleme...

Il s'agit d'une tentative : nous voulons éviter que la disposition que vous entendez prendre ne permette de déroger à certaines obligations, notamment à des consultations qui peuvent être nécessaires. Nous demandons que les règles qui s'appliquent normalement au recrutement des praticiens hospitaliers soient respectées, y compris a posteriori.

L'article 4 vise non pas à autoriser le recrutement de praticiens hospitaliers en dérogeant aux dispositions législatives et réglementaires, mais à fournir le cadre législatif pour une réforme des procédures réglementaires permettant de simplifier les recrutements, notamment grâce à la publication des postes au fil de l'eau. L'avis est donc défavorable.

Nous l'avons déjà indiqué en commission, madame la rapporteure, monsieur le ministre, l'article 4 pose des problèmes au groupe Les Républicains ; nous ne voulons pas d'une approche trop technocratique. Dans la vraie vie, que vous connaissez comme moi, la création d'un poste de praticien hospitalier dépend en premier lieu du chef du service concerné, lequel saisit le directeur de l'établissement et le président de la CME, la commission médicale d'établissement. Il revient alors à ces derniers d'apprécier l'utilité du poste dans le service considéré et sa compatibilité avec les projets médicaux tant du service que de l'établissement. Cela ne pose aucun problème que le directeur d...

...issements de santé privés d'intérêt collectif ? Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés avait déposé des amendements en ce sens, mais ils ont malheureusement été déclarés irrecevables et retirés par le service de la séance. Ils visaient notamment à permettre aux médecins des ESPIC d'exercer une activité libérale dans un cadre conventionné, celui des contrats responsables, comme les praticiens de l'hôpital public peuvent le faire. J'aimerais connaître votre avis à ce sujet. De manière plus générale, quels efforts ou contribution votre ministère envisage-t-il en faveur des secteurs autres que l'hôpital public, à savoir le secteur privé à but non lucratif et le secteur privé à but lucratif ?

Connaissant bien la situation du GHT de mon département, je souhaite intervenir dans la droite ligne des propos de Jean-Pierre Door. Avec la disposition prévue à l'article 4, vous risquez de renforcer les inégalités en matière de recrutement de praticiens hospitaliers entre les zones dotées d'un centre hospitalier universitaire – CHU – , lesquelles sont naturellement attractives, et les départements alentours, qui disposent généralement d'un centre hospitalier dans la préfecture et de quelques autres répartis sur l'ensemble de leur territoire. Que se passera-t-il si l'on confie au directeur du GHT le soin de recruter les personnels hospitaliers ...

… par exemple des gériatres ou des urgentistes, il sera naturellement tenté d'aspirer les praticiens qui travaillent dans les autres centres hospitaliers du département, auquel cas on va déshabiller Paul pour habiller Jacques.

Ou alors ces établissements ne seront pas suffisamment attractifs pour recruter des praticiens hospitaliers dans des services pourtant vitaux pour les territoires, en particulier ruraux.