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Une fois de plus, le Gouvernement cherche malheureusement à court-circuiter le débat, puisque l'article 6 l'habilite à légiférer par ordonnance pour réformer le statut de praticien hospitalier. Une fois de plus, les territoires sont mis de côté et la représentation nationale est dépossédée de son pourvoir sur des questions importantes. Voilà qui a de quoi surprendre en plein grand débat, alors que M. Macron répète à l'envi que le temps de la concertation est venu. Je n'évoquerai même pas vos promesses de coconstruction, tant ces paroles sonnent creux. L'article 6 prévoit d...
... qualité des soins. C'est une mise à mort de l'hôpital public ! La force de l'hôpital réside dans le travail d'équipe. Il est sa raison d'être. Or toute personne travaillant en équipe sait que les rotations permanentes de contractuels désorganisent le travail et conduit les personnels, déjà en sous-effectif, à changer leur façon de travailler. Il faut vraiment en tenir compte. Le recrutement de praticiens hospitaliers doit constituer le mode de recrutement privilégié, le recours à des contractuels devant demeurer l'exception. L'exercice libéral à l'hôpital devrait être interdit, et le statut de praticien hospitalier renforcé et sécurisé. Puisque l'article 6 va à l'encontre de ces préconisations, nous en demandons la suppression, d'autant plus que nous sommes opposés au principe même des ordonnan...
Madame la ministre, j'aurais besoin que vous me rassuriez sur un point : nous nous sommes battus hier soir et encore ce matin pour préserver, autant qu'il était possible, la médecine en exercice libéral, mais je crains que la suppression du statut de praticien hospitalier n'aspire demain les derniers praticiens de nos territoires vers les hôpitaux de proximité. Je redoute que la médecine entièrement publique, que certains appellent de leurs voeux sur ces bancs, ne devienne une réalité. Pouvez-vous me rassurer ?
...ophie des mesures que vous venez de présenter. Nous savons que les médecins intérimaires plombent énormément les finances des hôpitaux, et que certains hôpitaux n'ont pas d'autre choix que d'y avoir recours puisqu'il est très compliqué de faire tourner un hôpital sans médecins ! J'aimerais vous poser une question concernant les urgentistes. Est-il vrai qu'un médecin urgentiste ayant le statut de praticien hospitalier et exerçant dans un hôpital peut effectuer des remplacements dans d'autres hôpitaux en qualité d'intérimaire, ce qui lui assure des revenus importants au vu des tarifs pratiqués ? Si cela est possible, n'est-ce pas le moment d'essayer de réguler cette pratique ?
J'ai également quelques questions concernant le statut des praticiens hospitaliers. Si je comprends bien, vous supprimez le concours national de praticien hospitalier, comme on appelle encore cet examen, et vous mettez en place une commission. Cette dernière sera-t-elle instaurée au niveau local, régional ou national ? Finalement, qui nommera les futurs praticiens hospitaliers ? Qu'en sera-t-il des statuts ? Le statut des praticiens hospitaliers actuels, recrutés ...
Rassurez-nous sur la question du statut des praticiens hospitaliers. Je suis moi-même noyé de nombreux SMS relayant cette inquiétude…
...toujours à payer, en termes budgétaires et en termes de risque, pour certains actes alors que les soins les plus rémunérateurs seront assurés dans les cliniques. Au lieu de renforcer l'hôpital, ne risquons-nous pas de renforcer des potentats locaux ? Madame la ministre, je souhaite vraiment que vous nous disiez comment les choses vont se passer. Nous devons éviter le surmenage et empêcher que les praticiens ne passent d'un exercice à l'autre sans respecter la pause obligatoire prévue pour la protection des patients. Cela dit, je trouve votre idée plutôt bonne, d'autant que je connais ce type d'exercice mixte.
Il est vrai que l'exercice mixte est une pratique très intéressante. D'ailleurs, en France, on observe certains rapprochements entre une clinique et un hôpital – les deux se fondent même parfois pour constituer un site hospitalier important. Ma question porte sur la forme de la rémunération que percevra le praticien hospitalier lorsqu'il exercera une activité libérale. Comment cela se passera-t-il ?
La visite médicale consiste en l'envoi, par les industriels du médicament, de commerciaux officiellement chargés d'informer les professionnels de santé, dont les praticiens hospitaliers, des vertus de leurs produits. Sur la base d'une enquête effectuée auprès des médecins, la revue Prescrire estime que les effets indésirables du produit sont passés sous silence lors de 74 % des visites médicales et que les contre-indications et interactions médicamenteuses ne sont évoquées que lorsque le médecin pose la question. Dans un contexte de surconsommation du médicament en...
Défavorable. Les praticiens hospitaliers doivent déjà respecter la déontologie médicale.
...sionnels. Le soin à l'hôpital est en effet devenu un parcours du combattant, éreintant, épuisant mentalement, qui pousse de nombreux professionnels au burn-out, voire au suicide. Or, la logique du Gouvernement le pousse à considérer l'attractivité d'un emploi comme un simple appât du gain. Il faudrait ainsi, selon cet alinéa, « décloisonner les parcours » en facilitant l'exercice libéral pour les praticiens hospitaliers. L'amendement tend donc à supprimer cet alinéa. Alors que l'exercice libéral pour les praticiens hospitaliers existe déjà, cette pratique est minoritaire : c'est bien la preuve qu'elle n'intéresse pas les praticiens hospitaliers. Le groupe La France insoumise pense que, pour rendre la carrière hospitalière attractive, il faut redonner aux hôpitaux des moyens humains et financiers,...
... au contraire, pour la titularisation des contractuels, déjà trop nombreux dans la fonction publique hospitalière, car l'hôpital fonctionne aujourd'hui en se reposant sur des personnels au statut dérogatoire – internes, externes, contractuels et intérimaires. Le recours à des ordonnances nous empêche, une fois de plus, de savoir quelles sont les orientations exactes de votre réforme du statut du praticien hospitalier. En l'état, nous sommes inquiets et c'est pourquoi nous demandons le retrait de ces dispositions, ainsi que des explications.
Monsieur Bruneel, vous souhaitez supprimer la partie de cette habilitation relative à la simplification du recrutement par contrat. On peut comprendre votre inquiétude. Cependant, il ne s'agit pas de généraliser ce recrutement, mais de le rendre moins complexe. À l'heure actuelle, en effet, il existe de multiples formes de contrats pour praticiens hospitaliers, avec les statuts de praticien contractuel, de praticien attaché et de praticien attaché associé, de clinicien hospitalier, de praticien adjoint contractuel, et j'en oublie. Il faut donc remettre tout cela à plat et simplifier, afin de rendre attractifs nos établissements. Avis défavorable.
...s CHU et précise que ces disparités ne font pas l'objet d'actions correctrices fortes de la part des pouvoirs publics. La deuxième source est la situation qui prévaut au CHU de La Réunion, plus jeune CHU de France, créé en 2012, et qui, en dépit de ses faibles effectifs d'enseignants titulaires, n'enregistre de nouvelles nominations qu'au compte-gouttes : deux PU-PH – professeurs des universités-praticiens hospitaliers – en 2015 et, prochainement, en septembre 2019, deux MCU-PH – maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers. En 2015, pourtant, le directeur de la Direction générale de l'offre de soins plaidait fortement en faveur de l'établissement d'une feuille de route prévoyant environ quatre postes par an à La Réunion, ainsi que quelques postes pour la Martinique et la Guadelo...
Avis défavorable car les statuts visés dans ces amendements correspondent aux praticiens contractuels et non aux assistants spécialistes.
Les départs de praticiens hospitaliers peuvent parfois donner lieu à une installation dans le secteur privé ou libéral à proximité de l'établissement public, qui subit de ce fait une chute d'activité. Les mesures visant à limiter la concurrence ne s'appliquent aujourd'hui qu'aux médecins exerçant une activité libérale avant leur départ et dont la situation est évaluée par une commission ad hoc, ce qui représente moins de...
Il s'agit d'éviter que le passage d'un praticien hospitalier vers le secteur privé entraîne un détournement de l'activité hospitalière. L'objet du présent amendement est donc de faire en sorte que les mesures destinées à limiter la concurrence, qui pour l'instant ne concernent que 10 % des effectifs médicaux, soit généralisées à tous les praticiens hospitaliers.
Le code de la santé publique prévoit actuellement qu'il peut être interdit aux praticiens hospitaliers démissionnaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils pourraient entrer en concurrence directe avec leur ancien employeur. Afin de limiter la concurrence entre le secteur public et le secteur libéral, nous proposons, à t...
Une telle règle ne poserait-elle pas aussi aux établissements hospitaliers un problème de recrutement en amont de praticiens qui sauront qu'ils ne pourront pas s'installer à proximité d'un établissement où ils auront exercé ? Je crains que cela n'ait les mêmes effets que le durcissement des règles déontologiques pesant sur les fonctionnaires de l'État : bien que motivé par les meilleures intentions, celui-ci se traduit par des difficultés de recrutement, en bloquant toute mobilité entre public et privé parce que les g...