Interventions sur "praticien"

Afin d'éviter un contournement des sanctions d'interdiction d'exercer ou de radiation prononcées par les juridictions ordinales, il est impératif de les compléter. En effet, plusieurs professionnels de santé ont porté à notre connaissance le fait que certains anciens praticiens, interdits d'exercer ou radiés, se reconvertissaient en gestionnaire dans des structures dispensant des soins – le plus souvent des centres de santé. Afin de garantir la qualité et la sécurité des soins, mais surtout d'éviter tout risque d'illégalité pour ces établissements ou structures, les sanctions d'interdiction d'exercer ou de radiation doivent être accompagnées d'une sanction d'interdict...

La proposition de loi a pour objet de prolonger de deux ans l'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne, les PADHUE, dans les établissements de santé français. Leur autorisation d'exercer est aujourd'hui dérogatoire et limitée dans le temps et dans l'espace, puisqu'ils ne peuvent pas exercer en libéral. Elle s'arrêtera le 31 décembre 2018 : nous débattons donc dans l'urgence. Il s'agit de la quatrième fois que le législateur est appelé à prolonger cette dérogation ...

Nous étudions aujourd'hui la proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne. Dans mon rapport sur l'intégration des étrangers en France, j'avais alerté sur les difficultés que rencontrent les titulaires d'un diplôme de santé étranger qui, une fois en France, doivent réussir un concours donnant accès à une liste de postes limités pour, enfin, effectuer un stage probatoire de trois ans, à l'issue duquel ils se présentent devant une...

Il ne sait même pas comment il pourra continuer à faire vivre sa famille pendant ses études. Le corps d'un patient en Syrie est le même qu'en France : les techniques pour le recoudre et lui faire une prise de sang ou un pansement sont identiques. Je formule le voeu que cette situation changera dans le cadre de la stratégie de transformation du système de soins. Depuis 2012, la loi permet aux praticiens étrangers recrutés avant août 2010, qui n'ont pas réussi la procédure d'autorisation d'exercice – PAE – ou qui n'ont pas pu y avoir accès faute de places, de continuer à exercer comme praticiens associés, encadrés par un médecin titulaire, dans un hôpital public. Ces médecins expérimentés, indispensables au bon fonctionnement des hôpitaux dans nos territoires, sont considérés par l'administratio...

Madame la secrétaire d'État, votre cabinet sait l'attention que je porte à la question des PADHUE, et je salue mon collègue d'avoir déposé cette proposition de loi. Je souhaiterais dénoncer la grande hypocrisie du système, surtout pour les praticiens qui sont arrivés après 2010. Ce système est foncièrement inefficace et peu respectueux de ces praticiens, car il les maintient dans un statut réellement précaire et ne les paie pas à la hauteur de ce qu'ils apportent à la France. Le mécanisme des régularisations par bloc, qui revient très souvent, n'est pas adapté. Comme cela a été dit plusieurs fois, il y a deux défis : celui de l'intégration ...

... 3 000 postes vacants dans les hôpitaux, en particulier ceux situés en périphérie – créent une urgence qui commande de voter cette proposition de loi. Cependant, je regrette que, depuis les avancées considérables enregistrées entre 2007 et 2012, ni le Gouvernement actuel ni le précédent n'aient pris les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation. Avec cette troisième prolongation, les praticiens recrutés avant 2010 connaîtront un statut temporaire jusqu'en 2020. Nous devons non seulement assurer la continuité du service public de santé et son accessibilité dans l'ensemble du territoire, mais également en garantir la qualité. Il y a des médecins talentueux – je connais, moi aussi, des médecins syriens dans mon département – , mais la vérification de la maîtrise de la langue française et...

Prolonger l'autorisation d'exercice de la médecine des praticiens diplômés hors de l'Union européenne est un projet louable, d'autant plus que la proportion de déserts médicaux sur le territoire français est alarmante. Toutefois, une prolongation limitée à deux ans ne saurait constituer une réponse à long terme. Au demeurant, l'échéance a été repoussée à deux reprises, sans succès. Loin de favoriser la sécurité professionnelle des personnels concernés, les di...

Nous pouvons souscrire au postulat selon lequel certains praticiens ont déjà obtenu une telle validation dans leur pays d'origine. Par ailleurs, nous parlons ici de gens recrutés avant 2010. Ils disposent donc d'une forme de validation, par la force des choses, en raison des services qu'ils ont rendus depuis lors. De surcroît, on peut imaginer que, si la validation de leurs compétences avait posé problème, ils n'auraient probablement pas obtenu le renouvellement...

Je ne prévoyais pas de prendre la parole. Toutefois, j'ai évoqué le sujet tout à l'heure avec M. le rapporteur, qui est tout à fait d'accord avec moi. En ce qui concerne la plupart des praticiens diplômés hors de l'Union européenne exerçant dans nos hôpitaux – notamment les petits – , la question se pose en ces termes : ils prennent une part de responsabilité, car ils sont d'astreinte ou de garde pour des spécialités parfois difficiles, telles que la cardiologie ou la chirurgie. Or on ne peut pas laisser un service hospitalier sous la responsabilité d'un praticien dont on ignore si la co...

À l'avenir, il faudra faire en sorte que les directeurs d'hôpital embauchant un praticien dont la validation n'est pas acquise prennent l'engagement que celui-ci passera les examens pour ce faire. La plupart d'entre eux ne les passent pas. Ils ne se rendent pas à Strasbourg – dorénavant à Paris – pour y passer l'examen et pratiquent la politique de l'autruche. Il faudra sans tarder se pencher sur le sujet, par exemple lors de l'examen du projet de loi santé. Les directeurs d'hôpital ...

..., ils sont payés selon des tarifications qui ne respectent pas les décrets pris par vos prédécesseurs. Je peux en citer plusieurs exemples. Comme l'a très bien rappelé Jean-Pierre Door, on ne peut être toujours certain de la qualité des soins qu'ils prodiguent. Certains sont très compétents, d'autres non. Qu'ils se présentent est une bonne chose, et ils exercent sous la responsabilité d'un autre praticien. Toutefois, on évoque souvent la sécurité. S'agissant de médecins dont la qualité n'est pas pleinement assurée, il importe, me semble-t-il, que ceux-ci signent un engagement permettant de s'assurer qu'ils renforceront leurs compétences. Au demeurant, ils signent des contrats de travail précaires pour une durée de vingt-quatre heures, quarante-huit heures, une semaine ou trois mois. En tout état...

Il vise à interdire l'octroi d'une prolongation d'autorisation aux praticiens ayant fait l'objet d'une exclusion ou d'une interdiction d'exercer dans un établissement de santé en raison d'une non-maîtrise manifeste des connaissances et des procédures médicales. Certes, il s'agit d'une minorité. Toutefois, il faut éviter que de piètres mercenaires chassés…

Il s'agit d'une réalité qui a été observée et dont j'ai reçu des témoignages. Si des praticiens sont chassés d'un hôpital pour défaut de compétences, il est même dangereux qu'ils profitent de la pénurie de médecins et de la vacance de postes dans d'autres territoires. Le directeur d'hôpital, ignorant leurs défaillances passées, vivra les mêmes désagréments que ses collègues. Il s'agit de munir la prolongation d'autorisation d'un garde-fou afin d'assurer la sécurité sanitaire.

...t donc défavorable. Pour en revenir au débat précédent, nous devrons adopter un dispositif – soit dit pour vous rassurer, chers collègues, car nous en avons d'ores et déjà débattu – conservant la liste A comme seule voie d'accès à l'exercice de la médecine sans pour autant créer une nouvelle « poche » d'attente, si vous me passez l'expression. Certains directeurs d'hôpital embauchent non pas des praticiens ayant obtenu leur autorisation dans le cadre de la liste C avant 2010, mais plutôt des gens qui, auparavant, faisaient fonction d'interne. Plusieurs orateurs ont rappelé – et je l'ai moi-même constaté dans les hôpitaux – que certains intervenants faisant fonction d'interne se trouvent dans une situation insupportable. S'ils peuvent être seniorisés, ils ne le sont pas toujours. Leur situation es...

Les praticiens diplômés hors Union européenne sont devenus une variable d'ajustement de notre système hospitalier, pour des raisons d'étranglement budgétaire, mais aussi en raison du manque de vocations comme d'implication des diplômés français. Cela tient en partie à des contradictions internes, comme la pratique scandaleuse du 20 % d'activité libérale autorisée à l'hôpital pour ses propres médecins. Aliment...

Monsieur le rapporteur, nous sommes au moins d'accord sur un point : il n'est pas possible de prolonger l'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne sans envisager de créer un statut pour eux. Je comprends bien que ce texte vise à répondre à une urgence : celle du départ d'une génération de médecins, puisque d'ici à 2020 près de 30 % de nos praticiens hospitaliers devront partir à la retraite. Près de 12 500 postes seront vacants. L'urgence, c'est aussi la désertification médicale qui devrait constituer l'une ...

Je ne veux choquer personne, mais il faut reconnaître que tous les diplômes médicaux dans le monde ne se valent pas. C'est objectif : les exigences, la durée de l'enseignement, le contenu diffèrent. Nous avons tous intérêt à une progression du savoir médical et à une meilleure qualité des soins de tous les praticiens partout dans le monde. C'est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la possibilité de créer avec certains pays des partenariats destinés à garantir la qualité de la formation de ces futurs médecins qui seraient désireux de venir travailler dans notre pays, dans des spécialités en sous-effectif. J'ai appris avec intérêt tout à l'heure que cela concernait beaucoup de médec...

... souffre, de longue date, d'une inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire, ce qui entraîne à la fois d'importantes difficultés de recrutement de personnels médicaux pour les hôpitaux et d'accès aux soins pour nos concitoyens. Dès lors, pour assurer la continuité des soins et occuper des postes laissés durablement vacants, de nombreux établissements de santé ont recruté des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne – « PADHUE » est le nom que l'on donne à ces praticiens à diplôme hors Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale de 2007 a voulu sécuriser l'exercice de ces praticiens en instaurant un dispositif d'autorisation temporaire accompagné d'une procédure dérogatoire d'autorisation de plein exercice sur e...

La proposition de loi de M. Julien Borowczyk vise à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne. À compter du 1er janvier 2019, ces médecins exerçant dans nos hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions – dans l'attente, bien entendu, de l'autorisation d'exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français – et devraient, en conséquence, y mettre fin. Ces personnels sont...

Afin de remédier à des situations de pénurie, de nombreux hôpitaux français ont recruté des praticiens diplômés hors de l'Union européenne, les fameux PADHUE, pour occuper des postes restés vacants. L'exercice de ces praticiens avait été sécurisé par l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, qui avait instauré un dispositif d'autorisation temporaire, accompagné d'une procédure dérogatoire d'autorisation de plein exercice sur examen. Lesdits praticiens n'étaient habilit...