Interventions sur "praticien"

...attente des conclusions d'une mission qui n'a pas encore débuté. À ce stade, ce type de profession apparaît redondant et difficilement conciliable avec les possibilités offertes par la pratique avancée, dont les décrets d'application sont récents. Il serait avant tout utile de disposer d'un retour sur ce mécanisme et d'améliorer l'existant. Le chapitre III, consacré à l'attractivité du poste de praticien hospitalier, poursuit un but intéressant, mais ne propose pas de solution concrète pour fluidifier la procédure actuelle de recrutement. Pourquoi ne pas envisager de revoir cette dernière ? Où en est l'ordonnance relative à la refonte du statut de praticien hospitalier, prévue dans la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ? D'autres propositi...

Pratique avancée, oui ; profession médicale intermédiaire, non : voilà ce qui nous remonte du terrain. Énormément d'acteurs du monde de la santé sont demandeurs à la fois d'une revalorisation, de formations et de soutien. Les sages-femmes demandent qu'on élargisse un peu leur périmètre, comme les étudiants et les internes en médecine, les praticiens étrangers, les masseurs-kinésithérapeutes et les infirmières à domicile. Une profession médicale intermédiaire ne ferait qu'introduire de la confusion là où il faudrait de l'organisation et de l'ambition.

Mes trois amendements ont été travaillés avec la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires. Je crois beaucoup à l'importance de faire converger nos différents systèmes de santé : établissements publics, des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), à but non lucratif, et des établissements privés. Dans les établissements publics, les praticiens peuvent avoir une activité libérale, avec dépassement et reste à charge. Mes trois amendements visent à permettre aux praticiens des ESPIC d'exercer une activité libérale, avec un éventuel dépassement mais sans reste à charge, leur rémunération étant prise en charge par la sécurité sociale ou par la mutuelle.

...icaux, paramédicaux et universitaires, pourrait s'engager sur les compétences et les responsabilités professionnelles des métiers de la santé pour faire évoluer ces derniers, mais c'est d'une organisation rationnelle et coordonnée dans les territoires que nous avons besoin. Madame la rapporteure, vous avez entendu la réaction du monde médical : de l'Ordre des médecins aux principaux syndicats de praticiens hospitaliers et libéraux, jusqu'aux conférences des doyens des facultés de santé, la levée de bouclier a été unanime. Vous avez reconnu que cette nouvelle profession ne pourrait pas constituer une réponse aux déserts médicaux et que le calendrier n'était pas pertinent. Nous vous en remercions, de même que d'avoir déposé votre amendement de réécriture de l'article.

M. Isaac-Sibille soulève une question d'équité importante entre les hôpitaux publics et les ESPIC, eux aussi investis d'une mission de service public – peu importe qu'elle soit débattue aujourd'hui ou la semaine prochaine. On aurait de la peine à imaginer qu'alors que les praticiens hospitaliers ont le droit – que l'on peut contester, mais le fait est là – d'avoir une activité libérale dans l'hôpital public, selon des conditions encadrées de temps et de rémunération, leurs confrères exerçant dans des ESPIC ne puissent user du même droit, tout aussi encadré. À trop introduire de disparités, on risque d'entrer dans un jeu de concurrence malsain où, faute d'avoir une attractiv...

Il faut voir de quelle manière on pourrait modifier, peut-être dans une réforme hospitalière à venir, le statut des praticiens hospitaliers en leur laissant une certaine liberté, en ménageant des passerelles entre le public et le privé, par exemple, ou en définissant des statuts contractuels, qui simplifierait grandement leur recrutement. Cela pourrait améliorer l'attractivité des établissements publics et augmenter le nombre de candidatures, dès lors que la liberté y serait plus grande ; c'est du reste ce que demande l...

Le statut des praticiens hospitaliers date de 1984. La question du recrutement hospitalier est un vaste sujet, et il y a eu des évolutions considérables dans la pratique. Notre collègue Isaac-Sibille envisage-t-il d'accorder aux praticiens des ESPIC qui décideraient de ne pas avoir d'activité libérale, une indemnité d'engagement de service public exclusif, comme cela se pratique dans les établissements ?

...ccasion d'avoir ce débat, qui existe depuis longtemps dans les ESPIC. Je partage l'avis de la rapporteure : il faut que nous l'ayons en séance la semaine prochaine. Mon sous-amendement AS332 vise à modifier la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'amendement AS275 afin d'autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d'exercice libéral avec des praticiens libéraux dans le respect du dispositif de l'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique. Cette précision a son importance et évite notamment les effets de bord sur la prise en charge pour les patients.

Je remercie les collègues, qui sont a priori plutôt favorables à mes amendements. La stratégie « Ma Santé 2022 » entendait favoriser une mixité d'exercice. Je ne demande pas d'instaurer l'égalité absolue, mais seulement de faire converger les différents systèmes. Dans les établissements publics, les praticiens hospitaliers peuvent avoir des honoraires libres avec un dépassement d'honoraire non pris en charge ; je propose de limiter l'activité libérale dans les ESPIC à des dépassements pris en charge en totalité par la sécurité sociale et les mutuelles – ce qui laisse un reste à charge nul, contrairement à ce qui se fait dans l'hôpital public. Dans la mesure où il me semble important que le ministre a...

...ent un rapport pour étudier la possibilité de rétablir l'égalité de traitement entre tous les établissements de santé, publics ou privés, qui exercent des missions de service public hospitalier assorties d'obligations et de contraintes identiques. Tant qu'il n'y aura pas de revalorisation, ces établissements resteront confrontés à de lourds problèmes pour recruter et fidéliser leurs assistants et praticiens spécialistes, faute d'attractivité. L'idée est d'avancer vers cette réforme que nous appelons de nos vœux.

...nt doté d'une certaine indépendance et autonomie d'exécution, l'objectif de mon sous-amendement AS317 est de souligner le rôle-clef du chef de service dans la définition du projet managérial de l'établissement dont nous discuterons à l'article 11. À ce propos, madame la rapporteure, la nouvelle rédaction que vous nous proposez dans votre amendement ne précise pas que le chef de service serait un praticien hospitalier. Est-ce une omission ou une volonté délibérée ? Il me paraîtrait utile de mentionner que le chef de service est un praticien hospitalier.

...de référence reste floue, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les compétences, les ressources humaines, les budgets, la discipline, au sein des services dès lors qu'ils sont coupés des pôles. Si l'on ne s'intéresse plus qu'au service et non plus au pôle, il serait bon de faire disparaître ce flou juridique. La proposition de M. Martin consistant à préciser que les chefs de service sont des praticiens hospitaliers et non des administratifs va également dans ce sens.

...éducation et médico-techniques (CSIRMT) et de la commission médicale d'établissement. Cette proposition ne nous semble pas présenter un grand intérêt, pour des raisons de fond, du fait de leurs missions respectives, et de forme, en raison de leur composition. La CME s'intéresse, par définition, au projet médical, à de pures questions médicales, en lien ou non avec le service, quels que soient les praticiens, qui ont été élus par leurs pairs. En revanche, la commission des soins concerne davantage les paramédicaux, les infirmiers, les kinésithérapeutes, les services techniques et ses consultations pour avis portent sur l'organisation des soins. Regrouper ces deux commissions ne présenterait pas d'intérêt. En revanche, nous pourrions organiser un dialogue, un débat, entre les représentants de ces de...

...ux ou chirurgicaux comme la révision utérine, la délivrance artificielle, le retrait d'implant ou la réfection d'épisiotomie. Comme le fait remarquer le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, les sages-femmes ont l'habitude des gestes endo-utérins. Il semble donc opportun de leur ouvrir la possibilité de réaliser des IVG chirurgicales sous anesthésie locale, afin qu'un plus grand nombre de praticiens soient habilités à pratiquer l'IVG, ce qui ne peut avoir que des effets bénéfiques sur l'effectivité de l'accès à cette dernière. Cette ouverture doit naturellement s'accompagner de l'exigence de formation théorique et pratique requise pour de telles opérations, de manière à garantir la santé des femmes et la prise en charge des éventuelles complications. Aussi mon amendement, issu du rapport d...

...des appels est trop long, ce à quoi il faut remédier. Mais vous vous contentez, par le biais de votre amendement, de juxtaposer un numéro à ceux qui existent, au lieu de traiter le fond du problème. Je puis témoigner qu'il existe, dans certains départements, des plateformes communes au SAMU et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Tel est notamment le cas dans les Vosges. Les praticiens du SAMU qui y travaillent et les sapeurs-pompiers peuvent témoigner qu'elles fonctionnent à merveille et qu'aucune organisation territoriale n'est meilleure. Par votre amendement, vous fermez la porte à l'évaluation et à la généralisation de cette expérimentation, menée depuis quelques années dans plusieurs départements, pour imposer votre modèle et votre vision. Je considère que vous allez beau...

Il s'agit d'améliorer les possibilités de recrutement de praticiens hospitaliers. De fait, l'article 3 incite le Centre national de gestion, chargé de ces recrutements, à utiliser « toutes voies de simplification », sans autre précision. Nous proposons donc des recrutements plus réguliers, c'est-à-dire intervenant plus de deux fois par an.

... satisfait donc implicitement votre amendement : simplifier pour pourvoir les postes le plus rapidement possible suppose de recruter au fil de l'eau. C'est ce vers quoi nous devons tendre. Une concertation en cours entre la direction générale de l'offre de soins, le Centre national de gestion et les autres acteurs concernés vise à examiner la manière de simplifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. Il est clair que les deux tours de recrutement ne seront pas maintenus en l'état. D'après les éléments dont je dispose, cette concertation est sur le point d'aboutir ; ses résultats devraient faire l'objet de textes réglementaires à l'été 2021, pour une application à compter de l'année suivante. L'article 3 dans sa formulation actuelle fournira un cadre à cette réforme de la procé...

Supprimer l'article 4, ce serait se priver d'une vision globale des postes de praticiens dans un territoire donné, pourtant très attendue, et de la possibilité de permettre aux établissements d'un GHT, après avis des instances, de créer les postes requis de manière à renforcer une offre de soins insuffisante dans bien des secteurs.

Voilà deux manières d'aborder la réalité : l'une est politique, l'autre est pragmatique. Les praticiens hospitaliers sont là pour servir, ils servent, et le font là où on a besoin d'eux ; c'est le sens des GHT.

L'article 4 est source de conflits, on le sait. La décision de nomination d'un praticien hospitalier au sein d'un hôpital comme d'un GHT doit revenir au directeur de l'hôpital, sur proposition du président de la CME. Une fois que le praticien a ainsi été choisi, il relève de la commission médicale du groupement et des oppositions peuvent se manifester au niveau du GHT ou de l'ARS. Mais maintenons le choix lui-même à l'échelon local, conformément à ce qui s'est toujours fait. Comment ...