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Par cet amendement nous proposons de limiter la concentration horizontale dans le domaine médiatique, en encadrant la détention simultanée d'un même canal et en interdisant d'être propriétaire de plusieurs formats de support identique. Les grands groupes de presse ne doivent pas pouvoir posséder plusieurs journaux, radios, télévisions et sites d'information. Le présent amendement a donc pour objet de renforcer les dispositions de pluralisme et d'anti-concentration. Ainsi, en matière audiovisuelle et multimédia, notre amendement divise par deux le plafond de chalandise des radios, en termes tant de zones desservies que d'audiences potentielles cumulées ter...
Le Président de la République souhaite une régulation à l'échelle mondiale, ce qui ne peut que vous réjouir. L'examen de l'article 9 vous montrera que la France est à la pointe du débat sur les droits d'auteur et sur les éditeurs de presse. Mais ce que vous proposez est, en l'état, prématuré et inadapté.
...utocensures sur les réseaux sociaux. Alerté par un internaute, l'hébergeur pourrait être incité à supprimer de facto les contenus manifestement illicites – c'est ce qu'on voit déjà se produire. En jetant la suspicion, cette mesure néglige le potentiel et la richesse de l'expression sur la Toile. Je trouve que l'ensemble du texte met en danger à la fois la liberté d'expression et la liberté de la presse. Nous n'avons cependant pas déposé d'amendements relatifs à ces libertés, car nous considérons que ce texte doit tout simplement mettre à part les éditeurs de presse. C'est pourquoi je n'ai pas non plus réagi aux amendements présentés par mon collègue Michel Larive : nous ne voulons pas inscrire dans cette loi de mesure touchant à la presse.
...oncernant la transparence de leurs algorithmes, ou encore la certification des comptes de leurs utilisateurs, afin que les plateformes fassent fermer de façon plus efficace les comptes qui n'appartiennent pas à des personnes physiques, ou qui ne font que diffuser de fausses informations. Ce sous-amendement fait la promotion des « bons » contenus, à savoir ceux issus d'entreprises et d'agences de presse et ayant fait l'objet d'une procédure de reconnaissance formelle, comme un label ou une certification. Enfin, il souligne la nécessité d'informer les utilisateurs de la nature ou l'origine du contenu qui leur est présenté par la plateforme, et ce par différents biais : demandes de ciblage ; information sur le financement, son origine, sa nature, s'il a pu faire l'objet de signalements dans le pa...
Cet amendement vise à inciter les acteurs concernés à conclure des accords de type interprofessionnel. En effet, il apparaît nécessaire que les plateformes, agences de presse, éditeurs en ligne, annonceurs et organisations représentatives de journalistes soient vivement encouragés à se réunir de manière régulière, par le biais de leurs représentants, afin d'échanger et de pouvoir conclure des accords permettant une synergie accrue en matière de transparence et de coopération. Cette recommandation s'inscrit dans le prolongement de l'obligation d'informer les autorités...
... s'organiser. Cependant, au regard des propositions faites par les professionnels qui souhaitent créer un référentiel juridique sur la base de garanties minimales comme la transparence, l'indépendance éditoriale ou l'absence de conflits d'intérêts, il convient de rappeler qu'il existe déjà une instance qui permet de répondre à ses souhaits : la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). En effet, même si l'agrément qu'elle délivre n'est pas un label, il permettrait d'identifier clairement le caractère professionnel du service. Les critères de délivrance de l'agrément reprennent les principales garanties souhaitées par les professionnels du secteur. Cet amendement permettrait donc au lecteur d'avoir une plus grande confiance dans l'information délivrée par le service de...
J'ajoute, monsieur Larive, que, tel qu'il est rédigé, votre amendement aurait des effets dévastateurs pour la presse en ligne et pour son modèle économique. Encore une fois, donnons-nous le temps de réfléchir à ce qu'il est possible de faire.
...ent amendement propose un nouvel intitulé pour le titre III : « Dispositions relatives à l'éducation aux médias et à l'information ». Je l'ai toujours dit à l'occasion des auditions et pendant les débats qui ont précédé ce travail en commission, ce texte procède à d'indispensables adaptations législatives. Au-delà, l'essentiel repose sur le rapport des citoyens à leurs médias, à leurs organes de presse, à leurs organes d'information. D'où l'importance de l'éducation aux médias et à l'information. Je n'en fais pas une solution miracle, car je ne suis pas naïf. Mais il me semble essentiel de renforcer le rôle de l'école et des lieux d'apprentissage dans l'éducation aux médias et à l'information. C'est pour cela que je vous propose ce nouveau titre.
...our aboutir. En tout cas, je ne vois pas comment vous réussirez à rendre opérantes ces dispositions, étant donné la manière dont vous rédigez les différents amendements. Pouvez-vous nous dire concrètement comment vous voyez les choses ? Vous souhaitez assurer une meilleure information des enfants. Mais sous quelle forme ? Et qui formera les enseignants ? Envisagez-vous d'y associer le monde de la presse ? Votre objectif, encore une fois, est tout à fait légitime et nous devons tous le partager. Mais il mérite qu'on y réfléchisse de façon plus approfondie.
...le degré de puissance de lumière et de bonheur dont il est susceptible ». Ce bonheur du développement de l'esprit critique, de la pensée organisée, du débat des idées est aussi à notre sens l'unique moyen de lutter efficacement contre une forme de paresse qui consisterait à suivre l'information la plus facilement accessible. De ce fait, nous pensons que toutes les productions des entreprises de presse bénéficiant d'aides d'État doivent être rendues gratuites pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, dont l'esprit critique est en formation, et dont les rapports avec la presse, entre défiance et rejet, ne sont pas au beau fixe.
Au-delà du fait que l'état financier de nombreux titres de presse rendrait indispensable une compensation financière par l'État qui serait difficilement envisageable, votre amendement pourrait servir d'amendement d'appel dans le cadre de l'élaboration du Pass culture. Ces journaux, qui sont des acteurs de l'offre, pourraient très bien rejoindre ce dispositif. Je rappelle que la phase de test du Pass culture a été lancée ; l'expérimentation, qui doit commencer a...
Nous proposons une réécriture générale des grands principes qui dictent l'attribution des aides à la presse. Pour assurer le pluralisme des idées et l'essor d'un journalisme de qualité, elles doivent être articulées autour de quatre principes. Il faut d'abord que ces aides soient dirigées uniquement vers l'information politique et générale. Il faut ensuite qu'elles soient dirigées vers des journaux qui ne sont pas, d'une manière ou d'une autre, liés à des puissances d'argent qui mettent les journalist...
Je suis défavorable à l'amendement en l'état. L'attribution des aides à la presse fait l'objet de critiques récurrentes. Elles devraient être plus équitablement réparties entre la presse en ligne et la presse papier. Le recentrage que vous proposez sur l'information politique et générale (IPG) a été largement opéré par la réforme de 2016 et 98 % des aides directes à la presse sont aujourd'hui ciblées sur l'IPG. Je suis d'accord avec vous sur le fait que le Parlement doit se s...
Nous proposons de faire distribuer les aides par le Conseil de déontologie afin de garantir l'impartialité de la répartition. Tout dépend de la constitution de ce conseil. Si vous décidez qu'il sera composé des neuf personnages qui détiennent 90 % de la presse aujourd'hui, vous avez raison de vous inquiéter. S'il est constitué de façon beaucoup plus large, en particulier si les usagers sont associés, cela permettra une plus grande transparence et un processus absolument démocratique.
Afin de lutter efficacement contre les fausses informations, nous souhaitons suspendre pour un temps et une durée limités, de manière proportionnée, le bénéfice des aides publiques, dites « aides à la presse », pour les supports et publications de presse condamnés pour incitation à la haine, violation de la vie privée ou atteinte à la dignité des personnes. En effet, on note, ces dernières années, une prolifération inquiétante de ce type de propos au sein de notre société, et on constate des condamnations non suivies de tempérance. Afin d'endiguer cette vague d'intolérance, nous proposons, d'une par...
Les aides à la presse doivent être dirigées vers l'intérêt général et l'utilité commune. Par conséquent, de façon logique, la presse d'information politique et générale doit être la seule à percevoir ces aides publiques. Le droit à l'information des citoyens et des citoyennes doit être soutenu par la puissance publique, tout le monde partage cette allégation. Mais nous pensons que seule l'information politique et gén...
Défavorable, car le contenu de la convention-cadre que vous prévoyez entre l'État et les bénéficiaires d'aides à la presse n'est pas défini.
Nous demandons à ce que, dans un délai de deux mois, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l'attribution des aides à la presse par un Conseil national de déontologie. Ce rapport étudiera la nécessité de lier la distribution des aides au respect d'une charte de déontologie et à une indépendance accrue par rapport au pouvoir économique. Ce document évaluera la pertinence d'en faire un conseil paritaire composé de journalistes et de citoyens, et s'assurera de l'efficacité de sanctions symboliques. Ce rapport mettra en avant...
...usées par des puissances étrangères ou des personnes malveillantes, généralement sur des blogs ou sur les réseaux sociaux, alors que vous visez la diffusion de fausses informations par les journalistes eux-mêmes, ce qui n'est absolument pas l'objet du texte puisqu'il s'agit fort heureusement le plus souvent d'erreurs. Je suis favorable à une réflexion pour accompagner la création d'un conseil de presse, je suis favorable à ce que l'on réfléchisse à la conditionnalité des aides en fonction de l'application d'obligations déontologiques, néanmoins je suis opposé, par principe, aux demandes de rapport, comme vous le savez, et, sur le fond, je ne suis pas favorable à ce que les aides à la presse soient attribuées par le nouvel organe que vous proposez de faire financer par les entreprises de presse,...
Le financement de la presse rencontre aujourd'hui deux écueils, que ces propositions de loi ont bien identifiés mais qu'elles ne corrigent pas. La dépendance par rapport aux mastodontes économiques, d'une part, qui modifie parfois la ligne journalistique, ou écorche même le droit d'enquête des journalistes, d'autre part, la dépendance à l'égard du pouvoir politique qui présente le risque d'une information dictée par les gou...