Interventions sur "presse"

Nous pensons qu'il est nécessaire que les aides à la presse soient rénovées. Certes, le Gouvernement a prévu de revoir les méthodes de distribution de la presse et a commandé à cet effet deux rapports, mais ils sont restés dans le secret des tiroirs du ministère de la culture. La Cour des comptes alerte le Gouvernement depuis des années sur l'iniquité des aides à la presse. Nous pensons que favoriser des modèles d'entreprises de presse exclusivement tou...

Défavorable. Il existe d'ores et déjà de nombreux rapports sur la réforme des aides à la presse. Au Gouvernement d'agir et d'entreprendre une telle réforme, s'il le souhaite.

Cet amendement vise à lutter contre les inégalités salariales au sein des médias en limitant l'écart entre les rémunérations de un à vingt. Nous sommes en effet surpris par les différences existant au sein des entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou dans une ou plusieurs agences de presse, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La notion de rémunération implique nécessairement les salaires et assimilés, indemnités, primes et gratifications qui peuvent être à l'origine d'inégalités salariales. Certains salaires semblent incompréh...

Cet amendement vise à garantir pleinement l'application du code du travail qui prévoit, dans son article L. 7113-2, que « tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié. » Il existe actuellement de nombreux abus, car un travail dûment effectué et rendu peut parfois ne pas donner lieu à paiement. Afin de dissuader des rédacteurs en chefs méconnaissant le droit du travail, nous proposons de prévoir une sanction spécifique de ...

... le pluralisme du travail journalistique, en luttant contre la précarité économique et sociale de la profession de journaliste. En l'état du droit, l'existence d'un salaire minimum pour les piges des journalistes, n'a été consacrée par décret dans le milieu journalistique que pour les photojournalistes. Nous estimons qu'un seuil socle de 80 euros bruts pour certains types de piges - feuillet en presse écrite, document commandé papier… – est nécessaire afin d'éviter les abus. Ces minimums permettent de fixer une rémunération de base pour les principaux types de pige et n'empêchent en outre, en aucun cas, des conventions collectives ou rémunérations plus favorables. Conscients des nombreux autres facteurs de précarité qui affectent les journalistes notamment pigistes, nous proposons en outre da...

Nous proposons de consacrer le principe selon lequel un journaliste accusé d'avoir outrepassé le secret des affaires, le secret professionnel ou la confidentialité, ne peut être jugé, pour les actes non détachables de l'exercice de son travail d'enquête et de sa mission d'information du public, que sur le fondement du droit de la presse, donc par un juge judiciaire, et non sur la base du droit commercial – pour ce qui concerne le secret professionnel, le secret des affaires, la confidentialité – ou du délit pénal de recel – qui concerne actuellement le secret professionnel, le secret des affaires, le secret de l'enquête et de l'instruction. Nous proposons une nouvelle mouture prenant totalement en compte la décision du Conseil ...

... de nuire », selon les recommandations du Conseil d'État. En effet, cette intention délibérée vise à exclure du contrôle du juge des référés les travaux des journalistes, alors même que les fausses informations qu'ils peuvent parfois diffuser ont, sur l'opinion, des conséquences qui sont tout aussi dangereuses, voire plus, du fait de l'autorité morale qu'ils tirent de la possession d'une carte de presse. Par exemple, quand la totalité des médias français relaient la fausse information sur M. Abderazak Besseghir, le bagagiste de Roissy soupçonné à tort d'être un terroriste en janvier 2003, ils détruisent la vie de cet individu. Que ce mensonge ait été commis sans intention et que les médias aient ensuite reconnu leur erreur, n'y change rien. De la même manière, les mensonges colportés par le New...

Je tiens tout d'abord à souligner les avancées de la loi Bloche, du nom de mon prédécesseur à la présidence de la commission des Affaires culturelles, qui contraint déjà les entreprises de presse à se doter de chartes de cette nature. Pour le reste, je ne crois pas qu'une charte de déontologie ait sa place dans la loi, dans la mesure où elle relève par définition ce qu'on appelle le droit souple. C'est à la profession elle-même d'aller dans ce sens.

Les professionnels de la presse, journalistes en tête, réclament la création d'un conseil national de déontologie journalistique qui devrait s'appuyer sur la rédaction d'une charte d'éthique des journalistes. Ce conseil, nous en proposons la création par cet amendement d'appel. Nous nous réjouissons que le président de la commission des affaires culturelles l'ait mentionné dans son introduction à l'audition de la ministre de la...

Un vrai mouvement se fait jour au sein de la profession. L'initiative doit venir de la presse et certainement pas du législateur. Si la profession souhaite aller dans ce sens, je l'ai dit publiquement et je le répète, nous accompagnerons cette démarche.

Avis défavorable. Encore une fois, on est bien loin de l'objet de ce texte, qui vise à lutter contre la manipulation de l'information. Pour autant, l'amendement me semble satisfait par le travail journalistique lui-même puisque la déontologie journalistique permet d'assurer l'impartialité des publications. Enfin, le pluralisme s'entend, s'agissant de la presse, de façon externe : il doit exister des titres de presse couvrant tous les courants de pensée et d'opinion. L'écosystème numérique a permis de faire émerger de nouveaux acteurs.

...interpelle des responsables politiques ou économiques afin d'obtenir des réponses aux questions soulevées par son travail d'enquête. Sa notoriété et la réputation de ses reportages lui permettent d'obtenir des réponses qu'un journaliste moins connu se verrait refuser. Par cet amendement, nous proposons de créer un droit à obtenir une réponse aux questions posées par tout titulaire d'une carte de presse ou par une association reconnue d'utilité publique. Ces questions devront être directement liées à un travail d'enquête sur la légalité de l'activité de l'entreprise ou sur un possible préjudice grave porté à l'intérêt général. Cette transparence permettra de lutter contre certaines pratiques douteuses et contre les fausses informations. Elle pose comme principe la définition du service public d'...

Par cette demande de rapport, afin de lutter efficacement contre les fausses informations, nous proposons que le Gouvernement réalise une étude permettant d'analyser l'impact du rabotage budgétaire sur la dégradation de la qualité de l'information et des services de l'Agence France Presse. En effet, le travail de l'Agence France Presse est de plus en plus handicapé par une logique marchande qui pousse depuis plusieurs années à réduire les financements publics qu'elle perçoit au titre de ses missions de collecte, de vérification et de diffusion de l'information. Pour garantir son indépendance, la loi exige qu'elle équilibre son budget, après amortissement comptable des investissem...

J'ai choisi de concentrer mes travaux d'évaluation dans le cadre du projet de loi de règlement sur les aides à la presse. Elles sont indispensables pour garantir le pluralisme de la presse, qui est une condition de la démocratie. Alors que ce secteur doit s'adapter aux changements induits par le développement du numérique et connaît de fortes mutations, il me paraît primordial d'établir le bilan d'un dispositif nécessaire pour soutenir une presse indépendante et un accès élargi à l'information. L'avenir de notre s...

Le thème des aides à la presse, retenu par la rapporteure spéciale, est à mon avis essentiel. Là encore, je souhaiterais savoir, madame la ministre, quels indicateurs sont concrètement utilisés par le ministère pour évaluer l'efficacité de ces aides, budgétaires ou fiscales, pour la viabilité économique de ce secteur. Deuxième remarque : la Cour des comptes recommande, dans sa note d'exécution budgétaire, d'inclure « dans un ...

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit la diffusion, la publication ou la reproduction de « nouvelles fausses » d'une amende de 45 000 euros. La présente proposition de loi sanctionne d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros tout manquement par les opérateurs de plateforme en ligne aux nouvelles obligations de transparence qui leur sont faites. Il y a là une disproportion manifeste dans la gradation d...

...qui n'est pas suffisant pour assurer aux juges de bonnes conditions de travail. Par ailleurs, une telle procédure est déjà prévue dans la loi de juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Comment un juge seul, qui n'est pas nécessairement spécialisé dans le domaine en cause, parfois très technique, pourrait-il démêler le vrai du faux ? Seul le travail rigoureux de vérification d'une presse pluraliste et indépendante, complété par une saisine du juge en bonne et due forme dans le cadre d'une procédure qui ne serait pas effectuée en urgence, nous paraît à même de garantir la liberté d'expression que la procédure que vous proposez risque seulement de mettre à mal, de manière aléatoire.

... élections présidentielles, au Royaume-Uni lors du référendum sur le Brexit ou encore en Catalogne. Nous devons disposer d'un outil pour sanctionner la diffusion des fausses nouvelles en période électorale car elles contribuent à miner la confiance de l'électeur voire à altérer son jugement au moment du vote. J'ai toutefois pris en compte les préoccupations exprimées par les professionnels de la presse, notamment les journalistes, et j'ai fait le choix de délimiter et de cibler la mission du juge des référés. Tout d'abord, son intervention ne vise que les altérations de la sincérité du scrutin. Ensuite, par l'ajout du critère de la mauvaise foi, nous plaçons les journalistes hors du champ du dispositif. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Madame la rapporteure, pouvez-vous me confirmer que les éditeurs de presse et les journalistes sont exclus du champ de cette procédure ?

L'objectif est de lutter contre une diffusion artificielle et massive de fausses informations – contenus sponsorisés, recours aux bots – reposant sur la mauvaise foi, donc sur la volonté de nuire. On image mal que les journalistes ou les éditeurs de presse puissent se livrer à ce genre de pratiques. Ils font leur travail de manière scrupuleuse et effectuent enquêtes et vérifications. En outre, la procédure est limitée aux périodes électorales. Le champ du dispositif est donc extrêmement restreint et les journalistes en sont de facto exclus.