Interventions sur "presse"

...e nous allons y apporter – intervention du CSA, coopération avec les plateformes et autorégulation – les rattacheront à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Je veux le souligner devant Mme la ministre : la France s'honore de prendre ces engagements. Ils s'inscrivent dans une logique plus globale d'avancées sur les droits d'auteur, les droits voisins des éditeurs de presse ou ceux obtenus sur la nouvelle directive relative aux services de médias audiovisuels (SMA). Il est important que la France montre l'exemple. Monsieur Anglade, je vous remercie d'avoir insisté sur la nécessité de rouvrir le débat sur le statut des plateformes, régi en l'état actuel du droit par la directive « E-commerce » du 8 juin 2000, transposée dans la loi française par la loi du 21 juin 20...

... outre, j'entends les critiques, mais n'ai pas entendu beaucoup d'alternatives, si ce n'est peut-être sur le volet éducatif ou de coopération – que nous traitons déjà. Si la liberté d'expression est sacrée – nous y sommes tous attachés –, elle ne peut être synonyme d'immunité : certains discours ne peuvent pas être tenus et doivent être sanctionnés. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne dit d'ailleurs pas autre chose : elle élève la liberté d'expression au plus haut rang, tout en sanctionnant et en prévoyant des garde-fous. Cette proposition de loi ne fait que l'adapter aux nouvelles technologies. Il ne s'agit pas de censure – on est là dans la fausse information ; il n'y a pas ceux qui protègent les journalistes et les autres. Le mécanisme de la proposition de loi est préci...

Il a beaucoup été question d'urgence et de naïveté dans les interventions précédentes. L'urgence n'est-elle pas précipitation en l'espèce ? Les droits fondamentaux – liberté de la presse, liberté d'expression et droit à l'information – méritent que l'on fasse très attention à ce qu'on fait... Invoquer l'urgence ne suffit pas à légitimer cette proposition de loi ! Par ailleurs, je souhaiterais être éclairée sur la définition que vous comptez donner aux « fausses informations ». Plusieurs collègues ont soulevé cette question, mais je n'ai pas entendu les précisions attendues. Mme ...

Madame la ministre, vous souhaitez faire de l'éducation aux médias un passage obligé de la scolarité qui ne se résume pas à la seule Semaine de la presse et des médias à l'école. Vous avez, à juste titre, parlé de responsabilités partagées en la matière entre l'école, les parents, les citoyens, les journalistes et les médias eux-mêmes. Dans les années 1990, les émissions de télévision de référence contribuaient ainsi fortement à aiguiser notre esprit critique – je pense à Arrêts sur images ou à Culture Pub. Il est vrai qu'à cette époque, les jeune...

...t-il. Aujourd'hui, beaucoup de nos concitoyens se désespèrent d'observer une course à la nonchalance intellectuelle et applaudissent au moindre signe de vigueur politique renouvelée – il suffit d'observer le succès de nos collègues de La France insoumise pour s'en convaincre. Nous assistons à une sélection étatique de la parole, notamment par l'intermédiaire de subventions énormes accordées à la presse et des commandes publiques ou parapubliques de journaux. Plutôt que de craindre de supposées intrusions russes dans notre démocratie, ne serait-il pas temps de s'interroger largement sur la création ou la subvention étatique d'un conformisme médiatique qui fait le lit de tous les complotismes et de toutes les manipulations ?

...t avérée et ancienne. Elle peut déjà être totalement contrecarrée par le droit en vigueur, pourvu qu'on l'utilise. Avec cette proposition de loi, on ne sait pas ce qu'englobent les fausses informations, et on ignore d'où elles viennent. On ne peut pourtant pas nier que la concentration de 90 % des médias dans les mains de neuf milliardaires ne permet pas de donner des leçons sur la santé de notre presse. Reporters sans frontières s'en alarme d'ailleurs, et il est incontestable que des gouvernements ont déjà altéré des informations à des fins politiques. Ce fut le cas lorsqu'on a prétendu que l'Irak détenait l'arme nucléaire : les conséquences de ce mensonge répandu de façon planétaire ont été catastrophiques. Lorsqu'un secrétaire d'État annonce, au coeur de cet hiver, que l'on compte une cinqua...

Monsieur le président, madame la ministre de la culture, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, l'enjeu de l'instauration d'un droit voisin en faveur des éditeurs et des agences de services de presse en ligne va bien au-delà d'une simple reconnaissance d'un droit économique : il s'agit bien plus d'assurer à la presse de notre pays les moyens d'une véritable indépendance, et donc sa liberté. Chacun de nous sait combien est précieuse cette liberté, et combien la démocratie ne peut perdurer sans la vitalité d'une presse d'opinion riche et diverse, cadre du débat démocratique. Ce cadre démocrati...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui, dans le cadre de la journée réservée au groupe du Mouvement démocrate et apparentés, une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Je veux d'abord saluer la grande qualité du travail du rapporteur, qui aborde un sujet essentiel pour la protection des éditeurs et agences de presse, celui du droit voisin, alors que les négociations à ce sujet ont été lancées il y a presque deux ans et sont aujourd'hui bloquées au niveau européen. Ainsi, le vote de la commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la pr...

...Patrick Mignola, ainsi que les membres de la commission des affaires culturelles, pour le travail réalisé sur cette proposition de loi. Le sujet est très technique – en raison des mécanismes financiers en jeu – mais éminemment politique. Les auditions menées et le rapport sont précieux pour nos travaux. Cette proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne est la bienvenue dans un monde déréglé. Il est temps de bousculer les GAFA, qui ne peuvent et ne doivent plus imposer leurs règles iniques à nos industries culturelles : les plateformes comme les moteurs de recherche doivent payer une rémunération lorsqu'ils mettent à disposition des articles de presse. Ma collègue George Pau-Langevin – dont je vous prie d'excuser l'absence – l'a dit en...

...un peu d'avance – une transposition classique d'une directive européenne en droit français. Ce n'est pas la première fois que le Parlement est saisi de ce sujet. Deux propositions de loi ont été déposées – l'une en 2012 devant notre chambre, l'autre en 2016 au Sénat – mais elles n'ont pas connu de suites. Nous comprenons également la situation financière difficile que traversent les éditeurs de presse en ligne ; elle est invoquée à juste titre par les signataires de cette proposition de loi. Il a en effet fallu mener de très lourds investissements pour passer du tout-papier au numérique, sans qu'un modèle économique rentable ait encore été trouvé par tous. Nous connaissons évidemment l'emprise totale des géants de l'internet, les GAFAM, sur le marché de l'information en ligne et de la publici...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je reprendrai d'abord ces mots d'Edwy Plenel : « Le numérique permet de retrouver ce qui était l'idéal de la presse à l'origine, c'est-à-dire l'université populaire. [… ] La révolution technologique que ça représente pourrait être accompagnée d'un sursaut démocratique. Mais pour cela, il faut que nos sociétés créent un écosystème qui va avec lui ». Cette proposition de loi a le mérite de nous faire réfléchir à la question de la presse en ligne – mais malheureusement, à nos yeux, elle ne va pas jusqu'à repense...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, avec l'essor du numérique et l'épanouissement des pratiques digitales, la presse papier a dû s'adapter à de nouveaux usages pour survivre. En s'investissant assez tôt sur internet, les éditeurs de presse ont compris que le numérique pouvait être une solution dans un secteur souffrant cruellement de la baisse de ses recettes. D'une consultation totalement gratuite des contenus numériques il y a quelques années, financée en partie par les revenus publicitaires, le modèle a évo...

...ègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour l'examen en séance publique de cette proposition de loi déposée par le groupe MODEM et notre collègue Patrick Mignola, après son rejet malheureux par la commission des affaires culturelles – espérons que nous serons plus convaincants aujourd'hui ! Quoi qu'il en soit, nous continuerons à militer pour la création d'un droit voisin au profit des éditeurs de presse et des agences de presse. La presse doit faire face à de très nombreux défis dont le moindre n'est pas celui posé par la révolution numérique. À l'ère du digital, la principale difficulté à laquelle est confrontée la presse réside dans l'utilisation massive et systématique de contenus journalistiques par des tiers, notamment les fameux agrégateurs d'information, sans autorisation préalable et sa...

...ent pas à remettre en cause la formidable opportunité que représente le numérique. Cette révolution des usages, du partage, de la collaboration, de la diffusion de la création et de l'information déploie devant nous des effets encore sous-estimés. Elle nous invite à inventer de nouvelles règles du jeu. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de créer un droit voisin pour les éditeurs de services de presse en ligne. La presse d'information touche aujourd'hui près de 90 % de la population française de plus de quinze ans. Elle représente une audience mensuelle de 46,6 millions de lecteurs. Dans le même temps, l'utilisation des plateformes, notamment des réseaux sociaux, comme porte d'entrée vers l'information s'est clairement banalisée. Les réseaux sociaux sont ainsi à l'origine de 45 % des clics ve...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à reconnaître un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne et des agences de presse. L'objectif est de leur donner le droit de délivrer des licences et d'être rémunérés pour l'utilisation de leurs contenus. Cette proposition de loi se veut ambitieuse. Elle comporte une proposition forte pour les éditeurs de services de presse en ligne – ses auteurs ont fait le choix d'une large protection, en visant tout ou partie des publications en ligne et e...

...ieur le rapporteur, chers collègues, au fond, que nous propose ce texte ? Ni plus ni moins que de créer, d'inventer une sorte de droit d'auteur dont devraient s'acquitter tous ceux qui, sur internet, reproduisent aujourd'hui en toute impunité des articles, des enquêtes, des portraits, des reportages, des éditoriaux – je ne poursuivrai pas cet inventaire à la Prévert – qu'ils vont récupérer sur la presse en ligne sans bourse délier. Pourquoi pas ? Que des mastodontes d'internet gagnent toujours plus d'argent en reproduisant le travail fait par d'autres ressemble en effet à du vol. Et, ayant moi-même créé et dirigé un site d'information – Boulevard Voltaire – , je n'ai aucune raison de trouver quelque excuse que ce soit à ce qui n'est rien d'autre que du pillage. Voilà pour les principes. Quelqu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi concerne un pilier essentiel de notre démocratie, cher à notre pays des droits de l'homme : la presse, dont le pluralisme et la diversité sont aujourd'hui menacés par internet. L'ère numérique a complètement bouleversé le modèle économique du monde de l'information. Aujourd'hui, ce sont les grandes plateformes comme Facebook ou Google qui aspirent l'essentiel des richesses créées, alors qu'elles ne produisent aucun contenu intellectuel, ne rémunèrent aucun journaliste et ne consentent aucun inve...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme je le rappelais il y a quelques minutes, lors de la discussion générale, l'instauration d'un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de services de presse en ligne est une réelle nécessité dans un secteur qui se trouve aujourd'hui en pleine mutation. Si la proposition de loi qui nous est présentée suit cette logique et va indéniablement dans le bon sens – en commission j'ai pu constater que les députés présents étaient assez unanimes sur ce sujet – , les députés du groupe La République en marche ont tout de même émis un certain nombre de réserves ...

...llègues dans la discussion générale. On voit que tous ont travaillé le sujet en profondeur, et quelle que soit l'issue du vote sur la motion de renvoi en commission, il est important que le travail se poursuive et que l'on éclaircisse ces points souvent techniques – et parfois de principe. Tout d'abord, je voudrais dire à Mme Ménard que, même si je respecte ses convictions, les difficultés de la presse ne sont pas dues au rétrécissement de son lectorat que la transition numérique a précisément conduit à doubler. On ne peut donc pas dénoncer la mauvaise qualité de la presse ; on doit au contraire la défendre pour qu'elle continue de se montrer à la hauteur. Je me réjouis de voir que l'ensemble des interventions, y compris celle de Fannette Charvier, montrent que nous nous rejoignons tous, nolens...

...nvoyer un signal immédiat à nos collègues européens, en leur signifiant notre soutien plein et entier à voir aboutir un texte sur un droit voisin effectif. Nous gagnerions un temps précieux pour la transposition en cas d'avancées bienvenues des discussions européennes, ce qui permettrait de rendre ce droit opérant en 2019 ; ce temps serait tout aussi précieux pour le financement de nos organes de presse, qui trouveraient dans ce dispositif une source de financement importante et rapide, alors qu'ils en ont un besoin urgent. Enfin, si les discussions s'enlisaient, nous aurions un dispositif prêt à entrer en vigueur sans faire perdre une année supplémentaire aux éditeurs et aux agences de presse. Pour ces raisons, nous nous opposerons à cette motion de renvoi et appelons nos collègues à en faire...