Interventions sur "prime"

Les modulations possibles de cette prime sont énoncées au cinquième alinéa de l'article 1er, d'une manière assez restrictive. Je vous propose une modulation à la hausse, en faveur d'une catégorie trop souvent oubliée, y compris du débat public : le monde ouvrier. Je pense à tous ceux soumis à des tâches particulièrement exposées, qu'il s'agisse des travailleurs postés en 2x8 ou en 3x8, des travailleurs à l'extérieur, souffrant des intem...

L'amendement que nous avons adopté hier soir en commission des affaires sociales visait justement à assouplir le caractère très limitatif de la rédaction initiale puisqu'il était précisé que la prime ne pouvait être modulée qu'en fonction de certains critères. L'amendement que j'ai fait adopter en commission hier change la donne pour que la modulation prenne en compte des critères « tels que ». Les critères sont très généralistes, pour ne pas exclure ceux qui, parce qu'ils ne seraient pas mentionnés spécifiquement, ne seraient pas considérés comme de bons critères pour l'entreprise. Si nous ...

...résident de la République a fixé le cadre, notamment en faveur des retraités de la classe moyenne et pour les salariés au SMIC. Pour ce qui est du SMIC, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité ont souhaité donner plus d'ampleur à cette annonce – et j'insiste sur ce point – en dehors des situations où les revenus des ménages approchaient les 3 000 euros par mois. Un mot d'abord de la prime exceptionnelle pour indiquer qu'elle s'ajoute aux autres mesures qui sont de portée plus systématique et qu'elle constitue une nouvelle occasion d'approfondir le dialogue social dans l'entreprise. Tout aussi brièvement, au sujet des heures supplémentaires, je précise tout d'abord qu'il convient de ne pas miter l'assiette de prélèvement de la CSG qui s'inscrit dans l'objectif d'une protection soc...

...er de cette discussion pour revenir sur l'amendement que nous avons adopté hier soir et dont la rédaction était plus contraignante. La modification de la rédaction peut conduire à des mesures discriminatoires et discrétionnaires. Le problème est toujours le même : vous vous refusez à inscrire dans la loi des mesures contraignantes pour les entreprises. Vous ne voulez pas imposer le principe d'une prime aux entreprises qui versent des dividendes. Vous ne voulez pas non plus encadrer davantage la manière dont ces primes peuvent être modulées. Pour ma part, je considère que ce n'est pas la prime qui permettra de corriger les inégalités salariales dans l'entreprise. Néanmoins il importe, si cette prime est décidée, de garantir qu'elle n'ait pas d'effet discriminatoire ou discrétionnaire.

Son objet est de permettre la modulation à la hausse de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés en horaires postés, notamment les salariés en poste en 2x8 et en 3x8.

Eh oui : il faut tout assumer… Enfin, concernant la revalorisation de la prime d'activité, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont souhaité – sur la base de l'annonce du Président de la République – rendre le dispositif le plus juste possible. Ainsi, 150 000 foyers monoparentaux, dont beaucoup de femmes seules avec des enfants, bénéficieront désormais de cette prime. En écoutant le Président de la République, une infirmière expérimentée, avec des enfants et un sal...

...lisée, ce qui accroîtra le nombre de bénéficiaires, donc son effectivité. Enfin, certaines entreprises, par exemple dans les zones touristiques de montagne, ont une activité saisonnière. Instaurer une date butoir fin avril plutôt que fin mars leur permettra d'avoir davantage de lisibilité sur le chiffre d'affaires qu'elles auront réalisé cet hiver : elles seront ainsi plus à même de verser cette prime.

… pour décider s'ils souhaitent donner cette prime exceptionnelle dans le contexte social que nous connaissons, me paraît inutile. Par ailleurs, prolonger ce délai jusqu'à la fin du mois d'avril risque de retarder l'attribution des primes dans les entreprises ayant d'ores et déjà décidé de les accorder.

Nous avons vu qu'il n'était prévu ni contrainte pour les entreprises du CAC 40 ou celles qui font des bénéfices, ni possibilité d'associer les représentants des salariés aux modalités de versement de cette prime. Peut-être accepterez-vous cette fois d'imposer une contrainte aux employeurs qui auraient par exemple prévu de verser des primes de fin d'année ou de treizième mois, et qui trouveraient finalement plus intéressant de les transformer en prime exceptionnelle pour profiter de l'aubaine que représente cette prime désocialisée qui permet d'en réduire le coût de près de 50 %. La présente loi ne prév...

qui serait la suppression du bénéfice de toute mesure d'exonérations de cotisations lorsqu'une prime qui était usuelle dans l'entreprise serait transformée en une prime exceptionnelle.

Ce dispositif de prime exceptionnelle reprend en intégralité les dispositifs de 2006, de 2008 et de 2009. Si l'on se rapporte à ces années, on voit que dire qu'il n'y a pas de contrôle de ces primes est faux, des contrôles ont lieu : si l'URSSAF s'aperçoit que la prime exceptionnelle a remplacé des primes habituelles ou une augmentation de salaire, une requalification intervient immédiatement, avec paiement des cotisat...

Au vu des dispositifs prévus par ce texte, on doit avoir une pensée pour les entreprises qui vont devoir mettre à jour leurs logiciel. Ainsi, la prime que prévoit l'article 1er est désocialisée et défiscalisée et elle sera exempte de CSG-CRDS : ce dispositif inédit nécessitera des adaptations informatiques. Les heures supplémentaires de l'article 2 obligeront également à apporter des modifications aux logiciels informatiques dès janvier, ce qui n'était pas prévu avant la défiscalisation annoncée pour le 1er septembre. Les entreprises doivent ...

Je me souviens que la ministre vous a répondu hier qu'en décembre la prime peut prendre la forme d'un acompte, cela figure au compte rendu de la réunion de la commission. Elle peut par ailleurs être inscrite sur la feuille de paye à partir de janvier : cette possibilité relève du droit commun et n'a pas besoin d'être précisée dans la loi. À la rigueur, elle pourrait relever du droit réglementaire. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un...

Cela mériterait d'être précisé. Madame la ministre, je peux vous assurer que le versement de cette prime nécessite d'importants ajustements du paramétrage des logiciels de paye, qui ne sont pas configurés pour des primes exonérées à la fois de fiscalité, de cotisations sociales et de contributions !

Ce ne sont pas des éléments de la prime !

Il fait écho à l'amendement qui réclamait que les représentants du personnel puissent être à l'initiative du versement. Nous avons déjà dit pourquoi cette prime allait créer des inégalités entre les salariés, selon que l'entreprise où travaille le salarié aura ou pas les moyens de la verser. On l'a dit, il pourra parfois y avoir des inégalités au sein d'un même village. Si, comme le prévoit le texte, la décision est le fait du prince, c'est-à-dire de l'employeur seul, c'est au sein même du collectif de l'entreprise qu'il risque d'y avoir des inégalités !...

Dans la même logique que l'amendement du Gouvernement qui vient d'être adopté, il vise à éviter de manière certaine que la prime exceptionnelle ne pénalise le salarié dans le calcul de la taxe d'habitation ou de l'allocation personnalisée au logement. Il ne faudrait pas que la prime lui fasse perdre le bénéfice d'autres minima sociaux ou le rendre éligible à l'impôt sur le revenu. Il convient de figer cette prime afin de la priver de toute conséquence négative pour le salarié.

Cette prime étant défiscalisée, elle ne doit pas figurer dans le revenu fiscal de référence. Nous avons eu, hier, ce débat en commission et vous avez bien voulu, madame la ministre, me répondre très clairement qu'elle n'y figurera pas. Je vous en remercie. Je souhaiterais que vous le confirmiez dans l'hémicycle : or la meilleure façon de le faire est d'adopter cet amendement qui, par son caractère solennel,...

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne sera comptabilisée ni pour le chômage ni pour la retraite. De plus, elle est facultative et il est évident que, malgré les affirmations de Mme la ministre, nombreuses seront les PME qui n'auront pas les moyens de l'accorder à leurs salariés, alors que, rappelons-le, les PME emploient près de la moitié des salariés en France. D'ailleurs rien ne garantit que le...

...ntrer les ressources pour faire face à la crise profonde de l'hôpital public, au défi de la perte d'autonomie, aux enjeux de la sécurisation des parcours de vie. La compression permanente des dépenses de santé et des dépenses sociales est l'un des facteurs qui a nourri cette colère légitime. Et, ce faisant, vous avez abîmé le lien entre la sécurité sociale et ses propriétaires. Vous avez voulu supprimer la cotisation, soi-disant pour rendre du pouvoir d'achat aux Français. Rémunérer le travail, c'est donner à la fois le salaire pour le mois et le salaire pour la vie, cette part de cotisations qui vient financer l'assurance maladie, la retraite, ou encore l'assurance chômage. Il nous est aujourd'hui proposé de revenir sur cette si mauvaise loi de financement de la sécurité sociale, que l'Assemb...